Obtenez un numéro d’entreprise au Canada (NE) et un compte de programme d’importations-exportations
Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise ni de compte de programme d’importations-exportations, vous pouvez en faire la demande sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un numéro d’entreprise au Canada et un compte de programme d’importations-exportations vous permettent d’importer des marchandises commerciales au Canada en tant qu’importateur officiel. À compter du lancement de la version 2, vous serez en mesure de demander un numéro d’entreprise et un numéro de compte de programme d’importations-exportations directement depuis votre compte d’entreprise sur le portail client de la GCRA.
Créez votre compte d’entreprise sur le portail client de la GCRA
Désignez un gestionnaire de compte d’entreprise afin de créer et de gérer votre compte. Une CléGC ou un Partenaire de connexion seront requis pour vous connecter au portail client. Consultez la liste des Partenaires de connexion. Les informations de votre entreprise et celles sur les transactions d’importations récentes seront nécessaires pour la création de votre compte.
Déléguez l’accès (délégation de pouvoirs) à FedEx Express depuis le portail client
Le gestionnaire de compte d’entreprise doit déléguer les pouvoirs en approuvant la demande envoyée par notre entreprise, Federal Express Canada Corporation, afin de confirmer notre relation commerciale. Cette action nous autorisera à continuer de gérer vos activités d’importation commerciale dans le cadre de la GCRA.
Complétez le formulaire de collecte de données de FedEx Express
Ces informations aideront FedEx Express à continuer de fournir des services de déclaration en douane et d’évaluation des droits de douane et des taxes précis en votre nom.
Rappel pour les nouveaux clients : complétez l’accord général de représentation/la procuration
FedEx Express aura besoin d’une délégation et d’un accord général de représentation/d’une procuration dûment complétés afin de continuer à gérer vos activités d’importations commerciales. Si vous ne l’avez pas encore fait, signez et renvoyez-nous les documents demandés complétés.
Et ensuite ?
Consultez cette page pour obtenir des mises à jour sur les prochaines étapes avant l’entrée en vigueur de la version 2 :
- Un cautionnement de mainlevée avant paiement sera nécessaire.
- Si vous souhaitez utiliser le portail client pour payer vos droits de douane et vos taxes d’importation directement auprès de l’ASFC, vous devrez en informer FedEx Express. À compter du lancement de la version 2, soit FedEx Express continue de payer en votre nom, soit vous payez directement à l’ASFC par le biais du portail client.
