Conditions générales

Conditions générales

Définitions

Aux fins du présent bordereau d'expédition, les termes « nous », « notre », « nos » et « FedEx » désigneront la société Federal Express Corporation, ses filiales, succursales et entités contrôlées, de même que leurs salariés, agents et fournisseurs indépendants respectifs. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent l'expéditeur ainsi que ses salariés, ses dirigeants et ses agents. Si votre envoi provient d'un pays/territoire autre que les États-Unis, votre contrat de transport est établi avec la filiale, la succursale, l'entité contrôlée ou le fournisseur indépendant de FedEx ayant initialement accepté l'envoi.

Le terme « Colis » désigne tout contenant ou enveloppe que nous acceptons de livrer, y compris les articles remis par vos soins via nos systèmes, affranchisseurs, manifestes ou bordereaux d’expédition électroniques. Le terme « Envoi » désigne tous les colis qui nous sont remis et que nous acceptons sur un seul et même bordereau d'expédition. Acceptation des conditions En nous remettant votre envoi, vous acceptez – que vous signiez ou non le recto de ce Bordereau d'expédition, – en votre nom ou en tant que mandataire pour le compte de tout tiers ayant un intérêt relativement à cet envoi, l'ensemble des conditions NON NÉGOCIABLES du présent Bordereau d'expédition et, le cas échéant, l'ensemble des conditions de tout contrat de transport FedEx conclu entre FedEx et vous-même relativement à cet envoi, ainsi que les conditions de toute grille tarifaire applicable, et celles de notre Guide des services ou de nos Conditions générales de transport en vigueur, dont les copies sont disponibles sur demande. En cas de contradiction entre le Bordereau d'expédition et ledit document en vigueur, le contrat de transport, la grille tarifaire, le Guide des services, les Conditions générales de transport prévaudront, dans cet ordre de préséance. Nul n’est autorisé à modifier les termes de notre accord. Le présent Bordereau d’expédition nous engagera lors de l’acceptation de l’envoi ; nous pourrons apposer un numéro d’employé valant signature de notre part sur le présent Bordereau d'expédition. À défaut, notre nom en caractère d'imprimerie suffira à constituer notre signature du présent Bordereau d’expédition.

Vos obligations

Vous garantissez que chaque article de l’envoi est correctement décrit dans le présent Bordereau d’expédition et les documents d’exportation, est autorisé au transport par FedEx, dûment marqué, libellé à la bonne adresse (code postal inclus) et correctement emballé afin de garantir un transport en toute sécurité dans des conditions normales de manipulation. Vous êtes redevable de tous les frais et éventuels surcoûts, taxes et droits de douane – y compris les commissions liées au règlement anticipé de ces derniers –, amendes, pénalités administratives, taxes de même que de nos honoraires d’avocat et frais juridiques en rapport avec cet envoi.

Notification de transport aérien

Si le transport aérien de votre envoi prévoit une arrivée ou une simple escale dans un pays/territoire autre que le pays/territoire de départ, la Convention de Varsovie et ses amendements et protocoles ultérieurs (la « Convention de Varsovie ») peuvent s’appliquer et régir (et dans la plupart des cas limiter) notre responsabilité en cas de perte, dommage, retard, article manquant, erreur de livraison, absence de livraison, communication d’informations inexactes ou absence de communication d’informations en rapport avec votre envoi.

Dans certains pays, la Convention de Varsovie limite notre responsabilité à 9,07 USD par livre (soit 20 USD par kilogramme) (ou l’équivalent en devise locale), sauf si vous avez déclaré une valeur de transport plus élevée, comme décrit ci-après. Aucune escale ne saurait être convenue lors de la remise de l’envoi, et nous nous réservons le droit de choisir l’itinéraire que nous jugeons le plus approprié.

Transport terrestre

Remarque Les envois transportés en tout ou en partie par route - que ce soit en vertu d'une convention expresse ou non - au sein, à destination ou au départ d’un pays/territoire signataire de la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (la « CMR ») sont soumis aux dispositions de la CMR, nonobstant toute autre stipulation contraire visée ou figurant dans le présent Bordereau d’expédition, si ce n'est que les limites de responsabilité stipulées dans les présentes conditions prévaudront, lorsqu'elles sont plus élevées, sur celles indiquées dans la CMR.

Limite de responsabilité

Dans le cas où elle ne serait pas régie par la Convention de Varsovie, la CMR ou tout autre traité international, loi, réglementation, ordonnance ou exigence gouvernementale, notre responsabilité maximale pour tout dommage, perte, retard, article manquant, erreur de livraison, absence de livraison, communication d'informations inexactes ou absence de communication d’informations relatives à votre envoi est limitée par le présent Bordereau d'expédition à 100 USD par envoi ou 9,07 USD par livre (soit 20,00 USD par kilogramme) (ou l’équivalent en devise locale) selon le montant le plus élevé, sauf si vous avez déclaré une valeur de transport plus élevée, comme décrit ci-après.

