Actualités réglementaires

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont illégaux. Nous comprenons que cette nouvelle a suscité des questions sur les droits de douane et taxes précédemment imposés. Nous nous engageons à aider nos clients à aborder l’environnement réglementaire et à leur communiquer des informations actualisées dès que possible. Aucun autre droit de douane n’est affecté par la décision de la Cour suprême.  

Notre objectif est simple : si FedEx perçoit des remboursements, nous les verserons aux expéditeurs et aux consommateurs qui ont réglé ces frais à l’origine. FedEx donne la priorité à ses soumissions en phase 1 en fonction des dates de liquidation. FedEx s’est engagée à travailler rapidement pour verser les remboursements concernant les droits de douane de l’IEEPA payés à ses clients pour lesquels elle a agi en tant que représentant en douane dès qu’elle commencera à recevoir des remboursements du CBP.

Nous mettons tout en œuvre pour faire preuve de transparence et communiquerons clairement dès que des instructions supplémentaires seront transmises par le gouvernement et la Cour des États-Unis.

Clarification de la section 122 :
 

Le 7 mai 2026, la Cour des États-Unis sur le commerce international (CIT) a déclaré que les droits de douane temporaires imposés en vertu de la section 122 de la loi sur le commerce de 1974 sont illégaux, car les conditions économiques requises pour leur mise en œuvre n’étaient pas remplies. Cet avis ne concerne que deux entreprises, l’État de Washington et les importateurs à l’origine de l’action en justice. La décision a déjà fait l’objet d’un appel par le gouvernement. Les droits de douane imposés en vertu de la section 122 sont séparés et distincts des droits de douane de l’IEEPA. Cette décision n’a pas d’incidence sur le processus de remboursement de l’IEEPA, et les droits de douane de la section 122 ne sont actuellement pas éligibles à des remboursements tarifaires de l’IEEPA. À l’heure actuelle, FedEx continuera à évaluer et à percevoir les droits de douane de la section 122 conformément aux directives actuelles du gouvernement, jusqu’à ce que les autorités américaines émettent des instructions supplémentaires.  

Depuis le 1^er juillet 2021, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue pour toutes les marchandises importées dans l’Union européenne (UE), après la fin de l’exonération de TVA pour les importations inférieures à 22 €. L’exonération des droits de douane à l’importation pour les cargaisons d’une valeur ne dépassant pas 150 € est restée en vigueur. À l’époque, un guichet unique à l’importation (IOSS) facultatif a été mis en place pour permettre aux fournisseurs d’e-commerce ainsi qu’aux places de marché et plateformes en ligne de déclarer et de payer la TVA sur les ventes à distance de marchandises importées depuis des pays non-membres de l’UE dans des envois n’excédant pas 150 €. En février 2026, l’Union européenne a adopté plusieurs mesures ciblant les petits envois. L’objectif ? Limiter l’afflux de marchandises d’e-commerce de faible valeur qui sont entrées dans l’UE en franchise de droits de douane jusqu’à aujourd’hui. 

Suppression du seuil de faible valeur (de minimis) de l’exonération des droits de douane à l’importation de 150 € 

Jusqu’à présent, les marchandises importées dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépassait pas 150 € pouvaient entrer dans l’UE sans être soumises à des droits de douane à l’importation, en vertu du seuil « de minimis », qui prévoit une exonération de ces droits. Cette exonération prend fin à compter du 1er juillet 2026. 

1. Le seuil de faible valeur (de minimis) de l’exonération des droits de douane à l’importation de 150 € est en cours de retrait. Pour les marchandises importées dans un envoi B2C d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, des droits de douane de 3 € seront appliqués à chaque ligne de la déclaration d’importation douanière (qui peut contenir un ou plusieurs articles, selon la classification tarifaire). 

2. Il existe quelques exceptions:  

   Les règles de TVA applicables aux importations dans l’UE restent inchangées (l’exonération de TVA au titre du seuil de minimis a été abolie en 2021, et toutes les marchandises importées dans l’UE sont soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur).

   • Pour les destinataires d’entreprise à entreprise assujettis à la TVA, les taux de droits de douane standard seront appliqués. 

   • Pour les envois en provenance de pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange, et qui ne sont pas vendus dans le cadre du dispositif IOSS, une exonération des droits de douane peut être appliquée. 

