Conditions générales de transport

Conditions générales de transport Federal Express

Conditions générales de transport Federal Express

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Conditions générales de transport Federal Express

REMARQUE IMPORTANTE

Les présentes Conditions générales de transport (« Conditions ») EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ de Federal Express (« FedEx ») et de ses salariés ou agents en cas de perte, de dommage ou de retard dans certaines circonstances ; LIMITENT, en cas d'acceptation, toute responsabilité aux montants indiqués ; EXIGENT LA NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS dans des délais stricts. Il est important que les Expéditeurs prennent bonne note des présentes Conditions et, si nécessaire, souscrivent des assurances afin de protéger leurs intérêts.

Les Envois sont soumis aux tarifs locaux et aux conditions des filiales, succursales de FedEx ou des contractants indépendants qui acceptent l’Envoi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE FEDERAL EXPRESS POUR L’EUROPE, LE MOYEN-ORIENT, LE SOUS-CONTINENT INDIEN ET L’AFRIQUE DU 6 AOÛT 2012 (mises à jour en avril 2020)


1. APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions s'appliquent au transport d'Envois qui proviennent de ou sont réalisés entre une sélection de différents pays d’Europe, du Moyen-Orient, du sous-continent indien et d’Afrique (« EMEA ») ainsi qu’au transport d’Envoi qui proviennent de ou sont réalisés entre des lieux spécifiques situés dans une sélection de pays de la zone EMEA ou utilisant les services ou les options de services de FedEx suivants (dans la mesure où ceux-ci sont disponibles) : FedEx Europe First, FedEx International Next Flight, FedEx International First, FedEx International Priority, FedEx International Priority Freight, FedEx International Priority Plus, FedEx International Broker Select, FedEx International PriorityDirect Distribution, FedEx International Economy, FedEx International Economy Freight, FedEx International MailService, FedEx 1Day Freight, FedEx Priority Overnight et FedEx Standard Overnight. Ces services peuvent être modifiés par FedEx en tant que de besoin. Sur demande, les clients peuvent être informés des destinations desservies par FedEx. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux Envois nationaux au Royaume-Uni et en Inde. Des conditions de transport distinctes y sont applicables. Veuillez consulter la page www.fedex.com/ukservices/services/terms.html pour prendre connaissance des conditions de transport applicables aux Envois domestiques sur le territoire du Royaume-Uni et la page fedex.com/in/domestic/services/terms/ pour les conditions de transport applicables aux Envois domestiques sur le territoire de l'Inde (Remarque : les adresses URL fedex.com sont susceptibles d'être modifiées). Les Envois à destination de la région EMEA ou d’autres destinations internationales qui ne proviennent pas de la région EMEA sont soumis à des tarifs locaux et aux conditions générales de la filiale, de la succursale ou du contractant indépendant de FedEx qui a accepté l’Envoi. Les Envois retournés à l'aide du service « FedEx Global Returns » (services mondiaux de gestion des retours) sont soumis aux conditions applicables dans le pays au départ duquel l’Envoi est retourné. Ces conditions de service peuvent différer selon le pays. Pour plus de détails, veuillez consulter fedex.com/globalreturns ou prendre contact avec le Service Clientèle.

1.2 Le transport d'un Envoi par avion peut être soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 telle qu’amendée par le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955 et par tous les Protocoles ultérieurs applicables ou la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et par tous les Protocoles ultérieurs applicables, ainsi que par la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961. Les Envois transportés partiellement ou uniquement par route - que ce soit par convention expresse ou non - au sein, à destination ou au départ d'un pays signataire de la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (la « CMR ») sont soumis aux dispositions de la CMR. Les Envois transportés au départ de et entre des lieux spécifiques au sein d’un même pays sont soumis aux dispositions impératives en vigueur dans ce pays.

1.3 Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales de FedEx précédemment publiées pour les services auxquels elles s’appliquent. FedEx se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes Conditions unilatéralement, sans préavis. Les présentes Conditions sont publiées sous forme imprimée et électronique à l’adresse www.fedex.com. La version électronique publiée sur fedex.com prévaut. Les présentes Conditions complètent et détaillent les conditions générales imprimées au verso du Bordereau d’expédition. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les conditions imprimées sur tout Bordereau d’expédition, manifeste, étiquette de transport ou tout autre document de transport FedEx, les présentes Conditions prévaudront et ce, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions impératives en matière de responsabilité applicables au transport international prévues par la Convention de Varsovie, la Convention de Montréal, leur Protocoles ultérieurs respectifs ou d’autres conventions applicables ou encore avec tout tarif applicable ; ou, pour les Envois transportés au départ de et entre des lieux spécifiques au sein d’un même pays, avec les dispositions impératives de ce pays en matière de responsabilité applicables au transport.

1.4 Les présentes Conditions (lesquelles sont réputées inclure les accords et conventions auxquels il est fait expressément référence aux présentes) constituent l’intégralité de l’accord entre parties et, sous réserve des stipulations de l’article 1.3, prévalent, annulent et remplacent toutes autres conditions, écrites ou verbales, où qu'elles apparaissent et où qu'elles aient été énoncées, et, notamment, toute condition que l'Expéditeur chercherait à imposer ou toutes déclarations écrites ou verbales relatives aux présentes Conditions. L’Expéditeur confirme qu’il renonce à réclamer l’application de toutes autres stipulations, conditions ou garanties relativement à l’utilisation des services qui font l’objet des présentes Conditions.

1.5 Les présentes Conditions ne pourront être annulées, modifiées ou complétées, sauf accord écrit exprès entre l'Expéditeur et un représentant de FedEx expressément habilité à cet effet par écrit.

1.6 Toute signature apposée par l’un quelconque des salariés, subordonnés ou agents de l’Expéditeur sur le Bordereau d’expédition sera opposable à l’Expéditeur.


2. DÉFINITIONS

« Envois B2C » désigne les Envois réalisés suite à une transaction commerciale entre une entreprise Expéditrice (agissant à des fins professionnelles) et un client Destinataire particulier (agissant à titre privé), ainsi que les Envois pour lesquels aucune information n'est renseignée dans le champ « Entreprise » du Bordereau d'expédition.

« Livraison Entreprise » désigne une livraison effectuée dans des locaux commerciaux ou professionnels, à l'exclusion des domiciles, résidences privées et hors Envois B2C.

« Conditions » désigne les présentes Conditions de transport, dans leur version modifiée et actualisée par FedEx en tant que de besoin, dont les termes incluent également les accords, lois et conventions auxquels il est fait expressément référence aux présentes.

« FedEx » désigne la société Federal Express Corporation, ses filiales et succursales, leurs salariés et agents respectifs ainsi que leurs contractants indépendants. Le contrat de transport est conclu avec la filiale, la succursale ou le contractant indépendant de FedEx qui accepte l'Envoi de l'Expéditeur.

Les Envois « FedEx 1Day Freight », « FedEx Priority Overnight » et « FedEx Standard Overnight » désignent les Envois domestiques dans le sous-continent indien et en Afrique (« EMEA ») dès lors que l’Expéditeur et le Destinataire se situent dans le même pays.

« Expéditeur » désigne la personne (physique ou morale) dont le nom est indiqué sur le Bordereau d’expédition comme étant celui de l’expéditeur.

« Le Destinataire » désigne la personne dont le nom est indiqué sur le Bordereau d’expédition comme étant celui du destinataire.

« Colis » désigne tout objet ou article accepté par FedEx, y compris tout article présenté par l'Expéditeur à l'aide des systèmes automatisés, appareils de mesure, manifestes ou Bordereaux d’expédition de FedEx

« Envoi » désigne un ou plusieurs articles, soit sous forme de Colis, soit sous forme de fret, figurant sur un seul Bordereau d’expédition.

« Bordereau d’Expédition » désigne tout document de transport, manifeste, étiquette, cachet, déclaration électronique ou tout autre élément similaire utilisé dans le système de transport de FedEx.

« Livraison Particulier » désigne une livraison effectuée à un domicile ou une résidence privée, y compris les logements utilisés à des fins professionnelles, et/ou une livraison vers une adresse résidentielle lorsque cette option a été cochée par l'Expéditeur.

« Frais de Transport » désigne les frais, coûts et montants estimés ou perçus pour le transport d'un Envoi par FedEx conformément aux présentes Conditions ou encore toutes conditions ou tous frais subséquents, à l'exclusion des éventuels autres frais ou coûts estimés tels que (de manière non limitative) les frais relatifs à la Valeur Déclarée, les frais de manutention spéciale, les droits de douane et taxes ainsi que les frais supplémentaires.

« Jour Ouvrable » désigne les jours pendant lesquels les entreprises du pays ou de la région d'expédition ou du pays ou de la région de destination exercent leur activité commerciale. Les jours Ouvrables et jours fériés peuvent varier suivant le pays ou la région de destination. Les clients sont priés de contacter FedEx pour toute livraison qui pourrait en être affectée.

« Frais » désigne les Frais de Transport ou tous autres frais ou frais supplémentaires estimés ou perçus pour le transport d’un Envoi en application des présentes Conditions, y compris, de manière non limitative, les Frais Accessoires, frais relatifs à la Valeur Déclarée, frais de manutention spéciale ou tous autres frais supplémentaires décrits dans les présentes Conditions ou dans les mises à jour de ces Conditions et, le cas échéant, les droits de douane, taxes et autres coûts raisonnablement encourus par FedEx pour le transport d’un Envoi.

« Valeur Déclarée pour le Transport » désigne la valeur, le cas échéant, qui est indiquée par l’Expéditeur sur le Bordereau d’expédition et qui constitue le montant maximum de la responsabilité de FedEx relativement à l’Envoi du Colis.

« Valeur Déclarée en Douane » désigne le prix de vente ou le coût de remplacement du contenu de l’Envoi qu'il convient d'indiquer pour les besoins du dédouanement.

« Délai de Livraison » désigne le délai de livraison publié applicable au service FedEx ou le délai de livraison indiqué par le Service Clientèle et que FedEx s’engage à respecter pour l’Envoi, étant entendu que ledit délai prend en considération les marchandises transportées, la date d'expédition, la destination, le poids et la valeur de l’Envoi.

« Numéro de Compte FedEx » ou « Compte FedEx » désigne le numéro attribué par FedEx à un client et qui permet au système FedEx de synthétiser les mouvements de compte et de facturer le Débiteur de façon appropriée.

« Envois Intra-européens » désigne les Envois entre une sélection de pays d'Europe tels que définis par FedEx sur www.fedex.com.

« Marchandises Prohibées » désigne les articles et types d'Envois définis à l'article 8 (Marchandises Prohibées) des présentes Conditions générales.


3. TARIFS

Les tarifs applicables à l'Envoi seront tels que publiés dans les Tarifs publics FedEx sur fedex.com, ou tels qu'expressément convenus dans le contrat de services de transport FedEx. Les tarifs FedEx ne tiennent pas compte des droits de douane, taxes, Frais de dédouanement ou autres Frais d'importation ou d'exportation applicables à l'Envoi. Les estimations du tarif et du coût des services communiqués par les salariés et agents de FedEx seront établis sur la base des informations fournies par l'Expéditeur, mais le coût des service et le tarif définitifs pourront varier en fonction de l'Envoi réellement remis et de l'application des présentes Conditions. FedEx n’est aucunement responsable de toute divergence éventuelle entre d'une part, l'estimation du tarif et du coût des services communiquée préalablement à la remise de l’Envoi et d'autre part, les tarifs et autres Frais facturés au client, et FedEx ne procédera à aucune adaptation, aucun remboursement ni à aucun avoir à ce titre. FedEx fournira uniquement une estimation des droits de douane et taxes à l'aide de la fonctionnalité d'estimation des Droits de Douane et Taxes proposée sur FedEx® Global Trade Manager à l’adresse fedex.com, mais les droits de douane et taxes définitifs sont susceptibles de varier.

Les tarifs appliqués correspondront aux tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat de transport.
FedEx se réserve le droit de modifier les Frais détaillés dans les Tarifs publics FedEx ou sur une autre page du site fedex.com et ce, sans préavis, le cas échéant.


