Déclaration de relation commerciale établie (EBR - Established Business Relationship)
En mai 2025, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement d’application concernant la sécurité aérienne. Cette mesure fait suite à l’introduction de restrictions similaires par certains pays non européens sur les envois aériens en provenance d’Europe.
Une simple déclaration de votre part, en tant qu’intermédiaire réservant des envois pour le compte des expéditeurs, nous permet de nous conformer à la nouvelle réglementation.
Si vous ne respectez pas cette exigence, tous les envois effectués en tant qu’intermédiaire seront considérés comme non EBR et traités en conséquence, ce qui peut avoir une incidence négative sur l’acceptation et le traitement des envois.
Veuillez suivre ces 3 étapes :
Étape 1
Imprimez et signez la déclaration.
Contexte
Une exigence particulière de la nouvelle réglementation concerne la relation entre les agents habilités (FedEx) et les expéditeurs (vos clients). Afin de confirmer l’existence d’une relation commerciale établie (EBR), un agent habilité doit désormais obtenir les informations spécifiques auprès de l’expéditeur ou du consignataire, ou du destinataire payant l’envoi de fret (vous, en tant qu’intermédiaire). Les agents habilités doivent différencier les envois EBR et non EBR, puis les manipuler et les contrôler en conséquence. Lorsqu’un intermédiaire intervient entre l’expéditeur d’origine et l’agent habilité, une vérification supplémentaire est nécessaire.
Les informations requises pour démontrer l’existence d’une relation commerciale établie après le 1er septembre 2025 sont les suivantes : coordonnées personnelles, professionnelles ou d’entreprise, informations de paiement (numéro de compte bancaire ou de carte de crédit traçable), numéro de TVA, certificat d’immatriculation de l’entreprise, le cas échéant, et un accord contractuel.
Si vous ne respectez pas cette exigence, tous les envois effectués en tant qu’intermédiaire seront considérés comme non EBR et traités en conséquence, ce qui peut avoir une incidence négative sur l’acceptation et le traitement des envois.