Si vous déclarez une valeur plus élevée, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires par tranche de 100 USD supplémentaires (ou l’équivalent en devise locale) en valeur déclarée pour le transport. Pour en savoir plus sur les frais supplémentaires, veuillez nous contacter par téléphone ou consulter nos tarifs en vigueur au moment de l’envoi.

Si vous déclarez une valeur de transport plus élevée et vous acquittez des frais supplémentaires, notre responsabilité maximale correspondra à la valeur déclarée pour le transport ou à la valeur des dommages réels, selon le moins élevé de ces deux montants. Nous n'assumos aucune responsabilité au titre du chargement et n’offrons aucune assurance tout risque.

Limites de valeur déclarée

Pour les envois FedEx Envelope ou FedEx Pak (quelle que soit leur destination), la valeur déclarée en douane ne peut excéder 500 USD et la valeur déclarée pour le transport ne peut dépasser 100 USD ou 9,07 USD par livre, selon le montant le plus élevé. Les marchandises dont la valeur douanière (réelle ou déclarée) dépasse 500 USD ne doivent pas être expédiées dans une FedEx® Envelope ou un FedEx® Pak. Pour les autres envois, en particulier les envois de très grande valeur, y compris et de manière non limitative, les bijoux, œuvres d'art, antiquités, métaux précieux, fourrures et vêtements en fourrure, la valeur déclarée de transport est limitée et dépend du contenu et de la destination de l'envoi.

Pour en savoir plus sur les limites de valeur déclarée, veuillez consulter notre Guide des services, nos Conditions générales de transport ou nos tarifs en vigueur.

Si vous utilisez un même Bordereau d'expédition pour envoyer plusieurs colis, la valeur déclarée pour chacun des colis sera déterminée en divisant la valeur déclarée totale par le nombre de colis dudit envoi.

Exclusions de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE SERVICE DÉTAILLÉES DANS LE PRÉSENT BORDEREAU D'EXPÉDITION, LA GRILLE TARIFAIRE EN VIGUEUR, NOTRE GUIDE DES SERVICES OU NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, AU-DELÀ DE LA VALEUR DÉCLARÉE OU DE 100 USD OU 9,07 USD PAR LIVRE (SOIT 20,00 USD PAR KILOGRAMME) (OU L’ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ, QUE NOUS AYONS EU OU NON, OU AURIONS DÛ OU NON, AVOIR CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE PROFITS.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute action ou omission de votre part, y compris, de manière non limitative, en cas de déclaration incorrecte des marchandises, d'emballage, de protection ou de marquage impropre ou insuffisant des envois, ou encore d'adresse incorrecte ou insuffisante ; ni de toute action ou omission du destinataire ou de toute autre partie intéressée relativement à l'envoi. Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité en cas de non-respect par le destinataire de l'une quelconque des conditions de notre accord. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout dommage, perte, article manquant, erreur de livraison, absence de livraison, communication d’informations inexactes ou absence de communication d’informations relatives à l’envoi d’espèces, de devises ou de tout autre article interdit.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout dommage, perte, retard, article manquant, erreur de livraison, absence de livraison, communication d'informations inexactes ou absence de communication d’informations relatives à votre envoi résultant d'événements indépendants de notre volonté, y compris, de manière non limitative, les catastrophes naturelles, accidents aériens, intempéries, retards mécaniques, actes terroristes, guerres, grèves, troubles civils ainsi que les actions ou omissions des autorités publiques (dont la douane et les autorités sanitaires officielles) détenant une autorité réelle ou manifeste.

Absence de garantie

Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou tacite.

Réclamation pour Perte, Dommage ou Retard

TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE PAR ÉCRIT DANS DES DÉLAIS STRICTS. POUR EN SAVOIR PLUS, VEUILLEZ CONSULTER LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE, NOTRE GUIDE DES SERVICES OU NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT.

Tout droit à indemnisation de notre part s’éteindra sauf si une action en justice est engagée dans les deux (2) ans à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré.

Toutes les informations pertinentes relatives à ladite réclamation doivent nous être communiquées dans les vingt-et-un (21) jours suivant la notification de la réclamation. Nous ne sommes pas tenus de traiter une réclamation tant que tous les frais de transport n’ont pas été acquittés ; le montant de la réclamation ne peut être porté en déduction de ces frais.

Si le destinataire accepte l'envoi sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison, nous considérerons que le colis a été livré en bon état. Nous ne prendrons en considération les demandes d'indemnisation pour dommage qu’à la condition de pouvoir inspecter le contenu, l'emballage ainsi que les cartons d'origine utilisés pour le transport.

Droit d’inspection

Votre envoi pourra, à notre seule discrétion ou à la demande des autorités gouvernementales, être ouvert et inspecté à tout moment par nos soins ou par lesdites autorités.

