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Évolution des règles européennes en matière de TVA

Évolution des règles européennes en matière de TVA

L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

Quelles sont les entreprises concernées par ces changements ?

Toutes les entreprises sont concernées, mais les changements affectent plus particulièrement les ventes B2C (business-to-consumer) et les marketplaces en ligne basées en dehors de l'UE, ainsi que les entreprises établies dans l'UE qui vendent à des clients au sein de l'UE.

Ces changements devraient simplifier les procédures et réduire les formalités administratives, mais pourraient également avoir des conséquences plus importantes sur votre mode opératoire pour vos exportations vers l'UE.

Voici les trois principaux changements :


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Suite à son départ de l'UE en janvier 2021, le Royaume-Uni a d'ores et déjà apporté des modifications à ses règles en matière de TVA. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez télécharger notre guide récapitulatif


1. Suppression de la franchise de TVA à l'importation pour les envois d'une valeur égale ou inférieure à 22 EUR

Ce que cela signifie

Depuis le 1er juillet 2021, la TVA s'applique à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 150 €, il existe deux possibilités : soit la TVA est appliquée au moment de la vente à l'aide du nouveau système de guichet unique (IOSS), soit la TVA est récupérée auprès du client final par le déclarant (FedEx).

Les éventuelles conséquences pour mon entreprise

Si votre entreprise est établie en dehors de l'UE, vos clients ne pourront plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 EUR importés au sein de l'UE.

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Les modalités pratiques

Scénario

Une entreprise en ligne chinoise vend une paire de chaussettes d'une valeur de 10 EUR à un client de l'Union européenne.

Avant le 1er juillet 2021

L'envoi peut être importé en franchise de TVA au sein de l'UE étant donné que la valeur totale des marchandises est inférieure à 22 EUR.

Après le 1er juillet 2021

Tous les envois sont assujettis à la TVA, quelle que soit leur valeur. La TVA est applicable au taux en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur.

Mise en place d'un système facultatif de guichet unique pour les importations (IOSS)

Ce que cela signifie

Pour les envois de e-commerce d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, l'Union européenne a mis en place un système facultatif de guichet unique (IOSS) pour dédouaner les marchandises. Les vendeurs et marketplaces en ligne peuvent ainsi facturer la TVA lors de la vente et la reverser directement aux autorités. Ce système assure non seulement des procédures plus simples et plus transparentes pour le client, mais également un dédouanement plus efficace.

Si vous ne l'utilisez pas, FedEx collectera la TVA auprès du client avant de réaliser la livraison et la reversera ensuite aux autorités.

Les éventuelles conséquences pour mon entreprise

Pour s'enregistrer sur le guichet unique de TVA (IOSS), la plupart des commerçants non européens devront désigner un représentant fiscal qui se chargera de les immatriculer à la TVA et de faire leurs déclarations, sauf s'ils ont déjà un établissement au sein de l'UE. Ils devront ensuite fournir leur numéro IOSS au déclarant (FedEx).

Une déclaration de TVA mensuelle relative aux ventes B2C importées dans l'UE est adressée à l'État membre désigné, qui transmettra ensuite la déclaration de TVA et le règlement associé aux autorités fiscales dans les pays de destination au sein de l'UE. Par conséquent, les entreprises ne sont plus tenues de s'immatriculer à la TVA dans chacun des pays de l'UE dans lesquels elles vendent leurs produits.

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Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce américaine vend des équipements électroniques d'une valeur inférieure à 150 EUR à des clients dans cinq pays de l'UE.

Avant le 1er juillet 2021

L'entreprise de e-commerce américaine est tenue de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE et de s'acquitter de la TVA dans chaque État membre concerné.

Après le 1er juillet 2021

L'entreprise de e-commerce américaine peut choisir de clôturer ses divers enregistrements à la TVA à l'étranger et de s'inscrire auprès de l'IOSS dans un seul pays de l'UE. Dans ce cas, elle facturera la TVA lors de la vente. Elle peut également décider de conserver son fonctionnement actuel, prévoyant le règlement de la TVA par le client lors de l'importation.

