CONDITIONS GENERALES DE VENTE FEDEX EXPRESS BELGIUM (01/03/2013)

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations
de transport national et international exécutées par FedEx Express Belgium.
La liste des pays desservis ainsi que les spécificités des services proposés figurent dans les brochures commerciales éditées par FedEx Express Belgium et sur son site Internet à l’adresse suivante www.fedex.com/fr.
FedEx Express Belgium se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente moyennant un délai de prévenance de 4 semaines.
En quelque qualité que ce soit et notamment en qualité de commissionnaire de transport ou transporteur, FedEx Express Belgium s’engage à acheminer les envois qui lui sont confiés dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.
Les transports confiés sont soumis tant en trafic intérieur qu’en trafic international aux dispositions de la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 (CMR).
Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales, sans préjudice de l’application des conventions internationales applicables aux modes de transport concernés et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

2 - OPPOSABILITE

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de FedEx Express Belgium, prévaloir sur les présentes conditions.
Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation, sans réserve, des présentes conditions. Toute réclamation sera traitée sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’expédition.

3 - DUREE – RESILIATION

Les parties s’engagent à compter de la signature de l’accord commercial et/ou du contrat pour une durée indéterminée. Les parties pourront résilier l’accord à tout moment, moyennant le préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où des expéditions continueraient à être facturées au-delà de la date de résiliation, elles seront facturées au tarif public en vigueur au jour de l’expédition et soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’expédition.

4 - DIMENSIONS

Les colis confiés doivent correspondre aux critères suivants :
Poids unitaire:  En national et à destination de la France : 10 m3 ou 800 kg
A l’international 68 ou 31,5 kg selon le service et la destination.
Dimensions: En national : longueur + largeur + hauteur  500 cm avec une longueur maxi de 240 cm et une hauteur maxi de 200 cm (support de manutention inclus)
A l’international, se référer aux fiches pays disponibles sur www.fedex.com/fr.
Limite maximum par expédition: 10 m3 ou 800 kg
En cas de dépassement des critères fixés, une information préalable devra être fournie par le Client à FedEx Express Belgium, qui se réserve le droit d’ajuster le tarif.

5 - MARCHANDISES TRANSPORTÉES - RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE

Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge, sans étude préalable, les produits de la liste ci-dessous. En cas d’acceptation de la part de FedEx Express Belgium, un contrat spécifique sera établi :

  • les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe 1 à 9 et plus particulièrement la classe 1 (Explosif), la classe 6.2 (Infectieux) et la classe 7 (Radioactif) ainsi que les marchandises réglementées classées IATA
  • les objets de valeur (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, moyens de paiement, objets d’art et de collection, antiquités...), les effets personnels, les pièces d’identité, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée (hors trafic Santé), les marchandises périssables, les armes à feu, matériels de guerre, marchandises sous crédit documentaire, urnes funéraires, stupéfiants, vins et alcools, fourrures, technologies à double usage, produits sanguins labiles, déchets, appels d’offres ainsi que les médicaments et substances ou préparations classées;
  • les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition;  
  • et en général, toute marchandise pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés.

A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge les plantes et denrées périssables, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.
FedEx Express Belgium n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, FedEx Express Belgium peut décider d’accepter de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.
L'expéditeur s'engage à informer FedEx Express Belgium des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à FedEx Express Belgium des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de FedEx Express Belgium.
En cas d'incident, l'expéditeur autorise FedEx Express Belgium à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement.
Il est précisé que FedEx Express Belgium est liée pour le transport des marchandises dangereuses au régime d’exemption totale (marchandises emballées en quantités limitées) tel que prévu par l’ADR.
Toutefois, FedEx Express Belgium pourra étudier certains trafics de marchandises réglementées afin de proposer une solution de collecte adaptée. Dans ce cas, un contrat spécifique sera établi.
Conformément à la réglementation en matière de sûreté et de sécurité du transport aérien, tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir un contrôle pouvant inclure l'utilisation de rayons X. Ces contrôles ne pouvant en aucun cas constituer un retard imputable à FedEx Express Belgium.

6 - OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR

Contenu: l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à FedEx Express Belgium un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
Emballage: les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.
Etiquetage: sur chaque colis, un étiquetage clair doit être apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi. 
L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature et les particularités des marchandises.
Formalités douanières: si des opérations douanières doivent être accomplies, l’expéditeur garantit FedEx Express Belgium de toutes les conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions de la règlementation fiscale applicable entraînant liquidation de droits et /ou de taxes supplémentaires et amendes de l’administration compétente. A cet effet, l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. FedEx Express Belgium ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l'expéditeur ou au service des Douanes.
Législation: l’expéditeur est tenu de se conformer aux lois, aux coutumes et dispositions règlementaires gouvernementaux en vigueur dans les pays de destination, d’origine et de transit des marchandises.
Poids: l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. 
FedEx Express Belgium se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
L’expéditeur autorise FedEx Express Belgium à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

7 - DROIT D’INSPECTION

L’expéditeur accepte que FedEx Express Belgium ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d’ouvrir ou d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

8 - LIVRAISON

Toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée. Pour une livraison à l’étage par les livreurs, un supplément de facturation sera demandé. Lors de la livraison, en cas de dommages apparents, le destinataire doit émettre des réserves ou établir une description du dommage dans un constat dressé contradictoirement avec FedEx Express Belgium (Article 30-1 de la CMR).

