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Profitez de l’accord CETA

Le CETA ou Accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le Canada, est provisoirement entré en vigueur le 21 septembre 2017. Cet accord historique ouvrira de nombreuses opportunités aux entreprises des deux régions en facilitant les importations et exportations de services et de marchandises.

L’accord CETA en résumé

  • L’accord supprime environ 98 % des droits de douane entre l’UE et le Canada.
  • Cette suppression s’étendra progressivement d’1 % supplémentaire sur une période de 7 ans maximum.
  • Selon les estimations, le CETA permettra aux exportateurs européens d’économiser environ 470 milliards d’euros par an.
  • Il s’agit du premier accord de ce type entre l’Europe et une autre économie de premier plan.
  • D’après les prévisions, il devrait rapporter 12 milliards d’euros supplémentaires à l’économie européenne.

Les principaux avantages pour votre entreprise

  • Grâce à la suppression des droits de douane, les entreprises européennes pourront réduire le coût de leurs échanges commerciaux avec le Canada (et inversement).
  • Ces nouvelles dispositions pourraient également se traduire par l’émergence de nouvelles opportunités d’investissement, la conclusion de nouveaux partenariats commerciaux et un accès facilité aux matériaux et aux pièces de rechange nécessaires à vos produits, pour ne citer que quelques exemples.

Pour en savoir plus et découvrir tous les autres avantages consultez le site Internet de la Commission européenne.

Conditions

Afin de bénéficier d’un taux de droits de douane à 0 %, les produits importés au Canada doivent être d’« origine européenne » (de même, les produits importés dans l’Union européenne devront être d’origine canadienne). Il convient de noter que les certificats d’origine ne seront pas délivrés par les autorités douanières et que le formulaire EUR1 ne peut être utilisé en tant que preuve de l’origine des produits. La preuve de l’origine sera désormais déclarative et ne reposera pas sur un certificat officiel.

En tant qu’exportateur, vous devrez rédiger la déclaration d’origine suivante sur votre facture commerciale - ou sur tout autre document commercial - et y faire figurer une description complète de vos produits. Les produits originaires dont l’origine a été identifiée pourront dès lors bénéficier des accords du CETA, sur la base de la déclaration d’origine.

Exemple de déclaration d’origine :

(Période : du___________ au __________)
L’exportateur des produits relevant du présent document (autorisation douanière n°...*) déclare que, sauf mention expresse contraire, ces produits sont d’origine préférentielle ....
___________________________________________________________________
(Lieu et date)
___________________________________________________________________
(Signature et nom en majuscule de l’exportateur)

* Pour les exportateurs de l’UE, le n° d’autorisation des douanes correspond au numéro Registered Exporter (REX) de la société et s’applique uniquement aux envois d’une valeur supérieure à 6 000 EUR. Pour les envois d’une valeur inférieure à 6 000 EUR, le numéro REX n’est pas obligatoire.

Comment s’enregistrer dans le système REX

"Votre envoi présente une valeur de plus de 6 000 EUR et vous n’êtes pas encore enregistré dans la base de données REX ? Suivez les 3 étapes suivantes. "


Demandez un numéro d’exportateur enregistré (REX) en complétant ce formulaire. Si vous utilisez le système REX pour la première fois, vous souhaiterez peut-être lire le document REX Guidance (remarque : ce document est rédigé en anglais).


Envoyez le formulaire complété aux services des douanes de votre pays. Vous pouvez vérifier auprès des autorités douanières nationales la possibilité d’un enregistrement en ligne.


Vous recevrez ensuite un numéro REX à indiquer sur la déclaration d’origine qui doit elle-même figurer sur le document commercial décrivant le produit.

Étapes suivantes

Pour entrer pleinement en vigueur, l’accord CETA devra être ratifié par les parlements nationaux des pays de l’UE - et dans certains cas par les instances régionales également - conformément à leurs exigences institutionnelles respectives.

Pour connaître toute l’actualité relative à l’accord CETA, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne ►