Initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de la CBSA (GCRA)
La CBSA a reprogrammé la version 3 de la GCRA au 21 octobre 2024. L’enregistrement est obligatoire pour les importateurs commerciaux.
Agissez dès maintenant pour éviter les retards !
La GCRA concerne tous les importateurs commerciaux qui expédient des marchandises au Canada.
Qu’est-ce que la GCRA ?
L’initiative de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de la Canada Border Services Agency (CBSA) transforme la façon dont la CBSA gère l’importation de marchandises commerciales au Canada.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui importent des marchandises commerciales au Canada sont concernées par la GCRA. Que vous soyez une grande ou une petite entreprise, que vous ayez un ou plusieurs envois, vous serez impacté.
Quand la version 3 de la GCRA sera-t-elle publiée ?
21 octobre 2024. Il est donc important de prendre les mesures requises dès maintenant afin d’éviter tout retard à la frontière avec vos envois FedEx liés à l’entrée en vigueur de la GCRA.
Comprendre la GCRA : un guide pour les importateurs commerciaux
Voici quelques informations à retenir pour les importateurs résidents et non résidents.
Si vous êtes un importateur commercial, vous devrez obtenir un numéro d’entreprise canadien valide ainsi qu’un compte de programme d’importations-exportations (RM).
Inscription sur le portail client
La création d’un compte d’entreprise sur le portail client de la GCRA sera nécessaire pour importer des marchandises au Canada et permettre aux entreprises de traiter directement avec la CBSA. En savoir plus sur l’inscription sur le portail client.
Délégation de pouvoirs
- Le gestionnaire de compte d’entreprise de l’importateur peut accorder cette autorisation à ses fournisseurs de services tiers (ex. : les courtiers en douane) pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale depuis le portail client.
- Plusieurs courtiers en douane peuvent être autorisés à gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur. Les importateurs doivent déléguer les pouvoirs à chaque courtier séparément en se connectant à leur compte sur le portail client. Ils doivent ensuite accepter la notification reçue de chaque courtier afin d’accepter leur relation commerciale.
- Dès l’entrée en vigueur de la version 3 de la GCRA, seuls les courtiers en douane disposant d’une délégation de pouvoirs provenant des importateurs auront la possibilité de remplir des déclarations douanières et de fournir des services d’évaluation des droits de douane et des taxes en leur nom.
- La délégation d’autorité est une exigence supplémentaire qui ne remplace pas l’obligation actuelle de conclure une procuration et un accord général de représentation (GAA) afin d’agir au nom d’un importateur.
Affichage de votre garantie financière pour bénéficier du programme de mainlevée avant paiement (MAP)
Les importateurs commerciaux doivent déposer leur propre garantie financière pour comptabiliser les marchandises importées auprès de la CBSA. Cela permet aux courtiers en douane de poursuivre la procédure actuelle d’obtention de la libération électronique en leur nom. En savoir plus sur la garantie financière.
Paiement des droits de douane et des taxes à l’importation à la CBSA
À compter de l’entrée en vigueur de la version 3, les importateurs qui veulent payer directement la CBSA doivent en informer FedEx Express ou FedEx Trade Networks au préalable. En savoir plus sur le paiement des droits de douane et taxes d’importation.
Autres renseignements
- La création d’un compte d’entreprise sur le portail client de la GCRA sera nécessaire pour importer des marchandises au Canada et permettre aux entreprises de traiter directement avec la CBSA.
- L’importateur commercial doit désigner un gestionnaire de compte d’entreprise au sein de son entreprise afin de créer et gérer son compte sur le portail client.
- Le gestionnaire de compte d’entreprise doit créer un compte utilisateur et indiquer les informations de l’entreprise de l’importateur pour terminer la configuration du compte sur le portail.
- Le gestionnaire devra fournir les informations sur la transaction d’importation contenues dans les avis quotidiens (AQ) et le relevé de compte (RC) mensuel.
- Une fois le compte d’entreprise configuré sur le portail client, d’autres gestionnaires peuvent être désignés afin d’aider à la gestion du compte.
