Conditions générales

Conditions générales

Définitions

Sur ce bordereau d'expédition, « nous », « notre », « nos » et « FedEx » désignent la société Federal Express Corporation, ses filiales, succursales, entités contrôlées, leurs salariés et agents respectifs ainsi que leurs contractants indépendants. « Vous », « votre » et « vos » désignent l'expéditeur ainsi que ses salariés, ses dirigeants et ses agents. Si votre envoi provient de l’extérieur des États-Unis, votre contrat de transport est établi avec la filiale, succursale, entité contrôlée ou contractant indépendant de FedEx auquel/à laquelle vous avez confié le colis.

Le terme « Colis » désigne tout contenant ou enveloppe que nous acceptons de livrer, y compris les articles remis par vos soins via nos systèmes, affranchisseurs, manifestes ou bordereaux d’expédition électroniques. Le terme « Envoi » désigne tous les colis qui nous sont remis et que nous acceptons sur un seul et même bordereau d'expédition.

Acceptation des termes

Acceptation des conditions En nous remettant votre envoi, vous acceptez, que vous signiez ou non la première page de ce Bordereau d'expédition, en votre nom ou en tant que mandataire pour le compte d’un tiers ayant un quelconque intérêt dans cet envoi, l'ensemble des conditions NON NÉGOCIABLES du présent bordereau d'expédition et, le cas échéant, l'ensemble des conditions de tout contrat de transport FedEx conclu entre FedEx et vous-même relativement à cet envoi, ainsi que de toute tarification applicable, de tout barème, Guide des services ou Conditions générales de transport applicables, dont les copies sont disponibles sur demande. En cas de contradiction entre le Bordereau d'expédition et ledit document en vigueur, le contrat de transport, les conditions tarifaires, le Guide des services, les Conditions générales de transport prévaudront, dans cet ordre de préséance. Nul n’est autorisé à modifier les termes de notre accord. Le présent Bordereau d’expédition nous engagera lors de l’acceptation de l’envoi; nous pourrons apposer sur le présent Bordereau un numéro d’employé valant signature de notre part, ou l’impression de notre nom suffira à constituer notre signature du présent Bordereau d’expédition.

Vos obligations

Vous garantissez que chaque article de l’envoi est correctement décrit dans le présent Bordereau d’expédition et les documents d’exportation, autorisé au transport par FedEx, libellé à la bonne adresse (code postal inclus) et correctement emballé afin de garantir un transport en toute sécurité lors d’une manipulation dans des conditions normales. Vous êtes responsable de tous les frais et éventuels surcoûts, droits et calculs de douanes, y compris les commissions liées au règlement anticipé de ces derniers, pénalités gouvernementales et amendes, taxes et honoraires d’avocat et frais juridiques en rapport avec cet envoi.

Notification de transport aérien

Si le transport aérien de votre envoi implique une destination finale ou une halte dans un pays/territoire autre que le pays/territoire de départ, la Convention de Varsovie et ses amendements et protocoles ultérieurs (la « Convention de Varsovie ») peuvent s’appliquer et régir, dans la plupart des cas, notre engagement en cas de perte, dommage, retard, pénurie, erreur de livraison, défaut de livraison, communication d’informations inexactes ou absence de communication d’informations en rapport avec votre envoi.

Dans certains pays, la Convention de Varsovie limite notre responsabilité à 9,07 USD par livre (soit 20 USD par kilogramme) (ou l’équivalent en devise locale), à moins que la valeur déclarée pour le transport soit plus élevée, comme décrit ci-après. Aucune escale n'est convenue au moment de la remise de l’envoi, et nous nous réservons le droit de choisir l’itinéraire que nous jugeons le plus approprié.

Transport terrestre

Les notifications d’Envois transportés partiellement ou uniquement par route - que ce soit par convention expresse ou non - au sein, à destination ou au départ d’un pays/territoire signataire de la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (la « CMR ») sont soumises aux dispositions de la CMR, nonobstant toute autre stipulation contraire visée ou figurant dans le présent Bordereau d’expédition, sauf que la limite de responsabilité la plus élevée stipulée dans les présentes conditions restera en vigueur contrairement à celle indiquée dans la CMR.

Limite de responsabilité

Dans le cas où elle ne serait pas régie par la Convention de Varsovie, la CMR ou tout autre traité international, loi, réglementation, ordonnance ou exigence gouvernementale, notre responsabilité maximale pour tout dommage, perte, retard, pénurie, erreur de livraison, défaut de livraison, communication d'informations inexactes ou absence de communication d’informations relatives à votre envoi est limitée par le présent Bordereau d'expédition à 100 USD par envoi ou 9,07 USD par livre (soit 20,00 USD par kilogramme) (ou l’équivalent en devise locale) selon le montant le plus élevé, à moins que la valeur déclarée pour le transport soit plus élevée, comme décrit ci-après.

