CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE FEDEX EXPRESS FRANCE (anciennement Tatex) (Au 01/03/2013)

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations
de transport national et international exécutées par FedEx Express France.
La liste des pays desservis ainsi que les spécificités des services proposés figurent dans les brochures commerciales éditées par FedEx Express France et sur son site Internet à l’adresse suivante www.fedex.com/fr.
FedEx Express France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente moyennant un délai de prévenance de 4 semaines.
En quelque qualité que ce soit et notamment en qualité de commissionnaire de transport ou transporteur, FedEx Express France s’engage à acheminer les envois qui lui sont confiés dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.
Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales, sans préjudice de l’application des conventions internationales en cas de transport international par route ou par voie aérienne et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

2 - OPPOSABILITÉ

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de FedEx Express France, prévaloir sur les présentes conditions.
Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation, sans réserve, des présentes conditions. Toute réclamation sera traitée sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’expédition.

3 - DURÉE - RÉSILIATION

Les parties s’engagent à compter de la signature de l’accord commercial et/ou du contrat pour une durée indéterminée. Les parties pourront résilier l’accord à tout moment, moyennant le préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où des expéditions continueraient à être facturées au-delà de la date de résiliation, elles seront facturées au tarif public en vigueur au jour de l’expédition et analysées sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’expédition.

4 - DIMENSIONS

Les colis confiés doivent correspondre aux critères suivants :
Poids unitaire:  En national : 10 m3 ou 800 kg,
A l’international : 68 kg ou 31,5 kg selon le service et la destination.
Dimensions: En national : longueur + largeur + hauteur ≤ 500 cm avec une longueur maxi de 240 cm et une hauteur maxi de 200 cm.
A l’international, se référer aux fiches pays disponibles sur www.fedex.com/fr
Limite maximum par expédition: 10 m3 ou 800 kg
En cas de dépassement des critères fixés, une information préalable devra être fournie par le Client à FedEx Express France, qui se réserve le droit d’ajuster le tarif.

5 - MARCHANDISES TRANSPORTÉES - RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE

Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge, sans étude préalable les produits de la liste ci-dessous. En cas d’acceptation de la part de FedEx Express France, un contrat spécifique sera établi.

  • les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe 1 à 9 et plus particulièrement la classe 1 (Explosif), la classe 6.2 (Infectieux) et la classe 7 (Radioactif) ainsi que les marchandises réglementées classées IATA, 
  • les objets de valeur (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, moyens de paiement, objets d’art et de collection, antiquités...), les effets personnels, les pièces d’identité, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée (hors trafic Santé), les marchandises périssables, les armes à feu, matériels de guerre, marchandises sous crédit documentaire, urnes funéraires, stupéfiants, vins et alcools, fourrures, technologies à double usage, produits sanguins labiles, déchets, appels d’offres ainsi que les médicaments et substances ou préparations classées ;
  • les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition  
  • et en général, toute marchandise pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés.

A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge les plantes et denrées périssables, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.
FedEx Express France n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, FedEx Express France peut décider d’accepter de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.
L'expéditeur s'engage à informer FedEx Express France des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à FedEx Express France des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de FedEx Express France.
En cas d'incident, l'expéditeur autorise FedEx Express France à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement.
Il est précisé que FedEx Express France est liée pour le transport des marchandises dangereuses au régime d’exemption totale (marchandises emballées en quantités limitées) tel que prévu par l’ADR (arrêté TMD).
Toutefois, FedEx Express France pourra étudier certains trafics de marchandises réglementées afin de proposer une solution de collecte adaptée. Dans ce cas, un contrat spécifique sera établi.
Conformément à la réglementation en matière de sûreté et de sécurité du transport aérien, tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir un contrôle pouvant inclure l'utilisation de rayons X. Ces contrôles ne pouvant en aucun cas constituer un retard imputable à FedEx Express France.

6 - OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR

Contenu: l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à FedEx Express France un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
Emballage: les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.
Etiquetage: sur chaque colis, un étiquetage clair doit être apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi. 
L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature et les particularités des marchandises.
Formalités douanières: si des opérations douanières doivent être accomplies, l’expéditeur garantit FedEx Express France de toutes les conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts entraînant liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de l’administration compétente. A cet effet, l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. FedEx Express France ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l'expéditeur ou au service des Douanes.
Législation: l’expéditeur est tenu de se conformer aux lois, aux coutumes et règlements gouvernementaux en vigueur dans le pays de destination, d’origine et de transit des marchandises.
Poids: l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. 
FedEx Express France se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
L’expéditeur autorise FedEx Express France à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

7 - DROIT D’INSPECTION

L’expéditeur accepte que FedEx Express France ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d’ouvrir ou d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

8 - LIVRAISON

Toutes les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée. Pour une livraison à l’étage par les livreurs, un supplément de facturation sera demandé.
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
En l’absence de réserves à la livraison, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.

9 - EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage indiquant le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, si le destinataire ne s’est pas manifesté, le colis sera retourné à l’expéditeur et facturé sur la base du prix du transport aller.

