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Évolution des règles européennes en matière de TVA

Évolution des règles européennes en matière de TVA

L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

Quelles sont les entreprises concernées par ces changements ?

Toutes les entreprises sont concernées, mais les changements affectent plus particulièrement les ventes B2C (business-to-consumer) et les marketplaces, notamment les entreprises basées au sein de l'UE et celles établies hors UE, mais qui vendent des marchandises à des clients de l'Union Européenne.*

Ces changements devraient simplifier les procédures et réduire les formalités administratives, mais pourraient également avoir des conséquences plus importantes sur votre mode opératoire pour vos exportations vers l'UE.

Voici les trois principaux changements :


Icône livre sterling

Suite à son départ de l'UE en janvier 2021, le Royaume-Uni a d'ores et déjà apporté des modifications à ses règles en matière de TVA. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez télécharger notre guide récapitulatif


1. Suppression de la franchise de TVA à l'importation pour les envois d'une valeur égale ou inférieure à 22 €

Ce que cela signifie

À partir du 1er juillet 2021, la TVA s'applique à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 150 €, il existe deux possibilités : soit la TVA est appliquée au moment de la vente à l'aide du nouveau système de guichet unique (IOSS), soit la TVA est récupérée auprès du client final par le déclarant (FedEx).

Les entreprises de l'UE qui vendent des marchandises en ligne provenant de pays hors UE à des clients au sein de l'UE peuvent choisir d'utiliser l'IOSS. Si vous souhaitez en savoir plus sur le guichet unique (IOSS), rendez-vous sur le site Internet de la Commission européenne.

Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?

Les entreprises de l'UE qui réalisent des transactions commerciales intracommunautaires ne sont pas concernées par la suppression du seuil de 22 €. Toutefois, les entreprises de l'UE qui vendent des marchandises importées au sein de l'Union Européenne ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 €.

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Les modalités pratiques

Scénario

Une entreprise en ligne allemande vend une paire de chaussettes d'une valeur de 10 € à un client de l'Union européenne résidant également en Allemagne. Cette paire de chaussettes est expédiée au client depuis la Chine.

Avant le 1er juillet 2021

L'envoi peut être importé en franchise de TVA au sein de l'UE étant donné que la valeur totale des marchandises est inférieure à 22 €.

Après le 1er juillet 2021

Tous les envois sont assujettis à la TVA, quelle que soit leur valeur. La TVA est applicable au taux en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur.


Icône informations

Les entreprises européennes qui vendent des marchandises – d'une valeur égale ou inférieure à 150 € – à des particuliers au sein de l'UE depuis des régions hors UE peuvent utiliser l'IOSS facultatif. Les commerçants peuvent ainsi facturer la TVA au moment de la vente et la reverser directement aux autorités. Ce système assure non seulement des procédures plus simples et plus transparentes pour le client, mais également un dédouanement plus efficace. Si le vendeur décide de ne pas utiliser le guichet unique, FedEx collectera la TVA auprès du client avant la livraison et la reversera aux autorités.

Depuis le 1er juillet 2021, vous devez vous enregistrer à l'IOSS dans un État membre de l'UE pour bénéficier de ce système. Pour les envois éligibles de e-commerce en B2C, vous devez renseigner votre numéro IOSS lorsque vous programmez l’expédition de votre colis depuis un outil en ligne. Il s'agit des envois d'une valeur égale ou inférieure à 150 € (qui ne sont pas soumis à des droits d'accise) expédiés depuis un pays extérieur à l'UE et livrés directement à des particuliers établis au sein de l'UE.

FedEx/TNT fournira ensuite ce numéro aux douanes via la déclaration douanière.

Si vous commercialisez des produits (expédiés depuis un pays hors UE) via une marketplace et si la marketplace a opté pour le guichet unique, vous devez utiliser le numéro IOSS de la marketplace et le transmettre au déclarant en douane (FedEx).