La mesure restera en vigueur jusqu’à ce que l’arrangement permanent remplaçant l’exemption de faible valeur soit en place. Cette mesure se distingue des « frais de manutention » européens à venir pour l’e-commerce.   

Échéance : à partir du 1^er juillet 2026 jusqu’à la suppression permanente des seuils de minimis en place (prévue en 2028).  

1. Des données supplémentaires sont requises : les identifiants des produits 

Les changements introduits imposent également l’obligation de fournir des données supplémentaires : 

Pour chaque produit importé sur le territoire douanier de l’UE dans un envoi d’entreprise à consommateur (c’est-à-dire un envoi de marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance de marchandises importées, tel que défini à l’article 14 (4), point (2), de la directive 2006/112/CE), la Commission européenne introduit de nouvelles exigences que l’expéditeur est tenu de fournir, à savoir : 

• L’identifiant de produit du commerçant : le code unique du commerçant permettant d’identifier les marchandises, généralement le SKU (unité de gestion de stock), le code de l’article ou le code produit.  

• L’identifiant de produit du fabricant non standardisé : un identifiant de produit attribué par un fabricant, un producteur ou un fournisseur de produits et qui ne s’appuie pas sur des normes reconnues à l’international.   

• L’identifiant de produit standardisé du fabricant (seulement s’il existe) : un identifiant de produit attribué par un fabricant, un producteur ou un fournisseur de produit et qui s’appuie sur des normes reconnues internationalement. Il est souvent identifié par un code-barres, un numéro ISBN, EAN, ou GTIN.  

Ces identifiants sont généralement appelés identifiants produits (PID). Il s’agit d’un code alphanumérique unique attribué à un modèle, un lot ou un article spécifique, et ce, à tous les niveaux d’emballage. L’objectif ? Assurer une identification et une traçabilité précises et non ambiguës à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, de l’offre à des fins de vente, notamment en ligne ou à distance, pour la vente et l’approvisionnement, et pour des activités d’après-vente.  

FedEx, agissant en qualité de représentant en douane au moment de l’importation sur le territoire douanier de l’UE, devra soumettre ces éléments aux autorités douanières lors de l’entrée en douane au cours du processus de dédouanement. 

L’UE introduit des frais de manutention à l’échelle de l’UE pour les envois de faible valeur (inférieurs à 150 €), comme suit :

• Des frais par article mis en libre circulation (importé), ou ;  

• Des frais réduits si l’importateur, au moment de la mise en libre circulation, est un opérateur « Trust and Check » (Confiance et contrôle) exploitant un entrepôt douanier pour les ventes à distance. « Trust and Check » est un nouveau concept de commerçants de confiance introduit par la réforme douanière de l’UE qui s’inscrit dans le cadre du statut d’OEA.

Les montants doivent encore être définis. Les frais de manutention seront collectés par les douanes nationales pour les services rendus pour remettre en libre circulation les marchandises vendues à distance. Ils ne feront pas faire l’objet d’un remboursement. 

Calendrier : cette mesure a été adoptée dans le cadre de la réforme douanière de l’UE. La mise en œuvre est prévue d’ici le 1er novembre 2026.

1. En parallèle, certains États membres de l’UE ont décidé d’imposer des frais de manutention nationaux à l’importation sur les marchandises de faible valeur, en amont de la réforme douanière prévue par l’UE.

   • La Roumanie a mis en place une « taxe nationale sur la logistique » de 25 RON (environ 5 € pour tous les envois d’entreprise à consommateur inférieurs à 150 € expédiés depuis l’extérieur de l’UE et livrés en Roumanie, quel que soit le schéma d’entrée. La taxe nationale sur la logistique s’applique à compter du 1er janvier 2026. Il n’existe actuellement aucune information dans la législation roumaine indiquant si la taxe nationale sur la logistique sera supprimée une fois que des frais de manutention à l’échelle de l’UE seront mis en place. 

   • L’Italie a inclus des frais de manutention de 2 € pour les importations de faible valeur dans sa loi budgétaire de 2026, qui a été adoptée et est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Après plusieurs suspensions, le 22 juin 2026, un nouveau report des frais a été décidé par le gouvernement, le 1er octobre 2026. 

   • La France a appliqué des frais de 2 € par ligne de la déclaration (frais administratifs des douanes) pour tous les envois dédouanés lors du dédouanement simplifié du 1er mars au 30 juin 2026. Les frais français ont été suspendus le 1er juillet 2026.