4. FACTURATION

4.1 Sans préjudice du droit que FedEx se réserve de réclamer le paiement d'avance de tous Frais conformément aux présentes Conditions, les factures relatives aux Frais non acquittés sont payables sans remise dans les 15 jours suivant la date de facturation. Les factures relatives aux droits de douane et taxes sont payables dès réception. FedEx se réserve le droit de majorer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout montant impayé à la date d’exigibilité à titre de pénalité et ce, à raison d'une majoration de 15 % (ou d’un montant tel qu’appliqué par FedEx conformément aux conditions générales de paiement locales applicables) pour frais administratifs, ainsi que du taux de la Banque centrale européenne majoré d'un taux annuel de 6 %(ou d’un montant tel qu’appliqué par FedEx conformément aux conditions générales de paiement locales applicables), étant entendu que ladite majoration sera calculée pour tout mois commencé, ou du taux d’intérêt maximum prévu par la législation applicable dans le cas où celui-ci serait inférieur.

4.2 « Facturer le Transport à l'Expéditeur » indique que les Frais seront facturés à l'Expéditeur.

4.3 « Facturer le Transport au Destinataire » indique que les Frais seront facturés au Destinataire. Pour facturer les Frais au Destinataire, le Destinataire devra disposer d'un Numéro de Compte FedEx valable, lequel devra être renseigné sur le Bordereau d'expédition dans la partie réservée à cet effet. Les Envois facturés au Destinataire ne peuvent être transportés que vers certaines destinations. Si le Destinataire refuse de payer, les Frais seront automatiquement facturés à l'Expéditeur.

4.4 « Facturer le transport à une Tierce partie » indique que les Frais seront facturés à une personne autre que l'Expéditeur ou le Destinataire. Le Numéro de Compte FedEx valable du tiers devra figurer sur le Bordereau d’Expédition, dans la partie réservée à cet effet. Dans la négative ou si le tiers ne procède pas au paiement, les Frais de Transport seront automatiquement facturés à l'Expéditeur et, le cas échéant, les droits de douane et taxes au Destinataire.

4.5 Pour les transactions « Facturer le Transport à l’Expéditeur », « Facturer le Transport au Destinataire » ou « Facturer le Transport à une Tierce partie » (voir ci-dessous), les Colis ne seront pas acceptés si un Numéro de Compte FedEx valide n’a pas été indiqué sur le Bordereau d’Expédition. Les Numéros de Compte FedEx ne sont pas cessibles. Toute utilisation abusive, y compris le groupage non autorisé d’Envois appartenant à différentes parties, pourra entraîner la suppression de toute réduction de prix et le refus d'assurer le service. Le client titulaire d'un Compte FedEx est responsable de tous les Frais facturés sur ce Compte, y compris des frais résultant d’une utilisation non autorisée. Il incombe au titulaire du Compte FedEx de conserver son Numéro de Compte FedEx en sécurité. Le Numéro de Compte FedEx devra exclusivement être communiqué aux personnes autorisées à réaliser des Envois depuis le Compte FedEx. Dans le cas où le Compte FedEx ne serait pas maintenu à jour, ce Compte pourra être placé sous statut « paiement au comptant uniquement ». Le placement d’un Compte sous le statut « paiement au comptant uniquement » peut entraîner un retard dans la prise en charge des Colis, leur refus ou renvoi et ce, jusqu’à l'exécution des formalités de paiement.

4.6 Le cas échéant, les droits de douane et taxes pourront être estimés en fonction du contenu des Envois. FedEx n’est pas tenu d’avancer le paiement des droits de douane et taxes, et peut demander à l’Expéditeur, au Destinataire ou à la tierce partie responsable de payer ces droits de douane et taxes d’avance. Ces droits de douane et taxes seront facturés au Destinataire, sauf si la case « Facturer les droits/taxes à l'Expéditeur » ou « Facturer les droits/taxes à la Tierce partie » a été cochée sur le Bordereau d’Expédition et si un Numéro de Compte valide a été indiqué sur le Bordereau d’Expédition. Ces options sont uniquement disponibles pour certaines destinations. Des informations supplémentaires en ce qui concerne les destinations sont disponibles sur demande.

4.7  QUELLES QUE SOIENT LES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT OU NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, L'EXPÉDITEUR EST TOUJOURS REDEVABLE EN DERNIER RESSORT DE TOUS FRAIS AFFÉRENTS À UN ENVOI, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, TOUS DROITS DE DOUANE OU TAXES.

4.8 Les Frais libellés dans une devise autre que celle dans laquelle le Débiteur est facturé et exigeant une conversion seront calculés quotidiennement en utilisant le prix d’offre médian obtenu auprès de OANDA, un service de change en ligne. Ce cours vendeur moyen correspond au prix moyen auquel les acheteurs offrent d’acheter les devises aux vendeurs sur la période considérée. Ces taux de change peuvent être consultés sur www.oanda.com. Les devises des pays membres de l’Union européenne seront converties en EURO au taux de change officiel des devises liées. Des frais de change supplémentaires de 1,75 % seront dus pour la conversion de toute monnaie autre que le US dollar en US dollar, de 2,3 % pour la conversion de US dollars en toute autre monnaie et de 2,0 % pour la conversion entre toutes monnaies autres que le US dollar. Il n’y a aucun frais de change entre les monnaies liées à l’euro. Les Frais libellés en monnaies autres que le US dollar qui ne sont pas librement convertibles seront convertis en US dollars et facturés sur le compte du Débiteur soit au cours du marché libre, soit au cours officiel auquel FedEx a été autorisé à acheter des US dollars dans la devise considérée et ce, à la seule et entière discrétion de FedEx. Le taux applicable à la date d'expédition sera utilisé pour la conversion des monnaies non-hyperinflationnistes. Cependant, FedEx se réserve le droit d’utiliser le taux de change en vigueur à la date de la facture et non celui de la date d'expédition dans les pays où la monnaie est volatile.

Pour les Envois réalisés à l'aide de la fonction « Créer un envoi à importer » dans FedEx Ship Manager™ sur fedex.com, nonobstant toute instruction de paiement communiquée à FedEx, la partie à l’initiative de l'envoi à l’import confié à FedEx accepte de payer tous les frais et coûts – y compris les frais de manutention spéciale ainsi que les droits de douane et taxes applicables à ces Envois –, lesquels lui seront facturés directement.

4.9 Les Envois réalisés à l'aide de la fonction « Créer un envoi à importer » sur fedex.com sont régis par les conditions générales applicables dans le pays d'origine des envois. Ces conditions de service peuvent différer selon le pays. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter notre bureau local situé dans le pays d'origine des Envois.

4.10 Dans la mesure autorisée par la loi, FedEx est susceptible de fournir par défaut une facture électronique, sauf exigence contraire expresse du Débiteur.


5. CORRECTIONS DE FACTURES / POIDS VOLUMÉTRIQUES

5.1 FedEx pourra contrôler chaque Bordereau d’expédition afin de vérifier le service choisi et le poids du Colis/de l'Envoi. Si le service choisi ou le poids indiqué ne sont pas corrects, FedEx pourra corriger Bordereau d’expédition à tout moment et la facture tiendra compte de ces corrections. Dans ce cas, FedEx disposera du droit de facturer des frais de traitement spéciaux pour avoir été contrainte de procéder à ces corrections et modifications.

5.2 Lorsque les Bordereaux d’expédition sont établis par l'Expéditeur au moyen d'un système automatisé, toute omission ou donnée incorrecte renseignée dans le Bordereau d’expédition concernant le poids ou le nombre de Colis donnera lieu à facturation sur la base de l’estimation de FedEx du nombre de Colis transportés et de leurs poids volumétrique au moment de la facturation ou sur la base d'une estimation standard du poids par Colis, établie par FedEx et disponible sur demande.

5.3 Les Frais pourront être déterminés sur la base du poids volumétrique. Le poids volumétrique se calcule en multipliant la longueur x hauteur x largeur du Colis (le tout en centimètres) et en divisant le produit par 5 000 ou tout autre nombre spécifié par FedEx sur fedex.com. Si le résultat est supérieur au poids réel, des Frais supplémentaires pourront être facturés en fonction du poids volumétrique. La tarification de ces Frais supplémentaires peut être obtenue sur demande et modifiée par FedEx sans préavis.


6. REFUS OU REJET D'ENVOIS

FedEx se réserve le droit de refuser, de retenir, d’annuler, de postposer ou de retourner un Envoi à tout moment lorsque FedEx considère que cet Envoi serait susceptible d'endommager ou de retarder d’autres Envois ou biens, de causer un dommage corporel, lorsque son transport est interdit par la loi ou contrevient à une quelconque stipulation des présentes Conditions ou lorsque le Compte FedEx de la personne ou de l’entité responsable du paiement n’offre pas de garanties satisfaisantes de solvabilité. L'acceptation d'un Envoi par FedEx n’implique pas que cet Envoi soit conforme aux lois ou réglementations applicables ou aux présentes Conditions.


7. RESTRICTIONS

7.1 Les restrictions de taille et de poids des Colis varient suivant les pays ou les services de FedEx. Ces informations sont disponibles sur demande.

7.2 Le poids total d'un Envoi multi-colis n'est soumis à aucune restriction, sous réserve que chaque Colis individuel faisant partie de l'Envoi n'excède pas la limite de poids par Colis indiquée pour la destination. Les Envois de plus de 255 kilos doivent faire l'objet d'un accord préalable avec FedEx. Ces informations sont disponibles sur demande.

7.3 Les Colis extra-larges sont des articles qui pèsent moins de 68 kilos (ou la limite du pays de destination) et qui excèdent 330 cm (ou la limite du pays de destination) en longueur et circonférence. Ces articles peuvent être refusés ou, à la seule discrétion de FedEx, considérés comme des Envois FedEx International Priority® Freight ou FedEx International Economy® Freight. Une facturation pour un poids minimum de 68 kilos peut être appliquée, quel que soit le poids réel.

7.4 Les Envois « FedEx® Envelope » et « FedEx® Pak » doivent être présentés dans l'emballage FedEx approprié.

7.5 Seul un type de service peut être indiqué sur chaque Bordereau d’expédition, et seule une FedEx® Envelope, une FedEx® Box de 10 kilos ou une FedEx® Box de 25 kilos peut être expédiée à l'aide d'un seul et même Bordereau d’expédition.

7.6 L'Expéditeur est autorisé à expédier jusqu'à dix marchandises différentes à l'aide d'un seul et même Bordereau d’expédition.

7.7 L’Expéditeur est autorisé à expédier jusqu’à 9 998 Colis à l'aide d'un seul et même Bordereau d’expédition.


8. MARCHANDISES PROHIBÉES

8.1 Quelle que soit la destination de l'Envoi, FedEx interdit le transport des articles répertoriés ci-dessous, et l'Expéditeur s'interdit d'expédier lesdits articles, sauf autorisation expresse de FedEx (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de la destination) :

a. Armes à feu, matériel de guerre, munitions et pièces associées ;

b. Imprimantes 3-D conçues ou exclusivement utilisées pour la fabrication d'armes à feu ;

c. Explosifs (les explosifs de classe 1.4 peuvent être acceptés au départ et à destination de certaines localités ; des informations complémentaires sont communiquées sur demande), feux d'artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable ;

d. Articles semblables à une bombe, une grenade à main ou à tout autre engin explosif. Ces articles comprennent, de manière non limitative, les produits inertes, tels que les répliques, gadgets, équipements d'entraînement et œuvres d'art ;

e. Équipements militaires en provenance de tout pays exigeant une licence d'exportation ;

f. Cadavres, organes humains ou parties de corps humains ; embryons humains ou animaux, restes humains incinérés ou exhumés ;

g. Animaux vivants, y compris les insectes et animaux domestiques ;

h. Carcasses et cadavres d'animaux, ou animaux empaillés ;

i. Plantes et corps végétaux, y compris les fleurs coupées (les fleurs coupées sont acceptées au départ et à destination de certains marchés, notamment pour les envois au départ des Pays-Bas à destination des États-Unis, ou dans toute l'Amérique latine ; des informations complémentaires sont communiquées sur demande) ;

j. Denrées alimentaires périssables, de même que les denrées alimentaires et boissons devant être réfrigérées ou conservées dans tout autre environnement contrôlé ;

k. supports pornographiques et/ou obscènes ;

l. Argent, y compris, de manière non limitative, les espèces et quasi-espèces (par exemple, les titres négociables, actions, obligations et bons de caisse endossés), les pièces de monnaie et timbres de collection ;

m. déchets dangereux, y compris, de manière non limitative, les aiguilles et/ou seringues hypodermiques usagées ou autres déchets médicaux, organiques et industriels ;

n. Glace (eau congelée) ;

o. Produits de contrefaçon, y compris, de manière non limitative, les marchandises portant une marque qui est identique ou intrinsèquement impossible à différencier d'une marque déposée et ce, sans l'approbation ou la supervision du propriétaire de ladite marque déposée (également dénommées « faux » ou « imitations » ;

p. Marijuana, y compris la marijuana destinée à un usage récréatif ou médicinal, ainsi que le cannabidiol dérivé de la marijuana (CBD), tout produit contenant une concentration en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) supérieure à 0,3 % de matière sèche, et les cannabinoïdes synthétiques

q. Chanvre brut ou non raffiné, de même que ses composantes (y compris, de manière non limitative, les tiges, feuilles, fleurs et graines de chanvre)

r. Tabac et produits dérivés, y compris, de manière non limitative, les cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac non destiné à être fumé, tabac à narguilé ou à chicha ; et

s. Cigarettes électroniques.