Si vous utilisez l’une de nos plateformes d’expédition automatisées, vous pouvez saisir votre numéro IOSS au moment de la programmation de votre envoi. Veuillez noter qu'il s'agit uniquement du numéro à 12 chiffres. Il est inutile d'ajouter la mention « IOSS ». Les procédures varient en fonction de la plateforme que vous utilisez. Voici les différents cas de figure :

Si vous utilisez Modernized FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou MyTNT 2, saisissez votre numéro IOSS dans le champ Numéro d’identification fiscale de l’expéditeur ou du destinataire.
Si vous utilisez Toolbox, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA.
Si vous utilisez le logiciel Global Ship Manager, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA/ID douan./Nº EIN.
Si vous utilisez les services Web FedEx, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TIN.
Si vous utilisez TNT ExpressConnect, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA.
Si vous utilisez notre solution intégrée pour créer un fichier de données d’EDI TNT NFF, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA.
Si vous utilisez une solution personnalisée d’EDI TNT pour vos expéditions, vous devrez contacter votre représentant commercial qui demandera à une personne de notre équipe d’assistance technique à la clientèle de vous contacter.
Si vous utilisez votre propre système intégré à l’un de nos outils standards, vous pourriez avoir à ajuster la cartographie de vos données dans le champ approprié. Si cela est nécessaire, contactez votre représentant commercial qui demandera à une personne de notre équipe d’assistance technique à la clientèle de vous contacter.
Si vous expédiez via un fournisseur tiers, vous devriez contacter votre fournisseur. Celui-ci fournira les détails pour votre plateforme.

Si vous utilisez une solution d’expédition qui n’est pas répertoriée ci-dessus, vous devrez migrer vers une plateforme compatible, telle que la nouvelle version de FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou MyTNT 2, afin d’utiliser l’IOSS.

Si le numéro IOSS n'est pas renseigné lors de la programmation de l'envoi conformément aux instructions et si l'expéditeur utilise un moyen non standard pour communiquer le numéro IOSS, FedEx ne pourra garantir sa prise en compte. Dans ce cas, il se peut que la TVA soit facturée au destinataire.

FedEx et TNT peuvent uniquement accepter un numéro IOSS via l’une de nos solutions d’automatisation en ligne. Vous ne pouvez pas remettre de bordereau d’expédition manuel si vous souhaitez utiliser l’IOSS.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le guichet unique IOSS, rendez-vous sur le site Internet de la Commission européenne.


2. Mise en place d'un système facultatif de guichet unique (OSS)

Ce que cela signifie

Les entreprises ne sont plus tenues de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE dans lesquels elles vendent leurs produits, dès lors qu'elles s'enregistrent au guichet unique. En plus de la mise en place du guichet unique, l'UE a également supprimé le régime des seuils d'application de la TVA pour les ventes à distance. Par conséquent, les entreprises doivent appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence de leur client au sein de l'UE dès leur première vente, sans plus attendre qu'un certain seuil soit atteint.

Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?

Les entreprises ne sont plus contraintes de s’immatriculer à la TVA dans plusieurs pays de l’UE, mais ont la possibilité d’adresser au guichet unique une déclaration trimestrielle répertoriant toutes leurs ventes intraeuropéennes à des particuliers. La TVA est acquittée auprès de l’autorité compétente en matière de TVA dans leur pays de résidence, qui la transmet ensuite aux pays concernés.

Pour les vendeurs en ligne, cette nouveauté devrait réduire la complexité des procédures ainsi que les coûts de mise en conformité en matière de TVA dans les différents pays, et donc potentiellement faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers.

Par dérogation à la règle générale, les entreprises de l’UE établies dans un pays membre de l’UE et dont les ventes transfrontalières annuelles (produits et certains services B2C) sont inférieures à 10 000,00 € peuvent appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur pays et déclarer leur chiffre d’affaires dans leur déclaration de TVA.

