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Évolution des règles européennes en matière de TVA

Évolution des règles européennes en matière de TVA

L'Union européenne apporte des modifications majeures à ses règles en matière de TVA, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

L'Union européenne apporte des modifications majeures à ses règles en matière de TVA, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Quelles seront les entreprises concernées par ces changements ?

Toutes les entreprises seront concernées, mais les changements affecteront plus particulièrement les ventes B2C (business-to-consumer) et les places de marché basées en dehors de l'UE, ainsi que les entreprises établies dans l'UE qui vendent à des clients au sein de l'UE.

Ces changements devraient simplifier les procédures et réduire les formalités administratives, mais pourraient également avoir des conséquences plus importantes sur votre mode opératoire pour vos exportations vers l'UE.

Voici les trois principaux changements :


Icône livre sterling

Suite à son départ de l'UE en janvier 2021, le Royaume-Uni a d'ores et déjà apporté des modifications à ses règles en matière de TVA. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez télécharger notre guide récapitulatif


1. Suppression de la franchise de TVA à l'importation pour les envois d'une valeur égale ou inférieure à 22 EUR

Ce que cela signifie

À partir du 1er juillet 2021, la TVA s'appliquera à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 150 EUR, il existe deux possibilités : soit la TVA sera appliquée au moment de la vente à l'aide du nouveau système de guichet unique pour les importations (IOSS), soit la TVA sera récupérée auprès du client final par le déclarant (FedEx).

Les éventuelles conséquences pour mon entreprise

Si votre entreprise est établie hors UE, elle ne pourra plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 EUR à destination de clients de l'Union européenne.

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Les modalités pratiques

Scénario

Une entreprise en ligne chinoise vend une paire de chaussettes d'une valeur de 10 EUR à un client de l'Union européenne.

Avant le 1er juillet 2021

L'envoi peut être importé en franchise de TVA au sein de l'UE étant donné que la valeur totale des marchandises est inférieure à 22 EUR.

Après le 1er juillet 2021

Tous les envois seront assujettis à la TVA, quelle que soit leur valeur. La TVA s'appliquera au taux défini dans le pays de résidence de l'acheteur.

Mise en place d'un système facultatif de guichet unique pour les importations (IOSS)

Ce que cela signifie

Pour les envois de e-commerce d'une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, l'Union européenne met en place un système facultatif de guichet unique (IOSS) pour dédouaner les importées. Les vendeurs et places de marché pourront ainsi facturer la TVA lors de la vente et la reverser directement aux autorités. Ce système assure non seulement des procédures plus simples et plus transparentes pour le client, mais également un dédouanement plus efficace.

Si vous ne l'utilisez pas, FedEx collectera la TVA auprès du client avant de réaliser la livraison et la reversera ensuite aux autorités.

Les éventuelles conséquences pour mon entreprise

Pour s'enregistrer au guichet unique pour les importations (IOSS), les commerçants devront se déclarer dans un État membre de l'UE s'ils ont déjà un établissement au sein de l'UE. Si ce n'est pas le cas, ils devront désigner un représentant fiscal qui se chargera de les immatriculer à la TVA et de faire leurs déclarations. Ils devront ensuite fournir leur numéro IOSS au déclarant (FedEx).

Une déclaration de TVA mensuelle relative aux ventes réalisées au sein de l'UE sera adressée à l'État membre désigné, qui transmettra ensuite la déclaration de TVA et le règlement associé aux pays concernés. Par conséquent, les entreprises ne seront plus tenues de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE dans lesquels elles vendent leurs produits.

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Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce américaine vend des équipements électroniques d'une valeur inférieure à 150 EUR à des clients dans cinq pays de l'UE.

Avant le 1er juillet 2021

L'entreprise de e-commerce américaine est tenue de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE et de s'acquitter de la TVA dans chaque État membre concerné.

Après le 1er juillet 2021

L'entreprise de e-commerce américaine peut choisir de clôturer ses divers enregistrements à la TVA à l'étranger et de s'inscrire auprès de l'IOSS dans un seul pays de l'UE. Dans ce cas, elle facturera la TVA lors de la vente. Elle peut également décider de conserver son fonctionnement actuel, prévoyant le règlement de la TVA par le client lors de l'importation.


Icône informations

Pour s'enregistrer au guichet unique pour les importations (IOSS), les entreprises devront se déclarer sur le portail IOSS d'un État membre de l'UE à partir du 1er avril 2021. Les entreprises ne disposant pas déjà d'un établissement au sein de l'UE devront désigner un représentant fiscal basé dans l'UE qui s'acquittera de leurs obligations en matière de TVA.


3. Encaissement de la TVA par certaines places de marché

Ce que cela signifie

Les places de marché concernées par ces nouvelles règles européennes en matière de TVA peuvent être, par exemple, des plateformes en ligne agissant en qualité d'intermédiaires des transactions/faisant office d'intermédiaires pour les transactions. Elles permettent aux vendeurs de vendre leurs marchandises directement aux clients.

Certaines places de marché enregistrées aauprès de l'IOSS devront désormais collecter, déclarer et reverser la TVA acquittée par le client final au nom de leurs vendeurs. Ce système s'appliquera à toutes les transactions des vendeurs dont la valeur est égale ou inférieure à 150 EUR.

Les éventuelles conséquences pour mon entreprise

Si une place de marché a opté pour le guichet unique, les entreprises qui commercialisent leurs produits via cette plateforme devront utiliser le numéro IOSS de la place de marché et le transmettre au déclarant (FedEx).

Les entreprises commercialisant leurs produits sur plusieurs places de marché devront conserver des justificatifs des ventes réalisées sur chacune d'entre elles. Pour chaque vente, elles devront également fournir le numéro IOSS correspondant au déclarant en douane.

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Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce chinoise vend un vase d'une valeur de 90 EUR à un client de l'UE, via une place de marché enregistrée auprès de l'IOSS.

Avant le 1er juillet 2021

Le client qui achète le vase au vendeur est redevable de la TVA sur l'achat au moment de l'importation.

Après le 1er juillet 2021

La place de marché depuis laquelle le vase est vendu est enregistrée au guichet unique pour les importations (IOSS). Elle est donc tenue de collecter la TVA auprès du consommateur au moment de la vente et de la reverser aux autorités compétentes.


Icône informations

Pour en savoir plus sur l'IOSS et les autres évolutions importantes des règles européennes en matière de TVA, rendez-vous sur le site de l'Office de publications de l'Union européenne.


*Les pays membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Veuillez noter que, conformément aux conditions du protocole prévu par le comité mixte UE-Royaume-Uni, l'Irlande du Nord demeurera dans la zone de TVA de l'UE pour les marchandises. Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliqueront également aux marchandises importées en Irlande du Nord depuis des pays tiers.

Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'ils n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.