8.2 Quelle que soit la destination de l'Envoi, FedEx interdit le transport des types d'envoi répertoriés ci-dessous, et l'Expéditeur s'interdit d'expédier ce type d'envoi (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de la destination) :

a. Envois ou marchandises dont le transport, l'importation ou l'exportation sont interdits par toute loi, disposition légale ou réglementation ;

b. Envois pour lesquels FedEx doit obtenir une licence ou un permis spécial(e) de transport, d'importation ou d'exportation ;

c. Envois ou marchandises non déclaré(e)s, soumis(es) à accise nécessitant un visa et une autorisation réglementaires ;

d. Envois dont la valeur déclarée en douane excède le montant autorisé pour une destination donnée ;

e. Marchandises dangereuses, sauf si leur transport est autorisé par l'article des présentes conditions générales dédiée aux marchandises dangereuses ; et

f. Colis trempés, présentent une fuite ou émettent une odeur quelle qu'elle soit.

FedEx exclut toute responsabilité pour les Envois de Marchandises Prohibées (que ces Envois aient été acceptés par erreur ou non, et même si FedEx avait été avisé du contenu des Envois). FedEx se réserve le droit de refuser des Colis du fait de ces restrictions ou pour des raisons de sécurité. FedEx dispose du droit de facturer des frais administratifs au titre des Colis refusés et, le cas échéant, des frais de retour des marchandises à l’Expéditeur. Des informations plus détaillées sont disponibles sur simple demande.

8.4 La Garantie de Remboursement (voir article 18) se s'applique pas aux Marchandises Prohibées.


9. CONTRÔLE À L'EXPORTATION

9.1 FedEx n'assure pas le transport des Envois en infraction des lois relative aux contrôles à l'exportation. L'Expéditeur est responsable de la conformité de l'Envoi – qu'il garantit – avec toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, de manière non limitative, avec la Réglementation douanière américaine à l'export, la Réglementation américaine sur le commerce international des armes, la Réglementation américaine sur le contrôle des biens étrangers, de même qu'avec les lois et réglementations officielles relatives aux exportations appliquées par tout pays par lequel transite l'Envoi. L'Expéditeur accepte et garantit également qu'il respecte l'ensemble des interdictions officielles applicables aux États-Unis relativement à l'exportation ou à la ré-exportation de marchandises, services ou technologies vers des pays et régions répertoriés par le gouvernement des États-Unis, que lesdites interdictions soient unilatérales ou coordonnées avec d'autres pays. Par ailleurs, FedEx s'interdit de transporter, de même que l'Expéditeur s'interdit de confier pour envoi, toute marchandise dont le commerce est soumis à des restrictions ou interdit en vertu de lois relatives à des sanctions économiques ou embargos. Pour consulter la liste des pays et territoires non desservis par FedEx, rendez-vous sur fedex.com.

9.2 De plus, FedEx ne prendra pas en charge les Envois, et l'Expéditeur garantit qu'il ne les confiera pas à FedEx, si l'Expéditeur ou l'une des parties intervenant dans le cadre de la réalisation de l'Envoi sont répertoriés sur la Liste noire de l'U.S. Department of Commerce ou sur l'une quelconque des listes de sanctions et de contrôles à l'exportation des autorités suivantes : l'Office of Foreign Assets Control de l'U.S. Department of Treasury,  ; le Bureau of Industry and Security de l'U.S. Department of Commerce Department  ; le Directorate of Defense Trade Controls  de l'U.S. Department of State ; les Comités des Sanctions des Nations Unies ; le Conseil de l'Union européenne ; et toute autre autorité compétente. L'Expéditeur convient et garantit également qu'il ne tentera pas d'expédier d'envoi à destination de toute entité détenue, sous forme d'une participation telle que déterminée par l'autorité compétente émettrice de la liste, par toute partie soumise à des sanctions économiques.

9.3 L'Expéditeur identifiera tous les Envois nécessitant des permis ou licences d'exportation ou soumis à tous autres contrôles réglementaires préalables à l'exportation, et il fournira à FedEx toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des lois et réglementations applicables. Il incombe à l'Expéditeur de déterminer, à ses frais, les permis et licences d'exportation requis pour un Envoi, de les obtenir et de s'assurer que le Destinataire dispose de toutes les autorisations nécessaires en vertu des lois et réglementations applicables dans les pays d'origine, de destination, ainsi que de toute juridiction compétente sur l'Envoi. Par ailleurs, l'Expéditeur est tenu de s'assurer que l'utilisation finale et l'utilisateur final des articles expédiés ne contreviennent à aucune politique de contrôle spécifique restreignant certains types d'exportations, de ré-exportations ou de transfers d'articles spécifiquement visés par la Réglementation douanière à l'export américaine.

9.4 FedEx décline toute responsabilité à l'égard de l'Expéditeur ou de toute autre personne en cas de perte ou dépense — y compris, de manière non limitative, les amendes et pénalités — due au non-respect, par l'Expéditeur, de l'une quelconque des lois, règles ou réglementations relatives à l'exportation, ou à des mesures adoptées par FedEx pour respecter les lois et réglementations applicables. Par ailleurs, l'Expéditeur accepte d'indemniser FedEx pour toute perte ou dépense – y compris, de manière non limitative, les amendes et pénalités – due au non-respect, par l'Expéditeur, de l'une quelconque des lois, règles ou réglementations relatives à l'exportation, ou à des mesures adoptées par FedEx pour respecter les lois et réglementations applicables.


10. MARCHANDISES DANGEREUSES

10.1 Tous les points de dépôt FedEx n’acceptent pas les marchandises dangereuses, certains points de dépôt FedEx n’acceptent pas certaines classes de marchandises dangereuses et les services de FedEx n’acceptent pas tous le transport de produits dangereux. Les Envois régis par l’Accord Européen concernant le Transport International des Marchandises Dangereuses par Route (ADR) requièrent l'adoption de mesures spéciales de transport, et l’Expéditeur est tenu de contacter FedEx pour obtenir une confirmation de transport ou convenir des mesures à adopter avant le transport. FedEx se réserve le droit de refuser les Produits Dangereux en tout point de dépôt où ils ne peuvent être acceptés en vertu de la loi applicable.

10.2 Tous les Colis contenant des marchandises dangereuses doivent être conformes aux Instructions Techniques pour la Sécurité du Transport Aérien de Marchandises Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), aux Directives de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) en matière de Produits Dangereux, à toutes les modifications de FedEx Express énoncées dans l’édition en vigueur des tarifs IATA ou aux autres règlementations applicables. L’Expéditeur sera seul responsable de tout dommage résultant du non-respect des règles IATA ou de toute réglementation applicable. L’Expéditeur est tenu d'assurer et est responsable de l’emballage effectif et adéquat de toutes les marchandises dangereuses, conformément à toutes les exigences en matière de classification, emballage, marquage et étiquetage, documentation ainsi qu’à toutes les autres exigences légales et réglementaires applicables. Il appartiendra également à l’Expéditeur de s’assurer que le Destinataire respecte toutes les exigences légales et réglementaires applicables. Les marchandises dangereuses peuvent uniquement être transportées à l'international en utilisant le Bordereau d'Expédition Internationale - Tous Services lorsqu'un Bordereau d'Expédition sous forme papier est utilisé (voir également l'article 15.5 : ACHEMINEMENT ET LIVRAISON).

10.3 L’Expéditeur est tenu de se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et règles régissant l’emballage, le marquage et l’étiquetage des Envois de sang et de produits sanguins, que ceux-ci soient ou non infectieux.

10.4 Les emballages FedEx ne peuvent pas être utilisés pour le transport de marchandises dangereuses (excepté les Substances Biologiques, Catégorie B [UN 3373], qui peuvent être expédiées dans le FedEx® Pak UN 3373) (voir également les articles 11.3 et 11.4 : EMBALLAGE ET MARQUAGE).

9.5 Les batteries au lithium (UN 3090) non rechargeables nécessitent un accord préalable avant envoi. Pour plus de précisions, rendez-vous sur fedex.com et saisissez les mots clés « batteries au lithium ».

10.6 Au besoin, chaque Envoi doit être accompagné du formulaire Déclaration d'expédition de marchandises dangereuses IATA de l'Expéditeur.

10.7 Remarque : FedEx peut être légalement tenu de signaler aux autorités locales compétentes les Envois de marchandises dangereuses non correctement déclarés ou non déclarés. L’Expéditeur peut être tenu de payer les amendes ou pénalités prévues par la loi applicable. La règlementation sur les marchandises dangereuses impose que chaque Expéditeur ait reçu une formation professionnelle spécifique sur les marchandises dangereuses avant toute remise d'un Envoi contenant des marchandises dangereuses à FedEx ou à un autre transporteur aérien. Avant sa remise, tout Envoi contenant des marchandises dangereuses doit être correctement classifié, emballé, marqué, étiqueté et identifié en tant que marchandise dangereuse, et comprendre les documents nécessaires pour les marchandises dangereuses.

10.8 FedEx est tenu de mettre en place une séparation adéquate entre les marchandises dangereuses non compatibles dans tous les véhicules et avions. Cette obligation peut avoir pour conséquence que l’Envoi doive être transféré sur le prochain camion ou vol disponible dans lequel une séparation adéquate peut être mise en place.

10.9 La Garantie de Remboursement (voir article 18) n’est pas applicable aux Envois de marchandises dangereuses.


11. EMBALLAGE ET MARQUAGE

11.1 Tous les Colis doivent être préparés et emballés par l'Expéditeur de manière à permettre un transport par air ou par route sans dommage, dans des conditions ordinaires de manutention dans un environnement de transport express et en conformité avec les lois, réglementations et règles applicables, y compris celles régissant l’emballage, le marquage et l’étiquetage. Il incombe à l’Expéditeur de dûment compléter le Bordereau d’Expédition. Chaque Envoi doit indiquer de façon lisible et durable le nom, la rue, la ville et le pays, y compris le code postal de l'Expéditeur et du Destinataire. Pour les Envois internationaux, l’adresse de l’Expéditeur doit mentionner le pays dans lequel l’Envoi est remis à FedEx.

10.2 Tout objet susceptible d'être endommagé du fait des conditions inhérentes au transport par avion, notamment les changements de température ou de pression atmosphérique, doit être correctement protégé par l'Expéditeur à l'aide d'un emballage approprié. FedEx n’assumera aucune responsabilité pour les dommages résultant des changements de température ou de pression atmosphérique.

11.3 FedEx n'assure pas de transport à température régulée. En aucun cas FedEx ne sera tenu d'ajouter de la neige carbonique aux Envois ou de fournir des services de réapprovisionnement en carboglace, nonobstant toute déclaration contraire, orale ou écrite, de la part du client ou de FedEx. FedEx ne recommande pas l’usage de glace (eau congelée) comme réfrigérant.

