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FedEx® Reporting Online

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Conditions générales

Conditions générales

Contrat relatif aux informations FedEx® Reporting Online (le « Contrat »)

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales régissant votre utilisation de FedEx Reporting Online. Veuillez lire ces informations attentivement.  Si vous acceptez d'être lié par ces conditions générales, vous devez exprimer votre accord ci-dessous.

Dès lors que vous l'acceptez, le présent document constitue un accord légal (le « contrat ») entre  FedEx Express International B.V. et ses filiales (« FedEx ») d'une part, et vous-même, le « client », d'autre part. En signant électroniquement le contrat ci-dessous, le client accepte les conditions générales énoncées aux présentes. Veuillez imprimer un exemplaire du présent contrat et le conserver dans vos archives afin de pouvoir vous y référer par la suite.

Préambule

1. FedEx détient certaines informations propriétaires et confidentielles relativement à l'activité d'expédition du Client avec FedEx.

2.   Le Client souhaite obtenir ces informations afin d'analyser son activité d'expédition avec FedEx. Compte tenu des engagements synallagmatiques énoncés aux présentes, FedEx et le Client conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Informations

1. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Fedex accorde au Client l'autorisation et le droit non exclusifs et gratuits d'utiliser les informations ainsi que tous documents associés (conjointement dénommés les « Informations ») fournis par FedEx afin d'analyser son activité d'expédition avec FedEx et les filiales de FedEx.

2. FedEx entend fournir les Informations via un site Internet, mais se réserve le droit de modifier le mode de communication à sa discrétion.

 

Article 2. Utilisation

Le Client utilisera les Informations aux seules fins d'analyser les tendances qui se dégagent de son activité d'expédition avec FedEx. Le Client suivra les instructions fournies par FedEx, le cas échéant, concernant l'accès aux Informations ainsi que leur utilisation.

 

Article 3. Maintenance et Mises à jour

FedEx peut modifier, à sa seule discrétion et à tout moment, la mise en page des fichiers, les modes de communication ainsi que la nature et la quantité d'Informations fournies.

 

Article 4. Indemnisation

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de garantir sa société mère et les filiales de sa société mère, ainsi que chacun de ses salariés, agents et représentants, contre toutes réclamations, demandes et tous dommages (y compris les dommages indirects et par ricochet), tous coûts, toutes dépenses, actions en justice et responsabilités (collectivement dénommés les « Réclamations »), y compris le paiement des honoraires d'avocats, dans la mesure du raisonnable, résultant de l'utilisation des Informations par le Client et ce, de quelque manière que ce soit, y compris, de manière non limitative, les coûts et frais encourus par le Client dans le cadre de la modification de ses systèmes informatiques internes destinés à l'utilisation desdites Informations.

 

Article 5. Confidentialité

Le Client préservera la stricte confidentialité des Informations, s'interdira de les utiliser de manière autre que dans le cadre des droits qui lui sont conférés en vertu du présent Contrat, et fera en sorte que ses salariés soient liés par les mêmes obligations de confidentialité que celles lui incombant en vertu du présent Contrat. Le Client s'interdit de fournir l'accès aux Informations et de les communiquera sous quelque forme que ce soit à des tiers sans le consentement préalable écrit de FedEx.

 

Article 6. Risque de perte

Le Client supportera tous les risques de perte et de dommage résultant de son utilisation des Informations.

 

Article 7. Résiliation

Le présent Contrat produira ses effets jusqu'à sa résiliation par l'un ou l'autre des parties. Dès résiliation du présent Contrat, le Client cessera d'utiliser les Informations. FedEx est habilité à interrompre la fourniture des Informations à tout moment et n'est en aucun cas tenu de fournir, en tout ou partie, des Informations, quelles qu'elles soient. Les obligations d'indemnisation et de confidentialité énoncées respectivement aux Articles 4 et 5 ci-dessus survivront à la cessation du présent Contrat.

 

Article 8. Exonération de responsabilité

1. Le Client convient et accepte d'utiliser les Informations à ses seuls risques et périls. Les informations sont fournies « telles quelles ». FedEx ne reconnaît aucune garantie, expresse ou tacite, y compris, de manière non limitative, les garanties tacites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage spécifique.

2. FedEx ne saurait en aucun cas, y compris en cas de négligence, être tenu pour responsables de tous dommages, directs ou indirects, résultant de ou associés à l'utilisation ou la possession, par le client, des informations, y compris, de manière non limitative, les dommages spéciaux, indirects ou par ricochet, ainsi que les dommages résultant de la perte d'utilisation, perte de données, du manque à gagner ou de la perte d'activité et ce, même dans les cas où FedEx aurait été avisé de l'éventualité de ces dommages. FedEx ne garantit en aucun cas que les informations répondront aux exigences du client, ni qu'elles seront exemptes d'erreurs ou qu'elles seront corrigées. FedEx n'émet aucune garantie ou déclaration relativement à l'utilisation ou aux résultats de l'utilisation des informations en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. Aucune des informations écrites ou orales fournies par FedEx ou un représentant autorisé ne saurait constituer une garantie. Dans la mesure où certaines juridictions ne reconnaissent pas l'exclusion des garanties tacites, il se peut que l'exclusion susmentionnée ne s'applique pas.

3. Tous les envois, de même que toutes les réclamations associées aux dits envois, doivent être effectués conformément aux conditions générales de transport énoncées dans le guide de service FedEx applicable, la grille tarifaire en vigueur ou toutes autres conditions générales de transport FedEx.

 

Article 9. Cession

Le Client n'est pas habilité à céder les droits qui lui sont conférés en vertu du présent Contrat ni à déléguer les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de FedEx.

 

Article 10. Modifications

Le présent Contrat peut être uniquement modifié à tout moment par FedEx, sous réserve d'en aviser préalablement le Client par écrit. Dans l'éventualité où l'une quelconque des informations contenues dans les documents fournis par FedEx relativement aux Informations contredirait les termes du présent Contrat, ces derniers prévaudront.