Conditions générales

Section 1. Accord.

Vous (désigné ci-après par « Vous », « Votre », « le Client » ou « le Participant ») consentez à ce que les conditions générales contenues dans le présent accord (« l'Accord ») régissent votre participation au programme Bonus PME de FedEx (« le Programme »). Une fois que Vous êtes inscrit au Programme, votre participation est activée en même temps que votre compte FedEx Express lié à votre numéro de compte admissible, tel que déterminé par FedEx, au cours du premier mois de votre inscription (toutefois, si votre participation débute à la fin (après 17 heures, heure d’Europe centrale) du troisième jour ouvrable précédant la fin du mois, elle sera présumée débuter le mois suivant). En acceptant le présent Accord, Vous acceptez également les modalités du Programme, telles qu'énoncées dans le présent Accord, au nom de l'entité que vous représentez ou qui vous emploie, si le numéro de compte participant est un numéro d'entreprise ou d'organisation. Lorsqu'il est utilisé dans le présent Accord, le terme « FedEx » signifie et comprend Federal Express International (France). À l'exception de FedEx, personne n'est autorisé à modifier les modalités du présent Accord.

 

Section 2. Spécificités du Programme.

a) Remise de période de grâce : à compter de la date de la création du compte et ce durant les 90 premiers jours après l'inscription au Programme (« Période de Grace ») et sous réserve des modalités du présent Accord, les nouveaux adhérents au Programme, tels que déterminés par FedEx, recevront une remise de période de grâce de 30 % sur tous les envois FedEx Express International admissibles (sauf exceptions prévues en (b) ci-dessous) et de 15 % pour les envois nationaux (« Remise de Période de Grâce »).

b) Les envois admissibles sont les envois expédiés au moyen de l'un des services suivants : FedEx International Priority® (étant entendu que les boîtes 10 kg FedEx ou les boîtes 25 kg FedEx expédiées au moyen du service FedEx International Priority® ne peuvent faire l'objet de la remise), FedEx® International Economy FedEx® International Priority Freight® et FedEx® International Economy Freight, FedEx Priority Overnight®.

c) L'Earned Discount (également appelée Remise acquise ou Avantage Affaires) : Après la Période de Grâce et pendant le restant de la durée du présent Programme, et conformément aux modalités du présent Accord, les Participants dont le compte FedEx est actif et en règle, tel que déterminé par FedEx, pourront recevoir une remise acquise calculée en faisant la somme des frais d'expédition de tous les envois FedEx Express admissibles facturés sous le compte admissible pendant la période mobile de trois mois (« la Période d'Evaluation »), ces envois étant considérés comme expédiés sans aucune remise (« les Frais d'Expédition de la Période d'Evaluation »). Aux fins de cette période d'évaluation, un mois est réputé débuter le premier jour ouvrable et se terminer le dernier jour ouvrable d'un mois civil. La remise présentée sur le compte correspond au pourcentage déduit du tarif régulier de FedEx en vigueur à la date à laquelle les envois admissibles ont été remis à FedEx pendant le premier mois civil complet qui suit une période d'évaluation.

Après la Période de Grâce, tous les envois nationaux bénéficient d'une remise de 15 % s'il existe une facturation moyenne supérieure à 0 € dans la période d'évaluation. Pour tous les envois internationaux, les remises sont calculées en fonction des tranches suivantes :

Au cours du Programme mais après la Période de Grâce, la remise acquise est calculée comme suit : Frais d'Expédition de la Période d'Evaluation
Remise acquise

0 €

0%

0,01 € - 150,00 €

15%

150,01 € - 340,00 €

25%

340,01 € - 530,00 €

35%

530,01 € +

45%

800,01 € +

45%



Seul FedEx est habilité à déterminer le montant des frais pour les envois admissibles ainsi que le montant des factures mensuelles.

 

Section 3. Restrictions.

(a) Les remises offertes dans le cadre du présent Programme ne peuvent être ajoutées à aucune autre remise de FedEx offerte au Participant par FedEx ou par un représentant de FedEx.

(b) Les clients dont le compte est au statut de « comptant seulement » ou en souffrance, tel que déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont plus admissibles au Programme. FedEx n'octroie pas de crédit, et les politiques standard de FedEx en matière de crédit, telles que déterminées occasionnellement par FedEx, s'appliquent.