Les équipes européennes suivent attentivement les évolutions et vous communiqueront des mises à jour dès que des informations supplémentaires seront disponibles et vérifiées.  

Conseil de l’UE – Douanes : le Conseil accepte d’imposer des droits de douane sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026  

Conseil de l’UE – Le Conseil donne le feu vert définitif à de nouvelles règles de droits de douane pour les petits colis

Conseil de l’UE - Douanes de l’UE : le Conseil et le Parlement s’accordent sur une réforme majeure

Commission européenne – La Commission salue l’accord historique sur la réforme de l’Union douanière européenne   

Parlement européen – Accord sur la réforme du Code des douanes de l’Union

Retrouvez toutes les actualités liées à cette réforme sur notre page consacrée au de minimis.

Beginning July 8, 2026, the U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) will require all U.S. importers of CPSC regulated products to electronically file (eFile) the data elements needed for Participating Government Agency (PGA) clearance at the time of entry into the United States. 

The full CPSC PGA message set will require importers to provide additional data elements for each product imported. To streamline the process, importers may pre-file information about the product in CPSC’s Product Registry allowing the broker to transmit an abbreviated CPSC message set.

Recent reports have indicated that it may take some time to complete the CPSC Product Registry process, so we recommend importers register in the CPSC Product Registry as soon as possible, if interested. To prevent clearance delays, we strongly encourage you to prepare for the eFiling initiative. 

For more information check out our regulatory alert here.  

Le gouvernement des États-Unis a supprimé plusieurs droits de douane appliqués en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).   
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision déclarant que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane sur les importations américaines. En réponse, un décret exécutif intitulé « Ending Certain Tariff Actions » a été publié, mettant fin à la perception des droits de douane supplémentaires imposés en vertu de l’IEEPA.   
Pour se conformer à ce décret, le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a publié le Cargo Systems Messaging Service (CSMS) # 67834313 énumérant les actions de droits de douane affectées mises en œuvre sous l’IEEPA et déclarant que les actions ne seront plus en vigueur pour les marchandises entrées pour mise en consommation ou retirées de l’entrepôt pour mise en consommation, à partir de 12h00, à compter du 24 février 2026. À cette date, toute la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS) liée aux actions de droits de douane de l’IEEPA sera inactive dans l’environnement commercial automatisé (ACE).

U.S. Supreme Court decision “Learning Resources, Inc. v. Trump, President of the United States” published February 20, 2026
https://www.supremecourt.gov/opinions/25pdf/24-1287_4gcj.pdf?utm

Executive Order “Ending Certain Tariff Actions” published February 20, 2026 
https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/2026/02/ending-certain-tariff-actions/

CBP CSMS #67834313 “Ending Collection of International Emergency Economic Powers Act Duties” published February 22, 2026 
https://content.govdelivery.com/bulletins/gd/USDHSCBP-40b11c9?wgt_ref=USDHSCBP_WIDGET_2

Executive Order titled “Continuing the Suspension of Duty-Free De Minimis Treatment for All Countries” published February 20, 2026  
https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/2026/02/continuing-the-suspension-of-duty-free-de-minimis-treatment-for-all-countries/

À compter du 1^er juillet 2026, l’Union européenne (UE) introduira de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les marchandises de faible valeur importées depuis des pays et territoires tiers sur le territoire douanier de l’UE. Ces changements s’appliqueront à toute entité (entreprises, vendeurs d’e-commerce, places de marché et consommateurs) recevant des envois internationaux, et peuvent avoir une incidence sur vos modes d’expédition et de vente à l’international.

Chez FedEx, nous aidons notre clientèle à appréhender le commerce et les réglementations à l’échelle mondiale depuis plus de 50 ans. Alors que l’UE progresse dans cette transition, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à rester au fait de sa réforme douanière et à vous y préparer. Des conseils plus détaillés suivront lorsque la réglementation sera définitive et que les directives officielles seront annoncées.

Jusqu’à présent, les marchandises importées dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépassait pas 150 € pouvaient entrer dans l’UE sans être soumises à des droits de douane à l’importation, en vertu du seuil « de minimis », qui prévoit une exonération de ces droits.

