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L’Union Européenne a introduit, par l’amendement (CE) 831/2006, une modification au règlement existant (CE 2320/2002 pour améliorer la sûreté dans le domaine du fret aérien. Cette réglementation vous permet de vous enregistrer auprès des transporteurs de fret aérien et agents habilités sous le statut de « client en compte ».
FedEx, en qualité de transporteur aérien et agent habilité, doit se conformer en tous points à cette réglementation. Aussi, nous vous demandons de faire compléter et signer la déclaration jointe par une personne de l’entreprise dûment habilitée ou par votre responsable de la sûreté aérienne, vous obtiendrez ainsi le statut de « client en compte ».
Vous trouverez ci-dessous les directives nationales émises par la Direction Générale de l’Aviation Civile française et issues de la règlementation européenne que vous pouvez retrouver en détail sur le site www.aviation-civile.gouv.fr
Nous vous remercions de communiquer ces informations à toute personne de votre entreprise susceptible d’être concernée par cette nouvelle réglementation européenne. Veuillez noter que vous devez également désigner une personne au sein de votre société qui sera responsable de l’application et du contrôle de ces instructions.
Le fait d’être enregistré comme “client en compte” permettra à vos envois transportés par avion cargo d’être traités avec plus d’efficacité lors d’inspections. Si vous ne retournez pas ce formulaire, cela pourrait entraîner des retards de livraison.
Nous vous prions de bien vouloir compléter et retourner le formulaire ci-joint par télécopie au 01 49 19 86 18 le plus rapidement possible.
A réception de votre déclaration signée, nous vous attribuerons le statut de « client en compte ».
Notre Service Clientèle reste à votre disposition pour plus d’information au 0820 123 800 *.
Foire Aux Questions
1. En quoi consiste le nouveau règlement Européen 2320/2002 ?
La réglementation européenne 2320/2002 est un règlement sur la sûreté dans le domaine du fret devant voyager par voie aérienne. Il a été mis en place depuis 2003. Il règlemente entre autre les contrôles de sûreté effectués par les transporteurs aérien et agents habilités de fret, messagerie et colis express qui sont transportés par voie aérienne.
2. En quoi consiste le nouveau règlement Européen 831/2006 ?
En plus d'améliorer la sûreté dans le domaine du fret devant voyager par voie aérienne, l'Union Européenne a mise en place le règlement 831/2006. Celui-ci est une modification au règlement européen 2320/2002. Il a été mis en place depuis janvier 2007. Le règlement introduit le statut de
« Client en compte ». Ce règlement permet aux clients de s'enregistrer auprès des transporteurs aériens et agents habilités comme « Client en compte ».
3. Qu'est ce qu'un client en compte ?
Un client en compte est un expéditeur dont le fret peut être identifié pour le transport sur un avion tout cargo. Les clients en compte peuvent être identifiés par les transporteurs aériens et agents habilités.
4. Quelle est la différence entre Chargeur connu et Client en compte ?
La procédure du « Client en compte » est différente de celle de « Chargeur connu ».
Selon la réglementation EC 831 / 2006, un Client en compte signifie que les colis du client peuvent être identifiés pour le transport sur un avion tout cargo uniquement.
5. Un client a déjà acquis le statut de Chargeur connu, que recommande FedEx ?
FedEx recommande de remplir, signer et retourner la déclaration d'engagement. Si le client répond aux critères pour obtenir le statut de Chargeur connu, il n'aura pas de difficulté à obtenir le statut de de Client en compte.
6. Pourquoi me demandez-vous de fournir mes références bancaires ?
Ceci est un pré-requis du règlement Européen 831/2006 établie par l'Union Européenne et ses Etats membres. L'information demeure confidentielle.
*0,12 € TTC/minute.
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