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Version imprimable Nouvelle réglementation de l'exportation canadienne (B13A)
Foire aux questions
- Qu’est-ce qu’une déclaration d’exportation (B13A) et quand est-elle exigée?
La déclaration d’exportation B13A est un document de douane, exigé par l’ASFC pour toutes les marchandises évaluées à 2 000 $CAN ou plus, à destination de tout pays autre que les États-Unis, Porto Rico ou les îles Vierges américaines. Certaines exceptions s’appliquent; pour en connaître davantage sur le sujet, veuillez visiter le site Web de l’ASFC à www.cbsa.gc.ca, ou fedex.ca.
- Comment puis-je soumettre ma déclaration d’exportation (B13A) aux douanes canadiennes?
L’exportateur peut soumettre sa déclaration d’exportation (B13A) de l’une ou l’autre des manières suivantes :
(a) Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) ou EDI du G7
(b) Déclaration sommaire
(c) Production manuelle ou sur papier de la B13A
(d) Aucune déclaration exigée (exemptions)
a) Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA)
Le programme DECA permet de remplir et de transmettre la déclaration (B13A) de façon électronique, directement à Douanes Canada. Cette méthode comporte de nombreux avantages :
- Déclaration rapide et commode des marchandises
- Aucuns frais
- Piste de vérification complète et précise
Pour obtenir un complément d’information ou une copie du formulaire de demande DECA, veuillez visiter le Site Web de Statistique Canada.
(b) Déclaration sommaire
La déclaration sommaire est réservée aux exportateurs qui expédient régulièrement des marchandises à faible risque et qui répondent à certaines exigences de l’ASFC. Ce programme leur permet de fournir mensuellement et par écrit un résumé des données d’exportation, une fois que la marchandise a quitté le Canada. Pour profiter de ce programme, l’expéditeur doit d’abord obtenir une autorisation écrite des douanes. Veuillez noter que les marchandises soumises à un contrôle, réglementées ou prohibées ne sont pas admissibles au programme.
(c) Déclaration B13A manuelle ou sur papier
FedEx Ship Manager n'offre pas l’option de création d’une déclaration B13A manuelle ou sur papier à joindre à votre étiquette d'expédition. Accédez à l’onglet Outils de douanes sur fedex.ca pour imprimer un formulaire de déclaration B13A vierge, ou remplissez-le en ligne. Si vous choisissez de présenter une déclaration B13A manuelle, procurez-vous un numéro de transaction B13A au bureau de douanes le plus proche avant de procéder à l'envoi. Pour éviter les retards et les sanctions des douanes canadiennes, veuillez faire estampiller votre déclaration B13A avec numéro de transaction B13A avant de remettre votre envoi à FedEx ou de soumettre électroniquement votre B13A par DECA.
(d) Exemptions à l’obligation de déclarer (B13A)
Il n’est pas nécessaire de joindre une déclaration d’exportation B13A aux envois de marchandises énumérées ci-dessus dans la liste Exceptions à l’obligation de déclarer (B13A) et aux marchandises exportées vers les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.
- Quelle est la recommandation de FedEx en ce qui a trait à la soumission de la déclaration d’exportation (B13A)?
Nous encourageons fortement nos clients à remplir et à soumettre la déclaration d’exportation B13A au moyen du système de Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA).
- Comment puis-je indiquer le numéro de déclaration B13A ou de déclaration sommaire sur ma lettre de transport aérien internationale FedEx?
Les nouvelles lettres de transport aérien internationales comportent maintenant une section permettant d’indiquer le numéro B13A. Cochez simplement les cases qui s’appliquent et inscrivez votre numéro de déclaration ou de déclaration sommaire. Si aucune déclaration n’est exigée pour votre envoi, veuillez aussi l’indiquer sur la lettre de transport.
- Qui est responsable de s’assurer que les documents sont dûment remplis et joints au colis?