11.4 Si le Destinataire refuse un Colis ou si le Colis présente des fuites, est endommagé ou émet des odeurs (collectivement des « Fuites »), le Colis sera, dans la mesure du possible, retourné à l’Expéditeur. Si le Colis est refusé par l’Expéditeur ou s’il ne peut être retourné en raison de la présence de Fuites, l’Expéditeur sera responsable envers FedEx, qu'il s'engage à rembourser et à indemniser, de tous les coûts, frais et dépenses encourus en relation avec le nettoyage et/ou la destruction du Colis. FedEx se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause, de refuser ou de détruire tout Colis présentant des traces de Fuites.


12. INSPECTION DES COLIS

12.1 FedEx pourra, à sa seule discrétion ou à la demande des autorités compétentes, ouvrir et vérifier tout Envoi à tout moment et sans préavis, sans encourir aucune responsabilité de ce fait.

12.2 En application des réglementations applicables, FedEx est tenu de procéder à des contrôles (aléatoires) des Envois aux rayons X. FedEx est habilité à procéder à cet examen, et l’Expéditeur et le Destinataire renoncent à toute éventuelle réclamation pour cause de dommage ou retard (y compris, de manière non limitative, tout recours à la Garantie de Remboursement) qui résulterait de cet examen.


13. DÉDOUANEMENT

13.1 Les Envois internationaux peuvent faire l'objet de formalités de dédouanement. L'Expéditeur est tenu de s'assurer que les marchandises sont expédiées conformément à toutes les exigences réglementaires des autorités douanières, de fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires au dédouanement, et de déclarer et garantir l'exactitude, l'authenticité et l'exhaustivité des déclarations et informations fournies relativement aux marchandises et au dédouanement de l'envoi, y compris le Code SH. Les Envois exigeant des documents supplémentaires en plus du Bordereau d'Expédition (par exemple, une facture commerciale) sont susceptibles de nécessiter un délai de livraison supplémentaire. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, DE VOUS FACTURER TOUTES PÉNALITÉS, AMENDES, DE MÊME QUE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES FRAIS D'ENTREPOSAGE, RÉSULTANT D'UNE MESURE COERCITIVE IMPOSÉE PAR TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE COMPÉTENTE, OU RÉSULTANT DE VOTRE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES.

13.2 Il incombe à l'Expéditeur de s'assurer, à ses propres frais, que les marchandises expédiées à l'international peuvent être importées dans le pays de destination en vertu des lois applicables et qu'elles respectent l'ensemble des exigences applicables en matière de licence et de permis.

13.3 L'Expéditeur peut également être tenu de fournir des informations complémentaires aux fins de l'obtention d'une autorisation auprès d'autres agences de réglementation dans le pays de destination, préalablement à la livraison de l'Envoi à son Destinataire. Les Envois contenant des marchandises ou produits réglementés par plusieurs agences gouvernementales au sein d'autres pays de destination (notamment les agences nationales responsables des normes en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé publique, de produits médicaux, pharmaceutiques, de produits animaux, végétaux ou issus de la faune et de la flore sauvages, de télécommunication et autres équipements électroniques, ainsi que les agences similaires) sont susceptibles de nécessiter un délai supplémentaire aux fins du dédouanement. Tous les frais d'expédition au départ et à destination des pays qui n'acceptent pas ces marchandises sont à la charge de l'Expéditeur.

13.4 Dans le cas où l’Envoi serait retenu par les douanes ou par toutes autres autorités ou agences pour cause de documents manquants ou incorrectement complétés, FedEx pourra tenter d’en aviser le Destinataire. Si la loi locale exige que les documents ou informations corrects soient communiqués par le Destinataire et que celui-ci reste en défaut de le faire dans un délai raisonnable tel que fixé par FedEx, l’Envoi pourra être considéré comme non distribuable sous réserve des lois applicables (voir article 17 : Envois Non Livrables). Si le Destinataire reste en défaut de transmettre les informations ou documents requis et si la loi locale permet à l’Expéditeur de les fournir, FedEx peut tenter d’en aviser l’Expéditeur. Dans le cas où l’Expéditeur resterait en défaut de les fournir dans un délai raisonnable tel que fixé par FedEx, l’Envoi sera considéré comme non distribuable sous réserve des lois applicables. FedEx s'exonère de toute responsabilité du fait de son incapacité de livrer l’Envoi pour cause de documents manquants ou incorrectement complétés, que FedEx ait tenté ou non d’en aviser le Destinataire ou l’Expéditeur.

13.5 Dans la mesure autorisée par les dispositions légales locales et sauf instruction contraire (par exemple, via l'option « FedEx International Broker Select » décrite ci-dessous), FedEx assurera le dédouanement des Envois internationaux. FedEx transmettra les informations relatives à l'Envoi aux autorités douanières et autres agences de réglementation en vue de son dédouanement. FedEx est susceptible d'appliquer, le cas échéant, des frais accessoires pour les services de dédouanement nécessaires pour réaliser les formalités de dédouanement des Envois internationaux, les frais correspondant aux services demandés par l'Expéditeur, le Destinataire ou une tierce partie, ou les frais de recouvrement des coûts imputés à FedEx par l'agence de réglementation pour les déclarations réglementaires. La nature et le montant de ces frais varient selon les pays. (rendez-vous sur fedex.com/ancillary/go/service pour consulter une liste des frais accessoires pour les services de dédouanement dans votre pays de destination.)

13.6 FedEx agira en tant que mandataire de l'Expéditeur ou du Destinataire (selon le cas) aux seules fins du dédouanement et du passage en douane de l'Envoi. Au besoin, l'Expéditeur autorisera, le cas échéant, FedEx ou le représentant en douane désigné par FedEx à effectuer et déposer les déclarations douanières et à procéder à toutes les formalités associées en tant que représentant direct au nom, pour le compte et aux risques et périls de l'Expéditeur ou du Destinataire. L'Expéditeur s'assurera que le Destinataire accorde son autorisation à FedEx, le cas échéant, conformément à la présente stipulation.

13.7 FedEx n'avancera pas ni ne facturera les droits de douane et taxes si l'Option FedEx Broker Select a été sélectionnée au moment de la programmation de l'Envoi. L'éligibilité des marchandises et les restrictions applicables lors de l'utilisation de l'Option FedEx International Broker Select varient selon les pays.

13.8 Dans certains cas, FedEx peut, à sa seule discrétion, accepter, sur demande, de faire appel à un représentant en douane désigné autre que FedEx (ou le représentant désigné par FedEx) ou au représentant en douane désigné par l'Expéditeur. Dans tous les cas, FedEx (ou le représentant en douane désigné par FedEx) se réserve le droit de dédouaner l’Envoi si le représentant ne peut être identifié, s'il n’effectue pas le dédouanement ou en l'absence de communication des coordonnées complètes et correctes du représentant (y compris, ses nom, adresse, numéro de téléphone et code postal).

13.9 Pour les Envois devant être dédouanés par le Destinataire, FedEx transmettra les documents douaniers à ce dernier, étant entendu que l'Envoi sera réputé livré dans les délais à la transmission desdits documents.


14. DROITS DE DOUANE ET TAXES

14.1 Aux fins du dédouanement de certains articles, FedEx peut avancer les droits de douane et taxes déterminés par les autorités douanières pour le compte du débiteur et évaluer la surcharge applicable à ce titre. Pour tous les Envois, FedEx peut contacter le débiteur et exiger que la confirmation des modalités de remboursement constitue une condition préalable au dédouanement et à la livraison, étant étendu que FedEx pourra, à sa seule discrétion, exiger le paiement des droits de douane et taxes avant la mainlevée de l'Envoi et la livraison à son Destinataire. Pour en savoir plus, veuillez contacter le Service Clientèle FedEx.

14.2 FedEx fournira uniquement une estimation des droits de douane et taxes à l'aide de la fonctionnalité d'estimation des droits de Douane et Taxes proposée sur FedEx® Global Trade Manager sur fedex.com. Les droits de douane et taxes définitifs sont susceptibles de varier.

14.3 En cas de litige quant à l'exactitude des droits de douane et taxes applicables à un Envoi ou à la partie qui en est redevable, FedEx et ses représentants en douane désignés ont la possibilité de vérifier les documents d'expédition soumis avec l'Envoi. Si FedEx conclut que l'évaluation des taxes et droits de douane est correcte, l'Expéditeur accepte de régler les taxes et droits de douane ou s'engage à obtenir leur paiement de la part du Destinataire, le cas échéant.

14.4 En cas d'avance, par FedEx, des droits de douane, taxes ou autres frais, pour le compte du Débiteur, ce dernier se verra facturer des frais accessoires pour services de dédouanement, calculés sur une base forfaitaire ou au pro rata du montant total avancé. Lesdits frais accessoires pour services de dédouanement varieront selon le pays de destination. Pour en savoir plus sur les frais accessoires pour services de dédouanement, rendez-vous sur https://www.fedex.com/fr-fr/ancillary-clearance-service.html

14.5 En l'absence de Débiteur mentionné sur le Bordereau d'Expédition par l'Expéditeur, les droits de douane et taxes seront automatiquement facturés au Destinataire dans la mesure autorisée. Les options « Facturer les droits/taxes à l'Expéditeur » et « Facturer les droits/taxes à la Tierce partie » sont disponibles uniquement pour une sélection de localités. Pour en savoir plus, veuillez contacter le Service Clientèle FedEx.

14.6 INDÉPENDAMMENT DE TOUTES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT CONTRAIRES, L'EXPÉDITEUR EST RESPONSABLE EN DERNIER RESSORT DU RÈGLEMENT DES DROITS DE DOUANE ET TAXES, AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES FRAIS ET SURCHARGES ASSOCIÉS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES AVANCÉS PAR FEDEX ET QUI DEMEURENT NON ACQUITTÉS. Si le Destinataire ou le tiers à qui la confirmation du remboursement est réclamée refuse de payer les droits de douane et taxes demandés, FedEx peut contacter l’Expéditeur pour en obtenir le règlement. Si l'Expéditeur refuse de convenir de formalités de remboursement à la convenance de FedEx, l'Envoi pourra soit être retourné à l'Expéditeur (auquel cas, l'Expéditeur sera responsable des frais d'envoi initiaux et des frais de retour), soit placé dans un entrepôt général ou un entrepôt en douane, soit considéré comme non livrable. Lorsque les Frais de Transport associés à un Envoi sont facturés sur une carte de crédit, FedEx se réserve le droit de prélever également, sur le compte associé à la carte de crédit, les droits de douane et taxes non perçus relativement à cet Envoi.

14.7 Sous réserve des options disponibles dans les localités concernées, l'Envoi est susceptible d'être retardé lorsque FedEx ne peut obtenir de confirmation satisfaisante des modalités de remboursement des droits de douane et taxes avancés. Ces retards ou tout autre manquement aux présentes Conditions n'engagent aucunement la responsabilité de FedEx, ne constituent pas des Défaillances du Service et ne sont donc pas couverts par la Garantie de Remboursement. (Voir article 18 : Garantie de remboursement et article 20 : Exclusions de Responsabilité).

14.8 Les droits de douane et taxes seront réglés au moyen de l'un des modes de paiement suivants, à la seule discrétion de FedEx : espèces, chèque (personnel ou professionnel, sous réserve de présenter une pièce d'identité valide), carte de crédit, mandat, chèques de voyage, compte de débit ou de report. FedEx n'accepte pas le paiement d'avance des droits de douane et taxes au moment de l'Envoi.

14.9 Nous n'assumons aucune responsabilité pour les Envois abandonnés en douane, et ces Envois peuvent être considérés comme non livrables.