Si vous déclarez une valeur plus élevée, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires par tranche de 100 USD supplémentaires (ou l’équivalent en devise locale) en valeur déclarée pour le transport. Pour en savoir plus sur les frais supplémentaires, veuillez nous contacter par téléphone ou consulter nos tarifs en vigueur au moment de l’envoi.

Si vous déclarez une valeur de transport plus élevée et que vous vous acquittez des frais supplémentaires, notre responsabilité maximale s’élèvera à la valeur déclarée pour le transport ou à la valeur des dommages réels correspondant au montant le moins élevé. Nous ne supportons pas de responsabilité cargo et n’offrons aucune assurance tout risque.

Limites de valeur déclarée

La valeur déclarée maximale autorisée pour le transport d'une FedEx® Envelope ou d’un FedEx® Pak est de 100 USD par envoi ou 9,07 USD par livre (soit 20,00 USD par kilogramme) (ou l’équivalent en devise locale), selon le montant le plus élevé. Pour les autres envois, en particulier les envois de très grande valeur, y compris et de manière non limitative, les bijoux, œuvres d'art, antiquités, métaux précieux, fourrures et vêtements en fourrure, la valeur déclarée pour le transport est limitée et dépend du contenu et de la destination de l'envoi.

Pour en savoir plus sur les limites de valeur déclarée, veuillez consulter notre Guide des services, nos Conditions générales de transport ou nos tarifs en vigueur.

Si vous utilisez un même Bordereau d'expédition pour envoyer plus d'un colis, la valeur déclarée pour chacun des colis sera déterminée en divisant la valeur déclarée totale par le nombre de colis dudit envoi.

Exclusions de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE SERVICE DÉTAILLÉES DANS LE PRÉSENT BORDEREAU D'EXPÉDITION, LES CONDITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR, NOTRE GUIDE DES SERVICES OU NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, EXCÉDANT LA VALEUR DÉCLARÉE OU 100 USD OU 9,07 USD PAR LIVRE (SOIT 20,00 USD PAR KILOGRAMME) (OU L’ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ, QUE NOUS AYONS EU OU NON, OU AURIONS DÛ OU NON AVOIR, CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE PROFITS.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables de toute action ou omission de votre part, y compris, notamment, toute déclaration incorrecte de la marchandise, tout emballage, protection ou marquage impropre ou insuffisant des envois, ou encore toute adresse incorrecte ou insuffisante ; ni de toute action ou omission du destinataire ou de toute autre partie intéressée par l'envoi. Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité en cas de non-respect par le destinataire de l'une des conditions de notre accord. Nous ne serons pas responsables de tout dommage, perte, pénurie, erreur de livraison, défaut de livraison, communication d’informations inexactes ou absence de communication d’informations relatives à l’envoi d’espèces, de devises ou de tout autre article interdit.

Nous ne serons pas responsables de tout dommage, perte, retard, pénurie, erreur de livraison, défaut de livraison, communication d'informations inexactes ou absence de communication d’informations relatives à votre envoi du fait d'événements indépendants de notre volonté, y compris, notamment, les cas de force majeure, accidents aériens, conditions climatiques, retards mécaniques, actes terroristes, guerres, grèves, troubles civils ainsi que les actions ou omissions des autorités publiques (dont la douane et les autorités sanitaires officielles) exerçant une autorité réelle ou apparente.

Absence de garantie

Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou tacite.

Réclamation pour Perte, Dommage ou Retard

TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE PAR ÉCRIT DANS DES DÉLAIS STRICTS. POUR EN SAVOIR PLUS, VEUILLEZ CONSULTER NOS BARÈMES EN VIGUEUR, NOTRE GUIDE DE SERVICES OU NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT.

Tout droit à indemnisation de notre part s’éteindra sauf si une action en justice est engagée dans les deux (2) ans à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré.

Dans les vingt et un (21) jours après nous avoir avisés de la réclamation, toutes les informations pertinentes relatives à ladite réclamation doivent nous être communiquées. Nous ne sommes pas tenus de traiter une réclamation tant que tous les frais de transport n’ont pas été acquittés ; le montant de la réclamation ne peut être porté en déduction de ces frais.

Si le destinataire accepte l'envoi sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison, nous considérons que le colis a été livré en bon état. Nous ne prendrons en considération les demandes d'indemnisation pour dommage qu’à la condition de pouvoir inspecter le contenu, les cartons ainsi que l’emballage ayant été utilisés pour le transport.

Droit d’inspection

Votre envoi pourra, à notre seule discrétion ou à la demande des autorités gouvernementales, être ouvert et inspecté à tout moment par nos soins ou celui desdites autorités.

