Conditions générales de transport

Conditions générales de transport

Conditions générales de transport

REMARQUE IMPORTANTE

Les présentes Conditions générales de transport (« Conditions ») EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ de Federal Express (« FedEx ») et de ses salariés ou agents en cas de perte, de dommage ou de retard dans certaines circonstances ; LIMITENT, en cas d'acceptation, toute responsabilité aux montants indiqués ; EXIGENT LA NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS dans des délais stricts. Il est important que les Expéditeurs prennent bonne note des présentes Conditions et, si nécessaire, souscrivent des assurances afin de protéger leurs intérêts.

Les Envois sont soumis aux tarifs locaux et aux conditions des filiales, succursales de FedEx ou des contractants indépendants qui acceptent l’Envoi.

Conditions générales de transport FedEx Express pour l'Europe (en vigueur à compter du 1er juin 2021)


1. Application.

1.1 Les présentes Conditions s'appliquent à la prise en charge d'Envois en provenance d'Europe, entre les pays et territoires européens, ainsi qu'au sein desdits pays et territoires. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux Envois nationaux en France et en Pologne. Des conditions générales de transport distinctes y sont applicables. Sur certains marchés, les conditions locales ou les réglementations postales peuvent s'appliquer en lieu et place ou en complément des présentes conditions (dans tous les cas, disponibles sur fedex.com dans les pays et territoires applicables). Les Envois en provenance de pays non européens sont soumis à des tarifs locaux et aux conditions générales de la filiale, de la succursale ou du contractant indépendant de FedEx qui a accepté l’Envoi. Les retours d'Envois sont régis par les conditions générales applicables dans le pays ou sur le territoire depuis lequel l'Envoi est retourné. Pour de plus amples informations concernant toute partie des services de FedEx, veuillez vous reporter au site fedex.com.

1.2 Le transport international d'un Envoi par voie aérienne sera assujetti à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie. Le transport international d'un Envoi par voie terrestre sera assujetti à la CMR. Les expéditions nationales d'Envois (départ et destination au sein du même pays) sont assujetties aux lois dudit pays, aux présentes Conditions, ainsi qu'aux éventuelles conditions générales nationales de transport applicables de FedEx.

1.3 La dernière version des présentes Conditions publiée et mise à jour sur le site fedex.com local concerné prévaut sur et remplace toute version antérieure ou autre des Conditions. L’Expéditeur, en confiant un Envoi à FedEx, accepte les Conditions en vigueur à la date spécifiée. FedEx se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions à tout moment.  

1.4 En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document de transport de FedEx, y compris les conditions générales de tout Bordereau d’expédition de FedEx, tout manifeste de cargaison ou toute étiquette d'expédition, les présentes Conditions prévalent dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la ou les Conventions applicables, ou d'autres lois impératives, y compris les réglementations postales locales applicables.

1.5 Les Services disponibles peuvent être modifiés ou suspendus par FedEx à tout moment. Ladite modification ou suspension s'applique aux Envois confiés à FedEx après cette date. Des informations détaillées sur les Services en vigueur sont disponibles sur le site fedex.com. 

1.6 Dans les présentes Conditions, toutes les décisions de FedEx sont prises à l'entière discrétion de FedEx, et 'y compris' signifie 'y compris de façon non limitative' sauf mention expresse contraire.


2. Définitions.

« Bordereau d’expédition » ou « Bordereau » désigne tout document d'expédition, tout manifeste, tout bordereau de livraison, toute étiquette, tout tampon, toute saisie électronique ou tout élément similaire utilisé dans le cadre du système de transport FedEx Express pour initier la prise en charge d'un Envoi. 

« Services accessoires » désigne tous les services ne répondant pas à la définition des Services de transport.

« Envois B2C » désigne les Envois dans le cadre d’une transaction commerciale entre un Expéditeur-professionnel (une personne agissant à des fins professionnelles) et un Destinataire-consommateur (une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle).

« Jour ouvrable » désigne les jours pendant lesquels les entreprises du pays, du territoire ou de la région d'expédition ou du pays, du territoire ou de la région de destination exercent leur activité commerciale. Les Jours ouvrables et les jours fériés peuvent varier suivant le pays, le territoire ou la région. Contactez FedEx pour les livraisons qui pourraient en être affectées.

« Livraison en Entreprise » désigne une livraison effectuée dans des locaux commerciaux ou professionnels, à l'exclusion (a) des domiciles ou des résidences privées, (b) des logements où une activité professionnelle est exercée depuis un domicile ou une résidence désigné(e) comme tel (le) par l'Expéditeur, et (c) des Envois B2C.

« Frais » désigne les Frais de transport ainsi que tous autres frais ou frais supplémentaires imputés ou prélevés en vertu des présentes Conditions le cas échéant, y compris le carburant et les autres frais supplémentaires, frais de service de dédouanement accessoires, frais accessoires, frais relatifs à la valeur déclarée pour le transport, frais de retour, frais de manutention spéciale, droits de douane et taxes, frais supplémentaires relatifs aux importations et aux exportations, ainsi que les autres coûts raisonnablement encourus par FedEx concernant le transport d'un Envoi. Les informations détaillées relatives aux autres frais ou surcharges sont disponibles sur le site fedex.com.

« CMR » désigne la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956, telle que modifiée en 1978. 

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de transport, telles que mises à jour sur le site fedex.com le cas échéant. 

« Conventions » désigne la Convention de Varsovie, la Convention de Montréal ainsi que les CMR collectivement.

« Valeur déclarée pour le Transport » désigne la valeur, le cas échéant, indiquée par l'Expéditeur sur le Bordereau d'expédition, constituant le montant maximum de responsabilité de FedEx en lien avec l'Envoi pour lequel l'Expéditeur paye les frais requis.

« Valeur déclarée en Douane » désigne le prix de vente ou le coût de remplacement du contenu d'un Envoi, conformément aux exigences de dédouanement.

« Délai de livraison » désigne le délai de livraison publié relatif aux services de FedEx ou le délai de livraison indiqué par le Service client que FedEx s’engage à respecter pour l’Envoi prenant en considération les articles transportés, la date, la destination précise, le poids et la valeur de l’Envoi.

« Europe » désigne collectivement l'Albanie, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, Israël, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine, Malte, la Moldavie, le Monténégro, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et l'Ukraine. 

« FedEx » ou « FedEx Express » désigne Federal Express Corporation, ses filiales, succursales et filiales, leurs salariés et agents respectifs (dans la mesure où cela est applicable).

« Numéro de Compte FedEx » ou « Compte FedEx » signifie le numéro attribué par FedEx à un client qui permet au système FedEx de synthétiser les mouvements de compte et de facturer le Débiteur de façon appropriée.

« Fret » désigne une pièce unique, une palette ou une unité de manutention ayant un poids facturable supérieur ou égal à 68 kg (toute fraction d'un kilogramme est arrondie au kilogramme supérieur), une longueur supérieure à 274 centimètres ou une longueur maximale plus circonférence supérieure à 330 centimètres.   

« Fuite » a la signification qui lui est attribuée à la Section 7 (Préparation des envois).

« Convention de Montréal » désigne la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ainsi que tous les Protocoles ultérieurs applicables. 

« Colis » désigne tout paquet ou toute pièce unique qui est confié(e) par l'Expéditeur à FedEx pour un transport et qui est accepté(e) par FedEx de l'Expéditeur.

« Marchandises Prohibées » désigne les articles et types d'Envois définis à la Section 10 (Articles interdits) des présentes Conditions.

« Destinataire » désigne la personne physique ou juridique indiquée sur le Bordereau d'expédition en tant que destinataire de l'Envoi.

« Livraison Particulier » désigne une livraison effectuée à un domicile ou une résidence privée, y compris les logements utilisés à des fins professionnelles ou une livraison vers une adresse ayant été désignée par l'Expéditeur comme résidentielle.

« Expéditeur » désigne la personne physique ou juridique stipulée sur le Bordereau d'expédition en tant qu'expéditeur de l'Envoi.

« Défaut de service » désigne une première tentative de livraison de l'Envoi qui intervient 60 secondes ou plus après le Délai de livraison applicable, sauf mention contraire dans les présentes Conditions. Tout délai de livraison publié en ligne ou ailleurs ou qui est estimé par le Service client de FedEx sur la base d'informations incomplètes par l'Expéditeur a une valeur purement indicative et ne constitue pas un Délai de livraison ferme. Les dossiers de FedEx dans lesquels sont consignés les délais de livraison estimés constituent une preuve concluante de ces estimations.

« Services » désigne collectivement les Services accessoires et les Services de transport. 

« Envoi » désigne un ou plusieurs articles, soit sous forme de Colis, soit sous forme de fret, figurant sur un seul Bordereau d’expédition.

« Frais de transport » désigne les tarifs évalués pour l'acheminement d'un Envoi par FedEx conformément aux présentes Conditions le cas échéant, à l'exclusion des autres frais et surcharges qui peuvent être évalués ou perçus, tels que les surcharges carburant, les frais accessoires, les frais relatifs à la valeur déclarée pour le Transport, les frais de manutention spéciale, les droits de douane et taxes, les frais supplémentaires liés aux importations et exportations, ainsi que les autres surcharges.

« Services de Transport » désigne les services pour le transport d'un Envoi proposés et exécutés par FedEx en vertu d'un Bordereau d'expédition de FedEx Express, à l'exclusion des bordereaux TNT. Les informations complètes relatives à tous ces produits, y compris les noms produits, la disponibilité et les délais de livraison, sont disponibles sur le site fedex.com ou dans un accord de tarification ou de services de transport, le cas échéant.   

« Articles uniques » désigne les articles pour lesquels des conditions supplémentaires s'appliquent (voir Section 20.3 (Responsabilité maximale : Valeur Déclarée pour le Transport)) en raison de leur nature, y compris les pierres précieuses, les métaux précieux, la joaillerie, les meubles non protégés, le verre, la porcelaine, les objets d'art, les antiquités, les fourrures, les objets de collection, les instruments de musique, les documents importants y compris les passeports, les smartphones, les montres connectées, les tablettes, les ordinateurs portables, les écrans électroniques, les écrans plasma, les films, les bandes sonores, les disques, les cartes mémoire ou toute autre marchandise contenant des données ou des images. 

« Convention de Varsovie » désigne la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle que modifiée par le protocole de la Haye du 28 septembre 1955, ainsi que tous les Protocoles ultérieurs applicables et la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961. 


3. Frais.

Les Frais de transport applicables à l'Envoi seront tels que publiés dans les Tarifs publics de FedEx publiés sur fedex.com, ou tels qu'expressément convenus autrement dans le contrat de services de transport de FedEx. Les devis fournis par FedEx pour les Frais ou Services sont des estimations uniquement, basées sur les informations fournies par l'Expéditeur. Les Frais et Services finaux peuvent varier en fonction de l'Envoi réellement confié et de l'application des présentes Conditions. FedEx n’est pas responsable, et aucun ajustement, remboursement ni avoir de quelque nature que ce soit ne sera effectué, à la suite de tout écart entre d'une part, l'estimation des Frais effectuée avant la remise de l'Envoi et d'autre part, les Frais facturés au débiteur. Les Frais appliqués sont ceux applicables et en vigueur au moment où le contrat de services de transport FedEx concerné est conclu, sous réserve du droit de FedEx de réviser périodiquement et sans préavis les Frais, y compris les Frais de transport, stipulés dans le barème de tarifs de FedEx sur le site fedex.com.