- Le gestionnaire de compte d’entreprise de l’importateur peut accorder cette autorisation à ses fournisseurs de services tiers (ex. : les courtiers en douane) pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale depuis le portail client.
- Plusieurs courtiers en douane peuvent être autorisés à gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur. Les importateurs doivent déléguer les pouvoirs à chaque courtier séparément en se connectant à leur compte sur le portail client. Ils doivent ensuite accepter la notification reçue de chaque courtier afin d’accepter leur relation commerciale.
- Dès l’entrée en vigueur de la version 3 de la GCRA, seuls les courtiers en douane disposant d’une délégation de pouvoirs provenant des importateurs auront la possibilité de remplir des déclarations douanières et de fournir des services d’évaluation des droits de douane et des taxes en leur nom.
- La délégation d’autorité est une exigence supplémentaire qui ne remplace pas l’obligation actuelle de conclure une procuration et un accord général de représentation (GAA) afin d’agir au nom d’un importateur.
À compter de l’entrée en vigueur de la version 3, l’entente de garantie financière de la MAP (ex. : cautionnement) par des courtiers en douane ne sera plus disponible pour les importateurs commerciaux. Ces derniers devront afficher leur propre garantie financière (entente de garantie financière ou dépôt en espèces) pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises importées auprès de la CBSA, afin de permettre à leurs courtiers en douane de continuer à obtenir une mainlevée électronique de leurs marchandises, comme c’est le cas aujourd’hui.
La CBSA a élaboré un plan de transition. Voir le plan pour connaître les échéances.
Nous savons que le portail client offre déjà à la clientèle la possibilité de payer directement la GCRA à la CBSA. Cependant, veuillez noter que pour les clients FedEx Express, cette option ne sera pas disponible avant la version 3 :
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Jusqu’à l’entrée en vigueur de la version 3, FedEx Express continuera de payer la CBSA pour toutes les taxes et tous les droits de douane calculés sur les marchandises importées dédouanées au nom des importateurs. Ces derniers recevront une facture en conséquence. Le paiement ne devra donc pas être effectué directement à la CBSA durant cette période.
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À compter de l’entrée en vigueur de la version 3, les importateurs qui veulent payer directement la CBSA doivent en informer FedEx Express au préalable. Nous transmettrons de plus amples informations sur ce processus avant l’entrée en vigueur de la version 3.
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Pour les importateurs qui n’indiquent pas à FedEx Express qu’ils préfèrent payer la CBSA directement, nous continuerons de traiter les paiements en leur nom après l’entrée en vigueur de la version 3.
Si vous êtes un nouvel importateur commercial ou un expéditeur et souhaitez devenir importateur non résident (INR) pour les marchandises que vous importez au Canada, alors un numéro d’entreprise et un numéro de compte de programme d’importations-exportations valides seront nécessaires. Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide d’importation étape par étape de la CBSA.
La version 3 de la GCRA entre en vigueur le 21 octobre 2024. L’inscription est obligatoire.
Les importateurs occasionnels/non commerciaux (qui importent des marchandises non destinées à la vente, ou qui ne seront pas utilisées dans un but commercial, industriel, professionnel ou un autre but similaire) ne seront pas assujettis aux exigences susmentionnées.
Dates d’entrée en vigueur des versions et fonctionnalités
- Inscription sur le portail client de la GCRA et création de votre compte d’entreprise (réservé aux importateurs commerciaux, aux courtiers en douane et aux consultants en commerce).
- Délégation de l’accès à vos courtiers en douane (délégation de pouvoirs).
- Gestion des transactions d’importation commerciale sur le portail client, y compris le relevé de comptes mensuel de l’ASFC.
- Accès aux outils de classification et d’estimation des droits de douane et des taxes du système de tarif harmonisé de l’ASFC, suivi des décisions douanières et envoi des demandes associées.
- Mise à disposition de nouvelles options de paiement direct par voie électronique avec l’ASFC.
