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Évolution des règles européennes en matière de TVA

Évolution des règles européennes en matière de TVA

L'Union européenne apporte des modifications majeures à ses règles en matière de TVA, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

L'Union européenne apporte des modifications majeures à ses règles en matière de TVA, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Quelles seront les entreprises concernées par ces changements ?

Toutes les entreprises seront concernées, mais les changements affecteront plus particulièrement les ventes B2C (business-to-consumer) et les marketplaces, notamment les entreprises basées au sein de l'UE et celles établies hors UE, mais qui vendent des marchandises à des clients de l'Union Européenne.*

Ces changements devraient simplifier les procédures et réduire les formalités administratives, mais pourraient également avoir des conséquences plus importantes sur votre mode opératoire pour vos exportations vers l'UE.

Voici les trois principaux changements :


Icône livre sterling

Suite à son départ de l'UE en janvier 2021, le Royaume-Uni a d'ores et déjà apporté des modifications à ses règles en matière de TVA. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez télécharger notre guide récapitulatif


1. Suppression de la franchise de TVA à l'importation pour les envois d'une valeur égale ou inférieure à 22 €

Ce que cela signifie

À partir du 1er juillet 2021, la TVA s'appliquera à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 150 €, il existe deux possibilités : soit la TVA sera appliquée au moment de la vente à l'aide du nouveau système de guichet unique (IOSS), soit la TVA sera récupérée auprès du client final par le déclarant (FedEx).

Les entreprises de l'UE qui vendent des marchandises en ligne provenant de pays hors UE à des clients au sein de l'UE peuvent choisir d'utiliser l'IOSS. Si vous souhaitez en savoir plus sur le guichet unique (IOSS), rendez-vous sur le site Internet de la Commission européenne.

Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?

Les entreprises de l'UE qui réalisent des transactions commerciales intracommunautaires ne seront pas concernées par la suppression du seuil de 22 €. Cependant, les entreprises de l'UE qui vendent des marchandises importées au sein de l'Union ne pourront plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 €.

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Les modalités pratiques

Scénario

Une entreprise en ligne allemande vend une paire de chaussettes d'une valeur de 10 € à un client de l'Union européenne résidant également en Allemagne. Cette paire de chaussettes est expédiée au client depuis la Chine.

Avant le 1er juillet 2021

L'envoi peut être importé en franchise de TVA au sein de l'UE étant donné que la valeur totale des marchandises est inférieure à 22 €.

Après le 1er juillet 2021

Tous les envois seront assujettis à la TVA, quelle que soit leur valeur. La TVA s'appliquera au taux défini dans le pays de résidence de l'acheteur.

2. Mise en place d'un système facultatif de guichet unique (OSS)

Ce que cela signifie

Les entreprises ne seront plus tenues de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE dans lesquels elles vendent leurs produits, dès lors qu'elles s'enregistrent au guichet unique. En plus de la mise en place du guichet unique, l'UE a également supprimé le régime des seuils d'application de la TVA pour les ventes à distance. Par conséquent, les entreprises devront appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence de leur client au sein de l'UE dès leur première vente, sans plus attendre qu'un certain seuil soit atteint.

Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?

Les entreprises ne seront plus contraintes de s'immatriculer à la TVA dans plusieurs pays de l'UE, mais auront la possibilité d'adresser au guichet unique une déclaration mensuelle répertoriant toutes leurs ventes pan-européennes. La TVA sera acquittée auprès de l'autorité compétente en matière de TVA dans leur pays de résidence, qui la transmettra ensuite aux pays concernés.

Pour les vendeurs en ligne, cette nouveauté devrait réduire la complexité des procédures ainsi que les coûts de mise en conformité en matière de TVA dans les différents pays, et donc potentiellement faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers.

Par dérogation à la règle générale, les entreprises de l'UE dont les ventes transfrontalières annuelles de produits et services B2C sont inférieures à 10 000,00 € peuvent appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur pays et déclarer leur chiffre d'affaires dans leur déclaration de TVA.

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Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce française vend des équipements électroniques à des clients dans cinq autres pays de l'UE.

Avant le 1er juillet 2021

L'entreprise est tenue de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE, de s'acquitter de la TVA dans chaque État membre concerné et de facturer la TVA à ses clients au taux en vigueur dans leur pays dès lors que son chiffre d'affaires dans le pays dépasse un certain seuil.

Après le 1er juillet 2021

L'entreprise peut choisir de clôturer ses divers enregistrements à la TVA à l'étranger et opter pour une déclaration de TVA normalisée pour l'ensemble de son chiffre d'affaires réalisé au sein de l'UE, qu'elle transmettra via le guichet unique dans son pays européen d'enregistrement. Elle devra facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de son client, indépendamment du montant total de son chiffre d'affaires dans ce pays.


Icône informations

Pour s'enregistrer au système de guichet unique (OSS), les entreprises devront se déclarer sur le portail OSS d'un État membre de l'UE à partir du 1er avril 2021.


3. Encaissement de la TVA par certaines marketplaces

Ce que cela signifie

Les marketplaces concernées par ces nouvelles règles européennes en matière de TVA peuvent être, par exemple, des plateformes en ligne faisant office d'intermédiaires pour les transactions. Elles permettent aux vendeurs de vendre leurs marchandises directement aux clients.

Certaines marketplaces auront l'obligation de collecter, de déclarer et de reverser la TVA acquittée par le client final au nom des vendeurs utilisant la plateforme. Ce système s'appliquera à toutes les transactions nationales et internationales, quelle que soit leur valeur.

Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?

Les entreprises commercialisant leurs produits sur des marketplaces devraient pouvoir clôturer leurs enregistrements à la TVA dans les États membres de l'UE, puisque la marketplace sera réputée être le fournisseur des marchandises et donc l'entité chargée de collecter la TVA. Cette règle devrait permettre de réduire les formalités administratives des vendeurs de l'UE.

Icône idée
Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce basée dans l'UE vend un vase de 90 € à un client d'un autre pays de l'UE, via une marketplace.

Avant le 1er juillet 2021

L'entreprise de l'UE vendant le vase doit facturer la TVA au client et la reverser aux autorités.

Après le 1er juillet 2021

La marketplace depuis laquelle le vase est vendu est tenue de collecter la TVA auprès du client et de la reverser aux autorités compétentes.


Icône informations

Pour en savoir plus sur l'OSS, rendez-vous sur le site de l'Office des publications de l'Union européenne. Pour accéder aux informations destinées aux vendeurs, cliquez ici et pour celles dédiées aux marketplaces, cliquez ici.


*Les pays membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Veuillez noter que, conformément aux conditions du protocole prévu par le comité mixte UE-Royaume-Uni, l'Irlande du Nord demeurera dans la zone de TVA de l'UE pour les marchandises. Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliqueront également aux marchandises importées en Irlande du Nord depuis des pays tiers.

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