4. Carburant et autres frais supplémentaires.

FedEx se réserve le droit d'évaluer et de réviser périodiquement et sans préavis la surcharge carburant ainsi que les autres frais supplémentaires stipulés sur le site fedex.com. La durée et le montant desdites révisions seront déterminés par FedEx. L'Expéditeur, en confiant un Envoi à FedEx, accepte de payer les frais supplémentaires en vigueur à ce moment-là. Le détail des frais supplémentaires actuellement applicables figure sur fedex.com.


5. Ajustement des factures et poids volumétrique.

5.1 La tarification du Poids volumétrique est applicable à tous les Envois, au cas par cas. Si le Poids volumétrique dépasse le poids réel, les Frais relatifs aux Envois seront calculés sur la base du poids volumétrique et assujettis à des Frais supplémentaires. 

5.2 Le Poids volumétrique se calcule en multipliant la longueur x la hauteur x la largeur du Colis (le tout en centimètres) et en divisant le produit par un dénominateur de dimensions standard ou tout autre nombre s'appliquant au moment de la remise dudit Envoi à FedEx, tel que spécifié par FedEx sur fedex.com. 

5.3 FedEx peut réaliser un audit de chaque Bordereau d'expédition afin de vérifier le Service de Transport sélectionné, le poids réel ou Poids volumétrique de l'Envoi/le Colis, ou le nombre de Colis compris dans un Envoi. Si le Service de Transport sélectionné, le poids réel ou volumétrique, ou encore le nombre de Colis indiqué sur le Bordereau d'expédition est incorrect, FedEx peut procéder à des corrections sur le Bordereau d'expédition.

5.4 FedEx peut effectuer des ajustements au niveau de la facture et sera en droit de facturer des frais de traitement spéciaux pour le fait d'avoir dû procéder à des corrections et des modifications sur le Bordereau d'expédition. La ou les méthodes utilisées et les Frais applicables pour effectuer lesdit(e)s corrections ou ajustements sont disponibles sur simple demande.


6. Facturation.

6.1 Les factures relatives aux Frais de transport et autres Frais connexes sont en principe payables sans retenue ni compensation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Pour certains pays, des conditions de paiements différentes peuvent s'appliquer ; de plus amples informations sont disponibles sur simple demande. Les factures pour droits de douane, taxes et autres Frais connexes sont payables à compter de la réception. Nonobstant, FedEx se réserve le droit d'exiger le paiement de tous Frais par anticipation. 

6.2 Dans la mesure autorisée par la loi, FedEx est susceptible de fournir par défaut une facture électronique, sauf exigence contraire expresse du débiteur. 

6.3 FedEx se réserve le droit d'appliquer en premier lieu des paiements sur les factures les plus anciennes, dans les cas où des méthodes de remise privilégiées ne sont pas utilisées ou les informations de remise ne sont pas fournies avec le paiement.

6.4 En cas de retard de paiement, FedEx se réserve le droit d'appliquer une majoration, des intérêts et des frais administratifs pour ledit retard de paiement. Dans ce cas, FedEx peut appliquer les frais, coûts et/ou taux d'intérêt applicables, tels que déterminés par FedEx et conformément aux lois européennes ou locales applicables en matière de retard de paiement. 

6.5 Si un paiement doit être effectué au moyen de frais prélevés sur un Compte FedEx, la partie qui initie l'Envoi doit saisir un Numéro de compte FedEx actuel et valide sur le Bordereau d'expédition pour que FedEx accepte l'Envoi. Les frais prélevés sur un Compte FedEx peuvent se présenter sous différentes formes : 

a. « Facturer l'Expéditeur » ou « Facturer le Chargeur » : FedEx facturera les Frais sur le Compte FedEx de l'Expéditeur. 

b. « Facturer le Bénéficiaire » ou « Facturer le Destinataire » : FedEx facturera les Frais sur le Compte FedEx du Destinataire. Les Envois ne peuvent être transportés que vers certaines destinations.

c. « Facturer un Tiers  » signifie que FedEx facturera les Frais sur le Compte FedEx de quelqu'un d'autre que l'Expéditeur ou le Destinataire. 

6.6 Quelles que soient les instructions de paiement ou les dispositions contraires, l'Expéditeur (ou la partie initiant une transaction d'importation, selon le cas) restera toujours en dernier ressort responsable des Frais, ainsi que dans les cas où le Destinataire ou le tiers refuse de payer.

6.7 Les litiges relatifs aux factures doivent être soumis par l'Expéditeur ou le Destinataire respectivement à FedEx au plus tard (a) 30 jours à compter de la date de facture ou (b) à la date d'échéance de la facture, la dernière de ces dates prévalant. FedEx n'acceptera la soumission d'un tel litige que si les éléments suivants sont indiqués à cet effet : (a) le numéro de facture, (b) le numéro de Bordereau d'expédition et (c) le motif du litige.

6.8 Droits de douane et taxes. Le cas échéant, les droits de douane, les taxes et autres Frais connexes peuvent être évalués en fonction du contenu des Envois. Si FedEx verse des droits de douane, des taxes ou d'autres frais à une autorité douanière pour le compte du débiteur, le débiteur se verra facturer des frais de services de dédouanement accessoires basé sur un tarif fixe ou sur un pourcentage du montant total déboursé (le montant le plus élevé prévalant). Rendez-vous sur fedex.com/ancillary/go/service pour consulter une liste des frais accessoires pour les services de dédouanement dans le pays de destination. FedEx n'est pas tenue d'avancer le paiement des droits de douane, taxes et autres Frais connexes et peut exiger de la part de l'Expéditeur, du Destinataire ou du tiers responsable de payer à FedEx ces droits de douane, taxes et autres Frais connexes d'avance. Ces droits de douane et taxes seront facturés au Destinataire, sauf si la case « Facturer les droits/taxes à l'Expéditeur » ou « Facturer les droits/taxes au tiers » a été cochée sur le Bordereau d’Expédition et si un Numéro de Compte FedEx valide a été indiqué sur le Bordereau d’Expédition. Ces options sont uniquement disponibles pour certaines destinations. Dans certaines autres circonstances, l'Expéditeur peut être facturé pour lesdits droits de douane et taxes, y compris dans le cas où l'Envoi est acheminé jusqu'au site d'une tierce partie où le Destinataire ou le tiers facturé n'a pas sa résidence. Les factures pour droits de douane, taxes et autres Frais connexes sont payables à compter de la réception. De plus amples informations sont disponibles à la Section 13 (Dédouanement) et sur simple demande.

6.9 Conversion des devises. Les factures de FedEx doivent être payées dans la devise indiquée sur la facture ou alors dans la devise locale selon les taux de change stipulés en tant que de besoin par FedEx.


7. Préparation des Envois.

7.1 Limites de dimension et de poids. Les restrictions relatives aux dimensions et au poids des Colis et des Envois varient en fonction de la combinaison du pays d'origine et du pays de destination, ainsi que du Service. 

7.2 Envois multi-colis. Le poids total d'un Envoi multi-colis n'est soumis à aucune restriction, sous réserve que chaque Colis individuel faisant partie de l'Envoi n'excède pas la limite de poids par Colis indiquée pour la destination. 

7.3 Envois volumineux. Les Envois dépassant les limites de poids spécifiques aux Services stipulés dans les directives en matière de colis sur le site fedex.com requièrent un accord préalable de FedEx. FedEx se réserve le droit de refuser les Colis ou les Envois qu'elle considère comme inappropriés ou trop volumineux, tel que décrit de façon détaillée dans les directives relatives à l'expédition de colis sur le site fedex.com. FedEx peut, à son entière discrétion, considérer lesdits Colis ou Envois inappropriés ou trop volumineux pour un Envoi de fret, et un poids facturable minimum de 68 kg peut par conséquent être appliqué, quel que soit le poids réel de l'Envoi. Les envois remis à FedEx en Fret ont un poids facturable minimum de 68 kg, quel que soit le poids réel de l'Envoi. 

7.4 Seul un type de Service peut être indiqué sur chaque Bordereau d’expédition, et seule une enveloppe FedEx, une FedEx 10kg Box ou une FedEx 25kg Box peut être expédiée à l'aide d'un seul et même Bordereau d’expédition. 

7.5 Emballage. Tous les Colis doivent être préparés et emballés par l'Expéditeur afin de permettre un transport sans dommage en fonction de la nature et de la taille des marchandises dans des conditions ordinaires de traitement dans un environnement de transport et de tri par plateforme et en conformité avec les traités, lois, règles et règlementations applicables, y compris celles régissant l’emballage, le marquage et l’étiquetage. 

7.6 Tout objet susceptible d'être endommagé du fait des conditions inhérentes au transport, notamment les changements de température ou de pression atmosphérique, doit être correctement protégé par l'Expéditeur à l'aide d'un emballage approprié. FedEx n’assumera aucune responsabilité pour les dommages résultant des changements de température ou de pression atmosphérique.

7.7 FedEx n'assure pas de transport à température dirigée, sauf mention expresse contraire. Sauf mention expresse contraire, FedEx ne sera pas tenue d'ajouter de la neige carbonique aux Envois ou de fournir des services de reglaçage, nonobstant toute déclaration contraire, orale ou écrite, du client ou de FedEx. Si le Destinataire refuse un Colis ou si le Colis présente des fuites, est endommagé ou émet des odeurs (collectivement des « Fuites »), il sera dans la mesure du possible renvoyé à l’Expéditeur. Si le Colis est refusé par l’Expéditeur ou s’il ne peut être retourné en raison de la présence de Fuites, l’Expéditeur sera responsable envers FedEx, qu'il s'engage à rembourser et à indemniser, de tous les coûts, frais et dépenses encourus en relation avec le nettoyage et/ou la destruction du Colis. Voir ci-après la Section 8 (Refus ou rejet d'Envois).

7.8 Marquage. Il incombe à l'Expéditeur de compléter correctement toutes les informations nécessaires sur le Bordereau d'expédition. Chaque Envoi doit indiquer de façon lisible et durable le nom, la rue, la ville et le pays, y compris le code postal de l'Expéditeur et du Destinataire. Pour les Envois internationaux, l’adresse de l’Expéditeur doit mentionner le pays dans lequel l’Envoi est remis à FedEx. L'Expéditeur doit fixer le Bordereau d'expédition ainsi que toutes les autres étiquettes requises (par exemple charges lourdes) sur un endroit bien visible de la surface extérieure de l'Envoi de façon à pouvoir être facilement lu(e)s. 

De plus amples informations concernant la préparation des Envois sont disponibles sur le site fedex.com ou sur simple demande.