15. ACHEMINEMENT ET LIVRAISON

15.1 FedEx se réserve le droit de choisir l’itinéraire qui lui semble le plus approprié. Aucune escale sur l’itinéraire ne pourra faire l'objet d'un accord entre les parties au moment de la remise de l’Envoi. Certains Envois peuvent être groupés ou transférés par FedEx en vue de leur transport sur des véhicules tiers, par des transporteurs aériens tiers ou sur un vol charter ou intercompagnie de la manière déterminée par FedEx, à sa seule discrétion. FedEx n’a aucune obligation de modifier l’itinéraire d’un Envoi en cours d'acheminement vers un pays tiers, d’opérer son transport dans un avion déterminé ou tout autre véhicule ou en empruntant un itinéraire particulier, ou d’établir des connexions en un lieu donné conformément à des horaires particuliers. FedEx dispose du droit, sans notification, de mobiliser un autre transporteur, avion ou véhicule, de modifier le ou les itinéraires ou de décider de faire transporter l’Envoi par route. L'Expéditeur autorise FedEx à modifier l'acheminement de l'Envoi (y compris de faire appel à d'autres transporteurs) afin de faciliter sa livraison.

15.2 FedEx peut livrer l’Envoi au Destinataire à l’adresse mentionnée sur le Bordereau d’Expédition, ou à une personne ou entité autre que celle figurant sur le Bordereau d’expédition et manifestement habilitée à accepter l'Envoi au nom et pour le compte du Destinataire. Les adresses d'expédition doivent toujours comprendre l'adresse complète du Destinataire et son numéro de téléphone ou de fax. L'Expéditeur reconnaît et accepte expressément que, dans certains pays de destination, l'envoi peut être livré à un tiers ou dans une boîte aux lettres ou à tout autre endroit accessible par le Destinataire. (Les Envois peuvent être expédiés en poste restante pour certaines destinations internationales mais, dans ce cas, un numéro de téléphone, de fax ou de telex valide doit être indiqué sur le Bordereau d’expédition. FedEx ne peut livrer à une poste restante militaire américaine telle que APO ou FPO).

15.3 En aucune circonstance, FedEx ne sera responsable d'une quelconque réclamation pour cause de saisie ou détention des marchandises en transit par les services de Douane ou par toute autre autorité gouvernementale.

15.4 Les Envois adressés à des hôtels, hôpitaux, bureaux ou infrastructures des services publics, campus universitaires ou à tous autres lieux disposant d'un service de réception du courrier ou d'une centrale de réception peuvent être distribués à ce service ou à cette centrale de réception, sauf autorisation et approbation d'une autre solution par FedEx préalablement à l’expédition.

14.5 Les marchandises dangereuses ne peuvent être réacheminés vers une adresse autre que l’adresse du Destinataire prévue initialement et communiquée par l'Expéditeur. (Remarque : les Envois peuvent toutefois être mis à disposition en point de retrait ou retournés à l'Expéditeur).

15.6 Toute modification d'adresse demandée qui ne constitue pas un réacheminement ou une correction d’adresse s'apparente à un nouvel Envoi, et de nouveaux Frais de Transport seront appliqués.

15.7 Sous réserve de disponibilité du service, les livraisons le samedi donneront lieu à des frais de traitement spéciaux dans les pays où le samedi n’est pas un Jour ouvrable.

15.8 Sous réserve de disponibilité du service, l’option FedEx Europe First™ qui assure une livraison à la première heure le matin donnera lieu à des frais de livraison supplémentaires (les « Frais de Livraison Fedex Europe First™ »).

15.9 À sa seule discrétion, FedEx peut refuser de procéder à l'enlèvement ou à la livraison d'un Envoi, ou utiliser des modalités alternatives d’enlèvement et de livraison et ce, afin d’assurer la sécurité de ses salariés ou si FedEx estime que ses services seraient utilisés en violation de toute loi, réglementation ou règle applicable.

15.10A Instructions de livraison de l'Expéditeur
FedEx propose une ou plusieurs options de livraison contre signature (Delivery Signature) que l'Expéditeur peut choisir lorsqu'il complète le Bordereau d'expédition. Les options Delivery Signature ne sont pas disponibles pour tous les Envois, sont subordonnées à des restrictions, notamment géographiques, et pourront être modifiées en tant que de besoin par FedEx sans préavis. La disponibilité des options Delivery Signature ainsi que les conditions applicables peuvent être consultées sur fedex.com.

L’Expéditeur et le Destinataire reconnaissent chacun que les options Delivery Signature choisies par l'Expéditeur peuvent prévoir, sans s’y limiter : (i) la remise d'un Envoi sans signature à la livraison ; (ii) la livraison à un voisin, à un portier/concierge ou à toute autre personne similaire ; (iii) la remise d'un Envoi B2C uniquement à une personne majeure à l'adresse de livraison ; (iv) ou plusieurs des possibilités précédentes. Le choix d'une option Delivery Signature par l'Expéditeur prévaudra sur toutes instructions supplémentaires de livraison communiquées par le Destinataire. L'Expéditeur et le Destinataire sont invités à consulter l'article 20.4 des présentes Conditions générales de transport.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les options Delivery Signature. L'Expéditeur et le Destinataire sont invités à consulter l'article 23 des présentes Conditions générales de transport.

À défaut de choix d'une option Delivery Signature, FedEx appliquera ses procédures de livraison standard.

15.10B
Instructions de livraison du Destinataire
Pour certaines destinations, les Envois B2C peuvent être livrés conformément aux instructions transmises par le Destinataire. L'Expéditeur reconnaît et convient expressément que CES INSTRUCTIONS PEUVENT ENTRAÎNER UNE MODIFICATION DES INSTRUCTIONS DE LIVRAISON ET/OU DE L'HEURE DE LIVRAISON CONVENUES INITIALEMENT. L'Expéditeur et le Destinataire reconnaissent et conviennent chacun que les instructions du Destinataire peuvent concerner, notamment : (i) le décalage de l'heure de livraison ; (ii) la livraison à un voisin ; (iii) la livraison à une autre adresse et/ou personne, sous réserve que cette autre adresse se situe dans le même pays que celui figurant sur le Bordereau d'Expédition ; (iv) la communication d'instructions sur le lieu où déposer l'Envoi B2C sans signature à la livraison ; (v) le dépôt de l'Envoi B2C dans un point de retrait (par ex. une agence locale) ; (iv) plusieurs des instructions précédentes. Les parties conviennent que la mise en consigne temporaire de l'Envoi B2C par FedEx en vertu des instructions du Destinataire, par ex. en cas de report de la livraison, est considérée comme faisant partie du contrat de transport.

Les options de livraison disponibles pour les Envois B2C sont soumises à des restrictions géographiques, d'horaires et autres, et peuvent être modifiées par FedEx sans préavis. Les options de livraisons disponibles et leurs conditions peuvent être consultées sur www.fedex.com. La Garantie de Remboursement (voir article 18) ne s'applique pas aux Envois B2C pour lesquels le Destinataire a communiqué des instructions supplémentaires de livraison, conformément à la présente stipulation.

FedEx accepte uniquement des instructions supplémentaires de livraison pour les Envois B2C. CEPENDANT, SI LE DESTINATAIRE FOURNIT DES INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LIVRAISON POUR DES ENVOIS AUTRES QUE DES ENVOIS B2C, L'EXPÉDITEUR ET LE DESTINATAIRE RECONNAISSENT ET CONVIENNENT CHACUN ÊTRE LIÉS PAR CES STIPULATIONS.


16. SERVICE DE REDISTRIBUTION

16.1 Livraisons Entreprise. FedEx procèdera à une nouvelle tentative de livraison, automatiquement ou sur demande, dans les cas suivants : (1) personne n'est présent à l'adresse du Destinataire ou de ses voisins pour signer la réception du colis, et aucune dispense de signature n'est enregistrée ; (2) l'expéditeur a sélectionné une option FedEx Delivery Signature et aucun Destinataire éligible n'est présent pour signer la réception du colis ; ou (3) FedEx décide, à sa seule discrétion, que le colis ne peut être livré.  En cas d'impossibilité de finaliser la Livraison Entreprise après trois (3) tentatives ou en l'absence de livraison dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la date de la première tentative de livraison et, le cas échéant, en cas de réalisation des formalités de dédouanement dans le pays de destination, l'envoi sera considéré comme non livrable (voir l'article 17 : Envois non Livrables).

15.2 Livraisons Particulier et Envois B2C. En cas d'impossibilité de finaliser une Livraison Particulier ou de livrer un Envoi B2C dès la première tentative, FedEx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à une nouvelle tentative de livraison, de conserver l'envoi jusqu'à réception de nouvelles consignes de livraison de la part du Destinataire ou de le livrer à une adresse à déterminer ultérieurement. Dans l'éventualité où FedEx ne pourrait réaliser une Livraison Particulier ou livrer un Envoi B2C malgré plusieurs tentatives, ou dans les cas où le Destinataire ne fournirait pas de nouvelles instructions de livraison, ou encore si FedEx ne peut procéder à la livraison à une autre adresse à déterminer, l'envoi pourra être considéré comme non livrable (voir l'article 17 : Envois non Livrables).


17. ENVOIS NON LIVRABLES

17.1 Un Envoi non livrable est un Envoi qui ne peut être livré pour différentes raisons, y compris, de manière non limitative, lorsque (i) l’adresse du Destinataire est incomplète, illisible, inexacte ou ne peut être localisée, (ii) l’Envoi a été adressé à une destination qui n’est pas desservie par FedEx, (iii) les bureaux du Destinataire sont fermés, (iv) la livraison est impossible en raison de l’indisponibilité ou du refus d’une personne appropriée d’accepter la livraison ou de signer afin de réceptionner l’Envoi lors de la tentative initiale de livraison et lors des tentatives subséquentes, (v) l’Envoi ne peut être dédouané, (vi) l’Envoi est susceptible d’endommager ou de retarder d'autres Envois ou biens ou encore de causer des dommages corporels, (vii) l’Envoi contient des articles interdits, (viii) le Destinataire est incapable ou refuse de payer pour un Envoi « Facturer le Transport au Destinataire », (ix) l’Envoi n’était pas correctement emballé ou (x) le contenu de l’Envoi ou son emballage sont endommagés à un tel point que le ré-emballage n’est pas possible.

17.2 Dans le cas où un Envoi se révèlerait non livrable pour quelque raison que ce soit, FedEx pourra tenter d’en aviser l’Expéditeur en vue d’organiser les modalités de retour, sans préjudice des contraintes réglementaires locales. Si l’Expéditeur ne peut être contacté dans les cinq (5) Jours ouvrables ou reste en défaut de donner des instructions dans un délai raisonnable tel que fixé par FedEx, FedEx, à sa seule discrétion, peut retourner l’Envoi à l’Expéditeur, placer l’Envoi dans un entrepôt général ou dans un entrepôt douanier ou encore détruire l’Envoi. Si un Envoi ne peut être livré, dédouané ou retourné, l’Envoi peut être transféré ou détruit par FedEx à sa seule discrétion. L’Expéditeur sera responsable de tous les coûts et Frais encourus pour retourner l'Envoi non livrable, l’entreposer ou le détruire, sauf si la non-livraison de l’Envoi est imputable à FedEx.

17.3 Les Envois qui ne peuvent être retournés en raison de l'existence de contraintes réglementaires locales seront soit placés dans un entrepôt général ou dans un entrepôt douanier, soit détruits par FedEx, à sa seule discrétion, quel que soit l’endroit. L’Expéditeur accepte de payer les frais encourus par FedEx pour ledit entreposage ou ladite destruction.

17.4 Les Frais de retour seront supportés par l'Expéditeur ainsi que les Frais initiaux, sauf si la non-livraison de l’Envoi est imputable à FedEx. De même, seront dus par l’Expéditeur les autres Frais engagés par FedEx, y compris, de manière non limitative, les droits de douane et taxes ainsi que les frais d’entreposage, le cas échéant. Pour les Envois retournés qui contiennent des marchandises dangereuses, l’Expéditeur doit fournir un Bordereau d’Expédition complété pour le retour ainsi que tous autres documents nécessaires.


