Mises à jour des services et notifications importantes

1. Quel est le statut de mon remboursement IEEPA, et quand et comment sera-t-il versé ?

Comme annoncé précédemment, lorsque le portail CAPE a ouvert en avril, FedEx a commencé à soumettre des déclarations pour les expéditions éligibles de la Phase 1 pour lesquelles FedEx agissait comme courtier en douane. Cette démarche visait à aider les clients à maximiser le nombre de demandes admissibles avant les délais de liquidation applicables.

Depuis le 11 mai, FedEx reçoit des remboursements émis par le gouvernement pour les déclarations où FedEx était l’Importateur Officiel (Importer of Record – IOR) ou avait été désigné comme partie à notifier par l’IOR dans le cadre d’un formulaire CF4811 soumis par le client.

FedEx comprend que les clients souhaitent savoir quand les remboursements seront versés. L’entreprise reste pleinement engagée à reverser l’intégralité des droits concernés, ainsi que les intérêts éventuellement versés par le Trésor américain, dans les meilleurs délais.

Dans le même temps, FedEx gère plus de 20 millions de déclarations comportant des droits IEEPA, réparties sur des centaines de milliers de comptes clients. Des processus rigoureux de validation et de rapprochement financier sont en cours afin de garantir l’exactitude des remboursements et de prévenir toute fraude.

Pour soutenir cet effort, FedEx a investi massivement dans les ressources nécessaires pour développer une solution sécurisée et fiable, sans frais pour ses clients, tout en assumant les coûts opérationnels associés.

À quoi s’attendre ?

Afin d’améliorer la transparence, FedEx lancera un portail client permettant aux clients :

• de saisir les détails de leurs expéditions ;
• de vérifier si FedEx a reçu un remboursement ;
• de consulter les montants remboursés et les intérêts associés ;
• de connaître la date de réception du remboursement.

Dans ce portail, les clients pourront autoriser le partage limité de certaines données relatives aux expéditions et aux remboursements avec des partenaires tiers de confiance, uniquement à des fins de rapprochement et de traitement des remboursements.

À mesure que les fonctionnalités du portail évolueront, les clients qui vérifieront leur compte et accepteront ce partage de données seront traités en priorité pour le versement des remboursements.

Les clients qui refuseront le partage de données recevront tout de même leurs remboursements, mais selon un calendrier plus long en fonction des ressources internes disponibles.

FedEx prévoit que les premiers remboursements reçus commenceront à être versés aux clients à partir du 10 août 2026, puis de façon continue.

Il est important de noter que FedEx n’a pas encore reçu les remboursements concernant toutes les expéditions soumises aux droits IEEPA ni même toutes celles incluses dans la Phase 1.

Lors de la Phase 1, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) limitait l’éligibilité aux déclarations non liquidées et à celles se trouvant dans les 80 jours précédant leur liquidation.

Les remboursements de la Phase 1 continuent d’être versés progressivement par le Trésor américain.

Le CBP n’a pas encore lancé les Phases 2 et 3, mais prévoit :

• d’accepter les demandes de la Phase 2 à partir du 29 juin ;
• d’accepter les demandes de la Phase 3 à partir du 31 juillet.

La Phase 2 concernera exclusivement les déclarations marquées pour rapprochement (« reconciliation ») pour lesquelles la déclaration de rapprochement n’a pas encore été déposée.

Les critères d’éligibilité de la Phase 3, qui couvrira les déclarations définitivement liquidées et d’autres dossiers complexes, restent incertains et font actuellement l’objet de procédures judiciaires.

Les importateurs officiels sont invités à consulter leur conseiller juridique concernant leur admissibilité potentielle à la Phase 3.

FedEx comprend les difficultés engendrées par cette situation et reste déterminé à assurer une transparence totale tout au long du processus.
 

2. Quel est le statut le plus récent concernant les dépôts de la Phase 2 ?

FedEx continue d’accompagner ses clients dans la gestion des exigences relatives aux droits imposés au titre de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ainsi que dans les prochaines phases de remboursement du CBP.

Le CBP prévoit de commencer à accepter les déclarations CAPE de la Phase 2 à compter du 29 juin.

La Phase 2 concerne les déclarations qui avaient été signalées pour rapprochement lors de leur dépôt initial. Ces demandes restent soumises aux délais de traitement du CBP.

Afin de simplifier les démarches administratives de ses clients, FedEx commencera à soumettre de manière proactive les dépôts CAPE de la Phase 2 pour le compte des importateurs officiels admissibles à partir du 7 juillet.
 

3. Comment puis-je refuser que FedEx soumette mes déclarations CAPE de la Phase 2 ?

Si vous préférez gérer vous-même vos déclarations CAPE de la Phase 2, vous devez demander votre retrait du programme au plus tard le 6 juillet en contactant :

CAPE_CustSelfFiling@fedex.com

Votre demande doit inclure :

• le nom de votre entreprise ;
• votre numéro de compte FedEx ;
• votre numéro EIN / numéro d’Importateur Officiel (IOR) ;
• les coordonnées du représentant autorisé.

Veuillez noter que si vous avez déjà informé FedEx de votre souhait de gérer vous-même vos déclarations dans le cadre de la Phase 1, cette demande restera valable pour toutes les phases suivantes et aucune autre action ne sera nécessaire.
 

Mise à jour de la page d’accueil

Naviguez plus facilement dans vos expéditions vers les États-Unis

Dans l’environnement commercial dynamique d’aujourd’hui, une expertise en matière de dédouanement et de conformité est essentielle.

Nous sommes là pour accompagner votre entreprise à chaque étape du processus.

Ce que vous devez savoir

À compter du 8 juillet 2026, le dépôt électronique (eFiling) est devenu obligatoire pour les produits importés aux États-Unis qui sont réglementés par la Commission américaine de sécurité des produits de consommation (CPSC).

Les importateurs de produits réglementés par la CPSC doivent fournir toutes les données requises pour permettre à leur courtier en douane de compléter l’ensemble des informations du message de l’Agence gouvernementale participante (PGA) de la CPSC dans le système ACE, au moment de l’entrée des marchandises sur le territoire américain.

L’ensemble complet des données PGA de la CPSC exige que les importateurs fournissent des informations supplémentaires pour chaque produit importé. Afin de simplifier ce processus, les importateurs peuvent enregistrer à l’avance les informations relatives à leurs produits dans le Registre des produits de la CPSC (CPSC Product Registry), ce qui permet au courtier en douane de transmettre une version abrégée du message de la CPSC.

Selon des rapports récents, la procédure d’enregistrement dans le Registre des produits de la CPSC peut prendre un certain temps. Les importateurs sont donc vivement encouragés à entamer cette démarche dès que possible afin d’éviter d’éventuels retards dans le dédouanement.
 

Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la nouvelle exigence d’eFiling de la CPSC entrant en vigueur le 8 juillet 2026 ?

À partir du 8 juillet 2026, la Commission américaine de sécurité des produits de consommation (CPSC) exigera que tous les importateurs américains de produits réglementés par la CPSC transmettent électroniquement (eFiling) les données nécessaires à l’obtention de l’autorisation de l’Agence gouvernementale participante (PGA) lors de l’entrée des marchandises aux États-Unis.

Plus de 2 400 codes tarifaires harmonisés (HTS) américains sont concernés par cette exigence.

L’ensemble complet des données PGA de la CPSC oblige les importateurs à fournir des informations supplémentaires pour chaque produit importé. Afin de simplifier cette démarche, les importateurs peuvent enregistrer à l’avance les informations relatives à leurs produits dans le Registre des produits de la CPSC (CPSC Product Registry), permettant ainsi au courtier en douane de transmettre un ensemble de données abrégé.

Des rapports récents indiquent que le processus d’enregistrement dans le Registre des produits de la CPSC peut prendre un certain temps. Nous recommandons donc aux importateurs souhaitant utiliser cette option de s’inscrire dès que possible. Afin d’éviter tout retard de dédouanement, nous encourageons vivement les importateurs à se préparer à cette nouvelle initiative d’eFiling.

Quels produits sont concernés par les nouvelles exigences d’eFiling de la CPSC ?

Cette nouvelle exigence s’applique aux produits de consommation finis importés aux États-Unis et réglementés par la CPSC, qui nécessitent une certification conformément à la partie 1110 du titre 16 du Code des réglementations fédérales (16 CFR Part 1110). La CPSC réglemente uniquement les produits finis.