8. Refus ou rejet des Envois.

FedEx se réserve le droit de refuser, de retenir, d’annuler, de retarder ou de retourner un Envoi à tout moment lorsque FedEx considère que ledit Envoi serait susceptible d'endommager ou de retarder d’autres Envois ou biens, de causer un dommage corporel, lorsque son transport est interdit par la loi ou contrevient à une quelconque stipulation des présentes Conditions ou lorsque le Compte FedEx de la personne ou de l’entité responsable du paiement n’offre pas de garanties satisfaisantes de solvabilité, que le volume ou le type d'Envoi diverge de façon importante par rapport à ce qui était indiqué initialement par l'Expéditeur à FedEx ou pour tout autre motif. L'acceptation d'un Envoi par FedEx n’implique pas que cet Envoi, y compris son contenu et sa qualité, soit conforme aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions.


9. Inspection des Envois.

9.1 Sur demande des autorités compétentes ou à la discrétion de FedEx conformément aux lois et réglementations applicables, FedEx peut ouvrir ou inspecter n'importe quel Envoi. 

9.2 Conformément aux lois et réglementations applicables, FedEx peut être amené à procéder à divers contrôles des Envois. Par la présente, l'Expéditeur décline toute responsabilité concernant les éventuelles réclamations au titre de dommages ou de retards (y compris le recours à la Garantie de remboursement, tel que stipulé à la Section 19) qui résulterait de cet examen.


10. Marchandises Prohibées.

10.1 Quelle que soit la destination de l'Envoi, FedEx interdit le transport des articles répertoriés ci-dessous, et l'Expéditeur s'interdit d'expédier lesdits articles, sauf autorisation expresse de FedEx (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de l'origine et de la destination) :

a. Armes à feu, matériel de guerre, munitions et pièces détachées ; 

b. Imprimantes 3-D conçues ou exclusivement utilisées pour la fabrication d'armes à feu ;

c. Explosifs (les explosifs de classe 1.4 peuvent être acceptés au départ et à destination de certaines localités ; des informations complémentaires sont communiquées sur demande), feux d'artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable ;

d. Articles semblables à une bombe, une grenade à main ou à tout autre engin explosif. Ces articles comprennent, de manière non limitative, les produits inertes, tels que les répliques, gadgets, équipements d'entraînement et œuvres d'art ; 

e. Équipements militaires en provenance de tout pays exigeant une licence d'exportation ; 

f. Cadavres, organes humains ou parties de corps humains ; embryons humains ou animaux, restes humains incinérés ou exhumés ; 

g. Animaux vivants, y compris les insectes et animaux domestiques ;  

h. Carcasses et cadavres d'animaux, ou animaux empaillés ;  

i. Plantes et corps végétaux, y compris les fleurs coupées (les fleurs coupées sont acceptées au départ et à destination de certains pays et territoires, notamment pour les envois au départ des Pays-Bas à destination des États-Unis, ou dans toute l'Amérique latine ; des informations complémentaires sont communiquées sur demande) ;  

j. Denrées alimentaires périssables, de même que les denrées alimentaires et boissons devant être réfrigérées ou conservées dans tout autre environnement contrôlé ; 

k. Matériels pornographiques et obscènes ; 

l. Argent, y compris les espèces et quasi-espèces (par exemple, les titres négociables, actions, obligations et bons de caisse endossés), les pièces de monnaie et timbres de collection ;  

m. Déchets dangereux, y compris les aiguilles et/ou seringues hypodermiques usagées ou autres déchets médicaux, organiques et industriels ;  

n. Glace (eau congelée) ; 

o. Produits de contrefaçon, y compris les marchandises portant une marque qui est identique ou intrinsèquement impossible à différencier d'une marque déposée et ce, sans l'approbation ou la supervision du propriétaire de ladite marque déposée (également dénommées « faux » ou « imitations ») ; 

p. La marijuana, y compris la marijuana destinée à un usage récréatif ou médicinal et le cannabidiol (« CBD »), tout produit qui contient n'importe quelle quantité de tétrahydrocannabinol (« THC ») et de cannabinoïdes synthétiques.

q. Chanvre brut ou non raffiné, de même que ses composantes (y compris les tiges, feuilles, fleurs et graines de chanvre) ; 

r. Tabac et produits dérivés, y compris, de manière non limitative, les cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac non destiné à être fumé, tabac à narguilé ou à chicha ; et

s. Les cigarettes électroniques et les pièces qui les composent, tout autre dispositif similaire reposant sur la vaporisation ou l'aérosolisation, et tout liquide ou gel non combustible, qu'il contienne de la nicotine ou non, pouvant être utilisé avec de tels dispositifs.  

10.2 Quelle que soit la destination de l'Envoi, FedEx interdit le transport des types d'envoi répertoriés ci-dessous, et l'Expéditeur s'interdit d'expédier ce type d'envoi (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de l'origine et de la destination) :

a. Envois ou articles dont le transport, l'importation ou l'exportation sont interdits par toute loi, disposition légale ou réglementation ; 

b. Envois pour lesquels, sauf mention expresse contraire émanant de FedEx, FedEx doit obtenir une licence ou un permis spécial(e) de transport, d'importation ou d'exportation ; 

c. Envois ou articles non déclarés, soumis à accise nécessitant un visa et une autorisation réglementaires ;   

d. Envois dont la Valeur déclarée en Douane excède le montant autorisé pour une destination donnée ; 

e. Marchandises dangereuses, sauf si leur transport est autorisé par la Section 12 (Marchandises dangereuses)des présentes conditions générales ; et 

f. Colis trempés, présentant une fuite ou émettant une odeur quelle qu'elle soit.  

10.3 FedEx exclut toute responsabilité pour les Envois de Marchandises Prohibées quelle que soit la manière dont ils ont été acceptés (y compris l'acceptation par erreur ou si FedEx en avait été avisé). FedEx se réserve le droit de refuser des Colis du fait de ces restrictions ou pour des raisons de sécurité. FedEx dispose du droit de facturer des frais administratifs au titre des Colis refusés et, le cas échéant, des frais de retour des marchandises à l’Expéditeur. Des informations plus détaillées sont disponibles sur simple demande.

10.4 La Section 19 (Garantie de remboursement) ne s'applique pas aux Articles interdits. 


11. Contrôles des exportations.

11.1 FedEx n'assure pas le transport des Envois en infraction avec les lois relatives aux contrôles des exportations. L'Expéditeur est responsable de la conformité de l'Envoi – qu'il garantit – avec toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, de manière non limitative, avec la Réglementation douanière américaine à l'exportation, la Réglementation américaine sur le commerce international des armes, la Réglementation américaine sur le contrôle des biens étrangers, de même qu'avec les lois et réglementations officielles relatives aux exportations appliquées par tout pays par lequel transite l'Envoi. L'Expéditeur accepte et garantit également qu'il respecte l'ensemble des interdictions officielles applicables aux États-Unis relativement à l'exportation ou à la ré-exportation de marchandises, services ou technologies vers des pays et territoires répertoriés par le gouvernement des États-Unis, que lesdites interdictions soient unilatérales ou coordonnées avec d'autres pays. Par ailleurs, FedEx s'interdit de transporter, de même que l'Expéditeur s'interdit de confier pour envoi, toute marchandise dont le commerce est soumis à des restrictions ou interdits en vertu de lois relatives à des sanctions économiques ou des embargos. Pour consulter la liste des pays et territoires non desservis par FedEx, rendez-vous sur fedex.com.

11.2 De plus, FedEx ne prendra pas en charge les Envois, et l'Expéditeur garantit qu'il ne les confiera pas à FedEx, si l'Expéditeur ou l'une des parties à l'Envoi sont répertoriés sur la Liste noire de l'U.S. Department of Commerce ou sur l'une quelconque des listes de sanctions et de contrôles à l'exportation des autorités suivantes : l'Office of Foreign Assets Control de l'U.S. Department of Treasury ; le Bureau of Industry and Security de l'U.S. Department of Commerce Department ; le Directorate of Defense Trade Controls de l'U.S. Department of State ; les Comités des Sanctions des Nations Unies ; le Conseil de l'Union européenne ; et toute autre autorité compétente. L'Expéditeur convient et garantit également qu'il ne tentera pas d'expédier d'envoi à destination de toute entité détenue, sous forme d'une participation telle que déterminée par l'autorité compétente émettrice de la liste, soumise à des sanctions économiques.

11.3 L'Expéditeur identifiera tous les Envois nécessitant des permis ou licences d'exportation ou soumis à tous autres contrôles réglementaires préalables à l'exportation, et il fournira à FedEx toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des lois et réglementations applicables. Il incombe à l'Expéditeur de déterminer, à ses frais, les permis et licences d'exportation requis pour un Envoi, de les obtenir et de s'assurer que le Destinataire dispose de toutes les autorisations nécessaires en vertu des lois et réglementations applicables dans les pays d'origine, de destination, ainsi que de toute juridiction compétente sur l'Envoi. Par ailleurs, l'Expéditeur est tenu de s'assurer que l'utilisation finale et l'utilisateur final des articles expédiés ne contreviennent à aucune politique de contrôle spécifique restreignant certains types d'exportations, de ré-exportations ou de transfers d'articles spécifiquement visés par la Réglementation douanière américaine à l'exportation .

11.4 FedEx décline toute responsabilité à l'égard de l'Expéditeur ou de toute autre personne en cas de perte ou dépense — y compris les amendes et pénalités — due au non-respect, par l'Expéditeur, de l'une quelconque des lois, règles ou réglementations relatives à l'exportation, ou à des mesures adoptées par FedEx pour respecter les lois et réglementations applicables. Par ailleurs, l'Expéditeur accepte d'indemniser FedEx pour toute perte ou dépense – y compris les amendes et pénalités – due au non-respect, par l'Expéditeur, de l'une quelconque des lois, règles ou réglementations relatives à l'exportation, ou à des mesures adoptées par FedEx pour respecter les lois et réglementations applicables.


12. Marchandises dangereuses.

12.1 Identification des Marchandises dangereuses. Les « Marchandises dangereuses » sont des produits qui, lors de leur transport, peuvent présenter un danger quelconque pour les êtres humains, les animaux, l’environnement ou le transporteur. Il incombe à l'Expéditeur d'identifier si son Envoi contient des Marchandises dangereuses telles que classifiées par les Recommandations des Nations unies concernant le transport de marchandises dangereuses, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), l'association internationale du transport aérien (IATA), ainsi que les lois et réglementations applicables.

12.2 Restrictions relatives aux destinations. Des limites s'appliquent aux envois de marchandises dangereuses vers de nombreuses destinations internationales. Si l'Expéditeur a des questions concernant les pays desservis, les restrictions relatives aux marchandises suivant les pays ou la disponibilité des services, il doit contacter le service client de FedEx. 

12.3 Services disponibles. Certains Envois de marchandises dangereuses doivent pouvoir être accessibles durant le transport par voie aérienne et être catégorisées « marchandises dangereuses accessibles ». Les « marchandises dangereuses inaccessibles » n'ont pas besoin d'être chargées de manière à être accessibles durant le transport. La catégorie de marchandises dangereuses peut avoir une incidence sur le Service utilisé pour l'expédition. FedEx est également tenue de mettre en place une séparation adéquate entre les marchandises dangereuses non compatibles dans tous les véhicules et avions. Cette obligation peut avoir pour conséquence que l’Envoi doive être transféré sur le prochain camion ou vol disponible dans lequel une séparation adéquate peut être mise en place.