18. GARANTIE DE REMBOURSEMENT

18.1 FedEx offre une Garantie de Remboursement pour les services ou options de services suivants (sous réserve de leur disponibilité) : FedEx Europe First®, FedEx International First®, FedEx® International Next Flight, FedEx International Priority®, FedEx International Priority® Freight, FedEx International Economy® (sauf envois intra-européens), FedEx International Economy® Freight (sauf envois intra-européens), FedEx International Priority® Plus, FedEx International Broker Select®, FedEx International Priority DirectDistribution®, FedEx® Standard Overnight, FedEx 1Day® Freight et FedEx® Priority Overnight. À toutes fins utiles, il est précisé que la Garantie de Remboursement ne s’applique pas aux Envois Intra-européens utilisant le service FedEx International Economy®. FedEx pourra, sur demande (à son entière discrétion) soit rembourser, soit porter les Frais de Transport dus par l'Expéditeur au crédit de la facture correspondante si, à l’occasion de la première tentative de livraison, FedEx livre l'Envoi 60 secondes ou plus après l'heure de livraison prévue (« Service Défaillant »). Cependant, la Garantie de Remboursement s'appliquera exclusivement si FedEx s'est engagé sur un délai de livraison après la prise en charge de l'Envoi.

La Garantie de Remboursement, le cas échéant (les clients peuvent vérifier les détails avec FedEx), peut être suspendue, modifiée ou révoquée à tout moment par FedEx à son entière discrétion, sans notification à l’Expéditeur ou au Destinataire.

Un remboursement ou une facture d'avoir ne pourra être obtenu qu’aux conditions suivantes :

a. lorsque le dédouanement ou les autres formalités douanières sont retardés en raison de la nécessité d'une inspection ou d'un échantillonnage ou en raison d'erreurs ou d'omissions de l'Expéditeur concernant les documents, ou lorsque la prise en charge de l’Envoi est retardée en raison de l'obligation de FedEx de se conformer aux exigences de l'aviation ou autres exigences de sécurité, l'heure de livraison prévue est retardée d'un Jour ouvrable par jour (ou partie de jour) durant lequel le dédouanement est différé ;

b. Pour les Envois facturés et pour les Envois expédiés à l'aide d'un logiciel d'envoi automatisé de FedEx, FedEx doit être avisé par écrit du Service Défaillant dans les 15 jours suivant la date de la facture. L'Expéditeur est tenu de communiquer la preuve de paiement et de préciser le numéro de la facture correspondant à ce paiement. Si une facture n’est pas payée en totalité, le motif de non-paiement doit être précisé ainsi que le numéro du Bordereau d’Expédition et le numéro de suivi du Colis correspondants ;

c. Pour les Envois non facturés par FedEx (que ceux-ci aient été payés en espèces, par chèque, par virement, par carte de crédit ou de toute autre manière), l'Expéditeur doit notifier le Service Défaillant par écrit à FedEx dans les 15 jours suivant la date de l'Envoi ;

d. La notification doit comporter le Numéro de Compte FedEx éventuel, le numéro du Bordereau d’Expédition ou le numéro de suivi du Colis, la date d'envoi et les coordonnées complètes et exactes du Destinataire ;

e. Un Service ne sera pas réputé Défaillant si, dans les 30 jours suivant la notification adressée à FedEx, FedEx fournit la preuve du respect du délai de livraison, soit en indiquant la date et l'heure de la livraison ainsi que le nom de la personne ayant réceptionné l'Envoi, soit en communiquant les informations qui attestent que le retard de livraison est dû à des circonstances autorisant une extension du délai de livraison conformément aux présentes Conditions ou à des circonstances visées à l'article 20 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ;

f. Un Colis ne peut faire l'objet que d'un seul remboursement ou d'une seule facture d'avoir. Si le Service Défaillant ne concerne qu'un seul Colis d'un Envoi de Colis multiples, le remboursement ou la facture d'avoir sera uniquement accordé au prorata des Frais de Transport applicables à ce Colis ;

g. Un remboursement ou une facture d'avoir ne sera accordé que sous réserve de la communication des coordonnées complètes et exactes du Destinataire au moment de l'Envoi ; Les coordonnées complètes du Destinataire doivent être renseignées sur le Bordereau d’Expédition ou dans le logiciel d'envoi automatisé FedEx ;

h. Les Envois retardés pour cause d'adresse inexacte ou incomplète, d'indisponibilité ou de refus d'accepter la livraison ou le Colis contre signature, que le Colis ait été ou non retourné à l'Expéditeur, ou en raison de l’existence de conditions permettant l’extension du délai de livraison conformément aux présentes Conditions ou en raison des circonstances visées à l'article 20 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ne donneront lieu à aucun remboursement ni aucune facture d'avoir ;

i. Cette Garantie de Remboursement s'applique exclusivement aux Frais de Transport, à l'exclusion des droits de douane, taxes, frais relatifs à la Valeur Déclarée ou autres Frais et/ou perte ou dommage subis/encourus par l’Expéditeur ou le Destinataire ;

j. Les clients utilisant un logiciel d'envoi automatisé ne pourront se prévaloir d'aucun remboursement ou facture d'avoir si les numéros de suivi des Colis utilisés ne correspondent pas au Colis ou à l'Envoi concerné ;

k. Un Service ne sera pas réputé Défaillant si le Numéro de Compte FedEx « facturer à » communiqué au moment de l'envoi n'était pas solvable et si le Colis a dû être retenu jusqu’à ce que d'autres modalités de paiement soient convenues. Aux fins de la présente stipulation, par « solvable », il convient d'entendre que (1) le Compte FedEx est à jour des paiements, (2) le Compte FedEx n'a pas le statut « paiement comptant seulement » et (3) pour les comptes FedEx commerciaux ou professionnels, l'encours n'excède pas la limite de crédit fixée par by FedEx ;

l. La Garantie de Remboursement ne s’applique ni aux Envois non distribuables ou retournés à l’Expéditeur, ni aux Envois contenant des marchandises dangereuses ou de la carboglace ;

m. La Garantie de Remboursement ne s’applique pas en cas de retards de livraison résultant du respect des politiques de FedEx en matière de paiement des droits de douane et taxes préalablement au dédouanement ou à la livraison ;

n. Les factures d'avoir au titre des Frais de Transport seront exclusivement affectées au compte du débiteur et les remboursements seront exclusivement effectués à l'ordre du Débiteur ;

o. Toute facture d'avoir ou tout remboursement accordé en application de la Garantie de Remboursement sera exclusivement affecté aux Frais de Transport relatifs à l'Envoi litigieux ;

p. Un Délai de Livraison exact ne peut être obtenu qu’en contactant le Service Clientèle FedEx et en communiquant les informations suivantes :

1. Marchandise expédiée ;

2. Date d’envoi ;

3. Destination exacte ;

4. Poids de l’Envoi ;

5. Valeur de l’Envoi ;

Tout délai de livraison qui est publié dans le Guide des Services FedEx ou ailleurs ou qui est estimé par le service clientèle sans communication des cinq données ci-dessus a une valeur purement indicative et ne constitue pas un Délai de Livraison ferme. Les dossiers de FedEx dans lesquels sont consignés les délais de livraison estimés constituent une preuve concluante de ces estimations ;

q. Pour les Envois destinés à être livrés dans des régions faisant l’objet d’une extension de nos services, la Garantie de Remboursement s’applique exclusivement à la partie du transport effectuée directement par FedEx ;

r. Les jours fériés dans la localité de prise en charge et/ou la localité de destination auront une incidence sur le délai de livraison de FedEx. Les livraisons qui sont normalement prévues un jour férié officiel seront reprogrammées et livrées le premier Jour Ouvrable suivant. Le Délai de Livraison sera prolongé d'une période correspondant à la durée des jours fériés ;

s. Pour le service FedEx® International Next Flight, le Délai de Livraison annoncé peut être modifié pour de nombreuses raisons, y compris, notamment : les retards ou les annulations de vols dus au contrôle du trafic aérien, les conditions météorologiques ou des problèmes techniques. En cas de modification du Délai de Livraison, la Garantie de Remboursement ne tiendra compte que du dernier Délai de Livraison annoncé.

t. La Garantie de Remboursement ne s'applique pas à tous les Envois, en particulier aux Envois B2C pour lesquels le Destinataire a communiqué à FedEx des instructions de livraison particulières, conformément à l'article 15.10.

18.2 Si l’Expéditeur choisit l’option FedEx Europe FirstTM , FedEx pourra, sur demande, à son entière discrétion, soit rembourser, soit émettre une note de crédit relativement à la facture concernée du montant i) des Frais de livraison FedEx Europe FirstTM payés par l’Expéditeur, hors Frais de Transport si la première tentative de livraison d’un Envoi est intervenue 60 secondes ou plus après l’heure de livraison prévue dans le cadre de l’option FedEx Europe FirstTM et ii) des Frais de Transport payés par l’Expéditeur (en plus des Frais de livraison FedEx Europe FirstTM) si la première tentative de livraison d’un Envoi est intervenue 60 secondes ou plus après l’heure de livraison prévue dans le cadre du service FedEx International Priority® sans l’option FedEx Europe FirstTM. Toutes les restrictions et limitations prévues à l’article 18.1 s'appliquent par analogie à l’option FedEx Europe FirstTM

18.3 Si l’Expéditeur choisit de déposer l’Envoi soit dans un Centre d’Envoi Agréé FedEx, soit dans une FedEx Drop Box, le Délai de livraison commencera à courir à compter de l'enlèvement de l’Envoi par FedEx dans ledit Centre d’Envoi Agréé FedEx ou dans ladite FedEx Drop Box. Le détail des heures limite d'enlèvement applicables peut être consulté dans le Centre d’Envoi Agréé FedEx ou sur la FedEx Drop Box, le cas échéant.


19. VALEUR DÉCLARÉE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

19.1 À moins que l'Expéditeur n'indique une Valeur Déclarée pour le Transport plus élevée sur le Bordereau d’Expédition et paye les frais correspondants, la responsabilité de FedEx est limitée au plus élevé des trois montants suivants : a) le montant prévu par la convention internationale applicable ou la législation locale, b) 22 € par kilogramme ou c) 100 US$ par Envoi. Pour les Envois expédiés en utilisant les services FedEx 1Day Freight, FedEx Priority Overnight et FedEx Standard Overnight, en Autriche, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Suisse et dans les Émirats arabes unis, la responsabilité de FedEx est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le montant prévu par la loi locale applicable , b) 10 € par kilogramme ou c) 100 US$ par Envoi, sauf si l’Expéditeur indique une Valeur Déclarée pour le Transport plus élevée sur le Bordereau d’Expédition et paye les frais correspondants. Pour les Envois « FedEx Economy », « FedEx 1Day Freight », « FedEx Priority Overnight » et « FedEx Standard Overnight » en Allemagne, la responsabilité de FedEx est limitée au plus élevé des montants suivants : a) 4 € par kilogramme, conformément au Code de commerce allemand (HGB) ou b) 100 US$ par Envoi, sauf si l’Expéditeur indique une Valeur Déclarée pour le Transport plus élevée sur le Bordereau d’Expédition et paye les frais correspondants.

19.2 FedEx ne fournit pas d'assurance tous risques ou d'assurance responsabilité du transporteur, mais l'Expéditeur peut payer un supplément si la Valeur Déclarée pour le Transport est supérieure aux limites visées à l’article 19.1 ci-dessus. L'Expéditeur devra se référer aux tarifs de FedEx en vigueur à la date d'envoi ou appeler FedEx pour obtenir des informations sur le supplément. La Valeur Déclarée pour le Transport de tout Colis correspond à la responsabilité maximale encourue par FedEx relativement à l’envoi de ce Colis en cas de perte, dommage, retard, erreur de livraison, défaut de communication de toute information ou communication d'informations inexactes concernant l’Envoi, sans que cette énumération ne soit limitative. Les risques de perte supérieure à la Valeur Déclarée pour le Transport sont assumés par l’Expéditeur. Il est conseillé aux clients de contacter leur agent ou courtier d'assurance afin de souscrire une police d'assurance. MÊME SI UNE VALEUR SUPÉRIEURE EST DÉCLARÉE, LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBI PAR LE CONTENU D'UN ENVOI NE SERA PAS SUPÉRIEURE À LA VALEUR RÉELLE DU CONTENU DE L'ENVOI, ET FEDEX POURRA DEMANDER LA PREUVE DE LA VALEUR DU CONTENU D'UN ENVOI FAISANT L'OBJET D'UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE SOURCES INDÉPENDANTES.

