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Garantie de remboursement


Cette garantie peut être suspendue ou annulée à notre seule discrétion sans préavis. Nous rembourserons ou créditerons seulement les frais de transport sur la facture correspondante si nous délivrons un colis au moins 60 secondes après l’heure de nos engagements de livraison. Cette offre est nulle si elle n’est pas conforme à la réglementation locale.

Les restrictions suivantes sont applicables :

A.     Lorsque l’autorisation des douanes ou de tout autre autorité est retardée en raison d’erreurs ou d’omissions constatées sur votre documentation, l’heure de livraison convenue est modifiée par l’ajout d’un jour ouvrable pour chaque journée (ou fraction de journée) correspondant au retard d’autorisation. La garantie de remboursement n’est pas applicable dans l’éventualité d’autres retards lors des procédures administratives, notamment douanières. 

B.    Pour obtenir l’heure exacte de nos engagements de livraison, il est nécessaire de contacter par téléphone le Service Clientèle International et de fournir toutes les informations suivantes :

1.                    Marchandise expédiée 

2.                    Date d’expédition 

3.                    Destination exacte 

4.                    Poids du colis 

5.                    Valeur du colis 

Tout délai de livraison publié dans le Guide des services FedEx ou ailleurs, ou annoncé par le Service clientèle sans ces cinq informations nécessaires, ne constitue qu’une estimation et ne peut correspondre à l’heure de nos engagements de livraison.

C.    Si l’expéditeur ou le destinataire désigne un courtier en douane autre que FedEx ou que celui sélectionné par FedEx (lorsque ce service est disponible), le courtier peut être averti avant midi le premier jour ouvrable de la disponibilité du colis pour le dédouanement dans le pays de destination. Cette notification constitue une livraison dans le délai convenu. Si le colis est remis au courtier en douane, notre responsabilité prend fin au moment où nous lui confions le colis. Toutefois, si nous conservons la garde du colis et il nous est demandé de le livrer, après la remise des documents d’autorisation des douanes par un autre courtier en douane suite à l’autorisation par les douanes ou toute autre institution officielle, l’heure de nos engagements de livraison est modifiée en ajoutant un jour ouvrable pour chaque journée (ou fraction de journée) de retard de la remise des documents d’autorisation. 

D.    Pour avoir droit à un remboursement ou un crédit suite à une défaillance du service, vous devez porter le problème à notre connaissance et demander un remboursement ou un crédit des frais d’expédition conformément aux conditions ci-dessous. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous ne pourrez recevoir aucun remboursement ou crédit ni aucune compensation pour service défaillant dans le cadre d’un procès. 

1.             Les demandes de remboursement ou de crédit pour les frais d’expédition en raison d’une défaillance du service doivent être transmises par écrit et adressées au service local à la clientèle FedEx.

2.             Votre réclamation pour défaillance du service doit inclure votre numéro de compte FedEx, si vous possédez un tel numéro, le connaissement aérien ou numéro de suivi du colis FedEx, le poids du colis, la date d’envoi et le nom, l’adresse et le code postal du destinataire.

3.             Toute demande de remboursement ou de crédit des frais d’expédition doit être reçue via l’un des circuits approuvés sous 15 jours civils à partir de la date de facturation ou de la date d’expédition si vous réglez par carte de crédit ou à l’avance en espèces, en chèque ou par mandat.

4.             Le règlement partiel d’une facture n’est pas considéré comme une demande d’ajustement du montant de la facture ou comme avis de demande de remboursement. La communication du motif de non paiement de frais accompagnant un paiement ne constitue pas une demande d’ajustement du montant d’une facture ni un avis de demande de remboursement si le motif est lié à la défaillance du service. 

E.    Le signalement d’une défaillance du service doit inclure le numéro de compte, si vous disposez d’un tel numéro, le numéro du connaissement aérien ou le numéro de suivi FedEx, la date d’envoi et les informations complètes du destinataire. 

F.     Un crédit ou un remboursement dans le cadre de notre garantie de remboursement n’est appliqué qu’aux frais de l’expédition faisant l’objet du crédit. 

G. Aucune défaillance du service ne sera reconnue si, après un signalement, vous nous fournissez l’un des éléments suivants :

1.             Preuve d’une livraison ponctuelle, comprenant la date et l’heure de livraison ainsi que le nom de la personne qui a signé lors de la réception du colis 

2.             Informations concernant des circonstances exceptionnelles indiquant que l’échec de la livraison ponctuelle était le fruit de circonstances décrites à la rubrique Responsabilités non assumées. 

H. Nous ne sommes pas tenus de répondre si votre demande n’est pas reçue dans les délais définis ci-dessus. 

I.      Une défaillance du service n’est pas reconnue si le compte de facturation dont le numéro a été fourni au moment de l’expédition était en souffrance et le colis a été retenu jusqu'à ce qu’une autre solution de règlement soit convenue.