12.4 Frais supplémentaires. Il existe des frais de manutentions spéciaux applicables aux Envois contenant des marchandises dangereuses. Les Frais supplémentaires sont basés sur la classification et le type de manutention spéciale nécessaire, y compris le fait que les articles doivent être accessibles durant le transport.

12.5 Réglementations en matière de Marchandises dangereuses. Tous les Colis contenant des marchandises dangereuses doivent être conformes avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'OACI et les Réglementations s'appliquant au transport des marchandises dangereuses de l'IATA. Les Expéditeurs de marchandises dangereuses doivent se conformer avec toutes les modifications de FedEx figurant dans l'édition actuelle des Réglementations s'appliquant au transport des marchandises dangereuses de l'IATA. Les Envois de marchandises dangereuses assujetties à l'ADR nécessitent des accords de transports spéciaux et l'Expéditeur doit contacter FedEx pour prendre toutes les dispositions nécessaires avant l'expédition. 

12.6 Batteries au lithium. Les batteries au lithium (UN 3090) non rechargeables nécessitent un accord préalable avant envoi. Ceci s'applique aux batteries au lithium autorisées relevant de la Section IA et de la Section IB de la Règlementation IATA. FedEx n'accepte pas les batteries au lithium (UN 3090 et UN 3480) remises comme des Envois relevant de la Section II de la Règlementation IATA ; Elles doivent être remises en respectant les exigences de la Section IA et de la Section IB de la Règlementation IATA. En outre, FedEx Express refuse de prendre en charge des batteries usagées ou destinées à être recyclées ou mises au rebut, y compris les batteries endommagées ou défectueuses (voir modification IATA FX–04).

12.7 Préparation des Envois. L'Expéditeur est responsable de l'identification, de la classification, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage et du remplissage de la documentation relative aux Envois de marchandises dangereuses, conformément aux traités, lois et réglementations internationaux applicables. L'Expéditeur est également tenu de s'assurer que le Destinataire se conforme à l'ensemble des traités, lois et réglementations applicables. Chaque Envoi doit être accompagné de la documentation appropriée relative aux marchandises dangereuses (par exemple le formulaire de Déclaration d'expédition de marchandises dangereuses IATA de l'Expéditeur) lorsque cela est nécessaire. Dans la mesure où FedEx ne fournit pas de solutions d'emballage et expédition pour les Envois de marchandises dangereuses, FedEx peut exiger que l'Expéditeur ait recours à un fournisseur expérimenté en matière de conditionnement et d'expédition afin de résoudre un problème lié à un Envoi de marchandises dangereuses, de telle sorte que FedEx puisse s'acquitter de sa livraison en toute sécurité. Le non-respect par l'Expéditeur des modalités de préparation des marchandises dangereuses conformément à la présente Section pourra rendre l'Envoi non livrable. L'Expéditeur doit fournir toutes les informations nécessaires et remplir toutes les cases relatives aux marchandises dangereuses sur le Bordereau d'expédition. Les expéditeurs utilisant des systèmes électroniques pour expédier doivent sélectionner, comme il convient de le faire pour tout système électronique, les services spéciaux, la manutention spéciale ou tout autre indicateur destiné à signaler que l'Envoi contient des marchandises dangereuses. En cas d'utilisation d'un Bordereau d'expédition papier plutôt qu'une solution d'expédition électronique, les marchandises dangereuses ne peuvent être expédiées à l'international qu'au moyen du Bordereau d'expédition internationale FedEx.

12.8 Emballage. Les emballages FedEx ne peuvent être utilisés pour expédier des marchandises dangereuses (y compris de la carboglace), à l'exception (a) des batteries au lithium autorisées relevant de la Section II de la Réglementation IATA, qui peuvent être expédiées dans des boites et tubes FedEx et (b) des substances biologiques, catégorie B (UN 3373), qui peuvent être expédiées dans un emballage FedEx UN 3373 Pak, FedEx Clinical Box, or FedEx TempAssure.

12.9 Remise et livraison de Marchandises dangereuses. Certains sites FedEx ne peuvent pas accepter les marchandises dangereuses. Certains sites FedEx n’acceptent pas certaines classes de marchandises dangereuses et les Services de Transport de FedEx ne sont pas tous éligibles au transport de marchandises dangereuses. FedEx se réserve le droit de refuser les Marchandises dangereuses en tout site où ils ne peuvent pas être acceptés conformément à la loi applicable ou à la discrétion de FedEx. Si le paquet n'est pas remis sur un site FedEx dont le personnel accepte les marchandises dangereuses, l'Envoi doit être confié à FedEx via un enlèvement programmé sur le site du client.  

12.10 Pas de réacheminement. Les marchandises dangereuses ne peuvent être réacheminées vers une adresse autre que l’adresse du Destinataire prévue initialement et communiquée par l'Expéditeur. 

12.11 Responsabilité potentielle de l'Expéditeur. Les lois ou réglementations applicables peuvent exiger que FedEx signale les Envois de marchandises dangereuses déclarés de façon incorrecte ou non déclarés aux autorités réglementaires ou gouvernementales appropriées. L’Expéditeur peut être tenu de payer les amendes ou pénalités prévues par la loi applicable. 

12.12 La Section 19 (Garantie de remboursement) ne s'applique pas aux Envois de marchandises dangereuses. 


13. Dédouanement.

13.1 Les Envois internationaux peuvent faire l'objet de formalités de dédouanement. L'Expéditeur est tenu de s'assurer que les marchandises sont expédiées conformément à toutes les exigences réglementaires des autorités douanières, de fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires au dédouanement, et de déclarer et garantir l'exactitude, l'authenticité et l'exhaustivité des déclarations et informations fournies relativement aux marchandises et au dédouanement de l'Envoi, y compris le système harmonisé de codification des marchandises (SH). Les Envois exigeant des documents supplémentaires en plus du Bordereau d'expédition (par exemple, une facture commerciale) sont susceptibles de nécessiter un délai de livraison supplémentaire. FedEx se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer à l'Expéditeur toutes pénalités, amendes, tous dommages et intérêts ou autres coûts et dépenses, y compris les frais d'entreposage, résultant d'une mesure coercitive imposée par toute autorité gouvernementale compétente ou résultant du manquement de l'Expéditeur de se conformer aux obligations mentionnées aux présentes. 

13.2 Il incombe à l'Expéditeur de s'assurer, à ses propres frais, que les marchandises expédiées à l'international peuvent être importées dans le pays de destination en vertu des lois applicables et qu'elles respectent l'ensemble des exigences applicables en matière de licence et de permis.

13.3 L'Expéditeur peut également être tenu de fournir des informations complémentaires aux fins de l'obtention d'une autorisation auprès d'autres agences de réglementation dans le pays de destination, préalablement à la livraison de l'Envoi à son Destinataire. Les Envois contenant des marchandises ou produits réglementés par plusieurs agences gouvernementales au sein d'autres pays de destination (notamment les agences nationales responsables des normes en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé publique, de produits médicaux, pharmaceutiques, de produits animaux, végétaux ou issus de la faune et de la flore sauvages, de télécommunication et autres équipements électroniques, ainsi que les agences similaires) sont susceptibles de nécessiter un délai supplémentaire aux fins du dédouanement. Tous les frais d'expédition au départ et à destination des pays qui n'acceptent pas ces marchandises sont à la charge de l'Expéditeur.

13.4 Dans le cas où un Envoi serait retenu par les douanes ou par toutes autres autorités ou agences pour cause de documents manquants ou incorrectement complétés, FedEx pourra tenter d’en aviser le Destinataire. Si la loi locale exige que les documents ou informations corrects soient communiqués par le Destinataire et que celui-ci ne s'exécute pas dans un délai raisonnable fixé par FedEx, l’Envoi pourra être considéré comme non livrable sous réserve des lois applicables (voir Section 18 (Envois non livrables)). Si le Destinataire ne transmet pas les informations ou documents requis et si la loi locale permet à l’Expéditeur de les fournir, FedEx peut tenter d’en aviser l’Expéditeur. Dans le cas où l’Expéditeur ne fournit pas les documents dans un délai raisonnable fixé par FedEx, l’Envoi sera considéré comme non livrable sous réserve des lois applicables. FedEx s'exonère de toute responsabilité du fait de son incapacité à livrer l’Envoi pour cause de documents manquants ou incorrectement complétés, que FedEx ait tenté ou non d’en aviser le Destinataire ou l’Expéditeur. 

13.5 Lorsque la législation locale l'autorise et sauf instruction contraire (par exemple, via l'option « FedEx International Broker Select » décrite ci-dessous), FedEx assurera le dédouanement des Envois internationaux. FedEx transmettra les informations relatives à l'Envoi aux autorités douanières et autres agences de réglementation en vue de son dédouanement. FedEx est susceptible d'appliquer, le cas échéant, des frais accessoires pour les services de dédouanement nécessaires aux formalités de dédouanement des Envois internationaux, pour les frais correspondant à l'avance des droits de douane et taxes à une agence des douanes, pour les services demandés par l'Expéditeur, le Destinataire ou un tiers, ou pour les frais de recouvrement des coûts imputés à FedEx par l'agence de réglementation pour les déclarations réglementaires. La nature et le montant de ces frais varient selon les pays. Rendez-vous sur fedex.com/ancillary/go/service pour consulter une liste des frais accessoires pour les services de dédouanement dans le pays de destination.

13.6 FedEx agira en tant que mandataire de l'Expéditeur ou du Destinataire (selon le cas) aux seules fins du dédouanement et du passage en douane de l'Envoi. Au besoin, l'Expéditeur autorisera, le cas échéant, FedEx ou le représentant en douane désigné par FedEx à effectuer et déposer les déclarations douanières et à procéder à toutes les formalités associées en tant que représentant direct au nom, pour le compte et aux risques et périls de l'Expéditeur ou du Destinataire. L'Expéditeur s'assurera que le Destinataire accorde son autorisation à FedEx, le cas échéant, conformément à la présente stipulation. 

13.7 FedEx n'avancera pas et ne facturera pas les droits de douane et taxes si l'Option Broker Select Option a été sélectionnée au moment de la programmation de l'Envoi. L'éligibilité des articles et les restrictions applicables lors de l'utilisation de l'Option FedEx International Broker Select varient selon les pays.

13.8 Dans certains cas, FedEx peut, à sa seule discrétion, accepter, sur demande, de faire appel à un représentant en douane désigné autre que FedEx (ou le représentant désigné par FedEx) ou au représentant en douane désigné par l'Expéditeur. Dans tous les cas, FedEx (ou le représentant en douane désigné par FedEx) se réserve le droit de dédouaner l’Envoi si le représentant ne peut être identifié, s'il n’effectue pas le dédouanement ou en l'absence de communication des coordonnées complètes et correctes du représentant (y compris, ses nom, adresse, numéro de téléphone et code postal).

13.9 Pour les Envois devant être dédouanés par le Destinataire, FedEx transmettra les documents douaniers à ce dernier, étant entendu que l'Envoi sera réputé livré dans les délais à la transmission desdits documents.