Responsabilité de paiement

Même si vous nous communiquez des instructions de paiement différentes, vous serez toujours le premier responsable de l’ensemble des frais, notamment les frais de transport et éventuels surcoûts, mais également des droits et calculs de douanes, y compris les commissions liées à notre règlement anticipé de ces derniers, les pénalités gouvernementales, amendes et taxes ainsi que de nos honoraires d’avocat et frais juridiques en rapport avec ledit envoi. Vous serez également responsable de tous les frais que nous pourrons engager pour vous retourner l’envoi ou l’entreposer dans l’attente dudit retour.

Dédouanement

En nous confiant votre envoi, vous nous désignez en tant que votre agent et agent du destinataire, et ce, uniquement pour l’exécution du dédouanement, et vous nous certifiez en tant que consignataire nominal afin de désigner des courtiers pour le passage en douane. Dans certains cas, les autorités locales peuvent demander une documentation supplémentaire confirmant notre qualité de mandataire. Il vous incombe de fournir les documents et la confirmation appropriés, si nécessaire.

Vous reconnaissez votre responsabilité et garantissez le respect de toutes les lois, règles et règlements en vigueur, y compris, notamment, les lois relatives aux douanes, à l'importation, à l'exportation ou à la ré-exportation ainsi que les réglementations gouvernementales de tous les pays de destination, d’origine, de transit de l'envoi et de tous les pays/territoires survolés par l'Envoi. Vous acceptez de fournir ces informations, de compléter et de joindre au présent Bordereau d’expédition les documents nécessaires au respect de ces lois, règles et réglementations. Nul ne pourra nous tenir pour responsables en cas de perte ou de frais résultant du non-respect de la présente stipulation.

Il vous incombe également de supporter tous les frais, notamment les frais de transport et éventuels surcoûts, ainsi que l'ensemble des droits de douane et la liquidation douanière, y compris les frais pour avance de paiement de ces droits, les pénalités administratives, amendes et taxes ainsi que nos honoraires d'avocat et frais juridiques en rapport avec ledit envoi.

Contrôle des exportations

Vous autorisez FedEx à agir en qualité de transitaire en votre nom pour le contrôle des exportations et les formalités de dédouanement. Vous certifiez par la présente que l'ensemble des observations et informations contenues dans ce Bordereau d'expédition ainsi que dans les documents d'exportation qui y sont joints est exact et correct. Vous comprenez par ailleurs que des déclarations fausses ou frauduleuses peuvent donner lieu à des sanctions civiles et pénales, notamment la saisie et la vente des marchandises, de même que la violation de toute loi des États-Unis relative aux exportations, y compris, notamment les lois 13 USC Sec. 305, 22 USC Sec. 401, 18 USC Sec. 1001 et 50 USC App. 2410, ou encore la violation des lois sur l'exportation d'autres pays.

Lettre d'instructions

Si vous ne remplissez pas tous les documents nécessaires au transport ou si les documents soumis ne conviennent pas aux services ou à la destination demandés, vous nous autorisez par la présente, si la loi le permet, à compléter, corriger ou remplacer les documents à vos frais, pour vous pour pour le destinataire. Nous n’y sommes cependant pas tenus. Si un bordereau d’expédition de remplacement est nécessaire pour mener à bien la livraison de votre envoi et si nous complétons ce document, les clauses du présent Bordereau d’expédition continuent de prévaloir. Nul ne pourra nous tenir pour responsables de toute action commise en votre nom conformément aux clauses du présent document.

Articles non acceptés pour le transport

Nous refusons tout transport d’argent (y compris, notamment, les pièces de monnaie ou effets de commerce négociables équivalent à des espèces tels que les titres et actions endossés). NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ENVOIS DES ARTICLES PRÉCITÉS ACCEPTÉS PAR ERREUR. D'autres articles peuvent être transportés vers certaines destinations exclusivement ou dans certaines conditions. Nous nous réservons le droit de refuser des colis du fait de ces restrictions ou pour des raisons de sécurité. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Guide des services, nos Conditions générales de transport ou nos conditions tarifaires en vigueur.

Loi applicable Dans l'éventualité où une stipulation du présent Bordereau d'expédition ou une stipulation à laquelle il est fait référence dans le présent document serait contraire à tout traité international, toute loi, réglementation, ordonnance ou exigence administrative, cette stipulation demeurera applicable en tant que partie de notre accord tant qu'elle n'est pas annulée. La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Bordereau d’expédition n’entachera la validité d’aucune stipulation contenue dans ou visée par le présent document.

Sauf indication contraire, l’adresse de l’expéditeur figurant au recto du présent Bordereau d’expédition constitue le lieu d’exécution et de départ, et l’adresse du destinataire figurant au resto du présent Bordereau d’expédition est le lieu de destination. Sauf indication contraire, le premier transporteur de cet envoi est Federal Express Corporation, PO. Box 727, Memphis, TN 38194, États-Unis.

 

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