SÛRETÉ DU FRET AÉRIEN

Avec FedEx Express, vos envois sont en de bonnes mains !

L’UE a introduit le règlement 300/2008 et son règlement modificatif 185/2010 qui entrera pleinement en vigueur à partir du 29 avril 2013.

Cette réglementation entend principalement établir des règles communes afin de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite mettant sa sûreté en péril.

Situation des clients de FedEx

La réglementation prévoit des mesures visant à améliorer les mécanismes de sûreté pour le transport aérien de fret. L'une de ces mesures a pour effet de permettre aux expéditeurs de s'enregistrer en tant que ‘Client en compte’ auprès d'’Agents habilités’. Les clients qui sont déjà enregistrés comme ‘Client en Compte’ chez FedEx (Agent Habilité) ne doivent pas entreprendre des mesures supplémentaires.

Client en compte
Un « Client en compte » est un expéditeur dont le fret peut être positivement identifié afin de pouvoir être transporté exclusivement par avion tout-cargo.

FedEx, en qualité de transporteur aérien et d’‘Agent habilité’, doit se conformer en tous points à cette réglementation. Aussi, nous vous demandons de faire compléter et signer la déclaration ci-bas par une personne de l’entreprise dûment habilitée ou par votre responsable de la sûreté aérienne, afin d’obtenir le statut de ‘Client en compte’*.

Nous vous prions de bien vouloir nous la renvoyer par fax au 02/752.72.80 ou par email (bemaster@fedex.com) le plus rapidement possible. A réception de votre déclaration signée, nous vous attribuerons le statut de « Client en compte ».

Avantages du statut de ‘Client en compte’

En devenant « Client en compte », les expéditeurs peuvent s'assurer que leurs envois sont immédiatement identifiés par FedEx afin de faciliter leur traitement et leur manipulation selon les critères d’inspection/de filtrage tels que définis par l'UE et ses États membres. Le fait de ne pas renvoyer la Déclaration peut engendrer des retards dans les livraisons.

Client en compte - Déclaration
Après avoir rempli le document, veuillez l’imprimer et nous le renvoyer signé (signature manuscrite). 

Instructions pour Client en compte 
Les instructions nationales émises par la DG Transport aérien du SPF Mobilité et Transport reprennent les critères de sûreté plus en détail. Ces critères sont également repris sur le site internet de l'Union européenne : « Instructions de sûreté aéronautique à l'intention des clients en compte » dans le règlement de l'UE (CE) 185/2010, annexe 6-D. Nous vous remercions de communiquer ces informations à toute personne de votre entreprise susceptible d’être concernée par cette nouvelle réglementation européenne. En outre, vous devez désigner un de vos employés en tant que personne responsable de l’application et du contrôle de ces instructions pour votre entreprise.

Quelle est la différence entre ‘Client en compte’ et ‘Chargeur connu’ ?
Le statut de ‘Client en compte’ diffère de celui de ‘Chargeur connu’ : selon les termes du règlement CE 185/2010, ‘Client en compte’ désigne un expéditeur dont le fret peut être positivement identifié aux fins de transport exclusivement par avion tout-cargo, alors que le fret du ‘Chargeur connu’ peut quant à lui être transporté par n'importe quel avion.

FedEx Express n’exige pas de ses clients qu’ils acquièrent le statut de ‘Chargeur connu’, mais leur recommande toutefois de demander le statut de ‘Client en compte’ auprès de FedEx. FedEx peut directement attribuer le statut de ‘Client en compte’ sur la base de la déclaration d'engagement pour l'obtention de ce statut.

Qu’est-ce qui change pour le statut de ‘Chargeur connu’ à partir du 29 avril 2013 ?
Le statut de ‘Chargeur connu’ défini par le règlement européen EU 185/2010 a des conséquences pour les petites et grandes entreprises qui envoient du fret par avion.
Cette directive européenne sera pleinement d'application le 29 avril 2013. À partir de cette date, les entreprises qui envoient des marchandises par avion peuvent choisir entre deux options :

  1. Le chargeur fait contrôler ses marchandises avant le chargement dans l'avion. Cette inspection entraîne des retards et des frais supplémentaires par kilo de fret expédié.
    OU

     

  2. Le chargeur investit dans la sécurisation de sa chaîne d'approvisionnement. Il doit alors prendre différentes mesures de renforcement de la sûreté pour que ses marchandises puissent être exemptées de l'inspection exigée. Cette approche évite les risques de retards et les frais supplémentaires liés aux inspections.



Les ‘Chargeurs connus’ doivent  être certifiés par l’autorité locale compétente (Belgique: Service Public Fédéral Mobilité et Transports et la Direction Générale de l’Aviation Civile). 

Les modifications provoquées par le règlement UE 185/2010 concernant les ‘Chargeurs connus’ n'ont pas de conséquences pour les clients de FedEx Express. Ceux-ci ne doivent pas introduire de demande de reconnaissance en tant que ‘Chargeur connu’ ni faire d'investissements supplémentaires.

Notre Service Clientèle reste à votre disposition pour plus d’information au 02 752 75 75 ou par mail à l’adresse ‘bemaster@fedex.com’.