14. Droits de douane et taxes.

14.1 Aux fins du dédouanement de certains articles, FedEx peut avancer les droits de douane et taxes tels que déterminés par les autorités douanières pour le compte du débiteur et évaluer les frais supplémentaires applicables à ce titre. Pour tous les Envois, FedEx peut contacter le débiteur et exiger que la confirmation des modalités de remboursement constitue une condition préalable au dédouanement et à la livraison, étant étendu que FedEx pourra, à sa seule discrétion, exiger le paiement des droits de douane et taxes avant la mainlevée de l'Envoi et la livraison à son Destinataire. Pour en savoir plus, veuillez contacter le service client de FedEx. 

14.2 FedEx fournira uniquement une estimation des droits de douane et taxes à l'aide de l'outil d'estimation des droits de douane et taxes proposé sur le site fedex.com. Les droits de douane et taxes définitifs sont susceptibles de varier.

14.3 En cas de litige quant à l'exactitude des droits de douane et taxes applicables à un Envoi ou à la partie qui en est redevable, FedEx et ses représentants en douane désignés ont la possibilité de vérifier les documents d'expédition soumis avec l'Envoi. Si FedEx conclut que l'évaluation des taxes et droits de douane est correcte, l'Expéditeur accepte de régler les taxes et droits de douane ou s'engage à obtenir leur paiement de la part du Destinataire, le cas échéant.

14.4 En cas d'avance par FedEx des droits de douane, taxes ou autres frais, pour le compte du débiteur, ce dernier se verra facturer des frais accessoires pour services de dédouanement, basés sur un taux forfaitaire ou sur un pourcentage du montant total avancé. Lesdits frais accessoires pour services de dédouanement varieront selon le pays de destination. Pour plus d'informations concernant les frais accessoires pour services de dédouanement imputés, veuillez vous reporter au site fedex.com/ancillary/go/service.

14.5 En l'absence de débiteur mentionné sur le Bordereau d'expédition par l'Expéditeur, les droits de douane et taxes seront automatiquement facturés au Destinataire lorsque cela est autorisé. Les options « Facturer les droits de douane et taxes à l'Expéditeur » et « Facturer les droits de douane et taxes à un Tiers » sont disponibles uniquement pour une sélection de localités. Pour en savoir plus, veuillez contacter le Service client de FedEx.

14.6 Indépendamment de toutes instructions de paiement contraires, l'Expéditeur est responsable en dernier ressort du règlement des droits de douane et des taxes, ainsi que de l'ensemble des frais et surcoûts associés aux droits de douane et taxes avancés par FedEx et qui demeurent non acquittés. Si le Destinataire ou le tiers à qui la confirmation du remboursement est réclamée refuse de payer les droits de douane et taxes demandés, FedEx peut contacter l’Expéditeur pour en obtenir le règlement. Si l'Expéditeur refuse de convenir de formalités satisfaisantes pour rembourser FedEx, l'Envoi pourra soit être retourné à l'Expéditeur (auquel cas, l'Expéditeur sera responsable des frais d'envoi initiaux et des frais de retour), soit placé dans un entrepôt de stockage temporaire, général ou en douane, soit considéré comme non livrable. Lorsque les Frais de Transport associés à un Envoi sont facturés sur une carte de crédit, FedEx se réserve le droit de prélever également, sur le compte associé à la carte de crédit, les droits de douane et taxes non perçus relativement à cet Envoi. 

14.7 Sous réserve des options disponibles dans les localités concernées, l'Envoi est susceptible d'être retardé lorsque FedEx ne peut obtenir de confirmation de modalités satisfaisantes de remboursement des droits de douane et taxes avancés. Ces retards ou tout autre manquement aux présentes Conditions n'engagent aucunement la responsabilité de FedEx, ne constituent pas des Défaillances du Service. En conséquence, ils ne sont pas couverts par la Garantie de remboursement (voir Section 19 (Garantie de remboursement) et Section 21 (Exclusions de responsabilité)). 

14.8 Les droits de douane et taxes seront réglés au moyen de l'un des modes de paiement suivants, à la seule discrétion de FedEx : espèces, chèque (personnel ou professionnel, sous réserve de présenter une pièce d'identité valide), carte de crédit, mandat, chèques de voyage, compte de débit ou de report. FedEx n'accepte pas le paiement d'avance des droits de douane et taxes. 

14.9 FedEx n’assume aucune responsabilité pour les Envois abandonnés en douane, et ces Envois peuvent être considérés comme non livrables. 


15. Acheminement.

FedEx détermine les modalités d'acheminement de tous les Envois. L'itinéraire d'acheminement peut changer en tant que de besoin sans préavis. FedEx ne peut pas divulguer d'informations détaillées concernant ces itinéraires ni le détail des mesures de sécurité relatives au réseau, et ce afin de protéger les marchandises voyageant sur ledit réseau. Les audits des lieux et véhicules du réseau de FedEx ne sont pas autorisés, sauf obligation statutaire ou légale. 


16. Livraison.

16.1 Les Envois sont livrés à l'adresse du Destinataire sous réserve des Sections 16.7, 16.8 et 16.9 ci-après. Il n’y a aucune obligation de livrer l'Envoi personnellement au Destinataire. FedEx peut livrer un Envoi au Destinataire ou à toute autre personne semblant avoir le pouvoir d'accepter la livraison d'un Envoi pour le compte du Destinataire. Les adresses d'expédition doivent toujours inclure l'adresse complète du Destinataire, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. 

16.2 Une boîte postale peut être utilisée pour certains lieux de dépôt internationaux, à condition que l'Expéditeur fournisse à FedEx le numéro de téléphone du Destinataire afin de faciliter la livraison. 

16.3 En aucune circonstance, FedEx ne sera responsable d'une quelconque réclamation pour cause de saisie ou détention des marchandises en transit par les services de douane ou par toute autre autorité gouvernementale.

16.4 Les Envois adressés à des hôtels, hôpitaux, bureaux ou infrastructures des services publics, campus universitaires ou à tous autres lieux disposant d'un service de réception du courrier ou d'une zone centrale de réception peuvent être distribués à ce service ou à cette zone de réception, sauf stipulation ou convention contraire par FedEx préalablement à l’expédition.

16.5 FedEx traitera toute modification d'adresse demandée qui ne constitue pas un re-routage ou une correction d’adresse comme un nouvel Envoi, et de nouveaux Frais de transport pourront s'appliquer.

16.6 Sous réserve de disponibilité du service, les livraisons le samedi donneront lieu à des frais de manutention spéciaux dans les pays où le samedi n’est pas un Jour ouvrable.

16.7 FedEx peut refuser de procéder à l'enlèvement ou à la livraison d'un Envoi, ou utiliser des modalités alternatives d’enlèvement ou de livraison et ce, afin d’assurer la sécurité de ses salariés ou si FedEx estime que ses services seraient utilisés en violation de toute loi, réglementation ou règle applicable.

16.8 Instructions de livraison de la part de l'Expéditeur : Options de signature pour livraison (Delivery Signature)  

a. FedEx offre des « Options de signature pour livraison », qui peuvent être sélectionnées par l'Expéditeur au moment de remplir le Bordereau d'expédition, depuis et vers les pays et territoires sélectionnés, et pour certains Services de transport (voir fedex.com ou contacter le Service Client de FedEx pour de plus amples informations). 

b. L’Expéditeur reconnaît que les Options de signature pour livraison choisies par l'Expéditeur peuvent prévoir, sans s’y limiter : (i) la remise d'un Envoi sans signature à la livraison ; (ii) la livraison à un voisin, à un portier/concierge ou à toute autre personne similaire ; (iii) la remise d'un Envoi uniquement à une personne majeure à l'adresse de livraison ; ou (iv) plusieurs des possibilités précédentes. Le choix d'une option Delivery Signature par l'Expéditeur prévaudra sur toutes instructions supplémentaires de livraison communiquées par le Destinataire. 

c. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les Options Delivery Signature. Voir Section 4 (Carburant et autres frais supplémentaires).

d. À défaut de choix d'une Option Delivery Signature, FedEx appliquera ses procédures de livraison standard.

16.9 Instructions de livraison de la part de l'Expéditeur : Envois B2C  

a. À une adresse donnée, les Envois B2C peuvent être livrés par FedEx conformément aux instructions additionnelles transmises par le Destinataire. L'Expéditeur reconnaît et accepte expressément que ces instructions peuvent différer des instructions de livraison convenues initialement ou du délai de livraison convenu entre FedEx et l'Expéditeur. 

b. L'Expéditeur reconnaît et convient que les instructions du Destinataire peuvent concerner, notamment : (i) le décalage de l'heure de livraison ; (ii) la livraison à un voisin, un portier ou un réceptionniste ; (iii) la livraison à une autre adresse ou personne, sous réserve que cette autre adresse se situe dans le même pays que celui figurant sur le Bordereau d'Expédition ; (iv) la communication d'instructions sur le lieu où déposer l'Envoi B2C sans signature à la livraison ; (v) le dépôt de l'Envoi B2C dans un point de retrait (par ex. un commerce de détail) ; ou (vi) plusieurs des instructions précédentes. En cas d'annulation (d'une partie) du transport avant la livraison par l'Expéditeur et/ou le Destinataire, tous les Frais restes dus et exigibles par FedEx.  

c. FedEx peut modifier périodiquement la disponibilité des options de livraison pour les Envois B2C, en fonction des restrictions géographiques et autres restrictions. Pour de plus amples informations concernant les disponibilités et conditions relatives aux options de livraison, veuillez vous reporter au site fedex.com. 

d. La Section 19 (Garantie de remboursement) ne s'applique pas aux Envois B2C pour lesquels le Destinataire a communiqué des instructions supplémentaires de livraison, conformément à la présente stipulation. 

e. Si un Destinataire fournit des instructions supplémentaires de livraison pour des Envois autres que B2C, alors l'Expéditeur reconnaît et accepte d'être lié de façon contraignante par la présente Section 16.


17. Relivraison.

17.1 Livraisons Entreprise.  FedEx procèdera à une nouvelle tentative de livraison, automatiquement ou sur demande, dans les cas suivants : (a) personne n'est présent à l'adresse du Destinataire ou de ses voisins pour signer la réception de l'Envoi, et aucune dispense de signature n'est enregistrée ; (b) l'Expéditeur a sélectionné une Option de signature pour livraison FedEx et aucun Destinataire éligible n'est présent pour signer la réception de l'Envoi ; ou (c) FedEx décide, à sa seule discrétion, que l'Envoi ne peut être livré. En cas d'impossibilité de finaliser la Livraison Entreprise après trois tentatives ou en l'absence de livraison dans les cinq Jours ouvrables suivant la date de la première tentative de livraison et, le cas échéant, en cas de réalisation des formalités de dédouanement dans le pays de destination, l'Envoi sera considéré comme non livrable (voir la Section 18 (Envois non livrables)).

17.2 Livraisons Particulier et Envois B2C.  En cas d'impossibilité de finaliser une Livraison Particulier ou de livrer un Envoi B2C dès la première tentative à l'adresse du Destinataire ou à l'adresse d'un voisin, FedEx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à une nouvelle tentative de livraison, de conserver l'Envoi jusqu'à réception de nouvelles consignes de livraison de la part de l'Expéditeur ou du Destinataire ou de le livrer à une adresse à déterminer par FedEx. Dans l'éventualité où FedEx ne pourrait réaliser une Livraison Particulier malgré plusieurs tentatives, ou dans les cas où l'Expéditeur ou le Destinataire ne fournirait pas de nouvelles instructions de livraison, ou encore si FedEx ne peut procéder à la livraison à une autre adresse à déterminer par FedEx, l'Envoi pourra être considéré comme non livrable (voir la Section 18 (Envois non livrables)).