L’exportateur est entièrement responsable de la production de la déclaration d’exportation (B13A). FedEx n’est pas responsable des documents B13A perdus, volés ou endommagés pendant le transport vers l’ASFC ou d’autres organismes de réglementation.
- Comment puis-je indiquer mon numéro de déclaration B13A ou de déclaration sommaire si j’utilise FedEx Ship ManagerMC (une application électronique d’expédition de FedEx)?
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De nouvelles zones ont été ajoutées pour indiquer si vous devez joindre une déclaration d’exportation B13A à votre envoi, votre méthode de production, ainsi que le numéro B13A fourni par Douanes Canada. Pour éviter les retards, soumettez la déclaration B13A à Douanes Canada avant de créer les documents d’expédition.S’il n’est pas nécessaire de produire une B13A, sélectionnez l’option « B13A non exigée » dans le menu « B13A Options de production ». Si vous avez mentionné qu’une B13A devait être jointe à votre envoi, vous devez indiquer de quelle façon (manuellement, électroniquement ou au moyen de la déclaration sommaire) et entrer le numéro de déclaration, le code d’autorisation ou le numéro de la déclaration sommaire, selon le mode de production.
Consultez la section « Aide » de votre application FedEx Ship ManagerMC pour activer l’option par défaut désirée pour la zone B13A.
Déclaration B13A manuelle ou sur papier
FedEx Ship Manager n'offre pas l’option de création d’une déclaration B13A manuelle ou sur papier à joindre à votre étiquette d'expédition. Accédez à l’onglet Outils de douanes sur fedex.ca pour imprimer un formulaire de déclaration B13A vierge, ou remplissez-le en ligne. Si vous choisissez de présenter une déclaration B13A manuelle, procurez-vous un numéro de transaction B13A au bureau de douanes le plus proche avant de procéder à l'envoi. Pour éviter les retards et les sanctions des douanes canadiennes, veuillez faire estampiller votre déclaration B13A avec numéro de transaction B13A avant de remettre votre envoi à FedEx ou de soumettre électroniquement votre B13A par DECA.
Production électronique de la déclaration B13A (logiciel DECA)Pour accélérer la livraison de votre envoi, nous vous recommandons de soumettre électroniquement votre déclaration B13A à Douanes Canada avant l’exportation. Veuillez produire votre déclaration en utilisant la dernière version disponible du logiciel Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) de Statistique Canada. Ce logiciel vous permet de soumettre votre déclaration électroniquement et de recevoir immédiatement le numéro d’autorisation B13A exigé. Vous devez inscrire ce numéro sur vos documents d’expédition, dans le champ Numéro de déclaration.
Lorsque vous produisez une déclaration d’exportation au moyen du système DECA, un code d’autorisation vous est automatiquement fourni. Les 23 caractères qui composent ce code combinent les champs suivants : numéro de licence, code d’autorisation et numéro de la formule. Le numéro de licence et le code d’autorisation sont statiques et assignés au niveau du numéro d’inscription des entreprises. Le numéro de formule représente le nombre d’envois exportés et soumis au cours de l’année civile.Création du document de transmission DECA avant la production de votre étiquette d’expédition
Si vous soumettez électroniquement votre B13A au moyen du système DECA avant de produire votre étiquette d’expédition, le numéro de document de transport (numéro de lettre de transport aérien) ne sera pas disponible au moment où vous créez le document de transmission DECA. Lorsque vous soumettez ce document, inscrivez « En attente/Pending » dans le champ Numéro de document de transport pour terminer la transaction. Lorsque vous recevrez le code d’autorisation DECA, il suffira de terminer votre envoi et de retourner dans le logiciel DECA pour modifier le numéro de document de transport en vue d’y inscrire celui qui vous aura été fourni par FedEx Ship Manager.
L’exportateur est responsable de la véracité et de l’exactitude des renseignements et des documents d’exportation fournis avant l’exportation comme telle.