Exemples de catégories concernées :

Produits pour enfants

• Jouets et jeux

• Berceaux, couffins, poussettes et aires de jeux

• Vêtements et vêtements de nuit pour enfants

• Sièges auto, porte-bébés et chaises hautes

Articles ménagers et ameublement

• Meubles (canapés, matelas, commodes, lits superposés, etc.)

• Tapis, moquettes et stores

• Contenants portables pour carburant et bougies

Produits électroniques et électriques grand public

• Adaptateurs secteur et chargeurs

• Éclairages portables

• Petits appareils électroménagers

• Appareils fonctionnant sur batterie

Produits d’amélioration de l’habitat et de loisirs

• Échelles et marchepieds

• Articles de sport et de loisirs

• Barbecues d’extérieur et produits connexes

Textiles et vêtements réglementés par la CPSC

• Tissus inflammables

• Matériaux pour meubles rembourrés
   

Comment fonctionne l’eFiling de la CPSC et quelles données doivent être fournies ?

Les clients doivent soutenir leurs déclarations ACE avec les données de certification de la CPSC en utilisant l’une des deux méthodes suivantes, selon que le produit est ou non préenregistré dans le Registre des produits de la CPSC.

Si votre produit n’est pas enregistré

Vous devez fournir l’ensemble complet des données CPSC, notamment :

1. L’identifiant du produit (par ex. GTIN – Global Trade Item Number)

2. Chaque règle de sécurité de la CPSC applicable certifiée conformément au 16 CFR Part 1110

3. La date de fabrication du produit fini

4. Le nom et l’adresse du fabricant, producteur ou assembleur

5. La date du test de conformité le plus récent

6. Le nom et l’adresse du laboratoire ou de l’organisme d’essai

7. Les coordonnées de la partie responsable de la conservation des résultats d’essai

Si votre produit est enregistré

Vous pouvez transmettre un ensemble de données de référence (Reference Message Set) comprenant seulement :

1. L’identifiant du produit (Product ID)

2. L’identifiant du certificateur (Certifier ID)

3. L’identifiant de version du certificat (Certificate Version ID)
   
   

Qu’est-ce que le Registre des produits de la CPSC et est-il obligatoire ?

Le Registre des produits de la CPSC est un système en ligne facultatif permettant aux importateurs de préenregistrer les données de certification de leurs produits et d’utiliser l’ensemble de données abrégé dans ACE.

Son utilisation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour les entreprises qui importent régulièrement des produits réglementés par la CPSC afin de simplifier les formalités d’entrée et de réduire les risques de retard liés aux contrôles CPSC.
 

Comment savoir si mon produit est réglementé par la CPSC ?

La CPSC met à disposition un outil appelé Regulatory Robot permettant aux entreprises d’identifier les réglementations applicables à leurs produits et les exigences de certification correspondantes.

L’utilisation de cet outil est recommandée dans le cadre de votre planification de conformité.

La CPSC propose également d’autres ressources utiles sur CPSC.gov, notamment :

• Des webinaires de formation

• Un guide de mise en œuvre

• Une base de données des produits réglementés

• D’autres outils d’assistance
   

Que se passe-t-il si je n’enregistre pas mes produits ?

Les expéditions peuvent être retardées si les informations électroniques obligatoires ne sont pas fournies avec les documents d’expédition.

Les clients sont responsables de la disponibilité et de l’exactitude des données de certification au moment de l’entrée des marchandises.

Si vous choisissez de ne pas utiliser le Registre des produits de la CPSC, vous devrez fournir l’ensemble complet des données CPSC pour chaque produit directement à votre courtier en douane.

FedEx propose les moyens suivants :

Intégration API

Utilisation de la Regulatory API ou de la Ship API disponibles sur le FedEx Developer Portal.

FedEx.com

Saisie directe des données lors de la création des envois via FedEx Ship Manager®.

Documentation manuelle

Ajout des données CPSC requises à la facture commerciale ou dans un document séparé joint à l’envoi.
 

Qui est responsable de l’enregistrement des produits et de la certification CPSC ?

Pour les partenaires commerciaux qui ne sont pas l’importateur, l’enregistrement des produits auprès de la CPSC relève de la responsabilité du fournisseur ou de l’expéditeur direct.

FedEx n’effectue pas l’enregistrement des produits au nom de ses clients.
 

FedEx peut-il certifier mon produit sans accéder à mon portail eFiling de la CPSC ?

Oui, mais uniquement pour les clients approuvés pour un traitement de courtage spécial permettant la transmission de l’ensemble complet des données PGA via des systèmes propriétaires.

Pour plus d’informations, contactez votre représentant commercial.
 

Que faire si mon code HTS est signalé par la CPSC mais que mon produit ne nécessite pas de certificat ?

Vous devez fournir le code de dispense (disclaim code) approprié A ou B.

Bien que facultatifs, ces codes facilitent l’examen par la CPSC et peuvent réduire les délais.
 

Les informations CPSC sont-elles requises lors de l’importation ?

Oui. Les informations CPSC doivent être disponibles au moment du dédouanement et de la déclaration douanière.
 

Si je transmets directement les données à la CPSC, dois-je quand même les envoyer à FedEx ?

Oui. Si FedEx agit comme votre courtier en douane, les données CPSC requises doivent également être fournies à FedEx, même si vous effectuez une transmission directe auprès de la CPSC.
 

Qui est désigné comme entité certificateur lorsque FedEx est l’importateur officiel ?

Si les produits ne sont pas enregistrés dans le Registre de la CPSC, l’entité certificatrice demeure la partie responsable de la conformité et non FedEx.
 

Un importateur non résident (NRI) peut-il s’inscrire au Registre des produits de la CPSC ?

Oui. Les importateurs non résidents peuvent s’inscrire directement auprès de la CPSC conformément aux directives d’enregistrement de la CPSC.
 

Comment obtenir les données requises auprès de mes partenaires commerciaux ? Puis-je expédier mes produits s’ils ne peuvent pas me fournir ces informations ?

Vous devez contacter vos partenaires commerciaux afin de vous assurer que les informations nécessaires sont disponibles.

Les produits comportant des données incomplètes ou manquantes ne pourront pas être dédouanés.
 

J’importe quelques échantillons de produits pour présentation ou essais, et non pour la vente au détail. Dois-je respecter les exigences de la CPSC ?

Non, à condition que ces produits soient importés exclusivement comme échantillons et ne soient jamais distribués ou utilisés par des consommateurs américains.

Les importateurs doivent être en mesure de démontrer :

1. La destination finale des produits ;

2. Que les produits sont clairement identifiés comme échantillons ou rendus impropres à la vente.

La CPSC recommande également :

• D’utiliser les options I ou II des directives du CBP pour les produits destinés à la sollicitation de commandes ;

• D’utiliser l’option IV pour les produits destinés à des essais.

Les prototypes doivent être déclarés sous le code HTS 9817.85.01, réservé aux produits utilisés exclusivement pour :

• le développement,

• les essais,

• l’évaluation de produits,

• le contrôle qualité.

En aucun cas les échantillons non conformes ne peuvent être vendus ou distribués aux consommateurs américains.
 

Existe-t-il des produits exemptés de certification CPSC ?

Oui. Certains produits relevant de la compétence de la CPSC peuvent bénéficier d’une exemption ou d’une tolérance réglementaire, notamment :

• Les composants importés (la CPSC réglemente uniquement les produits finis)

• Les articles personnels exportés pour réparation puis réimportés

• Les cadeaux envoyés entre deux particuliers

Pour déterminer si votre produit est exempté :

1. Vérifiez si le produit est un produit fini ou un composant.

2. Utilisez l’outil Regulatory Robot pour identifier : 

   • les réglementations applicables ;

   • si une certification est requise ;

   • les exemptions éventuelles ;

3. Vérifiez si le produit est soumis aux exigences du 16 CFR Part 1110.

Si vous invoquez une exemption, vous devez mettre à jour vos documents d’expédition ou fournir des instructions de dédouanement précisant l’usage prévu du produit ainsi que l’exemption applicable.
 

Quelles informations les clients doivent-ils fournir lors de l’importation de produits réglementés par la CPSC ?