Lors de dommages non apparents au moment de la livraison, le destinataire et lui seul doit adresser des réserves par écrit à FedEx Express Belgium dans un délai de sept jours (dimanche et jours fériés non compris) partant du lendemain de la livraison (dont le jour même ne compte pas) (Article 30-4 de la CMR).

En l’absence de réserves, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.

9 - EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du destinataire, FedEx Express Belgium laissera un avis de passage indiquant le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, si le destinataire ne s’est pas manifesté, le colis sera retourné à l’expéditeur et facturé sur la base du prix du transport aller.

10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FedEx Express Belgium se limite comme suit :
10.1 Perte / Avarie
La responsabilité de FedEx Express Belgium est engagée en cas de perte ou avarie, causée au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage et les circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (Article 17-2 de la CMR), ces cas constituant des cas non limitatifs d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de FedEx Express Belgium est engagée pour la valeur « départ » de la marchandise, avec un maximum fixé à 8,33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kilo (Article 23-3 de la CMR).
L’indemnisation comprend en outre le remboursement des frais de transport, droits de douane et autres frais encourus à l’occasion du transport, intégralement en cas de perte totale, au prorata si la perte ou l’avarie n’est que partielle.
10.2 Retard
Lorsque le réclamant a pu établir que le retard lui a occasionné un préjudice, l’indemnité due est limitée au montant du prix du transport (Article 23-5 de la CMR).
10.3 Préjudice indemnisable
En aucune manière FedEx Express Belgium ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause, des pertes de marché, de profit, de contrat, de clients, de bénéfice, de la privation de jouissance et des pertes de données.

11 - ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTÉ

A l’exception des restrictions visées à l'article 5, l’expéditeur peut assurer son envoi à hauteur d'un maximum de 3.000 euros HT par colis et 15.000 euros HT par expédition. Il doit déclarer la valeur hors taxes de son envoi au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 10.1.
L'assurance garantit la perte et l'avarie causées au bien transporté.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects quelle qu’en soit la cause, les pertes de marché, de profit, de contrat, de clients, de bénéfice, la privation de jouissance et les pertes de données.
La faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.
L'assurance étant souscrite par FedEx Express Belgium pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

12 - RÉCLAMATION

Procédure de réclamation:
Sous peine d’irrecevabilité, il appartient au destinataire, d’adresser sa réclamation par lettre recommandée à l’adresse suivante :
FedEx Express Belgium
Rue de la Presse 4
1000 Bruxelles - Belgique
dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, en cas de perte ou avarie non apparentes ou dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de livraison en cas de retard (article 30-2 et 30-3 de la CMR).
La réclamation devra être accompagnée des éléments suivants : photocopie du document de transport, date d’expédition, poids du colis, facture commerciale ou tout justificatif.

13 - PRIX

Les prix s’entendent HT, augmentés de la TVA en vigueur au moment de l’émission de la facture ou le cas échéant au moment de l’expédition.
Sauf périodicité différente convenue expressément entre les parties, la prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de prestation réalisée en tenant compte notamment de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, ainsi que du volume d’activité de l’expéditeur. Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l’engagement de volume pré-cité, feront l’objet d’une notification au Client quatre semaines au moins avant son application.
Le prix convenu pourra être révisé en cas de variation du prix du carburant. Le prix du transport initialement convenu est également révisé en cas de variations significatives des charges de FedEx Express Belgium, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière et dont la partie demanderesse justifie par tous les moyens.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
A l’international, sera appliquée une taxation sur la base du poids volumétrique selon les normes IATA en vigueur : 166 kg/m3.
En national, si la densité constatée est inférieure à 135 kg/m3, FedEx Express Belgium se réserve le droit de facturer le client sur la base de 135 kg/m3 sauf accord contractuel entre les parties.
De même, en sus du prix du transport, seront facturés tous les services annexes, imputables ou sollicités par l’expéditeur, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, toute nouvelle présentation, retour de palettes, livraison le samedi, temps d’attente supérieur à 30 minutes, etc.
L’expéditeur pourra se rapprocher au préalable de FedEx Express Belgium pour connaître le coût des prestations complémentaires sollicitées.

14 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de facture. En cas de délai de règlement convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le non-paiement d’une seule échéance emportera, sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Les pénalités prévues par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront automatiquement d’application dans les conditions prévues par cette loi. Il en va de même pour les dispositions de cette législation relatives à la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre des parties. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

15 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à FedEx Express Belgium un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de FedEx Express Belgium, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que FedEx Express Belgium détient contre lui.

16 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

17 - PRESCRIPTION DE L’ACTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

18 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif aux présentes conditions de vente qui ne serait pas préalablement réglé
à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de BRUXELLES, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

19 - PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel FedEx Express Belgium est autorisée à recueillir, traiter et conserver les données concernant l’expéditeur. L’expéditeur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’expéditeur devra s’adresser à FedEx Express Belgium à l’adresse suivante : Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles - Belgique.