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Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce française vend des équipements électroniques à des clients dans cinq autres pays de l’UE. La valeur des ventes dépasse 10 000,00 €.

Avant le 1er juillet 2021

L’entreprise est tenue de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays de l’UE, de s’acquitter de la TVA dans chaque État membre concerné et de facturer la TVA à ses clients au taux en vigueur dans leur pays dès lors que son chiffre d’affaires dans le pays dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires annuel local.

Après le 1er juillet 2021

L’entreprise peut choisir de clôturer ses divers enregistrements à la TVA à l’étranger et opter pour une déclaration de TVA normalisée pour les ventes intraeuropéennes vers les consommateurs, qu’elle transmettra via le guichet unique dans son pays européen d’enregistrement. Elle devra facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de son client, indépendamment du montant total de son chiffre d’affaires dans ce pays.


Icône informations

Pour s'enregistrer au système de guichet unique (OSS), les entreprises devront se déclarer sur le portail OSS d'un État membre de l'UE à partir du 1er avril 2021.


3. Collecte de la TVA par certaines marketplaces

Ce que cela signifie

Les marketplaces concernées par ces nouvelles règles européennes en matière de TVA peuvent être, par exemple, des plateformes en ligne faisant office d'intermédiaires pour les transactions. Elles permettent aux vendeurs de vendre leurs marchandises directement aux clients.

Certaines marketplaces ont dorénavant l’obligation de collecter, de déclarer et de reverser la TVA acquittée au nom des vendeurs utilisant la plateforme. La collecte de la TVA par les marketplaces s’applique aux transactions suivantes :

  • Les importations d’envois B2C d’une valeur inférieure et égale à 150 € au sein de l’UE (où une marketplace a opté pour le guichet unique).
  • Les ventes de marchandises intraeuropéennes et nationales par des vendeurs situés en dehors de l’UE vers des consommateurs au sein de l’UE.
Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?

Pour les importations d’envois B2C d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, si une marketplace a opté pour le guichet unique, les entreprises qui commercialisent leurs produits via cette plateforme devront utiliser le numéro IOSS de la marketplace et le transmettre au déclarant en douane (FedEx).

Les entreprises commercialisant leurs produits sur plusieurs marketplaces devront conserver des justificatifs des ventes réalisées sur chacune d'entre elles. Pour chaque vente, elles devront également fournir le numéro IOSS correspondant au déclarant en douane.

Les entreprises non européennes ayant recours aux marketplaces pour la vente de marchandises intraeuropéennes et nationales à des particuliers établis au sein de l’UE devraient pouvoir supprimer leurs enregistrements à la TVA dans les États membres de l’Union européenne, puisque la marketplace est réputée être le fournisseur des marchandises et donc l’entité chargée de collecter la TVA. Cette règle devrait permettre de réduire les formalités administratives des vendeurs non européens.

Icône idée
Les modalités pratiques
Scénario

Une entreprise de e-commerce basée hors de l’UE vend un vase de 90 € à un client de l’UE depuis son entrepôt au sein de l’UE via une marketplace en ligne.

Avant le 1er juillet 2021

L’entreprise non européenne vendant le vase doit facturer la TVA au client et la reverser aux autorités.

Après le 1er juillet 2021

La marketplace depuis laquelle le vase est vendu est tenue de collecter la TVA auprès du client et de la reverser aux autorités compétentes.


Icône informations

Pour en savoir plus sur l'OSS, rendez-vous sur le site de l'Office des publications de l'Union européenne. Pour accéder aux informations destinées aux vendeurs, cliquez ici et pour celles dédiées aux marketplaces, cliquez ici.


*Les pays membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Veuillez noter que, conformément aux conditions du protocole prévu par le comité mixte UE-Royaume-Uni, l'Irlande du Nord demeure dans la zone de TVA de l'UE pour les marchandises. Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux marchandises importées en Irlande du Nord depuis des pays tiers.

Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'ils n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.