Règlement Européen 300/2008 relatif au «Client en compte»

L’Union Européenne a introduit le règlement (CE) 300/2008, par l’amendement (CE) 185/2010, une modification au règlement existant (CE 2320/2002), mis en place depuis le 29 avril 2010. L’objectif est d’améliorer la sûreté dans le domaine du fret aérien. Cette réglementation vous permet de vous enregistrer auprès des transporteurs de fret aérien et agents habilités sous le statut de « client en compte ».

FedEx, en qualité de transporteur aérien et agent habilité, doit se conformer en tous points à cette réglementation. Aussi, nous vous demandons de faire compléter et signer la déclaration jointe par une personne de l’entreprise dûment habilitée ou par votre responsable de la sûreté aérienne, vous obtiendrez ainsi le statut de « client en compte ».

Vous trouverez ci-dessous les directives nationales émises par la Direction Générale de l’Aviation Civile française et issues de la règlementation européenne que vous pouvez retrouver en détail sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Surete,10393.html  

Nous vous remercions de communiquer ces informations à toute personne de votre entreprise susceptible d’être concernée par cette nouvelle réglementation européenne. Veuillez noter que vous devez également désigner une personne au sein de votre société qui sera responsable de l’application et du contrôle de ces instructions.

Nous vous prions de bien vouloir compléter et retourner le formulaire ci-joint par fax au 01 49 19 86 18 le plus rapidement possible.

A réception de votre déclaration signée, nous vous attribuerons le statut de « client en compte ».

Notre Service Clientèle reste à votre disposition pour plus d’information au 0820 123 800 (0,12€ TTC/min).


Foire Aux Questions

1. En quoi consiste le règlement Européen 300/2008 ?
La règlementation (CE) 300/2008 et l’amendement (CE) 185/2010, est un règlement sur la sûreté dans le domaine du fret devant voyager par voie aérienne en Union Européenne et une abrogation au règlement existant (CE 2320/2002 & 820/2008), mis en place depuis le 29 avril 2010. Il règlemente entre autre les contrôles de sûreté effectués par les transporteurs aérien et agents habilités de fret, messagerie et colis express qui sont transportés par voie aérienne.

2. En quoi consiste le règlement Européen 185/2010 ?
Le règlement explicite le statut de « Client en compte ».  Ce règlement permet aux clients de s'enregistrer auprès des transporteurs aériens et agents habilités comme « Client en compte ».

3.  Qu'est ce qu'un client en compte ?
Un client en compte est un expéditeur dont le fret peut être identifié pour le transport sur un avion tout cargo. Les clients en compte peuvent être identifiés par les transporteurs aériens et agents habilités.

4.  Y-a-t-il des changements pour le « Client en compte » suite aux nouveaux règlements 300/2008 et 185/2010 ?
Un des changements apporté à la nouvelle législation en ce qui concerne les critères d’obtention du statut « Client en compte » est que les coordonnées bancaires ne sont désormais plus demandées.

Une société ayant obtenue la certification EAO, tel que le stipule la réglementation européenne 2459/93 et tel que modifié par la réglementation EC1875/2006, est dispensée de signer la Déclaration d’engagement. Le numéro de certificat EAO ainsi que les coordonnées et le contact de cette société devront être communiqués afin d’être reconnu comme « Client en compte » par FedEx.  Sur la déclaration d’engagement – Client en compte, des champs spécifiques sont à remplir par les détenteurs de la certification EAO, qui peuvent soumettre le formulaire sans le signer. Un client en compte devra immédiatement informer son agent habilité s’il ne détient plus la certification EAO.

5. Quelle est la différence entre Chargeur connu et Client en compte ?
La procédure du « Client en compte » est différente de celle de « Chargeur connu ».
Selon la réglementation EC 185 /2010, un Client en compte signifie que les colis du client en compte peuvent être identifiés pour le transport sur un avion tout cargo uniquement alors que pour un chargeur connu les colis peuvent être transportés sur tout type d’avion.

Contrairement à un « Client en compte », un « Chargeur connu » ne peut être désigné par un agent habilité depuis le 29 avril 2010. Si une société souhaite obtenir le statut de « Chargeur connu », elle doit en faire la demande auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile française. L’obtention du statu nécessite des inspections sur sites. Le statut de « Chargeur connu » est validé seulement lorsque les autorités compétentes l’octroi et lorsqu’il est enregistré sur la base de données EU RAKC.

FedEx Express n’exige pas de ses clients d’obtenir le statut de « Chargeur connu » mais leur recommande d’obtenir le statut de « Client en compte ».  FedEx peut octrayer le statut de « Client en compte » grâce au formulaire de la Déclaration d’engagement – Client en compte.

6. Votre société a soumis une demande de « Chargeur connu » ou a acquis le statut de « Chargeur connu » ? FedEx recommande :
De remplir, signer et retourner le formulaire de Déclaration d’engagement – Client en compte.  Si une société répond au critère d’obtention du statut de « Chargeur connu » il est susceptible d’obtenir le statut de « Client en compte ».

Les sociétés non reconnus comme « Client en compte » par un agent habilité avant le 28 avril 2010 et qui soumettent une demande de statut de « Client en compte » auprès des autorités nationales d’aviation, ne pourront être reconnues comme « Client en compte » seulement lorsqu’elles obtiendront officiellement le statut de « Client en compte ».

En devenant un « Client en compte », les colis des sociétés seront alors connus de FedEx. Ils pourront être traités de manière plus efficace afin de respecter les exigences de contrôle telles que définies par l’UE et ses Etats membres.