18. Envois non livrables.

18.1 Un Envoi non livrable est un Envoi qui ne peut pas être livré pour différentes raisons, en ce compris de façon non limitative, lorsque : (a) l’adresse du Destinataire est incomplète, illisible, inexacte ou ne peut être localisée ; (b) le Destinataire d'un Envoi ne peut être contacté ou le Destinataire ne parvient pas à récupérer l'Envoi ; (c) l’Envoi a été adressé vers une destination qui n’est pas desservie par FedEx ; (d) les bureaux du Destinataire sont fermés ; (e) la livraison est impossible en raison de l’indisponibilité ou du refus d’une personne appropriée d’accepter la livraison ou de signer pour la livraison de l’Envoi ; (f) l’Envoi ne peut être dédouané ; (g) l’Envoi est susceptible d’endommager ou causer un retard aux autres Envois ou à des biens ou de blesser des personnes ; (h) l’Envoi contient des Marchandises Prohibées ; (i) le Destinataire est incapable ou refuse de payer pour un Envoi « Facturer au Destinataire » ; (j) l’Envoi n’était pas correctement emballé ; (k) le contenu de l’Envoi ou son emballage sont endommagés à un tel point que le ré-emballage n’est pas possible ; ou (l) pour l'une quelconque des raisons évoquées à la Section 17 (Relivraison).

18.2 Dans le cas où un Envoi se révèlerait non livrable pour quelque raison que ce soit, FedEx pourra tenter d’en aviser l’Expéditeur en vue d’organiser les modalités de retour de l'Envoi, sans préjudice des contraintes réglementaires locales. Si l’Expéditeur ne peut pas être contacté dans les cinq Jours ouvrables ou ne donne pas d'instructions dans un délai raisonnable tel que fixé par FedEx, FedEx peut retourner l’Envoi à l’Expéditeur, placer à titre temporaire l’Envoi dans un entrepôt général ou dans un entrepôt sous douane ou encore détruire l’Envoi. Si un Envoi ne peut être livré, dédouané ou retourné, l’Envoi peut être transféré ou détruit par FedEx. L’Expéditeur sera responsable de tous les coûts et Frais et commissions encouru(e)s pour retourner l'Envoi non livrable, l’entreposer ou le détruire, sauf si la non-livraison de l’Envoi est imputable à FedEx.

18.3 Les Envois qui ne peuvent être retournés en raison de l'existence de contraintes réglementaires locales seront soit placés à titre temporaire dans un entrepôt général ou dans un entrepôt sous douane, soit détruits par FedEx conformément à la législation locale. L’Expéditeur accepte de payer les coûts encourus par FedEx pour ledit entreposage ou ladite destruction.

18.4 Les Frais de retour seront supportés par l'Expéditeur ainsi que les Frais initiaux, sauf si la non-livraison de l’Envoi est imputable à FedEx. De même, seront dus par l’Expéditeur les autres Frais engagés par FedEx dans le cadre de la procédure de retour. Pour les Envois non livrables retournés qui contiennent des marchandises dangereuses, l’Expéditeur doit fournir un Bordereau d’Expédition complété pour le retour ainsi que tous autres documents nécessaires.


19. Garantie de remboursement.

FedEx propose une Garantie de remboursement pour certains Services de transport, sous réserve des présentes Conditions. Cette Garantie de remboursement peut être suspendue, modifiée ou révoquée par FedEx à tout moment et sans préavis à l'égard de l'Expéditeur ou du Destinataire. Ladite suspension, modification ou révocation s'applique aux Envois remis à FedEx après cette date. Des informations détaillées concernant le statut actuel de la Garantie de remboursement sont disponibles sur le site fedex.com.

19.1 Garantie de remboursement.

a. En cas de Défaillance de service et sur simple demande, FedEx, selon votre choix, remboursera les Frais de transport au débiteur ou éditera un avoir sur la facture concernée, sous réserve des limitations stipulées ci-après.  

La Garantie de remboursement de FedEx s'applique aux Services de Transport, à l'exclusion des Envois pris en charge via les services Intra-Europe economy ou FedEx International Connect Plus. 

c. Si un Expéditeur remet des Colis qui dépassent le nombre, le type, la taille ou le poids des Colis remis par l'Expéditeur en moyenne sur l'année sur le site concerné, FedEx peut accepter lesdits Colis mais suspendre la garantie de remboursement ou ajuster les délais de livraison.

d. En cas de Défaillance de service, la présente Garantie de remboursement est l'unique recours de l'Expéditeur pour récupérer tout ou partie des Frais de transport relatifs à un Envoi. Si la Garantie de remboursement est suspendue, il n'y a pas d'engagement sur un délai de livraison pour les Envois affectés et par conséquent pas de recours ni de recouvrement des Frais de transport pour ce qui constituerait dans d'autres circonstances une Défaillance de service. 

19.2 Limitations. Les restrictions suivantes s’appliquent :

a. Un Colis ne peut faire l'objet que d'un seul remboursement ou d'une seule facture d'avoir. En cas d’expédition de plusieurs colis, la présente Garantie de remboursement est applicable à chaque Colis de l'Envoi. Si la Défaillance de service ne concerne qu’un seul Colis de l’Envoi, le remboursement ou la facture d’avoir sera uniquement accordé(e) au prorata des Frais de transport applicables à ce Colis. 

b. Toute facture d'avoir ou tout remboursement accordé en application de la Garantie de Remboursement sera exclusivement affecté(e) aux Frais de transport relatifs à l'Envoi litigieux. La Garantie de remboursement ne s'applique pas aux droits de douane, aux taxes ou aux Frais autres que les Frais de transport.

c. Si une livraison ultérieure au délai de livraison initial est requise par l'Expéditeur avant la première tentative de livraison, le délai de livraison pour l'application de la garantie de remboursement sera ajusté pour tenir compte de la date ou du délai de livraison requis. 

d. Les jours fériés locaux nationaux sur le lieu d'enlèvement et sur le lieu de destination peuvent affecter les délais de livraison. Le délai de livraison pour l’application de la garantie de remboursement est prolongé d’un délai égal à la durée du jour férié. Le Calendrier des jours fériés de FedEx International est disponible sur le site fedex.com ; toutefois, les jours fériés locaux ou régionaux d'un pays peuvent également affecter les délais de livraison.

e. Pour les Envois dont la livraison est programmée durant les sept jours calendaires avant Noël, le délai de livraison pour l'application de la garantie de remboursement est prolongé jusqu'à la fin de la journée de la date de livraison publiée pour le service et la destination sélectionnés. 

f. Pour le service FedEx International Next Flight, le délai de livraison annoncé peut être modifié pour de nombreuses raisons, y compris les retards ou les annulations de vols dus au contrôle du trafic aérien, les conditions météorologiques ou des problèmes techniques. En cas de modification du délai de livraison, la Garantie de remboursement ne tiendra compte que du dernier délai de livraison annoncé. 

g. Pour le service FedEx Europe First Shipments (pour lequel des frais de livraison s'appliquent en sus du tarif FedEx International Priority), FedEx, sur simple demande, remboursera ou émettra un avoir sur la facture applicable : 

i. les frais de livraison FedEx Europe First, mais pas les Frais de transport, en cas de Défaillance de service pour l'option FedEx Europe First ; ou 

ii. les Frais de transport en sus des frais de livraison FedEx Europe First, en cas de Défaillance de service pour l'option FedEx International Priority.

Toutes les restrictions et limitations prévues au titre de la présente Section Garantie de remboursement s'appliquent également à l’option FedEx Europe First.

h. Si l’Expéditeur choisit de déposer l’Envoi soit dans un Centre d’envoi agréé FedEx, soit dans une FedEx Drop Box, le délai de livraison commencera à courir à compter de l'enlèvement de l’Envoi par FedEx dans ledit Centre d’envoi agréé FedEx ou dans ladite FedEx Drop Box, selon le cas. Le détail des heures limite d'enlèvement applicables peut être consulté dans le Centre d’envoi agréé FedEx ou sur la FedEx Drop Box, le cas échéant. 

19.3 Exclusions. La Garantie de remboursement ne s'applique pas et FedEx ne sera pas tenue de proposer un remboursement ou un avoir relatif aux Frais de transport, si :

a. FedEx fournit une preuve de livraison dans les délais, comprenant la date et l’heure de livraison ainsi que, le cas échéant, le nom du signataire ayant réceptionné l'Envoi.

b. La Défaillance de service résulte, en tout ou en partie, de l'une quelconque des circonstances décrites à la Section 21 (Exclusions de responsabilité).

c. Le Numéro de compte FedEx du débiteur n'avait pas un bon degré de solvabilité ou les instructions de paiement étaient invalides.

d. Des numéros de suivi FedEx incorrects ont été appliqués aux Colis ou Envois en question par les clients au moyen de dispositifs d'expédition électroniques de FedEx.

e. L'Envoi, même s'il a été expressément accepté par FedEx, contenait des Marchandises Prohibées, des marchandises dangereuses ou du carboglace. 

f. L’Envoi a été retardé par la douane ou par d’autres exigences réglementaires.

g. Le retard de livraison résultait du respect des politiques de FedEx en matière de paiement des droits de douane et taxes préalablement au dédouanement ou à la livraison.

h. L'Envoi a été livré à une boîte postale acceptable pour livraison.

i. Le Destinataire a fourni des instructions de livraison à FedEx, conformément à la Section 16.9 (Instructions de livraison du Destinataire : Envois B2C)

j. L'Envoi a été retardé en raison d'informations incorrectes, incomplètes ou inexactes concernant le Destinataire, de l'indisponibilité ou du refus de la part d'une personne appropriée ou éligible d'accepter la livraison ou de signer pour le Colis.

k. L'Envoi était non livrable (voir la Section 18 (Envois non livrables)) ou a été renvoyé.

l. La présente Garantie de remboursement ne s'applique pas aux demandes d'ajustement de facture basées sur une surfacturation. 

m. Pour les Envois International Broker Select de FedEx, si l'expéditeur ou le destinataire spécifie un courtier en douane autre que FedEx ou le courtier désigné de FedEx. 

19.4 Demandes de remboursement ou d'avoir. Le non-respect de l'une quelconque des conditions suivantes, en ce compris l'envoi d'une notification dans les conditions et délais indiqués, entrainera le rejet de toute demande de remboursement ou d'avoir formulée par l'Expéditeur, et par conséquent une absence de dédommagement pour toute Défaillance de service subie par l'Expéditeur :

a. Délai pour notifier une demande. FedEx doit recevoir une notification de demande de remboursement ou d'avoir concernant les Frais de transport via l'un des moyens de communication approuvés dans un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur la facture (ou de la date d'expédition en cas de paiement anticipé). 

b. Informations requises. Toutes les notifications de Défaillance de service doivent comporter le Numéro de compte FedEx de l'Expéditeur, le cas échéant; le numéro du Bordereau d’expédition ou le numéro de suivi FedEx, la date de l'Envoi et les coordonnées complètes et exactes du Destinataire.

c. Méthodes de notification des demandes. Le débiteur peut réclamer un remboursement ou un avoir sur les Frais de transport en cas de Défaillance de service, par courriel, sur le site fedex.com ou en appelant le Service client de FedEx. Les méthodes peuvent varier en fonction du lieu d'expédition de l'Envoi. En cas de non respect desdites méthodes de notification, la demande sera considérée comme invalide. Par exemple, le règlement partiel d’une facture n’est pas considéré comme une demande d’ajustement du montant de la facture ou comme une notification de demande de remboursement.