Les clients doivent transmettre leurs données de certification à FedEx ou à leur courtier en douane agréé, qui les soumettra électroniquement dans ACE selon l’une des méthodes suivantes :

Option 1 : Ensemble complet des données de certification

Comprend les sept éléments de données requis pour chaque expédition.

Recommandé pour les clients qui :

• importent peu de produits réglementés par la CPSC ;

• n’importent pas régulièrement les mêmes produits.

Option 2 : Déclaration de référence basée sur le Registre des produits de la CPSC

Comprend uniquement trois éléments de données grâce aux informations préenregistrées.

Recommandé pour les clients qui :

• importent régulièrement des produits réglementés par la CPSC ;

• souhaitent accélérer le dédouanement et simplifier les formalités d’entrée.

À compter du 1er juillet 2026, les nouvelles réglementations douanières de l’Union européenne (UE) modifieront la manière dont les envois de faible valeur destinés aux consommateurs peuvent être importés dans l’UE.
 

Ce qui change

Afin de se conformer à ces exigences, les services FedEx Direct Distribution* n’accepteront plus les envois groupés de vente à distance B2C** dont la valeur intrinsèque est de 150 € ou moins par acheteur.

À partir du 1er juillet 2026, ces services ne pourront être utilisés que pour :

• Les envois destinés à des entreprises enregistrées à la TVA dans l’UE (toute valeur), ou
• Les envois B2C en vente à distance dont la valeur intrinsèque est supérieure à 150 €.
   

Ce que cela signifie pour vous

Si vous utilisez actuellement les services Direct Distribution, veuillez revoir vos processus d’expédition dès maintenant afin de vous assurer que tous les envois consommateurs (B2C) d’une valeur de 150 € ou moins soient retirés de vos envois groupés avant le 1er juillet 2026.

Veuillez noter que la détermination du mode de vente de vos marchandises et l’identification des envois qualifiés de « ventes à distance » restent de votre responsabilité en tant qu’expéditeur. FedEx traitera les expéditions Direct Distribution sur la base de la documentation fournie et ne sera pas responsable de l’identification des envois B2C dans un groupage.
 

Prochaines étapes

• FedEx suspendra l’acceptation des envois groupés B2C** de vente à distance dont la valeur intrinsèque est de 150 € ou moins par acheteur à partir du 1er juillet 2026.
• Les envois non conformes seront retenus et retournés à l’expéditeur.

* S’applique à :

• FedEx International Priority Direct Distribution (IPD)
• FedEx International Economy Direct Distribution (IED)
• TNT Direct Express (IDE)

** B2C désigne les envois destinés à des consommateurs non enregistrés à la TVA dans le pays de destination, conformément à la directive TVA de l’UE (2006/112/CE).

Simplifiez vos expéditions avant les changements douaniers de l’UE

Les prochaines modifications des réglementations douanières de l’UE augmenteront la complexité et les coûts liés aux importations de faible valeur dans l’Union européenne.

À partir du 1er juillet 2026, pour les marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 €, un droit de douane de 3 € sera appliqué pour chaque ligne de la déclaration d’importation douanière (qui peut contenir un ou plusieurs articles, selon la classification tarifaire).

Bien que le régime facultatif Import One Stop Shop (IOSS) de l’UE ne perçoive pas ce nouveau droit de douane à court terme, il simplifie néanmoins les expéditions et peut réduire les délais en collectant la TVA au point de vente. C’est l’occasion de déterminer si l’IOSS est adapté à votre activité et de l’adopter avant les changements du 1er juillet.

Prenez de l’avance sur ces changements

Le régime facultatif IOSS permet aux fournisseurs de commerce électronique et aux places de marché/plateformes en ligne de déclarer et de payer la TVA pour les ventes à distance de marchandises importées depuis des pays hors UE, pour des envois ne dépassant pas 150 €, au moment de la vente plutôt qu’au moment de l’importation. Cela permet d’éviter des frais imprévus pour les destinataires et favorise un dédouanement plus rapide à destination.

Il simplifie la collecte de la TVA, réduit les retards de livraison et minimise les problèmes de traitement :

•  Assurer une collecte fluide de la TVA au moment du paiement — éviter les taxes imprévues.
•  Accélérer le dédouanement — réduire le risque de retard de colis, de retours ou de refus dus aux frais à la charge du client.
• Améliorer l’expérience client — garantir la transparence des taxes pour les clients.

Nous encourageons les entreprises à étudier l’opportunité de s’inscrire à l’IOSS avant la suppression du seuil de minimis en juillet, afin de s’adapter aux évolutions douanières en toute confiance.

Pour vous tenir informé des mises à jour réglementaires importantes, FedEx souhaite annoncer que l'Agence des recettes de Namibie (NamRA) a introduit des procédures de compensation révisées pour toutes les expéditions vers la Namibie, visant à améliorer la conformité, la transparence et l'efficacité. [Cliquez ici pour connaître toutes les exigences] 

À compter du 1er juillet 2026, l’Union européenne (UE) introduira de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les marchandises de faible valeur importées depuis des pays et territoires tiers vers le territoire douanier de l’UE. Ces changements s’appliqueront à tous, y compris aux entreprises, aux vendeurs e-commerce, aux marketplaces et aux consommateurs recevant des envois internationaux, et pourraient influencer la manière dont vous expédiez et vendez à l’international.

Chez FedEx, nous mettons à profit plus de 50 ans d’expérience pour accompagner nos clients dans la gestion du commerce mondial et des réglementations. Alors que l’UE progresse dans la mise en œuvre de ces changements, dans le cadre de la réforme douanière plus large, nous sommes là pour vous aider à rester informés et bien préparés. Des informations plus détaillées seront communiquées une fois la réglementation finalisée et les directives officielles publiées.

Application d’un nouveau droit de douane de 3 €

Jusqu’à présent, les marchandises importées d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € pouvaient entrer dans l’UE sans droits de douane, conformément à l’exemption dite « de minimis ».

À partir du 1er juillet 2026, cette exemption sera supprimée. Un droit de douane de 3 € sera appliqué pour chaque ligne de la déclaration en douane (qui peut contenir un ou plusieurs articles selon la classification tarifaire) pour les envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €.

Exceptions

• Pour les destinataires B2B enregistrés à la TVA, les taux de droits de douane standards seront appliqués.
• Pour les envois bénéficiant d’accords de libre-échange et non vendus sous le régime IOSS, une exonération de droits peut s’appliquer. (Toutefois, pour les envois relevant d’accords de libre-échange et vendus sous le régime IOSS – Import One Stop Shop – le droit de douane de 3 € sera appliqué par ligne de déclaration).

TVA

Les règles relatives à la TVA restent inchangées (l’exonération de TVA de minimis a été supprimée en 2021, et toutes les marchandises importées dans l’UE sont soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur).

Exigences supplémentaires en matière de données

• L’identifiant du produit du marchand
• L’identifiant du produit du fabricant (non standardisé)
• L’identifiant du produit du fabricant (standardisé, s’il existe)

FedEx, agissant en tant que courtier en douane au moment de l’importation dans l’UE, devra soumettre ces informations aux autorités douanières lors du processus de dédouanement.

L’absence de ces informations entraînera l’impossibilité de dédouaner les envois.

Nous partageons cette information en amont de la date d’entrée en vigueur annoncée afin de vous permettre de vous préparer à ces changements à venir.

Bien que ces nouvelles règles affectent toutes les importations de faible valeur dans l’UE, une prise de conscience anticipée vous permet de planifier, de prendre des décisions éclairées et de continuer à expédier en toute sérénité à mesure que les réformes se concrétisent.

La Commission européenne a également proposé l’introduction d’une redevance de traitement à l’échelle de l’UE pour les marchandises de faible valeur, qui sera mise en œuvre ultérieurement. Nous partagerons des mises à jour dès que de plus amples informations seront confirmées.

Dans le cadre de notre engagement continu à fournir aux clients un service supérieur, à compter du 12 février 2026, la garantie de remboursement FedEx (MBG) est rétablie pour les services FedEx International Priority® suivants. Les services économiques internationaux de FedEx ne sont pas éligibles au MBG.