10 - RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de l’application des conventions internationales et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent, la responsabilité de FedEx Express France se limite comme suit :
10.1 Perte / Avarie
La responsabilité de FedEx Express France est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas non limitatifs d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de FedEx Express France est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents et sur présentation des justificatifs, dans les limites prévues par les dispositions de l’article 21 du contrat type - décret n° 99-269 du 6 avril 1999, à savoir :

  • pour les envois de moins de 3 tonnes, dans la limite de 23 euros par kilogramme, sans pouvoir excéder 750 euros par colis, 
  • pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300 euros.

10.2 Retard
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison de son fait, FedEx Express France est tenu de régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite de l’expéditeur (art.22.3 du contrat type - décret n°99-269 du 6 avril 1999). FedEx Express France ne garantit pas les délais de livraison en cas de dépassement des critères énumérés au paragraphe 4.
10.3 Préjudice indemnisable
En aucune manière FedEx Express France ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

11 - ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTÉ

A l’exception des restrictions visées à l'article 5, l’expéditeur peut assurer son envoi à hauteur d'un maximum de 3.000 euros HT par colis et 15.000 euros HT par expédition. Il doit déclarer la valeur hors taxes de son envoi au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 10.1.
L'assurance garantit la perte et l'avarie causées au bien transporté.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (telles que pertes de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
La faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.
L'assurance étant souscrite par FedEx Express France pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

12 - RÉCLAMATION

En cas de perte, de dommage ou de spoliation subi par la marchandise en cours de transport, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.
Procédure de réclamation:
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
FedEx Express France / Service Litiges Marchandises
22, allée Ferdinand de Lesseps - BP 655 - 37206  Tours Cedex 3 - France
au plus tard dans les 14 jours calendaires qui suivent la livraison (le jour de la livraison étant compris dans ce délai).
La réclamation devra être accompagnée des éléments suivants : photocopie du document de transport, date d’expédition, poids du colis, facture commerciale ou tout justificatif.

13 - PRIX

Les prix s’entendent HT, augmentés de la TVA en vigueur au moment de l’émission de la facture ou le cas échéant au moment de l’expédition.
Sauf périodicité différente convenue expressément entre les parties, la prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de prestation réalisée en tenant compte notamment de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, ainsi que du volume d’activité de l’expéditeur. Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l’engagement de volume pré-cité, feront l’objet d’une notification au Client quatre semaines au moins avant son application.
Le prix convenu pourra être révisé en cas de variation du prix du carburant tel que prévu par les dispositions de l’article 24 de la loi du 1er février 1995 modifiées par la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006. Le prix du transport initialement convenu est également révisé en cas de variations significatives des charges de FedEx Express France, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière et dont la partie demanderesse justifie par tous les moyens. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiant l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 prévoit une sanction pénale avec une amende de 15.000 euros en cas de non respect par le cocontractant de l’application de la révision du prix du carburant issu des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 mentionnée ci-dessus.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
A l’international, sera appliquée une taxation sur la base du poids volumétrique selon les normes IATA en vigueur : 166 kg/m3.
En national, si la densité constatée est inférieure à 135 kg/m3, FedEx Express France se réserve le droit de facturer le client sur la base de 135 kg/m3 sauf accord contractuel entre les parties.
De même, en sus du prix du transport, seront facturés tous les services annexes, imputables ou sollicités par l’expéditeur, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, toute nouvelle présentation, retour de palettes, livraison le samedi, temps d’attente supérieur à 30 minutes, etc.
L’expéditeur pourra se rapprocher au préalable de FedEx Express France pour connaître le coût des prestations complémentaires sollicitées.

14 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de facture. Conformément à la loi N° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée par la loi N°2008-3 du 3 janvier 2008, le règlement ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Selon l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, le non paiement à l’échéance sera puni d’une amende de 15.000 euros. Etant précisé que cette amende est portée à 75.000 euros si l’infraction est commise par une personne morale.
Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois  le taux d'intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 est fixé à 40 euros.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre des parties. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

15 - ENVOIS CONTRE-REMBOURSEMENT

Sauf convention contraire, l’option Chèquexpress n’est autorisée que pour les transports nationaux. Le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèques, libellés à l’ordre de l’expéditeur. La responsabilité de FedEx Express France prend fin au moment de la livraison du colis contre règlement par le destinataire du montant inscrit sur le bordereau de transport.
En cas de perte du règlement, la responsabilité de FedEx Express France ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas d’exonération.
L’option Chèquexpress exclut la possibilité pour le client de souscrire un port dû.
Ce service est valable pour toute marchandise dont la valeur n’excède pas 3.000 euros TTC par colis et 15.000 euros TTC par expédition.

16 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à FedEx Express France un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de FedEx Express France, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que FedEx Express France détient contre lui.

17 - ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

18 - PRESCRIPTION DE L’ACTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

19 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions de vente qui ne serait pas préalablement réglé
à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de Tours
, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

20 - PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, FedEx Express France est autorisée à recueillir, traiter et conserver les données concernant l’expéditeur. L’expéditeur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’expéditeur devra s’adresser à FedEx Express France à l’adresse suivante : FedEx Express France - 22, allée Ferdinand de Lesseps - BP 655 - 37206 Tours Cedex 3 - France.