Les réponses à vos questions sur l'IOSS :

En collaboration avec KPMG, FedEx a conçu une solution IOSS pour assister les clients de FedEx Express et TNT établis en dehors de l'UE. Lorsque vous vous serez abonné au service KPMG, KPMG s'occupera tout d'abord de votre enregistrement au service IOSS et vous communiquera votre numéro. Une fois votre numéro IOSS obtenu, la société se chargera de préparer et de transmettre votre déclaration IOSS mensuelle.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Portail IOSS de KPMG.

Depuis le 1er juillet 2021, pour bénéficier des avantages de l’IOSS, vous devez renseigner le numéro IOSS pour tout envoi de e-commerce B2C d’une valeur inférieure ou égale à 150 € (et qui n’est pas soumis aux droits d’accise) expédié vers l’UE depuis un outil en ligne. FedEx/TNT communiquera ensuite ce numéro aux autorités douanières lors de la déclaration en douane.

Si vous utilisez l’une de nos plateformes d’expédition automatisées, vous pouvez saisir votre numéro IOSS au moment de la programmation de votre envoi. Veuillez noter qu'il s'agit uniquement du numéro à 12 chiffres. Il est inutile d'ajouter la mention « IOSS ». Les procédures varient en fonction de la plateforme que vous utilisez. Voici les différents cas de figure :

Si vous utilisez la nouvelle version de FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou MyTNT, saisissez votre numéro IOSS dans le champ du numéro d'identification fiscale de l'expéditeur.
Si vous utilisez Toolbox, saisissez votre numéro IOSS dans le champ du numéro de TVA.
Si vous utilisez le logiciel Global Ship Manager, saisissez votre numéro IOSS dans le champ du numéro EIN/identifiant douanier/numéro de TVA.
Si vous utilisez FedEx Web Services, saisissez votre numéro IOSS dans le champ du numéro d'identification fiscal unique.
Si vous utilisez TNT ExpressConnect, saisissez votre numéro IOSS dans le champ du numéro de TVA.
Si vous utilisez notre solution intégrée pour créer un fichier de données EDI TNT NFF, saisissez votre numéro IOSS dans le champ du numéro de TVA.
Si vous utilisez une solution TNT EDI personnalisée pour vos expéditions, vous devrez contacter votre représentant commercial qui chargera un membre de l'équipe de l'Assistance technique de vous contacter. 
Si vous utilisez votre propre système équipé de l'un de nos outils standard, vous devrez peut-être adapter la cartographie de vos données en fonction du champ concerné. Si nécessaire, contactez votre représentant commercial qui chargera un membre de l'équipe de l'Assistance technique de vous contacter.
Si vous expédiez via un fournisseur tiers, contactez votre fournisseur, qui vous indiquera les données à saisir sur votre plateforme.

Si vous utilisez une solution d'expédition qui n'est pas indiquée dans la liste ci-dessus, vous devrez migrer vers une plateforme conforme – par exemple, la nouvelle version de FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou MyTNT – pour pouvoir utiliser l'IOSS.

FedEx et TNT peuvent uniquement accepter un numéro IOSS provenant de l'une de nos solutions d'automatisation en ligne. Vous ne pouvez pas envoyer de bordereaux d'expédition manuels si vous souhaitez utiliser l'IOSS.

Veuillez noter qu'à compter du 1er juillet 2021, hormis les « documents », tous les envois / articles importés au sein de l'UE devront indiquer une valeur douanière et être accompagnés d'une facture commerciale. Assurez-vous de bien préciser la valeur exacte des marchandises dans le champ « valeur douanière » du bordereau d'expédition, hors frais de transport et autres frais.

Pour les envois en B2C réalisés avec l'IOSS, il est également conseillé d'indiquer le prix de vente en euros (EUR) sur la facture commerciale pour éviter les écarts de change au moment de l'importation.

