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Entente concernant le programme
Entente d'autorisation et d'indmnisation du programme de décharge de signature pour les destinataires

Article 1. Entente.

a) En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-dessous, vous (ci-après « vous », « votre », ou « le client ») acceptez les modalités de l'Entente d'autorisation et d'indemnisation du programme de décharge de signature pour les destinataires (« l'Entente »), qui régit votre participation au programme de décharge de signature de FedEx (« le programme »). Le fait d'accepter les modalités de la présente Entente signifie également que vous les acceptez au nom de l'entité que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez. Utilisé dans le contexte de la présente Entente, le nom « FedEx » englobe Federal Express Canada ltée de même que tous ses mandants, filiales, succursales et sociétés affiliées, lesquels peuvent invoquer les droits et les privilèges accordés à FedEx en vertu de cette Entente, mais Federal Express Canada ltée demeure le seul débiteur obligataire. Personne n'est autorisé à modifier les modalités de la présente Entente, sauf FedEx.

Article 2.

a) FedEx assure un service de livraison d'envois de haute priorité, qui exige une signature de la part du destinataire sur réception de l'envoi. Cependant, par la présente, vous autorisez FedEx à livrer tout colis pour lequel vous êtes le destinataire désigné, tel qu'indiqué sur la lettre de transport aérien, dans les lieux désignés par vous à l'avance, pour autant que la valeur déclarée de ce colis ne soit pas supérieure à 100 $.

b) La remise par FedEx d'un reçu de livraison indiquant le lieu désigné et le numéro de décharge de signature constitue une preuve de livraison en bonne et due forme et en conformité avec les instructions du destinataire.

c) Vous acceptez de garantir FedEx contre toute responsabilité ou réclamation, y compris les frais connexes, les honoraires juridiques ou autres frais de litige, pour tout dommage ou perte d'un envoi livré par FedEx conformément aux modalités de cette Entente.

d) Les décisions concernant l'admissibilité au programme sont prises à la seule discrétion de FedEx.

Article 3. Durée du programme.

a) Votre inscription à ce programme sera confirmée dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l'acceptation en ligne de la présente Entente par FedEx. Votre participation se poursuivra, et FedEx livrera vos envois sans signature, conformément à la présente, tant et aussi longtemps que vous ou FedEx ne mettrez pas fin à l'Entente, conformément aux modalités établies dans la présente.

b) Vous devez aviser FedEx par écrit au moins sept (7) jours civils à l'avance de l'annulation de la présente Entente, ou encore, du déménagement ou de la fermeture de votre bureau. Vous devez indiquer dans cet avis écrit votre numéro de compte FedEx, le nom de votre entreprise (le cas échéant), votre adresse (ou celle de votre entreprise, s'il y a lieu), de même que la raison pour laquelle vous souhaitez annuler l'Entente. Faites parvenir cet avis écrit à l'adresse suivante : Programme de décharge de signature de FedEx Canada, 2190 Derry Road East, Mississauga, ON, L5S 1E2, ou par courriel à signaturerelease@fedex.com avec tous les renseignements nécessaires joints.

c) FedEx se réserve le droit de changer, de modifier, d'annuler ou de résilier la présente Entente, en tout ou en partie, en tout temps et pour n'importe quel motif.

Article 4. Législation applicable et divisibilité.

La présente Entente est régie et sera interprétée conformément à la législation de l'Ontario et aux lois canadiennes applicables, sans renvoi aux dispositions relatives à un conflit de lois. Si, pour une raison ou une autre, une cour d'autorité compétente détermine qu'une disposition ou partie d'une disposition de la présente Entente est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible en vue de se conformer aux intentions initiales des parties, et le reste de la présente Entente demeurera pleinement en vigueur. Toute cause d'action invoquée en vertu de la présente Entente doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la date de la réclamation ou de la cause d'action déposée devant un tribunal compétent de l'Ontario, ou être abandonnée.

Article 5. Intégralité de l'entente.

La présente Entente constitue le texte intégral de l'Entente à l'égard de ce programme et remplace toute représentation, déclaration ou Entente préalable ou actuelle, orale ou écrite. Aucun changement, aucune modification, ni aucune renonciation à une disposition de la présente Entente ne pourra être exécuté(e) sans le consentement écrit de FedEx.
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