Édition Juin 2017

  • Aux États-Unis, entrée en vigueur du programme de vérification des fournisseurs étrangers de la FDA

Aux États-Unis, entrée en vigueur du programme de vérification des fournisseurs étrangers de la FDA

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La réglementation FSVP, entrée en vigueur le 27 mai, est une composante centrale de la loi de modernisation de la sécurité alimentaire (U.S. Food Safety Modernisation Act – FSMA). Elle vise à fournir un système flexible et centré sur la prévention des risques par la vérification des fournisseurs étrangers et la sécurité sanitaire des aliments qu'ils produisent. Les éléments clés du projet incluent :

  • Une identification claire de chaque importateur FSVP de produits alimentaires fournis par des producteurs étrangers ;
  • La responsabilité pour chaque importateur d’établissement des procédures de vérification des fournisseurs étrangers afin de s'assurer qu’ils utilisent toujours des processus sécurisés et des procédures certifiées mais aussi que les aliments qu'ils fournissent ne sont ni falsifiés ni des contrefaçons ;
  • L'identification correcte de chaque importateur FSVP sur tous les documents électroniques ACE (Automated Commercial Environment) ;
  • L'obligation pour chaque importateur d'aliments de déterminer s'il est l'importateur FSVP dûment reconnu (et, si ce n'est pas le cas, de déterminer qui l'est) afin que la vérification correcte de tous les fournisseurs étrangers puisse débuter.

Qui est un importateur FSVP ?

L'importateur FSVP doit être le propriétaire aux États-Unis ou le destinataire des marchandises importées et doit avoir un intérêt financier direct dans le produit alimentaire. La FDA définit un tel propriétaire / destinataire comme étant la personne qui, au moment de l'entrée dans le pays, possède, a acheté ou a convenu par écrit d'acheter les aliments.

S'il n'y a pas de propriétaire ou de destinataire aux États-Unis au moment de l'entrée, le fournisseur étranger des aliments doit désigner un agent FSVP aux U.S.A. qui sera chargé de veiller à ce que toutes les vérifications requises des fournisseurs soient effectuées pour chaque produit alimentaire importé. Dans tous ces cas, la désignation d'un tel agent doit être confirmée par un document écrit formel qui devra être soumis aux douanes américaines – dûment signé par l'agent - pour valider son consentement.

N.B. : l'agent FSVP ne doit pas être confondu avec l'agent requis pour l'immatriculation des installations alimentaires.

Les importateurs du FSVP sont également tenus de vérifier que leurs fournisseurs étrangers produisent les aliments d'une manière qui répond au même degré de protection de la santé publique que celui défini par les règles nationales de sécurité alimentaire (Preventive Controls for Human and Animal Food – 21 CFR Part 117, Part 507 ainsi que le Produce Safety Rule – 21 CFR Part 113). Ils doivent également s'assurer et garantir que ces aliments ne sont pas trafiqués et sont également correctement étiquetés en ce qui concerne les allergènes.

Veuillez noter que FedEx ne peut en aucun cas agir en tant qu'agent FSVP pour aucun de ses clients.

Exceptions à la nouvelle réglementation

Les aliments importés pour la consommation personnelle ou pour la recherche et l'analyse, diverses boissons alcoolisées et jus de fruits ainsi que certains autres produits alimentaires sont exemptés des contrôles ci-dessus.

Des exceptions existent également pour les importateurs ayant un faible revenu de vente sur une certaine période, certains petits fournisseurs de produits alimentaires ou encore les importations en provenance de pays ayant des systèmes de sécurité alimentaire similaires à ceux utilisées aux États-Unis, ainsi que plusieurs autres catégories.

Pour plus de détails sur toutes ces exceptions, cliquez ici.

Dates de mise en conformité

Un calendrier a été défini pour la mise en conformité des importateurs avec les nouveaux règlements FSVP. Ces derniers sont basés sur la taille de l'établissement récepteur, la nature de l'importateur et la date à laquelle le fournisseur de l'établissement récepteur doit se conformer aux nouvelles réglementations FSMA.

La première date du calendrier était le 30 mai 2017, tandis que la plus tardive – pour les ʺtrès petites entreprisesʺ telles que définies dans le document 21 CFR 112.3 – est le 27 juillet 2020. Pour plus d'information sur les dates de conformité, cliquez ici.

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