Si vous souhaitez retourner des marchandises en dehors de l'UE, vous devrez créer un nouveau bordereau d'expédition FedEx/TNT, mentionner l'ancien bordereau d'expédition dans le champ de description et préciser clairement qu'il s'agit d'un retour. Les détails sur les marchandises retournées (via FedEx ou tout autre transporteur) éligibles au système de récupération de la TVA (c'est-à-dire lorsque les marchandises sont retournées en dehors de l'UE) devront être communiqués à KPMG et la déclaration de TVA devra être adaptée en conséquence.

Si vous choisissez de ne pas utiliser l'IOSS, FedEx devra alors payer la TVA à l'importation en votre nom depuis son propre compte de report, afin de pouvoir livrer votre envoi le plus rapidement possible. Veuillez noter que nous facturerons ensuite ce montant au destinataire et que cette procédure engendre des frais administratifs, sous la forme de frais pour débours (compris dans les frais accessoires). Pour connaître les frais appliqués dans le pays de destination, veuillez consulter notre page relative aux frais de dédouanement accessoires.

Veuillez noter que vous pouvez enregistrer votre entreprise directement au guichet unique de TVA (IOSS) sans avoir recours aux services d'un intermédiaire, mais à condition de déjà disposer d'un établissement au sein de l'UE ou d'avoir désigné un autre intermédiaire que celui fourni par FedEx pour remplir les obligations IOSS applicables.


Icône informations

Pour s'enregistrer au guichet unique à l'importation (IOSS), les entreprises doivent se déclarer sur le portail IOSS d'un État membre de l'UE. Les entreprises ne disposant pas déjà d'un établissement au sein de l'UE doivent désigner un représentant fiscal basé dans l'UE qui s'acquittera de leurs obligations en matière de TVA.


3. Collecte de la TVA par certaines marketplaces

Ce que cela signifie

Les places de marché concernées par ces nouvelles règles européennes en matière de TVA peuvent être, par exemple, des plateformes en ligne agissant en qualité d'intermédiaires des transactions/faisant office d'intermédiaires pour les transactions. Elles permettent aux vendeurs de vendre leurs marchandises directement aux clients.

Certaines marketplaces enregistrées au guichet unique de TVA doivent désormais collecter, déclarer et reverser la TVA acquittée par le client final au nom de leurs vendeurs. L'IOSS s'appliquera ensuite aux envois B2C d'une valeur inférieure ou égale à 150 € importés au sein de l'UE, réalisés depuis la marketplace en ligne.

Les éventuelles conséquences pour mon entreprise

Si une place de marché a opté pour le guichet unique, les entreprises qui commercialisent leurs produits via cette plateforme devront utiliser le numéro IOSS de la place de marché et le transmettre au déclarant (FedEx).

Les entreprises commercialisant leurs produits sur plusieurs places de marché devront conserver des justificatifs des ventes réalisées sur chacune d'entre elles. Pour chaque vente, elles devront également fournir le numéro IOSS correspondant au déclarant en douane.

Icône idée
Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce chinoise vend un vase d'une valeur de 90 EUR à un client de l'UE, via une place de marché enregistrée auprès de l'IOSS.

Avant le 1er juillet 2021

Le client qui achète le vase au vendeur est redevable de la TVA sur l'achat au moment de l'importation.

Après le 1er juillet 2021

La place de marché depuis laquelle le vase est vendu est enregistrée auprès de l'IOSS. Elle doit collecter la TVA auprès du consommateur au moment de la vente et de la reverser aux autorités compétentes.


Icône informations

Pour en savoir plus sur l'IOSS et les autres évolutions importantes des règles européennes en matière de TVA, rendez-vous sur le site de l'Office de publications de l'Union européenne.


*Les pays membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Veuillez noter que, conformément aux conditions du protocole prévu par le comité mixte UE-Royaume-Uni, l'Irlande du Nord demeure dans la zone de TVA de l'UE pour les marchandises. Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux marchandises importées en Irlande du Nord depuis des pays tiers.

Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'ils n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.