J.     Un seul remboursement ou crédit est permis par colis. En cas d’expédition de plusieurs colis, cette garantie de remboursement est applicable à chaque colis. Si une défaillance du service est constatée pour tout colis faisait partie de l’envoi, un remboursement ou un crédit ne sera accordé que pour la partie des frais d’expédition correspondant à ce colis. 

K.    Un remboursement ou un crédit n’est autorisé que si les informations complètes du destinataire ont été fournies lors de la présentation du colis à FedEx. Ces informations complètes doivent être fournies sur le connaissement aérien ou dans tout service automatisé d’expédition FedEx. 

L.     Un remboursement ou crédit n’est pas accordé pour les envois retardés par une adresse incorrecte, l’absence ou le refus d’une personne devant accepter la livraison, que le colis soit retourné ou non à l’expéditeur, ou devant apposer sa signature, ou bien encore en raison des causes décrites à la rubrique Responsabilités non assumées.

M.    Cette garantie de remboursement n’est pas applicable aux ajustements de facture suite à une surfacturation (voir la section Facturation) ou à des envois à une boîte postale acceptable pour la livraison.

N.    Cette garantie de remboursement ne s’applique qu’aux frais de transport et exclut les droits de douane, taxes ou tout autre frais, notamment les frais de service secondaires. 

O.    Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé aux clients ayant recours aux services automatisés d’expédition FedEx si des numéros de suivi FedEx incorrects sont assignés au colis ou à l’envoi en question. 

P.    Cette garantie de remboursement ne s’applique qu’aux envois réalisés au moyen des services FedEx International First, FedEx International Next Flight, FedEx International Priority, FedEx International Priority Freight, FedEx International Economy, FedEx International Economy Freight, FedEx International Priority DirectDistribution, FedEx International Priority DirectDistribution Freight, FedEx International Priority Plus, FedEx International Premium, FedEx International Broker Select et FedEx 10kg Box and FedEx 25kg Box. 

Q.    La garantie de remboursement des envois à destination de l’une des zones étendues de service ne s’applique qu’à la portion du transport directement assurée par nous. 

R. Cette garantie de remboursement ne s’applique pas à FedEx International MailService. 

S.    Pour FedEx International Priority DirectDistribution et FedEx International Priority DirectDistribution Freight, cette garantie de remboursement en cas de retard de livraison est calculée en fonction du nombre et du poids des colis de l’envoi lorsque la livraison n’a pas lieu en respectant nos engagements de livraison. 

T.     Cette garantie de remboursement ne s’applique pas aux envois non livrables, aux envois retournés ou à tout autre envoi contenant des marchandises dangereuses ou de la glace carbonique. 

U.    Cette garantie de remboursement ne s’applique pas aux retards de livraison attribuables au respect de la politique de FedEx portant sur le paiement des droits de douane et des taxes avant le dédouanement ou à la livraison. 

V.     Pour les envois FedEx International Broker Select, si l’expéditeur ou le destinataire désigne un courtier en douane autre que FedEx ou notre courtier attitré (lorsque l’option est disponible) et le colis doit être remis au courtier en douane désigné, nos engagements de livraison sont remplis si nous notifions le courtier de la mise à sa disposition du colis avant midi le premier jour ouvrable de la disponibilité du colis pour le dédouanement dans le pays de destination.

Néanmoins, si l’expéditeur ou le destinataire désigne un courtier en douane autre que FedEx ou notre courtier attitré alors que nous conservons le colis en notre possession et que nous sommes responsables de la livraison du colis après remise des documents de dédouanement correspondants par un autre courtier en douane, nos engagements de livraison sont modifiés par l’ajout d’un jour ouvrable pour chaque journée (ou fraction de journée) de retard de la remise de ces documents en raison de l’inspection, de demandes d’échantillons, d’erreurs ou d’omissions dans votre documentation, ou d’actes, d’erreurs ou d’omissions du courtier en douane désigné par l’expéditeur ou le destinataire.

Les envois FedEx International Broker Select pour lesquels nous manquons au respect de nos engagements de livraison décrits à la section V ci-dessus sont soumis aux conditions de notre garantie de remboursement.

W.   Les crédits correspondant aux frais d’expédition sont uniquement appliqués au compte du payeur et les remboursements sont seulement établis à l’ordre du payeur.

X.     La garantie de remboursement n’est pas applicable aux envois dont la livraison est programmée entre le 19 et le 24 décembre si le colis a été remis dans les 90 minutes suivant les engagements de livraison pour le service et la destination sélectionnés. 

Y.     Les jours fériés locaux rallongent les délais de livraison. Contactez le Service Clientèle International pour obtenir des informations sur les engagements de livraison qui peuvent être concernés par ces jours fériés. Les livraisons normalement programmées pour le jour qui s’avère être férié seront reprogrammées pour le premier jour ouvrable qui suit. L’engagement de livraison pour l’application de la garantie de remboursement est prolongé d’un délai égal à la durée du jour férié/pont. 

Z. Il n’existe aucun engagement de livraison concernant les envois pour lesquels la garantie de remboursement est suspendue.

AA. Aucun remboursement ou crédit n’est proposé si une expédition internationale de fret n’a pas été réservée comme il se doit.