Cette exonération prend fin à compter du 1^er juillet 2026. Pour les marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, des droits de douane d’un montant de 3 € s’appliqueront à chaque ligne de la déclaration d’importation douanière (qui peut contenir un ou plusieurs articles, selon la classification tarifaire).

Il existe quelques exceptions :

·        Pour les destinataires entreprise à entreprise assujettis à la TVA, les taux de droits de douane standard seront appliqués.

·       Pour les envois relevant d’un accord de libre-échange non vendus dans le cadre du dispositif IOSS, une exonération des droits de douane peut être appliquée.

(Toutefois, pour les envois relevant d’un accord de libre-échange et vendus dans le cadre du dispositif IOSS [Import One Stop Shop], les droits de douane de 3 € seront appliqués par article.)

Les règles de TVA applicables aux importations dans l’UE restent inchangées (l’exonération de TVA au titre du seuil de minimis a été abolie en 2021, et toutes les marchandises importées dans l’UE sont soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur).

Exigences supplémentaires en matière de données

À partir du 1er juillet 2026, pour chaque produit importé sur le territoire douanier de l’UE dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR (à l’exception des importations entreprise à entreprise avec assujettissement à la TVA), la Commission européenne introduit de nouvelles exigences douanières que l’expéditeur est tenu de fournir, à savoir :

·       l’identifiant de produit du commerçant ;

·       l’identifiant de produit non standardisé du fabricant ;

·       l’identifiant de produit standardisé du fabricant (uniquement s’il existe).

Cette nouvelle exigence sera appliquée à partir du 1er novembre 2026, conformément aux directives des autorités de l’Union européenne. 

FedEx, agissant en qualité de représentant en douane au moment de l’importation sur le territoire douanier de l’UE, devra soumettre ces eléments aux autorités douanières lors de l’entrée en douane au cours du processus de dédouanement.

Le non-respect de ces exigences douanières entraînera l’impossibilité du dédouanement des envois.

 Nous communiquons ces informations avant la date d’entrée en vigueur annoncée afin que vous ayez le temps de vous préparer aux changements à venir. 

Bien que ces nouvelles règles auront une incidence sur toutes les importations de faible valeur au sein de l’UE, une prise de conscience rapide vous aide à planifier, à prendre des décisions éclairées et à continuer d’expédier en toute clarté à mesure que les réformes prennent forme.

La Commission européenne a également proposé des frais de traitement à l’échelle de l’UE pour les marchandises de faible valeur, qui entreront ultérieurement en vigueur. Nous partagerons des informations dès que celles-ci seront confirmées.

Consultez notre page Comprendre le seuil de minimis dans l’UE et les évolutions des droits de douane à l’importation pour en savoir plus.

Le Service d’Administration Fiscale (SAT) a indiqué que la soumission obligatoire de la Manifestation de Valeur électronique (eMV) via le Guichet Unique du Commerce Extérieur (VUCEM) entrera en vigueur à compter du 1er août 2026, afin de permettre certains ajustements réglementaires et de donner aux entreprises engagées dans le commerce extérieur le temps de se préparer à se conformer à cette exigence obligatoire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Le Décret n° 50 de 2026 introduit un nouveau cadre pour les envois postaux et de messagerie express dans le pays.

Une taxe simplifiée de 60 % s’applique sur la valeur déclarée (minimum de 20 USD) pour les envois jusqu’à 800 USD et 20 kg, à l’exception de ceux soumis à une taxe intérieure spécifique (accises).

À compter du 1er mai 2026, une franchise annuelle de 800 USD est accordée aux personnes physiques (maximum de 3 envois), non applicable aux entreprises. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Contexte 

La croissance rapide du commerce électronique transfrontalier a entraîné une augmentation significative des envois de faible valeur entrant dans l’Union européenne depuis des pays tiers. Afin de renforcer les contrôles douaniers et de garantir une concurrence équitable au sein du marché de l’UE, les autorités actualisent les règles applicables à ces envois.

Ce qui change en Roumanie

À compter du 1er janvier 2026, une redevance logistique de 25 RON* par envoi s’appliquera aux envois B2C d’une valeur déclarée inférieure à 150 EUR entrant en Roumanie depuis des pays hors UE.

La redevance s’applique quel que soit l’État membre de l’UE dans lequel les marchandises sont mises en libre pratique. S’agissant d’une mesure législative, la redevance logistique s’appliquera de manière uniforme à tous les opérateurs actifs sur le marché roumain.