Les fonctionnalités suivantes seront disponibles depuis le portail client :
- Inscription au portail client pour tous les partenaires de la chaîne commerciale ;
- Inscription pour obtenir un numéro d’entreprise au Canada et participer aux programmes de l’ASFC ;
- Demande de caution pour le programme de privilège de mainlevée avant paiement (MAP) ;
- Déclaration en détail commerciale (DDC) (nouveau document numérique pour déclarer les marchandises importées avec l’ASFC) ;
- Nouveaux cycles de facturation et options de paiement supplémentaires avec l’ASFC.
Importateurs : effectuez toutes les étapes obligatoires pour la GCRA avant mai 2024
Pour préparer votre entreprise ou votre organisation avant le mois de mai 2024, la CBSA a préparé un kit pour vous aider à décider si la GCRA vous affectera et à suivre toutes les étapes d’enregistrement nécessaires.
Guide étape par étape pour se préparer à la version 3 de la GCRA
Pour assurer une transition en douceur vers la GCRA, vous devez suivre certaines étapes spécifiques en tant que client de courtage FedEx. Les actions que vous devez effectuer peuvent varier selon que vous êtes client FedEx Express ou FedEx Trade Networks (FedEx Trade Networks peut fournir des services de courtage pour les marchandises commerciales importées au Canada via FedEx Ground et FedEx Freight).
Si vous utilisez à la fois FedEx Express et FedEx Trade Networks, vous devrez suivre les étapes requises par chacun de ces deux services.
Dans le portail client de la GCRA
Ce compte est essentiel pour l’importation de marchandises commerciales au Canada et permet à votre entreprise de traiter directement avec la CBSA.
Vous recevrez une demande de Federal Express Canada Corporation et/ou de FedEx Trade Networks Transport & Brokerage (Canada) Inc. dans le portail client GCRA de la CBSA pour confirmer notre relation commerciale.
Cela nous permettra de continuer à gérer les actions clés en votre nom.
Rappels rapides :
- Le gestionnaire de compte professionnel (BAM) désigné par votre entreprise doit approuver la demande de délégation de pouvoir formulée par FedEx. Le BAM peut approuver les demandes de plusieurs courtiers en douane.
- Même si vous avez déjà un accord général de représentation et une procuration valides auprès de FedEx Express, vous devez toujours approuver notre demande de délégation de pouvoir.
Sur la plateforme de profils d’importateurs FedEx
La plateforme de profils d’importateurs FedEx est notre solution en ligne gratuite qui vous aidera à suivre toutes les étapes essentielles à effectuer pour vous préparer à la GCRA. EN SAVOIR PLUS.
Connectez-vous à la plateforme de profils d’importateurs FedEx (FedEx Express uniquement).
Si vous avez déjà signé un accord général de représentation et une procuration désignant FedEx Express comme votre courtier, utilisez la plateforme de profils d’importateurs FedEx pour mettre à jour et gérer les informations relative à la GCRA pour chacun de vos comptes FedEx utilisés pour l’importation. Pour commencer, créez un ID d’utilisateur fedex.com si vous n’en avez pas déjà un, puis revenez sur cette page pour vous connecter.
Une fois connecté à la plateforme de profils d’importateurs FedEx :
- Ajoutez votre numéro de compte FedEx et le numéro d’entreprise associé de l’Agence du revenu du Canada
- Indiquez et vérifiez l’adresse e-mail associée au compte.
- Cliquez sur « Terminer le profil FedEx GCRA » après avoir ajouté le compte.
- Accédez à la section Informations GCRA FedEx et sélectionnez l’option applicable à partir de chaque menu déroulant.
Vous avez terminé !
Préparez-vous pour la GCRA !
Pour préparer votre entreprise à la GCRA du début à la fin de votre activité, consultez ces ressources précieuses, telles que les webinaires et vidéos sur la GCRA de la CBSA, les guides utiles de la CBSA, et bien plus encore.
Foire aux questions
L’initiative de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de la Canada Border Services Agency (CBSA) transforme la façon dont la CBSA gère l’importation de marchandises commerciales au Canada. Cette initiative demande notamment aux importateurs la création d’un compte professionnel sur le portail client de la GCRA (CCP).