20. Limites de responsabilité.

20.1 Limites de responsabilité standard pour les Services de Transport. La responsabilité de FedEx au titre de pertes, de dommages ou de retards relatifs à la fourniture des Services de Transport sera limitée au plus élevé des montants suivants: (a) au montant prévu par les Conventions applicables ; ou (b) à 100 USD par Envoi (à moins que l'Expéditeur déclare une valeur de transport plus élevée et paie les frais requis, tels que décrits à la Section 20.3). FedEx appliquera également lesdites limites à toutes les réclamations relatives à la fourniture des Services de Transport nationaux en l'absence de toutes limites de responsabilité obligatoires ou inférieures en vertu des lois nationales applicables en matière de transport (à moins que l'Expéditeur déclare une valeur de transport plus élevée et paie les frais requis, tels que décrits à la Section 20.3).

20.2 Limites de responsabilité pour les Autres Réclamations. Si elle n'est pas régie par la Section 20.1 (Limites de responsabilité standard pour les Services de Transport), la responsabilité de FedEx en matière de perte, de dommage, de retard ou concernant toute autre réclamation relative à la fourniture de Services accessoires ou relative à tout non-respect des dispositions contractuelles est limitée à 3,40 EUR par kilogramme, avec un montant maximum, dans tous les cas, de 10 000 EUR par événement ou série d'événements liés.  

20.3 Responsabilité maximum : Valeur déclarée pour le Transport. FedEx ne propose pas d'assurance marchandises transportées ni d'assurance tous risques, mais l'Expéditeur peut choisir de payer un supplément de prix pour spécifier une Valeur déclarée pour le Transport sur le Bordereau d'expédition au-delà des limites stipulées aux Sections 20.1 et 20.2 ci-avant. Si l'Expéditeur opte pour une telle option, les conditions suivantes s'appliquent :  

a. La Valeur déclarée pour le transport représente la responsabilité maximum de FedEx en ce qui concerne l'Envoi et ne peut pas être supérieure à la Valeur déclarée en douane stipulée sur le Bordereau d'expédition. 

b. Les risques de perte supérieurs à la Valeur déclarée pour le transport sont assumés par l’Expéditeur.

c. Des frais seront facturés pour chaque tranche de 100 USD (ou toute fraction de ladite tranche) au-delà de laquelle la Valeur déclarée pour le transport dépasse le montant des limites de responsabilité standard applicables, telles que stipulées ci-avant, jusqu'aux montants maximum stipulés ci-après. L'Expéditeur devra se référer au barème de tarifs de FedEx en vigueur à la date de l'Envoi ou appeler FedEx pour obtenir plus d'informations sur les frais supplémentaires. 

d. Quelle que soit la Valeur déclarée pour le transport, la responsabilité de FedEx pour tout dommage, perte ou autre réclamation relative a l'Envoi, ne pourra excéder le coût de réparation de l'Envoi, sa valeur après amortissement ou son coût de remplacement, le montant le moins élevé prévalant. FedEx est en droit de demander la preuve de la valeur du contenu d'un Envoi pour lequel une réclamation est formulée. 

e. La Valeur déclarée en douane maximale et la valeur déclarée pour le Transport maximale sont limitées, peuvent varier selon les destinations et ne sont pas proposées dans tous les pays et territoires. La Valeur déclarée en douane maximale portant sur le contenu d’une FedEx® Envelope ou d’un FedEx® Pak, quelle que soit la destination, est de 500 US$ par Envoi. La Valeur déclarée pour le transport maximale portant sur le contenu d’une FedEx® Envelope ou d’un FedEx® Pak, quelle que soit la destination, est de 100 US$ par Envoi. Les marchandises d'une valeur (réelle ou déclarée) excédant ces montants ne doivent pas être expédiées dans une FedEx Envelope ou un FedEx Pak. 

f. Sauf stipulation contraire de FedEx, le montant maximum de la Valeur déclarée pour le Transport ne peut excéder 50 000 USD par Envoi, excepté pour les Services de transport de fret pour lesquels la Valeur déclarée pour le Transport ne peut excéder 100 000 USD par Envoi. 

g. Aucun dédommagement n'est prévu pour (i) les pertes de nature indirecte ou (ii) les retards ou pertes résultant d'un non-respect par l'Expéditeur de ses obligations au titre des présentes Conditions.

h. Aucun dédommagement n'est prévu pour les pertes relatives aux Services accessoires. 

i. toute tentative pour déclarer une valeur de transport ou en douane au-delà des montants maximum autorisés en vertu des présentes Conditions est nulle et non avenue. Ladite valeur déclarée sera automatiquement réduite aux limites autorisées pour l'Envoi. L'acceptation par FedEx de transporter un Envoi dont la valeur déclarée dépasse les montants maximum autorisés, ne saurait constituer une renonciation à toute disposition des présentes Conditions. FedEx ne pourra donner suite aux demandes de modification de la valeur déclarée sur le Bordereau d’expédition après sa communication à FedEx. 

j. Lorsque l'Expéditeur n'a pas indiqué la Valeur déclarée pour le transport de chacun des Colis sur le Bordereau d’expédition mais a renseigné une Valeur déclarée totale pour l'ensemble de l'Envoi, la valeur déclarée pour chacun des Colis sera déterminée en divisant la Valeur déclarée totale par le nombre de Colis mentionnés sur le Bordereau d’expédition. En aucun cas, la valeur déclarée de l'un des Colis d'un Envoi ne pourra excéder la valeur déclarée de l'Envoi.

20.4 Articles uniques. La responsabilité de FedEx pour les Envois contenant des Articles uniques, que ce soit en tout ou en partie, est limitée à une Valeur déclarée de transport maximum de 1 000 USD par Envoi ou toute limite stipulée par la Convention applicable en matière de transport de marchandises, le montant le plus élevé prévalant.


21. Exclusions de responsabilité.

21.1 FedEx décline toute responsabilité pour :

a. Sous réserve de restrictions supplémentaires stipulées dans les présentes Conditions, tous les dommages dépassant la Valeur déclarée de transport (telle que limitée à la Section 20.3 (Responsabilité maximum : Valeur déclarée pour le transport)) ou la limitation de responsabilité stipulée dans la Convention applicable ou, pour les envois en provenance de et entre des lieux d'un même pays, dans la législation obligatoire locale applicable, le montant le plus élevé prévalant, peu importe que FedEx ait eu connaissance du fait que de tels dommages puissent être encourus ; 

b. Les pertes ou dommages spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects, y compris les coûts de transport alternatif, les pertes de manque à gagner, de chiffre d'affaires, d'utilisation, de profits, d'économies anticipées, de clientèle ou d'opportunités ; et 

c. Les pertes ou retards dans certaines circonstances stipulées à la Section 19.3 (Garantie de remboursement – Exclusions).

21.2 L'Expéditeur assume les risques de perte, de dommage ou de retard au-delà de ce qui est expressément assumé par FedEx au titre des présentes Conditions. L'Expéditeur doit souscrire sa propre couverture d'assurance, si il le souhaite. FedEx ne fournit aucune couverture d'assurance.

21.3 FedEx n'assume aucune responsabilité, pas plus qu'elle n'effectuera d'ajustement, de remboursement ou d'avoir de quelque sorte pour toute perte, tout dommage, tout retard, toute erreur de livraison, tout défaut de livraison, toute erreur d'information ou tout manquement à fournir des informations provoquées par ou résultant de l'un quelconque des événements suivants (liste non exhaustive) :

a. Toute action, tout manquement ou toute omission de l'Expéditeur, du Destinataire ou de toute autre partie intéressée par l'Envoi ;

b. la nature de l'Envoi ou tout défaut, toute caractéristique, tout vice inhérent ou toute fragilité de celui-ci ;

c. le non-respect des présentes Conditions ou des autres conditions générales applicables à l'Envoi, y compris l'expédition d'un Article interdit, de marchandises dangereuses, la déclaration incorrecte d'une marchandise, une sécurisation ou un marquage insuffisants des Envois ou une adresse erronée ;

d. des amendes, des pénalités ou d'autres sommes prélevées à l'égard de l'Expéditeur ou du Destinataire par une quelconque autorité réglementaire ou tierce partie ;

e. Tout événement indépendant de la volonté de FedEx, y compris une pandémie ou une épidémie, les dangers aériens, les dangers émanant d'ennemis publics, d'autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs présumés ou effectifs, les actions ou omissions des agents des douanes, les émeutes, grèves ou autres manifestations locales, les troubles civils, les risques ou dangers inhérents à un état de guerre ou aux conditions météorologiques, ou encore les interruptions nationales, internationales ou locales des réseaux de transport par voie aérien ou terrestre, les actions criminelles de toute(s) personne(s) ou entités, y compris les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, l'interruption ou le dysfonctionnement des systèmes de communication et d'information (y compris, notamment, des systèmes FedEx), le retard pour cause mécanique ou les conditions qui représentent un danger pour le personnel de FedEx ;

f. un emballage inadapté ou insuffisant, y compris le non-respect par l'Expéditeur de l'obligation d'utiliser un emballage approuvé par FedEx lorsqu'une telle approbation est recherchée, recommandée ou requise. En particulier, les ordinateurs, le matériel électronique, les articles fragiles et l'alcool doivent être emballés conformément aux directives de FedEx disponibles sur le site fedex.com. La fourniture d’un emballage, de conseils, d’une assistance et de directives concernant l’emballage approprié des Envois ne vaut pas acceptation d'une quelconque responsabilité par FedEx, sauf mention écrite contraire expressément formulée par FedEx ;

g. le respect des instructions de livraison verbales ou écrites de l'Expéditeur, du Destinataire ou de quiconque se revendique comme étant le représentant de l'Expéditeur ou du Destinataire ;

h. un retard de livraison dû au respect des politiques de FedEx en matière de paiement des droits des Frais ; 

i. L'incapacité de FedEx de fournir une copie du bon de livraison ou une copie de la signature obtenue à la livraison ;

j. La suppression, la perte ou l'impossibilité de récupérer des données enregistrées sur des bandes magnétiques, dans des fichiers ou sur tout autre support, ou la suppression ou la détérioration d'images photographiques ou de bandes-son d'un film impressionné ;

k. le non-respect par FedEx des graphismes « orientation du colis » (par exemple, flèches vers le « HAUT », marquages « CE CÔTÉ VERS LE HAUT ») ;

l. l'incapacité ou le retard de FedEx à notifier l'Expéditeur ou le Destinataire de tout retard, de toute perte ou de tout dommage à l'égard d'un Envoi, d'une adresse incomplète, incorrecte ou inexacte du Destinataire ou du courtier en douane, de documents incorrects, incomplets ou manquants, ou encore du non-paiement des droits de douane et des taxes nécessaires à la remise d'un Envoi ;

m. une perte ou un dommage à l'égard de tout article individuel pour lequel FedEx n'a aucun récépissé de dépôt vérifiable, y compris dans des circonstances où, au moment de la remise de l'Envoi à FedEx, les marchandises ont été préchargées dans une remorque, palettisées ou emballées de telle manière que le nombre d'articles ou le contenu de l'Envoi ne peut pas être raisonnablement vérifié ;

n. la perte d'informations personnelles ou financières, y compris, notamment, les numéros de sécurité sociale, dates de naissance, numéros de permis de conduire, numéros de carte de crédit ou de débit, et coordonnées bancaires ;

o. l'omission de l’Expéditeur de supprimer des Envois enregistrés dans le système ou le dispositif d'expédition de FedEx, lorsque l’Envoi n’est pas remis à FedEx ;

p. les dommages indiqués par un indicateur de choc, un inclinomètre ou des instruments de mesure de la température ; et  

q. le non-respect du délai de livraison pour tout Envoi dès lors que l’adresse de livraison est incomplète ou incorrecte (voir Section 18 (Envois non livrables)).