Responsabilité de paiement

Même si les instructions de paiement que vous nous avez communiquées s'y opposent, vous serez toujours le premier responsable de l’ensemble des frais, notamment les frais de transport et éventuels surcoûts, mais également des taxes et droits de douane, y compris les commissions liées à notre règlement anticipé de ces derniers, les amendes et pénalités administratives, taxes ainsi que nos honoraires d’avocat et frais juridiques en rapport avec ledit envoi. Vous serez également responsable de tous les frais que nous pourrons engager pour vous retourner l’envoi ou l’entreposer dans l’attente dudit retour.

Dédouanement

En nous confiant votre envoi, vous nous désignez en tant qu'agent agissant pour votre compte et pour le compte du destinataire et ce, uniquement pour la réalisation des formalités de dédouanement, et vous nous conférez le statut de destinataire nominal afin de nous autoriser à désigner un courtier en douane pour la réalisation du dédouanement. Dans certains cas, les autorités locales seront amenées à demander des documents supplémentaires confirmant notre qualité de mandataire. Il vous incombera de fournir les documents et la confirmation appropriés, si nécessaire.

Vous reconnaissez votre responsabilité et garantissez que vous respectez toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, y compris, de manière non limitative, les lois relatives aux douanes, à l'importation, à l'exportation ou à la ré-exportation ainsi que les réglementations gouvernementales de tous les pays de destination, d’origine et de transit de l'envoi, ainsi que de tous les pays/territoires survolés lors de l'acheminement de votre envoi. Vous acceptez de fournir ces informations, de compléter et de joindre au présent Bordereau d’expédition les documents nécessaires au respect de ces lois, règles et réglementations. Nous ne saurions assumer une quelconque responsabilité à votre égard ou envers un tiers en cas de perte ou de frais résultant du non-respect de la présente stipulation.

Il vous incombe également de supporter tous les frais, notamment les frais de transport et éventuels surcoûts, ainsi que l'ensemble des taxes et droits de douane – y compris les commissions liées au règlement anticipé de ces derniers –, amendes, pénalités gouvernementales, taxes de même que de nos honoraires d’avocat et frais juridiques en rapport avec cet envoi.

Contrôle des exportations

Vous autorisez FedEx à agir en qualité de transitaire en votre nom pour le contrôle des exportations et les formalités de dédouanement. Vous certifiez par la présente que l'ensemble des observations et informations contenues dans ce Bordereau d'expédition ainsi que dans les documents d'exportation qui y sont joints est exact et correct. Vous comprenez par ailleurs que peuvent donner lieu à des sanctions civiles et pénales, telles que la saisie et la vente des marchandises, toutes déclarations fausses ou frauduleuses de même que la violation de toute loi des États-Unis relative aux exportations, y compris, notamment les lois 13 USC Sec. 305, 22 USC Sec. 401, 18 USC Sec. 1001 et 50 USC App. 2410, ou encore la violation des lois sur l'exportation d'autres pays.

Lettre d'instructions

Si vous ne remplissez pas tous les documents nécessaires au transport ou si les documents soumis ne sont pas adaptés aux services ou à la destination demandés, vous nous autorisez par la présente, si la loi le permet, à compléter, corriger ou remplacer les documents pour votre compte ou pour le compte du destinataire, à vos frais. Nous n’y sommes cependant pas tenus. Si un autre bordereau d'expédition est nécessaire pour mener à bien la livraison de votre envoi et si nous complétons ce document, les clauses du présent Bordereau d'expédition demeurent de plein effet. Nul ne pourra nous tenir pour responsables de toutes nos actions réalisées en votre nom en vertu de la présente stipulation.

Articles non acceptés pour le transport

Nous refusons tout transport d’argent (y compris, de manière non limitative, les pièces de monnaie ou effets de commerce négociables équivalant à des espèces, tels que les titres et actions endossés). NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX ENVOIS CONTENANT LES ARTICLES PRÉCITÉS ET ACCEPTÉS PAR ERREUR. Il se peut que la prise en charge d'autres articles soit acceptée uniquement vers une sélection de destinations ou dans certaines conditions. Nous nous réservons le droit de refuser des colis du fait de ces restrictions ou pour des raisons de sécurité. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Guide des services, nos Conditions générales de transport ou nos conditions tarifaires en vigueur.

Loi applicable Dans l'éventualité où une stipulation figurant dans le présent Bordereau d'expédition ou visée par ce dernier serait contraire à tout traité international, toute loi, réglementation, ordonnance ou exigence gouvernementale, cette stipulation demeurera applicable en tant que partie de notre accord et ce, tant qu'elle ne sera pas annulée. La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Bordereau d’expédition n’entachera la validité d’aucune stipulation contenue dans ou visée par le présent document.

Sauf indication contraire, l’adresse de l’expéditeur figurant au recto du présent Bordereau d’expédition constitue le lieu d’exécution et de départ, et l’adresse du destinataire figurant au resto du présent Bordereau d’expédition est le lieu de destination. Sauf indication contraire, le premier transporteur de cet envoi est Federal Express Corporation, P.O. Box 727, Memphis, TN 38194, États-Unis.

 

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