Version imprimable La réglementation définitive FDA concernant le préavis à l’importation d’aliments définit les produits alimentaires concernés et détaille les procédures requises

Effective depuis le 6 mai, la réglementation définitive de l'agence américaine de sécurité alimentaire (U.S. Food and Drug Administration – FDA) concerne toutes les procédures de préavis pour l’importation d’aliments et de produits alimentaires aux Etats-Unis.

Cette réglementation remplace la réglementation provisoire en vigueur depuis décembre 2003. En grande partie inchangée, elle comporte surtout des ajustements techniques. On y retrouve notamment un point clé qui stipule que toute importation vers les Etats-Unis contenant des produits alimentaires pour la consommation humaine ou animale, sans dépôt de préavis à l’importation, pourra faire l’objet d’une amende ou être refusée sur le territoire américain.

En conséquence, FedEx ne sera donc plus en mesure de déposer les préavis pour l’importation de produits alimentaires auprès de la FDA comme auparavant pour les clients expédiant des produits alimentaires vers les Etats-Unis. Désormais, les préavis à l’importation doivent être déposés auprès de la FDA au moins 4 heures avant et pas plus de 15 jours avant l'arrivée des produits aux Etats-Unis. Toute expédition de produits alimentaires arrivant aux Etats-Unis sans préavis d’importation ou avec un préavis non remis dans les délais conformes, sera soit renvoyée aux frais de l'expéditeur, soit détruite. Des amendes et des pénalités peuvent également s'appliquer si la violation du règlement apparaît comme étant manifeste et si l'expéditeur est coutumier du fait.

Les expéditeurs et importateurs doivent savoir, que si le dépôt du préavis à l’importation d’aliments (incluant toujours le nom du fabricant ainsi que l'adresse du lieu de production), constitue bien une preuve formelle, cela ne signifie pas automatiquement que l'expédition concernée sera acceptée et dédouanée.

Nous vous recommandons également de prendre connaissance du paragraphe 201(f) qui détaille les différentes définitions établies par l'agence de sécurité alimentaire des Etats-Unis concernant les aliments, les articles à usage alimentaire humain ou animal, le chewing-gum ou encore les produits utilisés comme composants de ces aliments, etc. Voici quelques exemples :

• Les compléments alimentaires et les aliments diététiques
• Les aliments pour bébés
• Les boissons (y compris les alcools et l'eau minérale)
• Les fruits et les légumes
• Les poissons et les fruits de mer
• Les produits laitiers et les coquilles d’œuf
• Les produits agricoles non manufacturés utilisés comme aliments ou comme ingrédients pour des produits alimentaires
• Les conserves et les surgelés
• La pâtisserie, les snacks et les sucreries, y compris le chewing-gum
• Les aliments vivants pour animaux
• Les aliments pour animaux en général, y compris pour animaux domestiques
  
  

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