À savoir

• La redevance est facturée par envoi et est payable à l’origine par l’expéditeur (le vendeur ou, le cas échéant, la plateforme numérique facilitant la vente).
• Les consommateurs finaux en Roumanie ne seront pas facturés directement.
• Les prestataires de services, tels que FedEx, sont responsables de la collecte, de la déclaration et du transfert de la redevance à l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF).
• Les envois qui ne sont pas livrés au destinataire final (par exemple, envois refusés ou perdus) ne sont pas soumis à la redevance.
• Facturation rétroactive : pour les envois effectués à compter du 1er janvier 2026 et restant non facturés, la contribution rétroactive pourra être facturée séparément au moyen d’une facture manuelle.

Perspectives 

Des mesures similaires visant les envois de faible valeur devraient être introduites dans d’autres États membres de l’UE au cours de l’année 2026, bien que les modalités puissent varier selon les pays. Nous vous invitons à consulter régulièrement ou à enregistrer cette page afin de rester informé des dernières mises à jour.

^{* REMARQUE: Le montant converti peut varier en fonction de la devise de facturation de l’expéditeur ou du pays d’origine. Veuillez consulter votre outil d’expédition FedEx ou TNT ou la facture correspondante pour connaître les frais applicables.}

À partir du 1er juillet 2026, l’UE introduira de nouvelles règles de droits de douane pour les importations de faible valeur en provenance de pays et territoires tiers. Cliquez ici pour en savoir plus sur les changements, leurs impacts potentiels et ce que cela signifie pour vos envois internationaux.

Nous souhaitons vous tenir informé de l’entrée en vigueur de la Résolution 000500 du 28 novembre 2025, qui a établi la procédure de calcul et de paiement de la taxe sur les plastiques à usage unique (IPUSUI) pour les opérations d’importation. FedEx, en sa qualité d’intermédiaire autorisé pour la modalité de trafic postal et envois express, est en train de demander des clarifications urgentes au Departamento de Impuestos y Aduanas Nacionales - DIAN sur des aspects critiques de son application. 

Cliquez ici pour plus d’informations.

Entrée en vigueur le 1er mars 2026 

Contexte

La France a introduit une nouvelle taxe nationale sur les petits colis, appelée « taxe sur les petits colis » (TPC), applicable aux importations de faible valeur. 
Cette taxe s’applique aux envois importés en France (y compris en Martinique, Guadeloupe et Réunion) ainsi qu’à Monaco, en provenance de l’extérieur du territoire 

douanier de l’Union européenne (UE), dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros.

Pour plus de détails sur la « taxe sur les petits colis », veuillez consulter la page des Douanes françaises : 
Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects 

Principaux changements (entrée en vigueur le 1er mars 2026) 
À partir du 1er mars 2026, la France appliquera une taxe sur les flux d’importation des envois de faible valeur comme suit :

• La nouvelle taxe s’applique à chaque article de marchandise au moment de l’importation (défini par un code du Système Harmonisé à 6 chiffres), au taux de 2 euros par article.
• Si l’expéditeur utilise l’IOSS* : la redevance sera perçue via le mécanisme IOSS.
• Si l’IOSS n’est pas utilisé : la redevance sera facturée au moment de l’importation de l’envoi.

Ces 2 euros apparaissent comme une ligne distincte sur la déclaration en douane, sous le code D205, et seront regroupés dans la ligne « droits » sur la facture FedEx des droits et taxes.

Cette redevance devrait rester en vigueur jusqu’à l’adoption future d’une taxe de traitement à l’échelle de l’UE dans le cadre du paquet de réforme douanière de l’UE.

Ce que cela signifie 
Expéditeurs non-UE vers la France :

• Les envois de faible valeur (<150 euros) vers la France seront désormais soumis à une redevance de 2 euros par ligne de déclaration.
• Les expéditeurs peuvent mettre à jour leurs tarifs, informations de paiement et communications clients pour refléter ces nouveaux coûts d’importation pour les acheteurs en France.

Expéditeurs basés dans l’UE vers la France :

• Aucun impact sur les envois intra-UE.
• La redevance s’applique uniquement aux marchandises importées en France depuis l’extérieur du territoire douanier de l’UE.