• FedEx International First® (IF)

• FedEx International Priority® Express (IPE)

• FedEx International Priority® (IP)

• FedEx International Priority® Freight (IPF) 

• FedEx International Priority® DirectDistribution (IPD)

• FedEx International Priority® DirectDistribution Freight (IDF)

À compter du 1er janvier 2026, tous les clients expédiant vers l'Égypte doivent saisir un numéro ACID à 19 chiffres sur la lettre de transport aérien (AWB) pour toutes les expéditions supérieures à 50 kg. 

Pour se conformer à la réglementation égyptienne sur les informations préalables sur le fret (ACI) : l'importateur égyptien doit enregistrer les détails de l'expédition et de l'exportateur sur le portail NAFEZA. Une fois l'enregistrement terminé au moins 48 heures avant le départ de l'expédition, l'exportateur recevra une notification ACI avec le numéro ACID via la plateforme CargoX. L'identifiant fiscal de l'importateur doit également apparaître sur tous les documents d'expédition, y compris la facture, la liste de colisage et l'acte d'atterrissage / lettre de transport aérien. 

Les expéditions qui ne répondent pas à l'exigence peuvent entraîner des retards dans la livraison ou le retour de l'expédition aux frais de l'expéditeur. Pour plus d'informations, veuillez visiter https://www.nafeza.gov.eg/en

Veuillez cliquer ici pour plus d'informations. 

Pour préparer les volumes de haute saison et gérer la réduction temporaire de la flotte de MD-11, nous faisons preuve de notre réseau intégré air-sol afin de maintenir un service fiable. En conséquence, la garantie de remboursement FedEx sera suspendue sur les services prioritaires FedEx International à partir du 1er décembre 2025. Cette suspension est globale et s'applique à tous les payeurs jusqu'à nouvel ordre.

Les États-Unis suspendant les envois de minimis à compter du 29 août 2025, les expéditions entrantes vers les États-Unis, évaluées à 800 USD ou moins, et qui autrement bénéficieraient de l'exemption de minimis, sont désormais soumises aux droits applicables, à payer conformément aux procédures d'entrée et de paiement régulières applicables.

FedEx collectera immédiatement les droits et taxes (D&T) applicables aux expéditions entrantes aux États-Unis. Les D&T collectés seront

• Droits livrés payés- Delivered Duty Paid (DDP) : FedEx facturera les droits au numéro de compte d'expédition FedEx fourni sur la lettre de transport aérien, ou

• Droits livrés impayés - Delivered Duty Unpaid (DDU) : FedEx tentera de percevoir des droits auprès du destinataire sur la base des informations fournies sur l'AWB.

Si D&T ( Droits et Taxes) ne sont pas payés par le destinataire américain pendant 45 jours à compter de la date d'expédition, les factures D&T seront refacturées à l'expéditeur.

Pour éviter les refacturations sur le compte de l'expéditeur, un expéditeur peut :

• Sélectionnez ‘Droits et taxes à payer par l'expéditeur’ sur la lettre de transport aérien conformément aux Conditions commerciales internationales de livraison des droits payés (DDP), où

• Fournir le numéro de compte d'expédition FedEx du destinataire sur Air Waybill au moment de l'appel d'offres pour l'expédition à FedEx

FedEx recommande les mesures suivantes pour éviter les frais inattendus et garantir un processus fluide :

Inclure un compte de facturation des droits valide : un numéro de compte d'expédition FedEx valide pour la facturation des droits doit être mentionné sur la lettre de transport aérien FedEx.

Une documentation précise est essentielle : assurez-vous que les détails d'expédition, y compris la valeur des marchandises, le code HSN, les détails de fabrication, etc., sont complets et exacts pour éviter tout litige sur le montant des droits.

Communiquez clairement avec le destinataire : informez à l’avance le destinataire américain qu’il peut être responsable des droits d’importation à la livraison. L'expéditeur doit soumettre une lettre d'autorisation sur papier à en-tête de l'entreprise ou un identifiant de courrier électronique officiel du destinataire ou du nouveau payeur confirmant l'acceptation des frais D&T. Cela permettra à FedEx de refacturer le destinataire en conséquence.

Préparez-vous à refacturer le destinataire si nécessaire : Si D&T est facturé sur le compte de l'expéditeur en raison du refus du destinataire :

• L’expéditeur doit fournir au destinataire un numéro de compte FedEx valide

• Au moment de l’expédition, l’expéditeur soumet une lettre d’autorisation du destinataire ou du nouveau payeur confirmant l’acceptation des frais de D&T. Cela permettra à FedEx de refacturer le destinataire en conséquence.

À compter du 29 septembre 2025, le code postal correct sera requis pour toutes les expéditions FedEx à destination et en provenance de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie. Sans un code postal complet et précis, vous ne pourrez plus créer d'étiquettes d'expédition.

Pour vous préparer, nous vous recommandons de mettre à jour votre carnet d'adresses dès maintenant.

À compter du 29 août 2025, les États-Unis supprimeront l’exonération de minimis en franchise de droits pour toutes les expéditions commerciales de faible valeur entrant dans le pays. Les marchandises importées dont la valeur est égale ou inférieure à 800 $ et qui pourraient autrement bénéficier de l’exemption de minimis sont soumises à tous les droits applicables, à payer conformément aux procédures d’entrée et de paiement régulières applicables.

Ce changement a été annoncé le 30 juillet par un décret du président des États-Unis. Elle s’appuie sur une suspension précédente entrée en vigueur en mai, qui s’appliquait spécifiquement aux produits de Chine et de Hong Kong.

Ce que cela signifie pour nos clients

Des droits et taxes s'appliquent : toutes les importations en provenance de tous les pays, y compris celles évaluées à 800 $ ou moins, seront désormais soumises aux droits et taxes américains applicables. 

Le paiement des droits, frais et taxes peut être exigé avant la livraison de votre colis.

Assurez-vous que tous les détails d'expédition sont complets et exacts pour éviter les retards, avec une description précise du produit, une valeur monétaire et une devise spécifique, ainsi que les détails de l'expéditeur et du destinataire sur la lettre de transport aérien ou la facture commerciale, ainsi que d'autres informations nécessaires au dédouanement informel ou formel. Inclure l’Incoterm applicable pour chaque expédition.

Ce que les entreprises devraient faire 

• Tout d’abord, déterminez si ce changement affecte leur activité —seuls les clients qui s’appuyaient auparavant sur l’exemption de minimis pour les expéditions vers les États-Unis verront un impact. S’ils expédient généralement des marchandises de plus grande valeur ou des marchandises autrement inéligibles au minimis, ils suivent probablement déjà les processus de dédouanement plus formels.

• Étant donné que le seuil de minimis (qui permettait auparavant aux expéditions d’une valeur de 800 $ et moins d’être dédouanées sans droits et avec un processus de paperasse simplifié) est suspendu, les expéditions nécessiteront des processus d’entrée plus difficiles (ainsi que le paiement des droits, frais et taxes applicables).

• Pour les expéditions concernées, prévoyez que les droits, frais et taxes peuvent désormais s’appliquer quelle que soit la valeur de l’expédition.

• Utilisez nos outils en ligne simples pour estimer les droits et taxes potentiels avant d’expédier ou de recevoir des colis.

• Envisagez d’utiliser les documents commerciaux électroniques (ETD) FedEx pour faciliter le dédouanement.  FedEx fournit des conseils, des outils et une assistance mise à jour pour vous aider à naviguer en douceur dans le dédouanement. Nos services de courtage peuvent vous aider à remplir les formalités administratives et à vous conformer avant l'expédition afin de minimiser les retards et de garantir une livraison dans les délais.

• Examiner et mettre à jour la documentation d’expédition pour se conformer aux nouvelles exigences. 

IMPORTANT : Fournissez des descriptions de fret spécifiques lors de la création d'expéditions avec FedEx.

1. Description précise des produits que les clients expédient sur la lettre de transport aérien :

• Qu'est-ce que c'est ?
• Combien y en a-t-il ?
• De quoi est-il fait ? 
• Quelle est l’utilisation prévue ?
• Quel est le pays de fabrication ? 

2. Code HTS (Barème tarifaire harmonisé des États-Unis) pour des estimations appropriées des droits et taxes sur la lettre de transport aérien

3. Le code MID est l'une des informations requises pour l'autorisation d'importation aux États-Unis, en particulier pour certaines catégories de produits, tels que les produits textiles et vestimentaires à usage commercial). Cliquez ici pour en savoir plus  

Les informations incorrectes ou incomplètes soumises au dédouanement peuvent être sujettes à un retard de service. 

