Version imprimable Déclaration obligatoire pour l'importation aux États-Unis, de plantes sauvages, d’arbres et de produits composés de l’un ou l’autre

Le service d'inspection phytosanitaire des États-Unis l’APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service) a récemment publié un plan de mise en œuvre de plusieurs modifications apportées à la Loi Lacey. Ces modifications réglementaires prévoient une nouvelle déclaration obligatoire pour l'importation de plantes sauvages, d'arbres et de produits composés de l’un ou l’autre. Cette déclaration était déjà en place depuis le 15 décembre 2008, mais encore optionnelle durant la première phase. Le nouveau plan révisé clarifie plusieurs points importants de ces modifications réglementaires, y compris la gamme des produits nécessitant une déclaration et le calendrier de mise en œuvre.

Les informations du plan révisé sont les suivantes :

1. La phase II doit débuter le 1er avril 2009, date à laquelle la déclaration sera obligatoire pour tous les éléments listés en phase II. A compter du début de la phase II, les déclarations devront être adressées électroniquement. L’APHIS déclare qu'il n'y aura pas d'autres changements apportés aux réglementations de la phase II.
   
   
2. Pour l'instant, la déclaration ne sera obligatoire que pour les importations "de consommation formelle” (à caractère commercial). En conséquence, la déclaration ne sera pas pour l'instant exigée pour des importations informelles (importations personnelles, en transit, etc.), mais l'APHIS se réserve le droit de l'exiger à une date ultérieure.
   
   
3. La déclaration n'est requise que pour l'article effectivement importé et n'est pas requise pour les articles divers accompagnant l'article importé, tels que les étiquettes, notices, manuels et cartes de garantie. 
   
   
4. Chaque phase d'implémentation durera six mois. La mise en place définitive est prévue pour le 1er octobre 2010, après écoulement des phases III et IV.
   
   

La note de l'APHIS inclut une liste détaillée des marchandises nécessitant une déclaration ainsi que leur répartition par phases de mise en œuvre. La phase II concerne le bois et les articles en bois tels que décrits au chapitre 44 du registre harmonisé des tarifs américains (Harmonized Tariff Schedules). Les éléments à fournir dans le cadre de la nouvelle déclaration sont détaillés dans le formulaire APHIS n° PPQ-505, disponible sur le site de l'APHIS (voir lien ci-dessous). 

C'est à l'importateur aux États-Unis de fournir la déclaration. Toutefois, il revient à l'expéditeur de fournir à l'importateur américain toutes les informations nécessaires pour la compléter. Comme la déclaration est jointe au dossier remis aux autorités douanières, il est conseillé à l'expéditeur d'inclure systématiquement toutes les données requises par la déclaration dans la documentation d'envoi et ce pour toute expédition comprenant des éléments visés par les nouvelles réglementations. L'expéditeur peut faire figurer ces informations sur la facture commerciale ou sur une feuille volante jointe à la facture commerciale.

Il est recommandé aux clients d'examiner la nouvelle déclaration afin de vérifier s'ils sont en mesure de faire figurer les informations réclamées sur leur facture commerciale. Si cela ne leur est pas possible, il est conseillé de se rapprocher de leur partenaire américain afin de convenir de la meilleure manière de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Les clients concernés par ces mesures doivent suivre les évolutions réglementaires américaines car les autorités douanières doivent encore clarifier un nombre important de points précis. Des mises à jour de la réglementation sont donc à prévoir.

Pour plus d'informations sur le plan révisé d'implémentation de l'APHIS (Federal Register, 2/03/09), rendez-vous sur cette page :
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-2232.pdf

Pour plus d'informations sur la Loi Lacey, cliquez ici.
http://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/