Importateurs en France recevant des marchandises de l’extérieur de l’UE :

• Les acheteurs français peuvent voir la redevance de 2 euros incluse dans le coût total de livraison, soit collectée via l’IOSS lors du paiement (si applicable), soit au moment de l’importation.

Statut et prochaines étapes 
Nous surveillons activement les évolutions réglementaires et évaluons davantage leurs implications. 

Des informations supplémentaires seront communiquées dès qu’elles seront disponibles. 
Pour les dernières mises à jour, veuillez mettre cette page dans vos favoris et la consulter régulièrement.

*IOSS – L’Import One-Stop Shop permet aux vendeurs de facturer la TVA au moment de la vente et de la déclarer via un retour mensuel unique dans un pays de l’UE. La France demande aux vendeurs utilisant l’IOSS d’inclure également la taxe de traitement dans leurs déclarations.

Le Mexique a mis en place une augmentation des droits d'importation sur 1 463 codes du Système harmonisé (SH) couvrant plus de 17 types de marchandises. Cette augmentation ne s'applique pas aux marchandises originaires conformes aux Règles d'origine des 14 accords de libre-échange (ALE) avec 52 pays maintenus par le Mexique. Pour plus d'informations, cliquez ici

À compter du 2 février 2026, les Eircodes (codes postaux) seront obligatoires pour tous les envois FedEx vers et depuis l’Irlande. L’Eircode est le système de code postal intelligent de l’Irlande. Il s’agit d’un code de 7 caractères unique et spécifique à chaque adresse postale résidentielle ou professionnelle.

Sans un code postal complet et exact, il ne sera plus possible de créer des étiquettes d’expédition. 

Pour vous préparer à ce changement, nous vous recommandons de revoir et de mettre à jour dès maintenant votre carnet d’adresses et/ou vos bases de données. Pour trouver ou vérifier un Eircode, vous pouvez utiliser l’outil de recherche des Eircodes d’Irlande ici. 

À compter du 1er janvier 2026, le numéro d’entreprise (BN) d’un courtier en douane ne pourra plus être utilisé pour le dédouanement et la comptabilisation des marchandises commerciales auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom d’un importateur. Il s’agit d’une exigence mandatée par l’ASFC qui concerne tous les importateurs commerciaux, quel que soit le transporteur, et ce n’est pas un changement initié par FedEx.

Cela signifie que tous les clients FedEx Brokerage et Brokerage Inclusive (BI) important des marchandises commerciales au Canada doivent compléter les étapes obligatoires de CARM avant cette date afin d’éviter des retards de dédouanement et d’éventuelles pénalités.

Visitez fedex.ca pour faciliter une transition en douceur vers CARM. Pour un soutien supplémentaire, vous pouvez contacter CARM@fedex.com.

Le Service des Impôts Internes (SII) et le Service National des Douanes du Chili ont conjointement émis la Résolution Exempte SII n° 103 et la Résolution Exempte SNA n° 3507, qui réglementent le processus d’importation de biens de faible valeur sous le Régime Simplifié de Fiscalité du SII. De plus, le seuil de minimis pour les droits de douane est augmenté de 41 USD à 500 USD.

Qu’est-ce qui a changé ?

À partir du 25 octobre 2025, la TVA sera appliquée à la vente de biens de faible valeur achetés à distance par des personnes physiques au Chili via des plateformes numériques ou des vendeurs étrangers sans présence légale dans le pays. La TVA sera collectée au moment de l’achat par le vendeur étranger (s’il est inscrit au Régime Simplifié du SII) et reversée directement au SII, ou payée à la frontière s’il n’est pas inscrit.

Cliquez ici pour plus d’informations 

Les matériaux biologiques doivent être expédiés avec des descriptions précises du contenu de l’expédition et doivent être étiquetés, emballés, affichés et déclarés conformément aux réglementations internationales, fédérales et étatiques des États-Unis.

Pour plus de détails sur ce qui est requis, veuillez consulter CBP: Clearance of Biological Materials by U.S. CBP ou Importing Shipments of Biological Specimens to the U.S.

Background 

The U.S. de minimis provides for the duty- and tax-free entry of articles valued at $800 or less that are imported by one person on one day. Effective May 2, 2025, products of China and Hong Kong were no longer eligible for de minimis treatment and became subject to all applicable duties, taxes, and fees.

What has changed?

