Nouvelles exigences sur les documents d'importation aux É.-U. en vertu de la CPSC


Le 14 août 2008, le gouvernement américain a ratifié la loi sur l’amélioration de l’innocuité des biens de consommation de 2008 (Consumer Product Safety Improvement Act of 2008) (loi publique 110-314). Cette loi réaffirme le mandat de la commission sur l’innocuité des biens de consommation (Consumer Product Safety Commission ou CPSC) pour les exercices 2010 à 2014 en plus d’étendre son rôle qui comprendra dorénavant la responsabilité de veiller à ce que les biens de consommation soient sûrs, en particulier ceux qui sont destinés aux enfants.

 

Étant donné que la Consumer Product Safety Improvement Act of 2008 élargit les exigences en matière de conformité générale en vertu de la disposition 15 USC 2063(a), les fabricants, les importateurs et les dépositaires de marques maison seront tenus de certifier par écrit que les produits qu’ils importent aux États-Unis à des fins d’entreposage et/ou de consommation sont conformes aux règles, interdictions, réglementations ou normes formulées ou stipulées par la CPSC. Cette nouvelle exigence de certification entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2008. La liste des projets assujettis à cette exigence se trouve sur le site Web de la CPSC.

Les faits saillants relatifs aux exigences liées aux nouveaux certificats de conformité sont les suivants :

  • Un certificat de conformité général (appelé également un certificat de biens de consommation ou une déclaration de conformité du fournisseur) découlant d’un autocontrôle doit accompagner le produit ou l’envoi de produits. Le certificat doit s’appuyer sur un test effectué sur chaque produit ou un programme de test raisonnable. Le certificat doit être rédigé en anglais, mais il peut aussi être en plus écrit dans une autre langue. Il doit comprendre des données sur l’identité du fabricant ou du dépositaire de marques maison du produit ainsi que la date et le lieu de fabrication du produit et des tests réalisés. Cette règle s’appliquera sur les produits fabriqués après le 12 novembre.

REMARQUE: Les exigences liées aux tests sont différentes pour l’ensemble des biens de consommation destinés aux enfants de 12 ans ou moins. Ces produits doivent être testés par un laboratoire d’essai indépendant et agréé, et le fabricant (y compris l’importateur) ou le dépositaire de marque maison d’un produit pour enfants doit fournir un certificat qui montre que le produit respecte toutes les exigences applicables de la CPSC. Les renseignements sur l’identité du laboratoire d’essai doivent être indiqués sur le certificat. Cette exigence entrera en vigueur d’ici la fin de 2008.

  • Le fabricant étranger et l’importateur doivent émettre chacun un certificat distinct, ainsi que le dépositaire de marque maison, s’il y a lieu. Les trois parties peuvent aussi produire un seul certificat, s’ils s’entendent pour le faire ensemble.
  • Le certificat doit comprendre un bon nombre de renseignements, notamment : 1) les coordonnées complètes du fabricant, de l’importateur et de la personne responsable de la conservation des résultats des tests sur lesquels repose le certificat; 2) le nom de chaque règle, norme ou réglementation en vertu desquelles le produit a été testé et certifié (les déclarations générales ne sont pas admissibles); 3) le lieu et la date de fabrication du produit.
  • Chaque certificat doit accompagner le produit ou l’envoi de produits applicable couvert par le certificat en question, et une copie du certificat doit être remise à chaque distributeur ou détaillant du produit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez accéder aux liens suivants.

Communiqué de la Maison-Blanche traitant de la ratification de la loi publique 110-314.

Site Web de la CPSC