À la lumière de ce qui précède, il est extrêmement important que les clients déclarent avec précision le pays d’origine de tous les envois. États-Unis Le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) examine ces informations très attentivement.

Les tarifs réciproques révisés pour les expéditions à destination des États-Unis sont entrés en vigueur pour les pays et territoires énumérés dans le décret exécutif 14257 (décret exécutif), publié par le président Donald Trump le 7 août 2025 à 00h01. Heure avancée de l'Est (EDT).  

• Les nouveaux taux tarifaires pour les pays et territoires énumérés dans les annexes révisées du décret exécutif varieront entre 10 % et 41 %. Voir l’annexe I du décret exécutif ici.
• Le 6 août 2025, le président Trump a signé un décret exécutif mis à jour. Voir ici l'imposition d'un droit ad valorem supplémentaire de 25 % à compter du 27 août 2025.

Avec effet immédiat, FedEx a rétabli ses services de ramassage et de livraison pour les expéditions destinées à Israël et à l'Irak.

L’Airport de Dubaï a annoncé une maintenance programmée de la piste de Dubaï World Central – Al Maktoum International (DWC), et cela du 7 au 24 avril 2025.

Toutes les compagnies aériennes de fret et commerciales qui opèrent vers ou depuis l'aéroport seront touchées au cours de cette période, ce qui entraînera des modifications des horaires de vol de FedEx et d'autres vols commerciaux.

Tous les changements de service ont été soigneusement examinés par FedEx, conformément à notre engagement à fournir un service exceptionnel à nos clients.

Les 19 et 30 décembre 2024, le gouvernement mexicain a publié un règlement augmentant les droits d'importation pour certains produits textiles et vêtements, modifiant le dédouanement simplifié, ajoutant des restrictions et ajustant et élargissant les obligations d'information sur le dédouanement des envois express arrivant au Mexique. L'augmentation des tarifs est entrée en vigueur le 20 décembre 2024, tandis que ceux applicables au dédouanement simplifié des envois express à compter du 1er janvier 2025. Veuillez cliquer ici pour plus d'informations.

La garantie de remboursement (MBG) est désormais rétablie pour les envois entrants aux États-Unis dont la date d'expédition commence le 11 février 2025 pour les services suivants :

· FedEx International First®

· FedEx International Priority®

· FedEx International Priority® Express

· FedEx International Priority® Freight

· FedEx International Priority DirectDistribution®

· FedEx International Priority DirectDistribution® Freight

Remarque : MBG a été suspendu pour les envois dont les dates d'expédition sont comprises entre le 29 janvier et le 10 février.

Les douanes et la protection des frontières (CBP) déploient une capacité automatisée pour faire respecter le seuil de minimis qui permet l'entrée en franchise de droits et de taxes d'envois d'une valeur globale de 800 $ ou moins par personne et par jour.

Il convient de rappeler que si les expéditions importées agrégées d'un destinataire dépassent le seuil quotidien de minimis de 800 $, des entrées informelles ou formelles peuvent alors être requises, y compris le paiement de tous les droits, taxes et frais applicables, et peuvent en conséquence être sujettes à des retards.

Afin d'éviter d'éventuels retards de dédouanement, FedEx vous encourage à suivre ces meilleures pratiques pour rester en conformité avec les directives du CBP :

• Fournissez des descriptions précises du fret lors de la création d'expéditions avec FedEx.
  • Ces lignes directrices comprennent une description précise du produit, une valeur monétaire et une devise spécifiques, des détails sur l'expéditeur et le destinataire, ainsi qu'un code SH (lorsque requis). Les descriptions vagues des marchandises violent les directives du CBP et peuvent retarder le dédouanement.

• Si les expéditions entrantes se dirigent vers des centres de distribution :
  • o Suivez les directives du CBP lors de la création de l'expédition, notamment en indiquant le nom du destinataire comme “[Nom du propriétaire de la marchandise] c/o [nom du centre de remplissage]”.

Assurez-vous d'utiliser FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou la version la plus mise à jour du logiciel d'expédition FedEx.

Veuillez consulter la communication précédente ci-dessous

La France a suspendu la taxe nationale de 2 € sur les petits colis, appelée « taxe sur les petits colis » (TPC), applicable aux envois de faible valeur en provenance de pays situés hors de l’Union européenne. Cette suspension est effective depuis le 1er juillet 2026.

Contexte

La France devait instaurer une nouvelle taxe nationale sur les importations de faible valeur, appelée « taxe sur les petits colis » (TPC).

Cette taxe devait s’appliquer aux marchandises importées en France (y compris la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion) ainsi qu’à Monaco, en provenance de pays situés en dehors du territoire douanier de l’Union européenne, lorsque la valeur déclarée de l’envoi était inférieure à 150 €.

Pour plus d’informations sur la « taxe sur les petits colis », veuillez consulter le portail des Douanes françaises.
 

Principales modifications (prévues à compter du 1er mars 2026)

À partir du 1er mars 2026, la France prévoyait d’appliquer une taxe sur les importations de faible valeur selon les modalités suivantes :

• La taxe devait s’appliquer à chaque article importé au moment de son entrée sur le territoire, identifié par un code du Système harmonisé (SH) à 6 chiffres, au tarif de 2 € par article.
• Si l’expéditeur utilisait le système IOSS*, la taxe devait être collectée via ce mécanisme.
• Si le système IOSS n’était pas utilisé, la taxe devait être perçue lors de l’importation de l’envoi.

Le montant de 2 € devait apparaître comme une ligne distincte sur la déclaration en douane sous le code D205 et être regroupé dans la ligne des droits et taxes sur la facture FedEx relative aux droits et taxes.

Cette taxe devait rester en vigueur jusqu’à l’adoption, à l’échelle de l’Union européenne, d’une redevance de traitement prévue dans le cadre de la réforme douanière de l’UE.
 

Ce que cela signifie

Expéditeurs non établis dans l’Union européenne envoyant des marchandises vers la France

• Les envois de faible valeur (moins de 150 €) à destination de la France devaient être soumis à une taxe de 2 € par ligne de déclaration.
• Les expéditeurs pouvaient être amenés à mettre à jour leurs prix, leurs informations de paiement et leurs communications clients afin de refléter ces nouveaux coûts d’importation pour les acheteurs en France.

Expéditeurs établis dans l’Union européenne envoyant des marchandises vers la France

• Aucun impact sur les expéditions effectuées à l’intérieur de l’Union européenne.
• La taxe ne concernait que les marchandises importées en France depuis des pays situés hors du territoire douanier de l’UE.

Importateurs en France recevant des marchandises provenant de pays hors UE

• Les acheteurs français pouvaient voir apparaître cette taxe de 2 € dans le coût total de livraison :
  • soit collectée lors de l’achat via l’IOSS (le cas échéant),
  • soit facturée au moment de l’importation.
    

Situation actuelle et prochaines étapes

Nous suivons activement l’évolution de la réglementation et continuons d’évaluer ses conséquences potentielles. De plus amples informations seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Pour obtenir les dernières mises à jour, veuillez enregistrer cette page dans vos favoris et la consulter régulièrement.

*IOSS – Import One-Stop Shop

Le système IOSS (guichet unique à l’importation) permet aux vendeurs de percevoir la TVA au moment de la vente et de la déclarer au moyen d’une déclaration mensuelle unique dans un seul pays de l’Union européenne. La France avait également demandé aux vendeurs utilisant l’IOSS d’inclure la taxe de traitement (Handling Tax) dans leurs déclarations.

À la suite du communiqué publié par le Ministère italien de l’Économie et des Finances le 12 mars 2026, annonçant l’adoption prochaine d’une mesure législative visant à reporter au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la contribution administrative applicable aux importations de faible valeur (n’excédant pas 150 €), l’Agence des douanes italienne a indiqué que les activités de comptabilisation et de perception correspondantes (Circulaires 37/2025 et 1/2026) devaient être activées à compter du 1er juillet 2026.

Mise à jour : l’entrée en vigueur des nouvelles modalités a de nouveau été reportée au 1er octobre 2026.

Nouvelle redevance administrative pour les importations de faible valeur en Italie (entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2026) reportée au 1er octobre 2026
 

Veuillez consulter la communication précédente ci-dessous

Contexte

À compter du 1er janvier 2026, l’Italie a introduit une redevance administrative de 2 € sur les importations de faible valeur.

