Édition Avril 2017

  • Du nouveau pour le paiement de la TVA sur vos importations

Du nouveau pour le paiement de la TVA sur vos importations

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Depuis le 1er octobre 2016, l’importation de marchandises, destinées au marché européen et dédouanées en France, peut bénéficier de l’auto liquidation de la TVA. Ce régime permet de déclarer et de déduire la TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle).

Les avantages sont considérables, tout d’abord du fait de la simplicité de la démarche, mais surtout en termes de gain de trésorerie : plus besoin de décaissement de la taxe au moment de l’importation, pour ensuite en solliciter le remboursement.

3 critères principaux sont à respecter :

  • effectuer au moins 4 importations dans l’Union Européenne dans les 12 mois précédents la demande ;
  • attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales relatives aux importations ;
  • justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois.

Il vous suffit de faire votre demande auprès de votre Pôle d’Action Économique (PAE) territorialement compétent (vous pourrez trouver votre PAE le plus proche dans le guide dédié de la Douane française). Une fois celle-ci validée par la Douane française, informez FedEx qui mettra votre profil de dédouanement à jour afin de refléter votre nouvelle situation.

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