(c) Les clients dont le compte est considéré comme étant un compte au nom d'un service de l'État, un compte interligne, un compte de sous-traitant, un compte d'entreprise FedEx ou un compte pour service international de FedEx, tel que déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont pas admissibles au Programme.

(d) Les clients qui utilisent un système automatisé en clientèle FedEx avec facturation sur place ne sont pas admissibles au Programme.

(e) Les remises sont appliquées uniquement aux frais de transport courants et ne concernent pas les frais additionnels, frais de manutention spéciale, droits et taxes, ainsi que tous les autres frais supplémentaires tels qu'ils sont décrits dans le Guide des services FedEx en vigueur le jour de l'envoi.

(f) Les groupeurs d'envois ne sont pas non plus admissibles au Programme.

(g) Les Participants doivent se conformer aux modalités de paiement établies par FedEx occasionnellement pour les services prestés par FedEx dans le cadre de ce Programme. Les paiements pour les services prestés par FedEx dans le cadre du Programme doivent être effectués dans la devise officielle du pays (euros).

(h) Les Participants doivent avoir au moins 18 ans et avoir une adresse de facturation locale.

(i) Les Participants recevront leur remise sous la forme d'un crédit appliqué sur leur facture. Les remises sont appliquées aux envois admissibles. En raison de la fluctuation des dates d'expédition et des cycles de facturation, il se peut que vous ne soyez pas facturé pour tous les envois admissibles au cours du mois de leur expédition.

(j) Les remises accordées dans le cadre du présent Programme ne sont destinées qu'aux Participants qui effectuent des envois pour leur propre compte.

 

Section 4. Envois.

Les modalités et Conditions de Transport du Guide des Services de FedEx applicable, en vigueur le jour de l'expédition par un Participant d'un envoi admissible au Programme, s'appliquent à cet envoi. En cas de conflit entre le Guide des Services de FedEx et le Programme, les modalités du Guide des Services de FedEx prévaudront.

Section 5. Modalités du Programme.

a) Le Programme débute le 6 Juin 2013 et reste en vigueur jusqu'à ce que FedEx en annonce l'interruption ou la cessation au moyen d'un avis sur fedex.com/fr ou par d'autres moyens. FedEx se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler, à tout moment, toute remise acquise, le Programme ou le présent Accord, et ce pour quelque raison que ce soit et pour n'importe quel Participant ou l'ensemble des Participants, en annonçant sa décision sur le site fedex.com/fr ou par d'autres moyens. FedEx se réserve le droit de mettre fin à votre participation au Programme, pour quelque raison que ce soit. En particulier, dans l'éventualité où l'on constate, après avoir avisé un Participant de son admissibilité au Programme, qu'il n'est en réalité pas admissible ou qu'il n'a pas droit à une remise accordée dans le cadre du Programme, l'adhésion de ce Participant et toute remise qui lui est accordée seront annulées. En outre, dans l'éventualité où un Participant décide d'accepter une autre remise de FedEx après avoir été jugé admissible au Programme, obtenu une Remise de Grâce ou une remise acquise à tout moment, l'adhésion dudit Participant au programme prendra fin et toutes les remises accordées dans le cadre du Programme prendront fin également. Les décisions concernant l'admissibilité d'un Participant au Programme sont prises à la seule discrétion de FedEx.

b) Si vous souhaitez mettre fin à l'Accord, il vous incombe d'en aviser FedEx en appelant le 0820 123 800 et en déclarant que vous souhaitez mettre fin à votre participation au programme. Pour ce faire, vous devrez fournir votre numéro de compte FedEx, le nom et l'adresse de votre société, ainsi que le motif pour lequel vous souhaitez quitter le Programme.

Section 6. Loi de contrôle et divisibilité.

Toute réclamation concernant la participation au présent Programme ou les envois expédiés pendant votre participation est sujette aux Conditions Générales de Transport FedEx publiées sur fedex.com/fr.

Section 7. Accord entier.

Le présent Accord constitue l’Accord intégral relatif au Programme et remplace tous les arrangements, déclarations, affirmations et accords antérieurs ou simultanés, écrits ou verbaux. Aucune modification, révision ou renonciation apportée à cet Accord ne liera FedEx sans l’accord écrit de FedEx. Avec les Conditions Générales de Transport de FedEx, le présent document constitue l'Accord conclu avec le client.