Cette mesure, prévue par la Loi de finances italienne 2026, vise à couvrir les activités administratives liées aux procédures douanières applicables aux importations de faible valeur.

Cette redevance est une taxe réglementaire imposée par le gouvernement italien et perçue par l’Administration des douanes italiennes.

Il ne s’agit pas d’une surtaxe FedEx. Lorsque FedEx agit en tant que représentant en douane, l’entreprise avance le montant aux autorités compétentes puis le refacture à l’importateur, conformément à la législation en vigueur.

Nous attendons actuellement les instructions opérationnelles définitives de l’Administration des douanes italiennes. Dès que des informations complémentaires seront disponibles, elles seront publiées sur cette page.

Ce que cela signifie

• Une redevance de traitement de 2 € s’appliquera aux expéditions en provenance de pays situés hors de l’UE-27 et importées en Italie, dont la valeur est égale ou inférieure à 150 €, avec une entrée en vigueur désormais prévue le 1er octobre 2026.
• Cette redevance s’appliquera quel que soit le type d’expédition :
  • B2B (entre entreprises),
  • B2C (entre entreprise et consommateur),
  • C2C (entre particuliers).
• Bien qu’il ne s’agisse pas d’une surtaxe FedEx, lorsque FedEx agit en qualité de courtier en douane, ce montant apparaîtra sur la facture FedEx.

Questions et réponses (Q&R)

Q1 : Qu’est-ce que la redevance administrative de 2 € ?

R1 : Il s’agit d’une redevance introduite par la Loi de finances italienne 2026 (Loi 199/2025) afin de couvrir les coûts administratifs liés aux procédures douanières applicables aux expéditions de faible valeur en provenance de pays hors de l’Union européenne.
 

Q2 : Quelles expéditions sont concernées ?

R2 : Sont concernées les expéditions admissibles arrivant en Italie depuis des pays situés en dehors des 27 États membres de l’Union européenne (UE-27), y compris les expéditions intercontinentales, dont la valeur déclarée est de 150 € ou moins, quel que soit le modèle d’expédition :

• B2C (entre entreprise et consommateur),

• B2B (entre entreprises),

• C2C (entre particuliers).
   

Q3 : S’agit-il d’une surtaxe FedEx ?

R3 : Non. Il ne s’agit pas d’une surtaxe FedEx. Cette redevance est imposée par les autorités gouvernementales italiennes. FedEx en avance le montant auprès de l’Administration des douanes italiennes puis le récupère auprès de l’importateur, conformément à la réglementation applicable.

Q4 : Qui est responsable du paiement ?

R4 : Pour les expéditions dont FedEx assure le dédouanement, FedEx règle la redevance auprès de l’Administration des douanes italiennes puis la facture à la partie au nom de laquelle la déclaration douanière est effectuée, généralement l’importateur.
 

Q5 : Les procédures opérationnelles sont-elles définitives ?

R5 : L’Administration des douanes italiennes a publié des directives initiales dans les Circulaires 37/2025, 1/2026 et 4/2026, mais des clarifications supplémentaires sont encore attendues. Cette page sera mise à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Ce que vous devez savoir

À compter du 8 juillet 2026, le dépôt électronique (eFiling) sera obligatoire pour les produits importés aux États-Unis réglementés par la U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC). Les importateurs de produits réglementés par la CPSC devront fournir tous les éléments de données nécessaires pour que le courtier en douane complète le message de l'agence gouvernementale participante (PGA) de la CPSC dans ACE au moment de leur entrée aux États-Unis.

L'ensemble complet de messages CPSC PGA exigera que les importateurs fournissent des éléments de données supplémentaires pour chaque produit importé. Pour simplifier le processus, les importateurs peuvent prédéposer des informations sur le produit dans le registre des produits CPSC, permettant au courtier de transmettre un ensemble de messages CPSC abrégé.

Des rapports récents indiquent qu'il pourrait falloir un certain temps aux importateurs pour terminer le processus du Registre des Produits de la CPSC, il est donc conseillé aux importateurs de commencer le processus d'enregistrement dès que possible afin d'éviter les retards de dédouanement.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que la déclaration électronique CPSC et quand devient-elle obligatoire ?

Le dépôt électronique CPSC eFiling est la soumission électronique des certificats de conformité pour les produits de consommation réglementés par la CPSC via ACE en utilisant l'ensemble de messages CPSC PGA. La déclaration électronique obligatoire de la CPSC pour les produits de consommation finis réglementés s'applique aux inscriptions déposées à partir du 8 juillet 2026.

Qu'est-ce que le registre des produits CPSC et est-il obligatoire ?

Le Registre des produits CPSC est un système en ligne optionnel qui permet aux importateurs de préenregistrer les données des certificats de produits et de pouvoir utiliser l'ensemble de messages abrégés dans ACE.

• L'utilisation du registre est optionnelle mais encouragée pour les clients qui importent fréquemment des produits réglementés par la CPSC afin de simplifier le dépôt des inscriptions et de réduire le risque de retards d'expédition liés à la CPSC.
• Veuillez noter que le processus de registre des produits CPSC peut prendre un certain temps, il est donc recommandé que les clients souhaitant participer entament le processus d'enregistrement dès que possible, avant la date de mise en œuvre du 8 juillet.
  
  

Quelle est la nouvelle exigence de dépôt électronique de la CPSC qui entrera en vigueur le 8 juillet 2026 ?

À partir du 8 juillet 2026, la Commission américaine de sécurité des produits de consommation (CPSC) exigera que tous les importateurs américains de produits réglementés par la CPSC déposent électroniquement (eFile) les éléments de données nécessaires à l'autorisation des agences gouvernementales participantes (PGA) au moment de leur entrée aux États-Unis.

L'ensemble complet de messages CPSC PGA exigera que les importateurs fournissent des éléments de données supplémentaires pour chaque produit importé.

Pour simplifier le processus, les importateurs peuvent pré-déposer les informations sur le produit dans le registre de produits CPSC [https://www.cpsc.gov/eFiling-CPSC-Product-Registry], permettant au courtier de transmettre un ensemble abrégé de messages CPSC PGA.

Quels produits sont concernés ?

La nouvelle exigence s'applique aux produits de consommation finis importés réglementés par la CPSC qui exigent une certification en vertu de 16 CFR Part 1110 (la CPSC ne régule que les produits finis).

Exemples de catégories de produits concernées incluent, sans s'y limiter :

• Produits pour enfants :

  • Jouets et jeux
  • Lits, berceaux, poussettes et ensembles de jeux
  • Vêtements et pyjama pour enfants
  • Sièges auto pour enfants, porte-bébés et chaises hautes

• Biens ménagers et meubles :

  • Meubles (par exemple, canapés, matelas, commodes, lits superposés)
  • Tapis, tapis et revêtements de fenêtres
  • Contenants de carburant portables et bougies

• Électronique grand public et produits électriques :

  • Adaptateurs secteur et chargeurs
  • Produits d'éclairage portables
  • Petits appareils ménagers
  • Appareils grand public à batterie

• Produits d'amélioration de l'habitat et de loisirs :

  • Échelles et escabeaux
  • Articles sportifs et récréatifs
  • Grills d'extérieur et produits de consommation associés

• Textiles et vêtements réglementés par les règles de la CPSC :

  • Tissus inflammables
  • Matériaux de meubles rembourrés
    
    

Comment fonctionne la déclaration électronique CPSC et quelles données doivent être fournies ?

Les clients doivent soutenir les dépôts ACE avec des données de certificat CPSC en utilisant l'une des deux méthodes de dépôt électronique,
tel que déterminé par le statut d'enregistrement du produit dans le registre des produits CPSC

1. Pour les produits non préenregistrés au Registre des produits CPSC, les clients importateurs doivent fournir sept éléments de certificat de données :

1. Identifiant de produit (c'est-à-dire numéro d'article commercial mondial),
2. Chaque règle de sécurité applicable de la CPSC certifiée sous le 16 CFR partie 1110,
3. Date de fabrication du produit fini,
4. Nom et adresse du fabricant, du producteur ou de l'assembleur,
5. Date du test le plus récent pour la conformité aux règles applicables de la CPSC,
6. Nom et adresse de l'installation ou laboratoire d'essais de conformité, et
7. Informations de contact de la partie tenant des registres des résultats des tests.

