Règlement Européen 2320/2002 relatif au «Client en compte»
L’Union Européenne a introduit, par l’amendement (CE 831/2006), une modification au règlement existant (CE 2320/2002) pour améliorer la sûreté dans le domaine du fret aérien. Cette réglementation vous permet de vous enregistrer auprès des transporteurs de fret aérien et agents habilités sous le statut de “Client en compte”. FedEx, en qualité de transporteur aérien et agent habilité, doit se conformer en tous points à cette réglementation. Aussi, nous vous demandons de faire compléter et signer la déclaration jointe par une personne de l’entreprise dûment habilitée ou par votre responsable de la sûreté aérienne, vous obtiendrez ainsi le statut de “Client en compte”. Vous trouverez ci-joint les Instructions nationales émises par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Celles-ci vous donneront plus de détails sur les exigences européennes en matière de sécurité. Nous vous remercions de communiquer ces informations à toute personne de votre entreprise susceptible d’être concernée par cette nouvelle réglementation européenne. Veuillez noter que vous devez également désigner une personne au sein de votre société qui sera responsable de l’application et du contrôle de ces instructions. Le fait d’être enregistré comme “Client en compte” permettra à vos envois transportés par avion cargo d’être traités avec plus d’efficacité lors d’inspections. Si vous ne retournez pas ce formulaire, cela pourrait entraîner des retards de livraison. Nous vous prions de bien vouloir compléter et retourner le formulaire ci-joint par fax au 02 752 76 20 ou par email (bemaster@fedex.com) le plus rapidement possible. Dès réception de votre déclaration signée, nous vous attribuerons le statut de “Client en compte”. Notre Service Clientèle reste à votre disposition pour plus d’informations au 02 752 75 75 ou par email (bemaster@fedex.com). Veuillez noter que ce nouveau statut de “Client en compte” (Account Consignor) diffère de celui de “Known Consignor” (Expéditeur Connu) ainsi que de toutes autres procédures liées à la législation sur la sûreté aérienne telle que celle de “Known Shipper”, et auxquelles tout Etat membre de l’Union Européenne aurait pu se référer dans le passé. |
| Lettre Client | |
| Déclaration d’engagement à retourner impérativement | |
| Instructions nationales relatives à la sécurisation du Transport Cargo |
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