Règlement Européen 300/2008 relatif au «Client en compte»

L’Union Européenne a introduit le règlement (CE) 300/2008, par l’amendement (CE) 185/2010, une modification au règlement existant (CE 2320/2002), mis en place depuis le 29 avril 2010. L’objectif est d’améliorer la sûreté dans le domaine du fret aérien. Cette réglementation vous permet de vous enregistrer auprès des transporteurs de fret aérien et agents habilités sous le statut de « client en compte ».

FedEx, en qualité de transporteur aérien et agent habilité, doit se conformer en tous points à cette réglementation. Aussi, nous vous demandons de faire compléter et signer la déclaration jointe par une personne de l’entreprise dûment habilitée ou par votre responsable de la sûreté aérienne, vous obtiendrez ainsi le statut de « client en compte ».

Vous trouverez ci-dessous les directives nationales émises par le Service Public Fédéral Mobilité et Transport et issues de la règlementation européenne que vous pouvez retrouver en détail sur le lien.

Nous vous remercions de communiquer ces informations à toute personne de votre entreprise susceptible d’être concernée par cette nouvelle réglementation européenne. Veuillez noter que vous devez également désigner une personne au sein de votre société qui sera responsable de l’application et du contrôle de ces instructions.

Nous vous prions de bien vouloir compléter et retourner le formulaire ci-joint par fax au 02 752 76 20 par email (bemaster@fedex.com) le plus rapidement possible.

A réception de votre déclaration signée, nous vous attribuerons le statut de « client en compte ».

Notre Service Clientèle reste à votre disposition pour plus d’information au 02 752 75 75.

Veuillez noter que ce nouveau statut de “Client en compte” (Account Consignor) diffère de celui de “Known Consignor” (Expéditeur Connu) ainsi que de toutes autres procédures liées à la législation sur la sûreté aérienne telle que celle de “Known Shipper”, et auxquelles tout Etat membre de l’Union Européenne aurait pu se référer dans le passé.