• Recommandé aux clients qui n'importent qu'un nombre limité de produits réglementés par la CPSC ou qui n'importent pas à plusieurs reprises le même produit réglementé.

2. Pour les produits préenregistrés au registre des produits CPSC, ils sont éligibles à une méthode de dépôt abrégée, qui ne nécessite que trois éléments de données par les clients :

1. Identifiant produit – un identifiant unique pour le produit certifié,
2. ID de certifier – l'identifiant unique créé par l'importateur certificateur, et
3. Certificat Version ID – l'identifiant unique pour la version spécifique du certificat produit.

• La pré-enregistrement des produits est optionnelle mais fortement encouragée pour les clients ayant des importations réglementées récurrentes par la CPSC couvertes par les mêmes certificats de produit afin de simplifier les dépôts ACE et de réduire la probabilité de retards liés à la CPSC.
  
  

Comment puis-je déterminer si mon produit est réglementé par la CPSC ?

La CPSC propose un outil de conformité produit appelé Regulatory Robot pour aider les clients à déterminer quelles règles CPSC s'appliquent à chaque produit et quelles exigences de certification sont nécessaires. L'utilisation du Robot Regulator est recommandée pour la planification de la conformité.

La CPSC a fourni des ressources supplémentaires de soutien, notamment :

• Webinaires éducatifs [https://www.cpsc.gov/eFiling]
• Guide de mise en œuvre [https://www.cpsc.gov/s3fs-public/efiling-catair-ig v2.3_final.pdf?VersionId=6e_z3rfMAFpM6my5fHsJ8B3186NDEyVd]
• Base de données de produits réglementés [https://www.cpsc.gov/Regulations-Laws- Standards/Regulations-Mandatory-Standards-Bans]
• Et plus encore à CPSC.gov [https://www.cpsc.gov/eFiling]
  
  

Que doivent faire les clients maintenant pour se préparer à l'exigence de dépôt électronique CPSC avant le 8 juillet 2026 ?

Il est fortement conseillé aux clients de commencer à se préparer dès que possible afin d'éviter les perturbations et d'assurer une transition fluide lorsque l'eFiling devient obligatoire.

Les actions préparatoires recommandées incluent :

• Identifier tous les produits réglementés par la CPSC qui nécessitent une certification,
• Confirmer que les certificats de conformité sont complets, précis et facilement disponibles,
• Garantir que les données de certificat requises puissent être partagées électroniquement avec les courtiers en douane,
• Examiner les sources liées ci-dessous dans la section Ressources ; et
• Les clients qui importent régulièrement des produits réglementés par la CPSC sont encouragés à commencer dès maintenant à enregistrer les produits éligibles dans le registre des produits de la CPSC, afin qu'ils puissent utiliser le contenu destiné aux clients FedEx uniquement avec un ensemble de messages abrégés afin de simplifier le dépôt des saisies et de réduire le risque de retards d'expédition liés à la CPSC lorsque l'exigence devient obligatoire.
  
  

Existe-t-il des produits exemptés de la certification CPSC et comment puis-je savoir si mon produit est éligible à une exemption ?

Oui. Certains produits relevant de la compétence CPSC peuvent bénéficier d'exemptions de certification ou de pouvoir discrétionnaire d'application, notamment :

• Articles importés en tant que composants (la CPSC ne régule que les produits finis)
• Articles à usage personnel exportés pour réparation et réimportés
• Produits offerts expédiés entre deux personnes

Pour savoir si un produit est éligible à une exemption, les clients doivent :

1. Confirmer si l'article importé est un produit de consommation fini ou une composante,
2. Utiliser l'outil en ligne Regulatory Robot de la CPSC pour identifier :
   • réglementation applicable de la CPSC,
   • si une certification est requise, et
   • des exemptions potentielles qui pourraient s'appliquer, et
   • Vérifiez si le produit est soumis aux règles de certification CPSC en vertu du 16 CFR Partie 1110.

S'ils demandent une exemption, les clients doivent mettre à jour la documentation d'expédition ou fournir des instructions de décharge indiquant l'utilisation finale prévue du produit ainsi que toute exemption pouvant s'appliquer à un produit spécifique.

Quelles informations les clients doivent-ils fournir lors de l'importation de produits réglementés par la CPSC ?

Les clients doivent fournir les données du certificat à FedEx ou à leur courtier des douanes agréé, qui les soumettra électroniquement dans ACE par l'intermédiaire de l'intermédiaire

• Soumettre tous les détails des certificats pour chaque expédition avec sept éléments de données requis (recommandés pour les clients qui n'importent qu'un nombre limité de produits réglementés par la CPSC ou qui n'importent pas à répétition le même produit réglementé), ou
• Utilisation des informations sur les produits préenregistrés du Registre des produits de la CPSC pour soumettre une déclaration de référence plus courte avec seulement trois éléments de données (recommandée aux clients qui importent régulièrement des produits réglementés par la CPSC afin de simplifier la validation).
  
  

Que se passe-t-il si mon code HTS est signalé pour le CPSC, mais que mon produit ne nécessite pas de certificat ?

Vous devez fournir le code de renonciation approprié (A ou B). Bien que ce ne soit pas obligatoire, les codes de rejet permettent la revue CPSC et peuvent réduire les retards.

Que se passe-t-il si je n'enregistre pas mes produits ou ne fournit pas les données requises avant le 8 juillet ?

Les expéditions peuvent être retardées si les informations électroniques requises ne sont pas fournies avec la documentation d'expédition. Les clients sont responsables de s'assurer que des informations exactes sur les certificats sont disponibles au moment de l'entrée pour soutenir les dépôts ACE.

Les informations CPSC sont-elles requises à l'import ?

Oui. Les informations de la CPSC sont requises au moment du dédouanement à l'importation, lors du dépôt de l'entrée douane. Cette réglementation s'applique à tous les transporteurs et intégrateurs important aux États-Unis

Si je dépose directement une déclaration électronique auprès de la CPSC, dois-je quand même envoyer des données à FedEx ?

Oui. Si FedEx agit en tant que courtier, les données CPSC requises doivent toujours être fournies à FedEx, même si vous faites une déclaration électronique séparée.

Qui est inscrit comme entité certifiée si FedEx est l'importateur officiel ?

Si les produits ne sont pas enregistrés, c'est l'entité certifiée qui reste la partie responsable, et non FedEx.

Un importateur non-résident (NRI) peut-il s'enregistrer dans le Registre des produits CPSC ?

Oui. Les NRI peuvent s'enregistrer directement auprès de la CPSC selon les directives d'enregistrement de la CPSC. 

Qui est responsable de l'enregistrement des produits et de la certification CPSC ?

Pour les partenaires commerciaux qui ne sont pas importateurs, l'enregistrement des produits CPSC relève de la responsabilité du fournisseur direct ou de l'expéditeur. FedEx n'enregistre pas les produits au nom des clients.

 

FedEx peut-elle certifier mon produit sans accéder à mon portail CPSC eFiling ?

Oui, mais uniquement pour les clients approuvés pour un traitement de courtage spécial qui supporte la soumission complète du jeu de messages PGA via des systèmes propriétaires. Si vous avez des questions concernant le traitement spécial par courtage, veuillez contacter votre représentant commercial.

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que les tarifs douaniers émis en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont illégaux. Nous comprenons que cette nouvelle soulève des questions concernant les droits et taxes précédemment prélevés. Nous nous engageons à aider nos clients à naviguer dans ce contexte réglementaire et à leur transmettre des mises à jour dès que possible. 

En tant que transporteur et courtier en douane, FedEx est tenu d'évaluer et de collecter les droits et taxes conformément aux réglementations douanières et aux directives gouvernementales en vigueur au moment de l'importation. Selon les directives publiées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) le 22 février 2026, les droits imposés au titre de l’IEEPA ne sont plus perçus pour les marchandises entrant aux États-Unis après minuit (EST) le 24 février 2026. Aucun autre droit ou tarif n'est concerné par la décision de la Cour suprême. 

