Nous offrons une garantie de remboursement pour le service FedEx International Premium. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer cette garantie à notre seule discrétion, sans que nous soyons tenus de vous en aviser. En ce qui a trait aux payeurs situés au Canada, si nous ne pouvons mettre vos documents et votre envoi à la disposition de votre courtier destinataire dans les 60 secondes du délai de livraison indiqué, nous pourrons, à notre gré et sur demande, vous octroyer un remboursement ou un crédit de vos frais de transport uniquement, sur la facture applicable. Vous convenez que nos dossiers concernant le délai de livraison indiqué constituent la preuve concluante de ce délai. Le délai de livraison indiqué est le délai inscrit dans le journal des réservations de FedEx et communiqué par FedEx lorsque les dispositions sont prises concernant l'expédition.
Les restriction suivantes s'appliquent :
- Retard occasionné par les douanes ou un autre organisme de réglementation
- Un délai de livraison exact peut être obtenu en téléphonant au service des envois de fret et en fournissant tous les renseignements suivants :
- Numéro de lettre de transport aérien
- Date de l'envoi
- Origine et destination exactes
- Poids de l'envoi
Tout délai de livraison publié dans les modalités de FedEx, le répertoire mondial FedEx Express ou tout autre document, ou encore indiqué par le service à la clientèle sans que les renseignements ci-dessus aient été fournis ne constitue qu'une estimation et non un délai de livraison indiqué.
- Les documents et les marchandises arrivés à destination dans les 60 secondes du délai de livraison indiqué sont considérés comme ayant été livrés dans le délai de livraison indiqué.
- Pour être admissible à un remboursement ou à un crédit en raison d'un délai de livraison non tenu, vous devez nous aviser de la défaillance de service et demander un remboursement ou un crédit de vos frais de transport conformément aux conditions énumérées ci-dessous. Si vous ne vous conformez pas à ces conditions, vous ne serez pas admissible à un remboursement ou à un crédit et vous ne pourrez pas intenter une action en justice dans le but de faire valoir votre réclamation pour défaillance de service.
- Les demandes de remboursement ou de crédit des frais de transport en raison d'une défaillance de service doivent nous être soumises par téléphone au 1 866 SHIP-IXF (1 866 744-7493) ou par écrit à Federal Express Canada ltée, à l'attention du Freight Desk, 5985 Explorer Drive, Mississauga (Ontario) Canada, L4W 5K6.
- Votre avis de défaillance de service doit comprendre votre numéro de compte FedEx, le numéro de la lettre de transport aérien, le poids de l'envoi, la description des pièces livrées en retard, la date de l'envoi et le nom du destinataire.
- Toutes les demandes de remboursement ou de crédit des frais de transport doivent nous parvenir par l'une des voies de communication approuvées dans les 15 jours civils suivant la date de facturation ou dans les 15 jours civils de la date d'expédition si vous réglez par carte de crédit ou d'avance au moyen d'un paiement en espèces, par chèque ou mandat.
- Le paiement partiel d'une facture ne sera pas considéré comme une demande de redressement de facture ou un avis de demande de remboursement. Un avis stipulant la raison pour laquelle des frais ne sont pas payés joint à un paiement n'est pas considéré comme une demande de redressement de facture ou un avis de demande de remboursement si la raison invoquée est une défaillance de service.
- Un crédit ou un remboursement octroyé en vertu de notre politique de garantie de remboursement ne sera appliqué qu'aux frais de transport de l'envoi qui a donné lieu à ce crédit ou à ce remboursement.
- Une défaillance de service ne sera pas réputée telle si, après nous en avoir avisé, nous vous fournissons :
- une preuve que le délai de livraison a été respecté, soit la date et l'heure à laquelle les documents et les marchandises ont été enregistrés par FedEx à destination;
- des renseignements sur une exception de service signifiant que le défaut de livrer dans le délai indiqué résulte de circonstances décrites dans la rubrique « Responsabilités non assumées ».
- Nous ne sommes pas tenus de répondre si votre demande n'est pas reçue à l'intérieur des délais indiqués plus haut.
- Une défaillance de service ne sera pas réputée telle si le numéro de compte « Facturer à » fourni au moment de l'envoi n'avait pas une bonne cote de crédit et que l'envoi a dû être retenu jusqu'à ce que d'autres dispositions de paiement soient prises.
- Un seul remboursement ou crédit est permis par envoi, à la seule demande du payeur.
- Dans le cas des envois multicolis, la présente garantie de remboursement s'applique à chacun des colis de l'envoi. Si une défaillance de service survient pour un colis de l'envoi, le remboursement ou le crédit ne sera octroyé que pour la partie des frais de transport qui s'applique à ce colis.
- Si les documents accusent un retard, mais que la marchandise est disponible, l'envoi entier sera considéré comme ayant souffert un délai; 100 % des frais de transport sont alors remboursables.
- Si les documents sont disponibles et qu'une défaillance de service survient pour un colis de l'envoi, le remboursement ou le crédit ne sera octroyé que pour la partie des frais de transport qui s'applique à ce colis.
- Aucun remboursement ni crédit ne sera octroyé pour un envoi à la suite de l'une des causes décrites sous « Responsabilités non assumées ».
- Cette garantie de remboursement ne s'applique pas aux demandes de redressement de facture en raison de surimputations.
- Cette garantie de remboursement ne s'applique qu'aux frais de transport acquittés par les payeurs situés au Canada et aux États-Unis et ne comprend pas les droits, taxes et autres frais.
- Cette garantie de remboursement ne s'applique qu'aux envois expédiés par l'entremise du service FedEx International Premium.
- La garantie de remboursement pour les retards est calculée au prorata, selon le nombre de colis dans un envoi, lorsque le délai de livraison indiqué n'est pas respecté.
- Cette garantie de remboursement ne s'applique pas aux envois non livrables ou retournés, ou aux envois qui contiennent des marchandises dangereuses ou de la glace sèche/carboglace.
- Les crédits pour les frais de transport seront appliqués seulement au compte du payeur, et les remboursements seront uniquement établis à l'ordre du payeur.
- L'envoi ne doit pas avoir été remis pour livraison au cours des trois (3) jours qui précèdent Noël. La garantie de remboursement pour défaillance de service est suspendue pour les envois qui nous sont remis pendant cette période.
- Les congés fériés à l'étranger ont des répercussions sur nos délais de livraison. Communiquez avec le service des envois de fret pour obtenir un complément d'information sur les congés fériés qui risquent d'avoir un impact sur les délais de livraison.
- Nous n'indiquons pas de délai de livraison pour les envois dont la garantie de remboursement est suspendue.
- Aucun crédit ni remboursement ne sera octroyé si un envoi International Premium n'a pas fait l'objet d'une réservation tel que prévu.
* Offre nulle là où la loi l'interdit.
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