Toutes les entreprises qui importent des marchandises commerciales au Canada sont concernées par la GCRA. Que vous soyez une grande ou une petite entreprise, que vous ayez un ou plusieurs envois, vous serez impacté.
21 octobre 2024. Il est important de prendre les mesures requises dès maintenant afin d’éviter les retards liés au dédouanement de vos envois FedEx lorsque la version 3 de la GCRA entrera en vigueur.
À compter de la version 3 de la GCRA, il deviendra obligatoire de créer un compte professionnel CCP. Référez-vous à notre section « Que faire ? » section pour se préparer à la version 3 de la GCRA.
Pour s’inscrire au programme de mainlevée avant paiement (MAP) et en bénéficier, il faut afficher sa garantie financière sous forme d’entente de garantie financière (ex. : caution en douane) ou de dépôt en espèce. Pour le moment, les courtiers en douane peuvent utiliser leur garantie de MAP pour dédouaner vos marchandises avant le paiement des droits de douane et des taxes. Cependant, lorsque la version 3 entrera en vigueur, l’ASFC exigera que les importateurs commerciaux obtiennent leur propre garantie de MAP pour profiter de cet avantage.
Si vous n’avez pas votre garantie de MAP à compter de l’entrée en vigueur de la version 3 :
- Vos marchandises importées pourraient connaître des retards liés au dédouanement ou vous pourriez éprouver des difficultés en raison des nouvelles exigences.
- Vos courtiers en douane ne pourront pas obtenir la mainlevée électronique de vos marchandises importées et une demande de dédouanement manuelle/papier devra être faite au bureau local de l’ASFC.
- Vous devrez également payer l’ASFC directement pour tous les droits de douane et/ou toutes les taxes applicables afin de dédouaner vos marchandises importées.
La CBSA a élaboré un plan de transition. Voir le plan et les échéances.
La procédure actuelle est détaillée dans le Mémorandum D17-1-8 de la CBSA. Il s’agit d’une procédure entièrement manuelle/papier qui nécessite des signatures originales.
Pour ce faire, vous devrez collaborer directement avec une société de caution. Pour en savoir plus sur les courtiers en cautionnement, veuillez consulter le site Web de l’Association canadienne de caution (SAC).
Oui. Sauf indication contraire de votre part, Federal Express Canada Corporation (FedEx Express) continuera à payer à la CBSA les droits de douane et taxes applicables aux envois que nous dédouanons en votre nom.
Oui. L’option permettant de payer directement à la CBSA vos droits de douane et taxes à l’importation ne sera disponible que pour les clients de Federal Express Canada Corporation (FedEx Express) à partir de la version 3 de la GCRA, et doit être configurée par FedEx Express afin d’éviter les paiements en double. Sauf indication contraire, FedEx Express continuera à payer à la CBSA les droits de douane et taxes applicables aux envois que nous dédouanons en votre nom. Si vous avez déjà payé la CBSA directement, vous devrez demander un remboursement en contactant le service d’assistance aux clients de la GCRA (CCSH). Dans de tels cas, assurez-vous de fournir les documents requis à l’appui de votre demande de remboursement.
Vous pouvez contacter le Centre en ligne au moyen du formulaire du contact d’aide au client. Si vous rencontrez des difficultés à remplir le formulaire, veuillez contacter directement l’ASFC au 1 800 461 9999 et sélectionnez l’option 2.
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Que vous utilisiez le service FedEx Express ou FedEx Trade Networks, nos experts sont là pour répondre à toutes vos questions sur la GCRA.
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Pour obtenir de l’aide pour la création d’un compte professionnel sur le portail client de la GCRA et la délégation d’autorité, planifiez un appel téléphonique :
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Si vous avez des questions sur la GCRA ou avez besoin d’aide concernant la conformité avec les nouvelles exigences de la GCRA, veuillez contacter la CBSA en remplissant le formulaire ci-dessous, ou en appelant le 1.800.461.9999.
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