Notre intention est claire : si des remboursements sont versés à FedEx, nous reverserons les tarifs IEEPA payés aux expéditeurs et aux consommateurs qui ont initialement supporté ces frais. Le CBP a lancé la Phase 1 de son outil de remboursement nommé CAPE dans le portail ACE le 20 avril, et FedEx a commencé à soumettre les déclarations CAPE pour les entrées éligibles à la Phase 1 pour lesquelles FedEx agissait en tant que courtier en douane ce jour-là. FedEx donne la priorité à ses soumissions en fonction des dates de liquidation. FedEx s'engage à travailler avec diligence pour émettre les remboursements des tarifs IEEPA à ses clients dès qu'elle commencera à recevoir les fonds du CBP. 

Nous nous engageons à la transparence et communiquerons clairement à mesure que de nouvelles directives du gouvernement américain et des tribunaux seront disponibles. 

 

Questions Fréquentes (FAQ) 

 

1. Quels tarifs sont concernés par cette décision ?  

La décision de la Cour suprême n'annule pas tous les tarifs, uniquement ceux invoquant l’IEEPA — communément appelés « tarifs réciproques » et « tarifs Fentanyl ». Tous les autres droits continueront d'être perçus par le CBP, y compris la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que les tarifs des sections 122, 232 et 301. Cela signifie que, dans certains cas, les clients/destinataires pourraient ne recevoir qu’un remboursement partiel des droits payés. 

 

2. Les factures de tarifs doivent-elles toujours être payées ?  

Oui. Le CBP n'a cessé de percevoir les droits imposés au titre de l’IEEPA qu'à partir de minuit (EST) le 24 février 2026. Le CBP continue de percevoir les autres droits applicables. En tant que transporteur et courtier, FedEx doit collecter les taxes selon les règles en vigueur au moment de l'importation. Par conséquent, les processus de facturation de FedEx restent inchangés. 

 

3. FedEx émettra-t-elle des remboursements pour les droits et taxes déjà payés ? 

Oui. FedEx remboursera les tarifs IEEPA aux expéditeurs et consommateurs concernés une fois que FedEx aura reçu les fonds du CBP. Les importateurs officiels (Importers of Record) doivent s'assurer qu'ils disposent d'un compte sur le portail ACE et qu'ils sont configurés pour recevoir des remboursements via ACH (virement automatisé). 

 

4. Où puis-je obtenir un rapport des entrées déposées par FedEx en mon nom ? 

Il n'est pas nécessaire de générer vos propres rapports. FedEx générera les rapports nécessaires pour garantir le remboursement des tarifs IEEPA. Seul un courtier en douane ou un importateur officiel peut utiliser ces rapports pour soumettre une déclaration CAPE au CBP ; nous nous sommes engagés à le faire pour tous les clients pour lesquels nous avons servi de courtier. Ces rapports ne sont pas utiles aux clients pour agir de leur propre chef ou pour estimer des montants de remboursement individuels. 

 

5. Quelles entrées sont couvertes par la Phase 1 du processus CAPE ? 

La Phase 1 est limitée à certaines entrées non liquidées et à certaines entrées dans les 80 jours suivant la liquidation. Les entrées dont la liquidation est définitive, celles faisant l'objet d'une contestation ouverte (protest), celles marquées pour une réconciliation, ou celles soumises à des droits antidumping/compensateurs ne sont pas couvertes par la Phase 1. 

 

6. FedEx facturera-t-elle des frais pour le service de soumission des déclarations ?  

Non. FedEx ne facturera aucun frais pour ce service. Nous sommes déterminés à aider nos clients à obtenir leurs remboursements. 

 

7. Quand recevrai-je mon remboursement de la part de FedEx ? 
 
Le CBP a indiqué qu'il prévoit d'émettre les remboursements dans un délai de 60 à 90 jours après l'acceptation d'une déclaration CAPE, sauf en cas de problème de conformité nécessitant un examen approfondi. FedEx s'engage à reverser ces fonds à ses clients dès réception des remboursements de la part du CBP.

 

8. Où puis-je trouver plus d'informations ?  

Vous trouverez des informations supplémentaires sur : cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds

Utilisation illicite des noms commerciaux, marques de service et logos FedEx®

FedEx a été alerté de l'utilisation illicite de ses noms commerciaux, marques de service et logos par des personnes ou des sociétés se faisant passer frauduleusement pour FedEx ou des représentants de FedEx.

Des millions d’e-mails et sms illicites sont diffusés quotidiennement. Ils affirment émaner de sources très diverses, et certains se font passer pour FedEx ou pour un représentant de FedEx. Ces courriels et sms illicites, qui constituent du hameçonnage ou une usurpation de l’identité des marques (on parle souvent de « phishing » ou de « spoofing »), sont de plus en plus courants. Ces types de messages utilisent souvent les logos, couleurs et mentions légales de sociétés existantes pour tromper le destinataire. Ils sont envoyés afin d’inciter les victimes à envoyer de l’argent et à fournir des renseignements personnels tels que leurs noms d’utilisateurs, mots de passe et/ou coordonnées de carte de crédit, dans le but de commettre un vol, une usurpation d’identité et/ou d’autres méfaits.

Reconnaître les e-mails et sms d’hameçonnage

Il est indispensable de savoir reconnaître les messages d'hameçonnage pour vous protéger contre de tels vols et autres méfaits. Parmi les signes permettant de reconnaître un e-mail ou un sms frauduleux :

• Des demandes d'argent inopinées en contrepartie de la livraison d'un colis ou autre article, des demandes de renseignements personnels et/ou financiers tels que votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de compte bancaire ou autre identification.

• Des liens vers des adresses Internet mal orthographiées ou légèrement altérées. Par exemple, des versions modifiées de l'adresse Internet fedex.com, telles que fedx.com ou fed-ex.com.

• Des messages alarmants et des demandes appelant une action immédiate, par exemple « Faute d'une réponse de votre part dans les 24 heures, votre compte sera suspendu » ou l'annonce d'un prétendu prix ou gain à la loterie.

• Des erreurs d'orthographe et de grammaire, et une utilisation excessive des points d'exclamation (!).

FedEx n’utilise jamais de courrier, d’e-mail ou de sms non sollicité, pour demander un paiement ou des informations personnelles en contrepartie d’articles en cours d’acheminement ou en consigne chez FedEx. Si vous avez reçu un courriel ou un sms frauduleux émanant soit-disant de FedEx, vous pouvez le signaler en le transmettant à abuse@fedex.com.

En cas de questions ou d'inquiétudes concernant les services fournis par FedEx, veuillez consulter nos services dans la rubrique Services FedEx ou contacter le Service Clientèle de FedEx. 

Internet est un moyen de communication important entre FedEx et ses clients. S'il est vrai qu'il n'existe aucune méthode infaillible pour empêcher une utilisation illicite du nom FedEx, nous surveillons constamment ce type d'activités afin de préserver les intérêts de nos clients.

Merci de nous aider à identifier les e-mails et sms frauduleux, afin de nous permettre de prendre les mesures adéquates.

REMARQUE : FedEx n'est aucunement responsable des frais et coûts encourus du fait d'une activité illicite résultant d'une utilisation abusive des nom, marques de service et logos FedEx.

FedEx ne demande jamais de transfert d'argent via des services tiers de dépôt fiduciaire ou de paiement en ligne avant la livraison d'un envoi.

L'utilisation des nom et logo FedEx sur ces sites web est illicite, et notre service juridique saisira les autorités compétentes.

FedEx s'engage à protéger la sécurité et l'intégrité de son réseau.

S'il est vrai qu'il n'existe aucune méthode infaillible pour empêcher l'utilisation du nom d'une société respectée telle que FedEx dans des spams ou des messages d'arnaque potentielle, nous surveillons constamment ce type d'activités et coopérons avec des organismes chargés de l'application de la loi dans le monde entier.

Nous recommandons à nos clients de se méfier de toute demande n'émanant pas directement du personnel de FedEx ou de son nom de domaine, en particulier si elle comporte un fichier joint que le client est invité à ouvrir.

Les clients ne doivent pas hésiter à nous contacter s'ils ont des questions concernant la légitimité d'un courriel demandant un paiement d'avance ou la communication de renseignements supplémentaires ou personnels.

Accédez à notre Centre de gestion de la confidentialité de FedEx pour en savoir plus sur comment vous protéger en ligne. Suivez quelques conseils simples pour profiter d’une expérience en ligne plus sûre et plus sécurisée.

Pour plus d’informations sur d’autres e-mails frauduleux, reportez-vous à notre site Web américain en cliquant ici.