Évaluation des importations dans le cadre du Règlement applicable à la première vente

La Food, Energy, and Conservation Act de 2008 adoptée récemment renferme une disposition qui stipule que le U.S. Customs and Border Protection (CBP) est tenu de collecter de l'information, pendant un an, concernant la méthode d'évaluation utilisée pour le dédouanement des importations. CBP procédera à la collecte de renseignements sur la façon d'utiliser le « Règlement applicable à la première vente », selon lequel un importateur peut déclarer une valeur moins élevée découlant d'une vente avant la valeur de la vente finale à l'importateur aux É.-U. Ainsi, l'importateur peut être dispensé des droits, taxes et autres ajustements possibles à la valeur. CBP est autorisé à collecter ces données pendant un an, depuis le 20 août 2008.

Les détails entourant le « Règlement applicable à la première vente » se trouvent dans la réglementation du CBP, au paragraphe 19 CFR 152.103(b), qui autorise la déclaration de la valeur « au moment de la vente à des fins d'exportation vers les É.-U. ». À ce jour, cette phrase a été interprétée de façon à conclure une vente avant la transaction entre le dernier exportateur étranger et l'importateur aux É.-U., lorsqu'on peut démontrer, documents à l'appui, que la vente est destinée à l'exportation aux É.-U. CBP a proposé en janvier 2008 de reformuler cette phrase, et une disposition du Farm Bill énumérait les mesures que CBP doit prendre avant qu'un quelconque changement puisse être apporté. CBP ne peut apporter aucun changement avant 2011.

On encourage les importateurs à se familiariser avec cette exigence et à s'assurer que la documentation sur les envois renferme suffisamment d'informations permettant de déterminer si la valeur doit être déclarée à la lumière des dispositions concernant la « première vente ». Les importateurs devraient peut-être envisager remettre à leur courtier un énoncé précisant que les documents d'importation doivent tenir compte de la valeur applicable à la « première vente », et que la valeur indiquée sur le document de dédouanement du CBP correspond à la valeur déclarée. CBP a fait savoir que la documentation doit permettre d'établir la « trace écrite complète » d'un envoi, et de faire la preuve d'une « transaction à plusieurs niveaux ».

Pour obtenir un complément d'information sur le Règlement provisoire du CBP : Exigences quant à la déclaration concernant la première vente (en date du 25 août 2008), visitez le site Web GPO Access. Pour afficher et consulter la publication du CBP sur l'observation avisée : ventes à des fins d'exportation aux États-Unis, visitez le site Web du CBP.