21.4 Si FedEx n'est pas responsable, y compris pour toute responsabilité qui dépasse la responsabilité expressément assumée par FedEx dans les présentes Conditions, l'Expéditeur sera responsable et accepte d'indemniser et de dégager FedEx de toute responsabilité pour tout dommage occasionné par l'Envoi à FedEx ou à un tiers ou à l'égard de toute réclamation formulée par un tiers, notamment le Destinataire. 

21.5 Tout paiement effectué par FedEx suite à une plainte de l’Expéditeur ou d’un tiers ne saurait être considéré comme une reconnaissance de responsabilité, ni constituer une renonciation aux dispositions prévues à la présente Section 21.


22. Absence de garantie.

Sauf stipulation expresse des présentes, FedEx n'offre aucune garantie, expresse ou tacite.


23. Réclamations.

FedEx acceptera uniquement les réclamations relatives à un Envoi, autres qu'une Défaillance de service (voir Section 19 (Garantie de remboursement)), si le demandeur se conforme à toute Convention applicable et à la procédure suivante, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être présentée à FedEx : 

23.1 Effectuer une réclamation. Toutes les réclamations doivent être adressées à FedEx dans les délais suivants : 

a. Réclamations relatives à un dommage (visible ou caché), un retard (y compris les réclamations pour détérioration) ou un manquant, dans un délai de 21 jours après la livraison de l'Envoi. La réception de l'Envoi par le Destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue une preuve prima facie que l'Envoi a été délivré dans de bonnes conditions. 

b. Toute autre réclamation, y compris, notamment, pour cause de perte, de défaut ou d'erreur de livraison, doit être reçue par FedEx dans les 9 mois suivant la remise du Colis à FedEx.

Toutes les réclamations de ce type doivent être notifiées soit au moment de la livraison sur le registre de livraison applicable, soit via le site fedex.com, soit en contactant le Service client de FedEx. 

23.2 Informations requises. Toutes les réclamations doivent inclure les informations complètes relatives à l'Expéditeur et au Destinataire, ainsi que le numéro de suivi FedEx, la date de l'Envoi, le nombre de pièces et le poids de l'Envoi.  Dans les 9 mois suivant la remise de l'Envoi à FedEx, toutes les informations pertinentes relatives à la réclamation doivent être communiquées à FedEx (par exemple les factures d'achats, l'estimation des réparations). Comme condition préalable à l'examen par FedEx d'une réclamation pour cause de dommage, le destinataire doit mettre à disposition de FedEx le contenu, les cartons de transport originaux et l’emballage pour qu’ils puissent être inspectés par FedEx ; ils doivent être conservés jusqu’à ce que la réclamation soit réglée. 

23.3 Limitations. FedEx n’est pas tenue de traiter une réclamation tant que tous les Frais n’ont pas été acquittés ; le montant de la réclamation ne peut être déduit du paiement de ces Frais par le demandeur. Un Envoi ne peut faire l'objet que d'une seule réclamation. L’acceptation du paiement d’une réclamation éteindra tout autre droit d'indemnisation ou de dommages et intérêts relatifs à cet Envoi. Les Expéditeurs ou les Destinataires dont les Colis ont été remis à FedEx par le biais d'un groupeur de colis n'ont aucun recours juridique ou en équité à l'encontre de FedEx. 

23.4 Procédures juridiques. Le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre d'un transport de colis effectué par FedEx sera prescrit à moins que la réclamation soit portée devant un tribunal autorisé dans un délai de deux ans à compter de la date réelle de livraison (en cas de dommage, de manquant ou de retard) ou de la date de livraison prévisionnelle (en cas de perte, de non livraison ou d'erreur de livraison) ou dans le cadre de tout délai de prescription applicable, la première échéance prévalant.


24. Sous-traitance.

FedEx se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses services.


25. Protection des données.

25.1 Les termes tels que « responsable de traitement », « données à caractère personnel », « personne concernée » et « traitement » auront le sens qui leur est attribué dans le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et dans toutes autres lois et réglementations applicables relatives au traitement des données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») au titre des présentes Conditions (collectivement, la « Loi sur la protection des données »).

25.2 FedEx et l'Expéditeur reconnaissent, en leur nom propre, être tous deux des responsables de traitement eu égard au traitement de toutes Données à caractère personnel effectué par ou entre les parties en vertu des présentes Conditions.

25.3 En ce qui concerne le traitement de toutes Données à caractère personnel au titre des présentes Conditions, l'Expéditeur déclare s'être conformé à la Loi sur la protection des données, y compris en fournissant les informations requises aux personnes concernées conformément à la Loi sur la protection des données, la fourniture des informations telles que contenues dans la Notice de confidentialité de FedEx sur fedex.com et l'obtention d'une base légale conformément à la Loi sur la protection des données, telle que l'exécution du contrat, des intérêts légitimes ou un consentement.

25.4 L'Expéditeur indemnisera FedEx pour tous les coûts, réclamations, dommages et intérêts et frais subis ou encourus par FedEx en cas de non-respect par l'Expéditeur de la présente Section 25.

25.5 L'Expéditeur déclare que la base légale telle que stipulée en vertu de la Section 25.3 permet (également) tout transfert des Données à caractère personnel à FedEx, ses sociétés affiliées, succursales, avocats, auditeurs ou toutes autres tiers engagés par FedEx afin de remplir ses obligations vis-à-vis de l'Expéditeur au titre des présentes Conditions dans tout pays faisant partie ou non de l'Espace économique européen (« EEE »).

25.6 Tout transfert de Données à caractère personnel entre l'Expéditeur et FedEx, ou vice versa, effectué depuis un pays de l'EEE ou la Suisse vers un pays extérieur à l'EEE ou autre que la Suisse est soumis aux clauses contractuelles types relatives aux transferts de responsable de traitement à responsable de traitement (Décision 2004/915/CE) (les « CCT-RTRT ») au sens prévu à l'article 46(2)(c) du RGPD et consultables ici : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en. À ces fins, les CCT-RTRT font partie intégrante des présentes Conditions par référence. En acceptant les présentes Conditions, les parties (a) sont réputées avoir signé les CCT-RTRT, (b) acceptent l'intégralité des CCT-RTRT et (c) s'engagent à respecter les conditions qui y sont énoncées et acceptent que toute modification ou toute Décision et/ou URL ultérieure s'applique et remplace la Décision et/ou URL visées à la présente Section 25.6. En vertu des CCT-RTRT, FedEx en sa qualité de responsable de traitement agira en tant qu'exportateur des données également pour le compte de ses filiales, et l'Expéditeur en sa qualité de responsable de traitement agira en tant qu'importateur des données, ou vice versa le cas échéant. Les stipulations qui précèdent s'entendent sans préjudice du droit de FedEx de décider unilatéralement d'utiliser un autre moyen de transfert approprié, conformément à la Loi sur la protection des données. Les Données à caractère personnel transférées peuvent contenir les coordonnées des expéditeurs et destinataires, notamment leur nom et adresse, dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture efficace des services FedEx – tels que la livraison de colis – ainsi qu'à la mise en œuvre des fonctionnalités de suivi et de traçage, telles qu'indiquées plus en détail ou de toute autre manière dans le Contrat et conformément aux Annexe des CCT-RTRT.

25.7 Dans l'éventualité où la Cour de justice de l'Union européenne, une autorité de contrôle locale ou toute autre autorité gouvernementale similaire déciderait que l'une quelconque des présentes Conditions au titre de la Section 25 et/ou des CCT-RTRT ne constituent plus un moyen légal pour encadrer le transfert des Données à caractère personnel en dehors de l'EEE ou de la Suisse, les parties négocieront de bonne foi une solution alternative pour encadrer lesdits transferts de manière légale.


26. Intégralité de l'Accord.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et, sous réserve de la Section 1 (Application), ont préséance sur toutes autres conditions générales, orales ou écrites. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions que par un accord exprès écrit entre les parties. 


27. Cession.

Ni les droits ni les devoirs de l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes Conditions ne peuvent être délégués ou cédés volontairement sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, FedEx pouvant toutefois céder tout ou partie de ses droits et déléguer ses obligations en vertu des présentes Conditions à une de ses sociétés affiliées. Sans limiter ce qui précède, les présentes Conditions lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants-droit autorisés, et s'appliquent à leur profit.


28. Non-renonciation.

La non-exécution ou la non-application par FedEx d’une disposition des présentes conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à cette disposition et ne porte d’aucune autre manière atteinte au droit de FedEx d’exiger l’application de cette disposition.


29. Droit obligatoire.

Les présentes Conditions n’excluent aucune responsabilité dès lors que ladite exclusion de responsabilité est interdite par la loi. Dans l'éventualité où une stipulation des présentes Conditions ou une stipulation à laquelle il est fait référence aux présentes serait contraire à tout traité international obligatoire, toutes lois locales, réglementations, ordonnances ou exigences administratives, les effets de cette stipulation seront limités dans toute la mesure autorisée par la loi et cette stipulation ainsi limitée demeurera applicable au contrat entre FedEx et l'Expéditeur. La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions n'entachera pas la validité des autres stipulations.


30. Médiation.

En vertu du droit belge, les utilisateurs des services postaux pour le courrier entrant ou sortant peuvent solliciter l’intervention du service de médiation pour le secteur postal (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 4, 1000 BRUXELLES (F); Koning Albert II-laan 8 bus 4, 1000 BRUSSEL (NL)) à condition que l’utilisateur ait au préalable introduit sa réclamation auprès de FedEx. Cette intervention est sans préjudice des stipulations des présentes Conditions.


31. Droit applicable et juridiction.

Sauf stipulation contraire des Conventions applicables, les litiges découlant des présentes Conditions ou ayant un rapport avec les Services exécutés par FedEx en vertu des présentes sont régis par les lois et tribunaux du pays ou territoire dans lequel l'Envoi est remis à FedEx aux fins de l'exécution de ses Services.