19.3 La Valeur Déclarée en Douane maximale et la Valeur Déclarée pour le Transport maximale sont limitées et peuvent varier selon les destinations. Le cas échéant, la Valeur Déclarée pour le Transport ne peut en aucun cas excéder la Valeur Déclarée en Douane. La Valeur Déclarée en Douane maximale et la Valeur Déclarée pour le Transport maximale portant sur le contenu d’une FedEx® Envelope ou d’un FedEx® Pak, quelle que soit la destination, correspondent au plus élevé des deux montants suivants : 100 US$ par Envoi ou 9,07 US$ par livre. Les marchandises d'une valeur (réelle ou déclarée) excédant ces montants NE doivent PAS être expédiées dans une FedEx® Envelope ou un FedEx® Pak. Sauf stipulation contraire de FedEx, le montant maximum de la Valeur Déclarée pour le Transport ne peut excéder 50 000 US$ par Envoi, excepté pour les services FedEx International Priority® Freight et FedEx International Economy® Freight pour lesquels la Valeur Déclarée pour le Transport ne peut excéder 100 000 US$ par Envoi pour la plupart des destinations. L'Expéditeur devra se référer à la tarification de FedEx en vigueur à la date de l'Envoi ou appeler FedEx pour obtenir des informations sur les limites de la valeur déclarée.

18.4 Les Envois contenant les objets de grande valeur énumérés ci-après ne peuvent avoir une Valeur Déclarée pour le Transport dépassant le plus élevé des montants suivants : 1 000 US$ par Envoi ou 9,07 US$ par livre. L’importation de ces objets de grande valeur peut être interdite dans certains pays. Dans l'éventualité où la Valeur Déclarée pour le Transport en vigueur dans un pays serait inférieure à la limite susmentionnée, la limite susmentionnée s'appliquera à ces objets :

a. Œuvre d'art, y compris toute œuvre créée ou réalisée en exerçant des compétences, un sens de l'esthétique ou un talent créatif à des fins de vente, d’exposition ou de collection. Ceci comprend, notamment, des objets (ainsi que leurs composants) tels que des peintures, dessins, vases, tapisseries, reproductions en édition limitée, objets d’art, statues, sculptures, pièces de collection, instruments de musique sur mesure ou personnalisés ou objets similaires ;

b. Antiquités ou pièces de collection ou tout objet représentatif du style ou de la mode caractéristique d’une époque et dont l’histoire, l’ancienneté ou la rareté contribuent à sa valeur. Ces objets comprennent, notamment, les meubles, la vaisselle, la porcelaine, la céramique et la verrerie. Les pièces de collection peuvent être contemporaines ou anciennes ;

c. Films, images photographiques (y compris les négatifs photographiques), chromes photographiques et diapositives ;

d. Tout article qui, par sa nature intrinsèque, est particulièrement susceptible d’être endommagé ou dont la valeur de marché est particulièrement fluctuante ou difficile à établir ;

e. Verrerie, y compris, notamment, les enseignes en verre, les miroirs, la céramique, la porcelaine, la porcelaine de chine, les objets en cristal, les vitraux et autres objets présentant le même degré de fragilité ;

f. Écrans plasma ;

g. Pièces de joaillerie, y compris, notamment, les bijoux fantaisie, montres ainsi que leurs pièces de rechange, les pierres montées (précieuses ou semi-précieuses, taillées ou non), les diamants industriels et les bijoux façonnés dans des métaux précieux ;

h. Métaux précieux, y compris, notamment, l’or et l’argent, les lingots d’argent, la poussière d’argent, les précipités ou le platine (sauf s'ils font partie intégrante d'une machine électronique) ;

i. Fourrures, y compris, notamment, les vêtements en fourrure, vêtements garnis de fourrure ou peaux ;

j. Actions, obligations, bons de caisse ou équivalents en espèces, y compris, notamment, les bons d'alimentation, timbres-poste (autres que les timbres de collection), chèques de voyage, billets de loterie, mandats, cartes cadeaux ou bons d’achat, cartes de téléphone prépayées (sans code d’activation), coupons d’obligation et obligations au porteur ;

k. Articles de collection tels que les cartes de sport, souvenirs et objets-souvenir. (Les pièces et timbres de collection ne peuvent être envoyés. Voir l'article Marchandises Prohibées) ;

l. Guitares et autres instruments de musique ayant plus de 20 ans ainsi que les instruments de musique personnalisés ou sur-mesure.

m. Il incombe à l’Expéditeur de correctement compléter le Bordereau d’Expédition ou les autres documents d'expédition, y compris la partie relative à la valeur déclarée. FedEx ne pourra donner suite aux demandes de modification de la valeur déclarée figurant sur le Bordereau d’Expédition après sa remise à FedEx.

19.5 Si l'Expéditeur a omis d'indiquer la Valeur Déclarée pour le Transport de chacun des Colis sur le Bordereau d’Expédition mais a uniquement renseigné une Valeur Déclarée totale pour l'ensemble des Colis, la valeur déclarée pour chacun des Colis sera déterminée en divisant la valeur déclarée totale par le nombre de Colis mentionnés sur le Bordereau d’Expédition. En aucun cas, la valeur déclarée de l'un des Colis d'un Envoi ne pourra excéder la valeur déclarée de l'Envoi.

19.6  FedEx n'est pas responsable de la perte, du dommage, du retard, d'une livraison défectueuse ou de l'absence de livraison d'Envois non transportables tels que, sans que cette énumération ne soit limitative, les espèces ou devises (voir l’article 8 : Marchandises Prohibées).

19.7 Toute déclaration d'une valeur supérieure aux maximums autorisés par FedEx est nulle et non avenue. L'acceptation par FedEx (par inadvertance, intentionnellement ou de toute autre manière) de la prise en charge de tout Envoi indiquant une valeur déclarée supérieure aux maximums autorisés ne constitue en aucun cas une renonciation à une quelconque stipulation ou restriction prévue dans les présentes Conditions relativement à cet Envoi.

19.8 Si la Valeur Déclarée pour le Transport d'un Envoi est supérieure aux limites autorisées (voir articles 19.3 et 19.4), cette valeur sera automatiquement révisée à la baisse de manière à correspondre aux limites autorisées pour cet Envoi.

19.9 Quelle que soit la Valeur Déclarée pour le Transport d’un Colis, la responsabilité de FedEx pour tout dommage, perte, retard, erreur de livraison, défaut de livraison, communication d'informations inexactes, absence de communication d’informations ou erreur dans la communication d’informations, ne pourra excéder le moins élevé des montants suivants : les frais de réparation de l’Envoi, sa valeur amortie ou son coût de remplacement.


20. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

20.1 FEDEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS EXCÉDANT LA VALEUR DÉCLARÉE (TELLE QUE LIMITÉE PAR L'ARTICLE 19) OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE DANS SA VERSION AMENDÉE OU, POUR LES ENVOIS TRANSPORTÉS AU DÉPART ET ENTRE DES VILLES D'UN MÊME PAYS, PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE - SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ - ET CE, QUE FEDEX AIT EU OU NON CONNAISSANCE DE (L'ÉVENTUALITÉ DE) CES DOMMAGES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE PROFITS.

20.2 FEDEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE PROFITS.

20.3 FedEx ne sera pas responsable des pertes ou retards encourus dans les circonstances énoncées à l’article 20.4. Ce risque de perte ou de retard relève de la responsabilité de l'Expéditeur, à qui il appartiendra de contacter un agent d'assurance ou un courtier en assurance s'il souhaite souscrire une police d'assurance. FEDEX NE FOURNIT PAS DE COUVERTURE D’ASSURANCE.

20.4 FedEx ne sera pas responsable de tout dommage, perte, retard, erreur de livraison, défaut de livraison, communication d'informations inexactes ou absence de communication d’informations, ni tenu à un ajustement, un remboursement ou l'émission d'une facture d'avoir à ce titre, dès lors que le dommage, la perte, le retard, l'erreur de livraison, le défaut de livraison, la communication d'informations inexactes ou l'absence de communication d’informations en question a été causé(e) par ou résulte de ce qui suit :

a. Toute action, tout manquement ou toute omission de l'Expéditeur, du Destinataire ou de toute autre partie intéressée par l'Envoi ;

b. La nature de l'Envoi ou tout défaut, caractéristique ou vice inhérent à celui-ci ;

c. Le non-respect de l'une des stipulations du Bordereau d’Expédition ou des présentes Conditions, du tarif ou d'autres conditions applicables à l’Envoi, y compris, notamment, toute déclaration incorrecte de la marchandise, tout emballage, protection ou marquage impropre ou insuffisant des Envois, ou encore toute adresse incorrecte ou insuffisante ;

d. Tout événement indépendant de la volonté de FedEx, y compris, notamment, les dangers aériens, les dangers émanant d'ennemis publics, d'autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs présumés ou effectifs, les actions ou omissions des agents des douanes, les émeutes, grèves ou autres manifestations locales, les troubles civils, les risques ou dangers inhérents à un état de guerre ou aux conditions météorologiques, ou encore les interruptions nationales, internationales ou locales des réseaux de transport aérien ou routier, les actions criminelles de toute personne ou entité, y compris les actes de terrorisme, les grèves ou grèves annoncées (de toute entité, y compris, notamment, de tous autres transporteurs ou fournisseurs), les catastrophes naturelles, l'interruption ou le dysfonctionnement des systèmes de communication et d'information (y compris, notamment, des systèmes FedEx), le retard pour cause mécanique ou les conditions qui représentent un danger pour le personnel de FedEx ;

e. Les actions ou omissions de toute personne autre que FedEx, le respect des instructions de livraison verbales ou écrites de l'Expéditeur, du Destinataire ou de quiconque se revendique comme étant le représentant de l'Expéditeur ou du Destinataire ;

f. La perte ou la détérioration des articles emballés et scellés dans les Colis par l'Expéditeur, sous réserve que le sceau soit intact à la livraison et que l'intégrité globale du Colis soit préservée ;

g. Tout retard de livraison, toute incapacité de FedEx à effectuer une livraison ou tout défaut de livraison de FedEx résultant d'actions ou d'omissions des Douanes ou d'autres organismes de réglementation ;

h. Les retards de livraison dus au respect des politiques de FedEx en matière de paiement des droits de douane et taxes ;

i. L'incapacité de FedEx de fournir une copie du bon de livraison ou une copie de la signature obtenue à la livraison ;

j. La suppression, la perte ou l'impossibilité de récupérer des données enregistrées sur des bandes magnétiques, dans des fichiers ou sur tout autre support, ou la suppression ou la détérioration d'images photographiques ou de bandes-son d'un film impressionné ;

k. Tout dommage subi lors du transport ou du maniement de tubes fluorescents, lampes néons, enseignes lumineuses, tubes de rayon-X, tubes laser et ampoules lumineuses, objets en quartz, lampes à quartz, tubes en verre tels que ceux utilisés pour contenir des échantillons, récipients en verre tels que ceux utilisés dans les laboratoires, ou autres objets intrinsèquement fragiles ;

l. Le non-respect par FedEx des graphismes « orientation du colis » (par exemple, flèches vers le « HAUT », marquages « CE CÔTÉ VERS LE HAUT » ) ;

m. L'expédition de marchandises par l'Expéditeur dans un emballage non approuvé par FedEx préalablement à l'envoi dès lors que ladite approbation est recommandée ou requise ;

n. L'absence d'envoi d'une notification à l'Expéditeur par FedEx en cas de retard, de perte ou de dégradation, ou encore l'imprécision de la notification ;

o. Les Envois livrés sans avoir obtenu de signature si l’autorisation de livraison signée par l’Expéditeur est enregistrée ;

p. L'omission de FedEx ou son incapacité à tenter de contacter l’Expéditeur ou le Destinataire en cas d'adresse incomplète ou inexacte, de documents incorrects ou incomplets, de non-paiement des droits de douane et taxes nécessaires à la mainlevée de l’Envoi ou d'adresse incomplète ou incorrecte du courtier en douane ;

q. La perte ou la détérioration de tout Colis pour lequel FedEx ne dispose d'aucun récépissé de dépôt ou enregistrement ;

r. Les Envois de modèles réduits (y compris, notamment, les maquettes, maisons de poupée, etc.) ;