On July 30, 2025, President Trump issued an Executive Order (EO) titled “Suspending Duty-free De Minimis Treatment for All Countries.” This EO announced the elimination of de minimis treatment under 19 U.S.C. § 1321(a)(2)(C) for imports to the U.S., regardless of value, country of origin, mode of transportation, or method of entry. This change is effective for goods entered for consumption, or withdrawn from warehouse for consumption, on or after 12:01 a.m. Eastern Daylight Time on August 29, 2025. 

Effectively, low-value shipments to the U.S. will no longer be eligible for de minimis treatment and will be subject to all applicable duties, taxes, and fees to be paid in accordance with applicable entry and regular payment procedures.

Click here for more information.

On July 27, 2025, the Mexican government announced an increase in the flat import tax rate from 19% to 33.5%, effective August 15, 2025. Click here for more information.

Le 7 avril 2025, le gouvernement mexicain a publié des modifications réglementaires modifiant le processus de dédouanement simplifié, ajoutant des exigences d’information pour les transactions de e-commerce impliquant des envois Express devant être importés au Mexique. Les modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 8 avril 2025, tandis que les nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2025. Cliquez ici pour en savoir plus.

Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection) déploie actuellement des capacités d’automatisation visant à faire appliquer le seuil de minimis qui permet l’admission en franchise des droits de douane et taxes pour les envois d’une valeur groupée de 800 USD ou moins par personne et par jour. Il est rappelé aux clients de FedEx que si les envois groupés à l’import d’un destinataire dépassent le seuil de minimis journalier fixé à 800 $, l’admission officielle ou non officielle de la marchandise peut être exigée, avec notamment le paiement de l’ensemble des droits de douane, taxes et frais en vigueur, occasionnant potentiellement des retards.

La disposition du seuil de franchise « par jour et par personne » est déjà activement imposée par le CBP, mais nous estimons que son automatisation permettra au CBP de la traiter de façon plus complète et régulière.

Pour éviter tout retard potentiel lié au dédouanement, FedEx encourage les clients à respecter ces bonnes pratiques afin de rester conformes aux directives du CBP :

1. Lorsque vous créez vos envois avec FedEx, fournissez une description précise de votre cargaison. Ces directives comprennent une description précise des produits, une valeur monétaire et une devise spécifiques, des informations sur l’expéditeur et le destinataire, ainsi qu’un code SH (système harmonisé) lorsqu’il est demandé. Des descriptions vagues des marchandises contreviennent aux directives du CBP et peuvent retarder le dédouanement.
2. Assurez-vous d’utiliser la version la plus récente du logiciel d’expédition FedEx.
3. Si les envois entrants sont acheminés vers des centres de traitement des commandes :
   • suivez les directives du CBP lors de la création de l’envoi, notamment en indiquant le nom du destinataire au format « [Nom du propriétaire de la marchandise] aux soins de [Nom du centre de traitement des commandes] » ;
   • contactez votre attaché commercial FedEx pour en savoir plus.

Pour obtenir plus d’informations sur cette mise à jour réglementaire, cliquez ici et consultez d’autres ressources d’assistance sur « Notions de base sur la facturation commerciale dans le monde ».

Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a annoncé qu’il refuserait les données des envois importés aux États-Unis comportant des descriptions vagues ou manquantes à compter du 12 novembre 2024. Ce rejet ne permettra pas aux envois d’entrer aux États-Unis tant que les documents complets n’auront pas été fournis.

Nous rappelons à nos clients l’importance de fournir des descriptions de fret précises lors de la création de leurs envois avec FedEx, afin de s’assurer que leurs envois respectent les réglementations du service des douanes et de la protection des frontières. Après la date d’entrée en vigueur, tout envoi comportant des descriptions vagues ou manquantes sera rejeté par le service et pourra être retardé.

Les descriptions précises décrivent fidèlement la composition des marchandises ainsi que leur utilisation prévue. Voici quelques exemples : « jouets pour enfants fabriqués en plastique » au lieu de « jouets », et « robes pour femmes composées à 60 % de coton et 40 % de polyester » plutôt que « vêtements ».

Pour obtenir des conseils sur la manière de fournir une description précise des marchandises, rendez-vous sur notre page fedex.com. Enfin, cliquez ici pour trouver des ressources d’assistance pour en savoir plus sur ce changement de réglementation.