s. Le dommage causé à des mallettes, bagages, sacs de vêtements, valises en aluminium, valises en plastique ou à d’autres objets dont le revêtement extérieur peut être endommagé par des étiquettes adhésives, des salissures ou un marquage à moins d’être placés dans un conteneur protecteur approprié ;

t. Le dommage, le retard ou la perte de tout Envoi contenant un article interdit ;

u. Le dommage résultant du défaut de l’Expéditeur d’emballer les marchandises de façon appropriée afin de les protéger, étant entendu que l'adéquation de l’emballage est appréciée raisonnablement par FedEx eu égard à la manutention que l’on est en droit d'attendre de la part d’un transporteur tel que FedEx ;

v. La perte d'informations personnelles ou financières, y compris, notamment, les numéros de sécurité sociale, dates de naissance, numéros de permis de conduire, numéros de carte de crédit ou de débit, et coordonnées bancaires ;

w. L'omission de l’Expéditeur de supprimer des Envois enregistrés dans le système FedEx d’auto-facturation, le système d’expédition en ligne ou toute autre méthode électronique d’expédition utilisée pour expédier un Colis lorsque l’Envoi n’est pas remis à FedEx ;

x. L’utilisation d’un Numéro de Compte FedEx incomplet, inexact ou invalide, ou l’absence de communication à FedEx d’un Numéro de Compte FedEx valide et solvable dans les instructions de facturation figurant dans les documents d'expédition ;

y. L’envoi de denrées périssables ou de marchandises susceptibles d’être endommagées par toute exposition à la chaleur ou au froid, y compris, notamment, l’envoi de boissons alcoolisées, de plantes, de corps végétaux, de produits à base de tabac, d’œufs d’autruche ou d’émeu, ou des produits vivants d’aquaculture ;

z. Les dommages aux ordinateurs et à leurs composants, ou à des équipements électroniques lorsque ceux-ci sont expédiés dans des emballages autres que :

a. l’emballage d’origine du fabriquant, non endommagé, en bon état général et ayant conservé sa rigidité ;

b. un emballage conforme au guide d’emballage FedEx consultable sur fedex.com ;

c. un emballage FedEx pour ordinateur portable pour les Envois d’ordinateurs portables ;

d. un emballage FedEx pour les petits équipements électroniques, pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche, les lecteurs MP3 et autres articles similaires ;

e. La fourniture d’un emballage, de conseils, d’une assistance et de directives concernant l’emballage approprié des Envois ne vaut pas acceptation d'une quelconque responsabilité par FedEx, sauf si ces conseils, cette assistance ou ces directives ont été approuvés par écrit par le service FedEx Packaging Design and Development et si cet écrit reconnaît la responsabilité de FedEx en cas de d’Envoi endommagé ;

f. Les dommages indiqués par un indicateur de choc, un inclinomètre ou des instruments de mesure de la température ;

g. Le non-respect du Délai de Livraison pour tout Envoi dès lors que l’adresse de livraison est incomplète ou incorrecte. (Voir article Envois non Livrables ;

h. La perte ou la détérioration des Envois d’alcool, sauf en cas d'utilisation d'un emballage type approuvé ou d'approbation préalable, par le service FedEx Packaging Design and Development, de l’emballage utilisé avant expédition ;

i. Les Envois de marchandises dangereuses que l’Expéditeur n’a pas dûment déclarés, y compris en raison de documents, d'un marquage, étiquetage ou emballage non conformes. FedEx ne sera redevable d'aucune indemnisation pour les marchandises dangereuses non déclarées ou dissimulées, et la Garantie de Remboursement de FedEx ne sera pas applicable ;

j. FedEx ne sera pas responsable en cas de défaut de fourniture de services ou options de services dès lors qu'il n'appert pas des dossiers de FedEx que ces services ou options de services ont été effectivement sélectionnés par l’Expéditeur.

20.5 Sauf en cas de faute intentionnelle de FedEx, l’Expéditeur sera responsable de tout dommage causé par l’Envoi à FedEx ou à un tiers. L’Expéditeur garantira FedEx contre toute réclamation d’un tiers, notamment du Destinataire, dès lors que la responsabilité excède la responsabilité assumée en vertu des présentes Conditions.

20.6 Tout paiement réalisé par FedEx dans le cadre d'une réclamation de l’Expéditeur ou d’un tiers n'est pas réputé constituer une reconnaissance de responsabilité.


21. ABSENCE DE GARANTIE

Sauf stipulation expresse des présentes, FedEx n'offre aucune garantie, expresse ou tacite.


22. RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations pour cause de dommage (apparent ou caché), de retard (y compris les réclamations pour cause de détérioration du produit) ou de manquants doivent être notifiées à FedEx dans les 21 jours calendaires suivant la livraison de l'Envoi, faute de quoi aucune demande d'indemnisation ne pourra être introduite à l'encontre de FedEx (voir également article 18 : GARANTIE DE REMBOURSEMENT pour le délai à respecter pour réclamer un avoir ou un remboursement des Frais de Transport en cas de Service Défaillant). La réception de l'Envoi par le Destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue, à première vue, une preuve que l'Envoi a été livré en bon état. FedEx ne prendra en considération les demandes d'indemnisation qu’à la condition que l’Expéditeur mette à sa disposition, pour inspection, le contenu, les cartons et l’emballage ayant à l'origine servi pour le transport.

FedEx se réserve le droit d'inspecter les Envois endommagés dans les locaux du client et de récupérer le Colis endommagé, pour contrôle, dans les locaux de FedEx.

Tous les cartons de transport, emballages et contenus initiaux doivent être mis à la disposition de FedEx, pour inspection, et conservés jusqu’à la clôture de la réclamation.

2.2  Autres réclamations (Perte, Non-livraison ou Livraison défectueuse)
Toute autre réclamation, y compris, de manière non limitative, pour perte, non-livraison ou livraison défectueuse doit être reçue par FedEx dans les 9 mois après que le Colis a été remis à FedEx.

22.3  Introduction de la Réclamation et Prescription
Dans les 9 mois suivant la remise du Colis à FedEx, toutes les informations pertinentes relatives à la réclamation doivent être communiquées à FedEx. FedEx n’est pas tenu de traiter une réclamation tant que tous les Frais n’ont pas été acquittés ; le montant de la réclamation ne peut être porté en déduction de ces Frais. Tout droit à indemnisation de la part de FedEx s’éteindra sauf si une action en justice est engagée dans les deux (2) ans à compter de la date de livraison (en cas de dommage) ou de la date à laquelle l’Envoi aurait dû être livré (en cas de perte ou de défaut, d'erreur ou de retard de livraison).

Pour les besoins du calcul du délai de prescription, la date de livraison à prendre en compte est le jour suivant la date de l’Envoi. Les délais de prescription plus courts prévus par la loi ou convenus contractuellement prévaudront sur la présente stipulation.

Un Envoi ne peut faire l'objet que d'une seule réclamation. L’acceptation du paiement d’une réclamation éteindra tout autre droit d'indemnisation ou de dommages et intérêts relativement à cet Envoi.


23. SURCHARGES

FedEx se réserve le droit d’appliquer aux Envois, sans notification, des suppléments pour le carburant ainsi que tous autres frais supplémentaires. La durée de validité et le montant de ces frais supplémentaires seront déterminés par FedEx à sa seule et entière discrétion. Par la remise de son Envoi à FedEx, l'Expéditeur accepte de payer les frais supplémentaires en vigueur au plus tard moment de la commande ou au moment de l'enlèvement, étant entendu que ces frais supplémentaires sont déterminés par FedEx à sa seule et entière discrétion. Le détail des frais supplémentaires actuellement applicables figure sur fedex.com.


24. NON-RENONCIATION

L'inexécution ou la non-application par FedEx d’une stipulation des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à cette stipulation et ne porte atteinte d’aucune autre manière au droit de FedEx d’exiger l’application de cette stipulation.


24. DROIT APPLICABLE

25.1 Les présentes Conditions n’excluent aucune responsabilité dès lors que ladite exclusion de responsabilité est interdite par la loi.

25.2 Dans l'éventualité où une stipulation des présentes Conditions ou une stipulation à laquelle il est fait référence aux présentes serait contraire à tout traité international, toutes lois locales, réglementations, ordonnances ou exigences administratives, les effets de cette stipulation seront limités dans toute la mesure autorisée par la loi et cette stipulation ainsi limitée demeurera applicable au contrat entre FedEx et l'Expéditeur. La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions n'entachera pas la validité des autres stipulations.


26. MÉDIATION

En vertu du droit belge, les utilisateurs des services postaux peuvent solliciter l’intervention du service de médiation pour le secteur postal ((Rue Royale 97 bte 14 B-1000 Bruxelles) (F) ; Koningsstraat 97 bus 15 B-1000 Brussel (NL)) à condition que l’utilisateur ait au préalable introduit sa réclamation auprès de FedEx. Cette intervention est sans préjudice des stipulations des présentes Conditions.


27. PROTECTION DES DONNÉES

27.1 Les termes tels que « responsable du traitement », « données à caractère personne », « personne concernée » et « traitement » auront le sens qui leur est attribué dans le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et dans toutes lois et réglementations (locales) applicables relatives à la protection des données (collectivement dénommées « Loi sur la Protection des Données »).

27.2 FedEx et l'Expéditeur reconnaissent, en leur nom propre, être tous deux des responsables du traitement eu égard au traitement de toutes données à caractère personnel (« Données à Caractère Personnel ») effectué par ou entre les parties en vertu des présentes Conditions.

27.3 En ce qui concerne le traitement de toutes Données à Caractère Personnel en vertu des présentes Conditions, l'Expéditeur déclare respecter la Loi sur la Protection des Données, y compris, de manière non limitative, avoir obtenu un fondement juridique conformément à l'article 6 du RGPD et communiquer les informations visées aux articles 12 – 14 du RGPD aux personnes concernées, y compris les informations contenues dans la Politique de Confidentialité FedEx sur fedex.com.

27.4 L'Expéditeur indemnisera FedEx pour tous les coûts, réclamations, dommages et intérêts et frais subis ou encourus par FedEx en cas de non-respect du présent article 27 par l'Expéditeur.

27.5 Tout transfert de Données à Caractère Personnel entre l'Expéditeur et FedEx, ou vice versa, effectué depuis un pays de l'Espace économique européen (ci-après : EEE) ou la Suisse vers un pays extérieur à l'EEE ou autre que la Suisse est soumis aux clauses contractuelles types relatives aux transferts de responsable du traitement à responsable du traitement (Décision 2004/915/CE, ci-après CCT-RTRT) au sens prévu à l'article 46(2)(c) du RGPD et consultables ici : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en. À ces fins, les CCT-RTRT font partie intégrante des présentes Conditions par référence. En acceptant les présentes Conditions, les parties (a) sont réputées avoir signé les CCT-RTRT, (b) acceptent l'intégralité des CCT-RTRT et (c) s'engagent à respecter les conditions qui y sont énoncées. En vertu des CCT-RTRT, FedEx en sa qualité de responsable du traitement agira en tant qu'exportateur des données également pour le compte de ses filiales, et l'Expéditeur en sa qualité de responsable du traitement agira en tant qu'importateur des données, ou vice versa le cas échéant. Les stipulations qui précèdent s'entendent sans préjudice du droit de FedEx de décider unilatéralement d'utiliser un autre moyen de transfert approprié, conformément à la Loi sur la Protection des Données. Les Données à Caractère Personnel transférées peuvent contenir les coordonnées des expéditeurs et destinataires, notamment leur nom et adresse, dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture efficace des services FedEx – tels que la livraison de colis – ainsi qu'à la mise en œuvre des fonctionnalités de suivi et de traçage, telles qu'indiquées plus en détail ou de toute autre manière dans le Contrat et conformément à l'Annexe B des CCT-RTRT.

27.6 Dans l'éventualité où la Cour de Justice de l'Union européenne, une autorité de contrôle locale ou tout autre autorité gouvernementale similaire déciderait que les présentes Conditions et/ou les CCT-RTRT ne constituent plus un moyen légal pour encadrer le transfert des Données à Caractère Personnel en dehors de l'EEE ou de la Suisse, les parties négocieront de bonne foi une solution alternative pour encadrer lesdits transferts de manière légale.


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