Mises à jour sur la réglementation

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

Le projet de la GCRA transformera la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les marchandises commerciales importées au Canada, y compris en ce qui a trait à la perception des droits et taxes, au moyen d’une approche progressive.

Le projet de la GCRA transformera la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les marchandises commerciales importées au Canada, y compris en ce qui a trait à la perception des droits et taxes, au moyen d’une approche progressive.
 

Webinaires sur la GCRA de l’ASFC à venir

Voici les sujets qui seront abordés :

  • Création d’un compte sur le portail client de la GCRA
  • Délégation de pouvoirs
  • Autres ressources sur la GCRA
Auditoire Langue Date/Heure Lien de l’inscription
Importateurs Anglais

Jeudi 20 mai 2021

10 h - 11 h 30 HE

Enregistrez-vous maintenant

Pour toute question sur la GCRA ou pour s’inscrire aux futures communications sur la GCRA, veuillez communiquer avec Engagement de la GCRA.
 

Quels seront les changements apportés?

Version 1 de la GCRA – 25 mai 2021

Nouveau Portail client de la GCRA – l’inscription est maintenant ouverte

L’accès à l’inscription et à la création d’un compte dans le nouveau portail sera limité aux partenaires de la chaîne commerciale de l’ASFC suivants : importateurs, courtiers en douane et conseillers en commerce.

Capacités offertes aux importateurs sur le portail :

  • Délégation de pouvoir – autorisation pour leurs courtiers en douane de poursuivre leurs activités de gestion des importations commerciales (par exemple, estimation des droits et taxes pour l’ASFC)
  • Gestion libre-service et paiement des relevés de compte (RC) mensuels
  • Accès en libre-service aux outils de classement tarifaire du SH et d’estimateur des droits et taxes de l’ASFC
  • Demande d’accès aux décisions des douanes et suivi des progrès

 

Version 2 de la GCRA – printemps 2022

Autres caractéristiques et fonctionnalités du portail

  • Le portail client de la GCRA sera accessible à tous les partenaires de la chaîne commerciale
  • Privilège de la mainlevée avant le paiement (MAP) – les importateurs devront déposer une garantie (sous forme de cautionnement ou en espèces) pour être admissibles à la MAP
  • Déclaration en détail commerciale (DDC) – un nouveau document numérique remplacera le formulaire B3 actuel (formulaire de codage des douanes) de l’ASFC pour comptabiliser les marchandises importées
  • Soumission électronique des corrections et des rajustements à la déclaration (le formulaire B2 sera remplacé par la DDC avec des changements à venir)
  • Nouveaux cycles de facturation et options de paiement supplémentaires
  • Inscription au numéro d’entreprise et au programme de l’ASFC

Qui ces changements toucheront-ils?

Tous les partenaires de la chaîne commerciale de l’ASFC : importateurs, courtiers en douane, conseillers en commerce, sociétés de caution, transporteurs, producteurs/exportateurs étrangers et professionnels de l’industrie (par exemple, avocats, comptables et transitaires).

Quels sont les principaux changements pour les importateurs commerciaux (résidents et non résidents)?

  • Numéro d’entreprise (NE) au Canada. Les nouveaux importateurs auront besoin d’un NE et d’un numéro de compte de programme d’importations-exportations (RM) valides avant de pouvoir importer des marchandises au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un NE et un RM, veuillez accéder au site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque la version 2 sera disponible, les importateurs pourront demander un NE et un RM directement à partir du portail.

  • Inscription au portail client de la GCRA. Toutes les transactions commerciales avec l’ASFC devront passer par le portail client de la GCRA. Les importateurs doivent créer un compte dans le portail avant l’entrée en vigueur de la version 2 pour poursuivre leurs activités d’importation commerciale. Pour créer un compte dans le portail, l’importateur doit d’abord désigner un gestionnaire du compte d’entreprise pour son entreprise. Ce gestionnaire doit créer un compte d’utilisateur et fournir les renseignements nécessaires sur l’entreprise de l’importateur* pour configurer son compte sur le portail. Le gestionnaire aura alors tous les droits administratifs et de gestion relatifs au compte et sera responsable d’octroyer la délégation de pouvoir aux fournisseurs tiers de l’importateur (par exemple, les courtiers en douane).

    Remarque : Lorsque le compte d’entreprise sera configuré dans le portail, d’autres gestionnaires pourront être désignés pour faciliter la gestion du compte. * Pour terminer la configuration et l’activation d’un compte d’entreprise dans le portail, le gestionnaire devra répondre à deux des trois questions suivantes sur des transactions récentes de l’importateur, à des fins d’authentification. Ces renseignements sont disponibles dans les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) de l’importateur.
    • Quel est le montant total des droits et taxes de l’une de vos cinq plus récentes transactions d’importation?
    • Quel est le montant du paiement de votre dernière transaction d’importation?
    • Quel est le solde de votre dernier relevé de compte?


  • Pour obtenir un complément d’information et recevoir les avis quotidiens (AQ) et des relevés de compte (RC) directement de l’ASFC, veuillez consulter le nouveau feuillet d’information de l’Agence sur la façon d’inscrire une entreprise au portail de la GCRA.

  • Délégation de pouvoir. Le gestionnaire de l’importateur doit octroyer cette autorisation aux fournisseurs de services tiers (par exemple, les courtiers en douane), pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale sur le portail. Après le lancement de la version 2, seuls les courtiers en douane des importateurs à qui l’on a délégué les pouvoirs pourront produire des déclarations en douane et des services d’estimation des droits et taxes au nom des importateurs. Cette délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas la procuration ou l’accord général de représentation exigé pour autoriser un courtier en douane à agir au nom de l’importateur. Pour obtenir un complément d’information, consultez le document Aperçu de la solution GCRA – Délégation de pouvoir.

    Remarque : On peut déléguer à plusieurs courtiers en douane le pouvoir de gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur.

  • Obtenir une caution pour le Privilège de la mainlevée avant le paiement. Les importateurs devront déposer leur propre garantie (au moyen d’un cautionnement ou d’un dépôt au niveau de l’importateur) pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant leur déclaration et le paiement des droits et taxes applicables auprès de l’ASFC. Après le lancement de la version 2, la garantie du privilège de la mainlevée avant le paiement déposée par un courtier en douane ne sera plus disponible pour les importateurs qui se prévalent de ses services.

  • Paiement des droits et taxes à l’importation à l’ASFC.  Après le lancement de la version 1, il sera possible de payer directement l’ASFC via le portail. Pour éviter les paiements en double, toutefois, les droits et taxes à l’importation calculés par votre ou vos courtiers en douane devront leur être directement versés (par exemple, sur facture de FedEx) avant le lancement de la version 2. Les importateurs qui prévoient de payer directement l’ASFC sur le portail après le lancement de la version 2 doivent en aviser leur courtier en douane pour éviter les paiements en double et les factures de courtage impayées.

 

Exception : Les importateurs occasionnels/non commerciaux (qui importent des marchandises non destinées à la vente, ou qui ne seront pas utilisées dans un but commercial, industriel, professionnel ou un autre but similaire) ne seront pas assujettis aux exigences susmentionnées.

Comment puis-je me préparer à la GCRA?

Pour aider le milieu du commerce à mieux comprendre la GCRA et à s’y préparer, l’ASFC a publié la Trousse d’information sur la GCRA, ainsi que d’autres guides de la GCRA, disponibles via le site Google Disque de la GCRA de l’ASFC.

Nous avons réuni des informations importantes pour vous aider à vous préparer aux changements à venir :

Liens vers des ressources Points saillants Période visée

NOUVEAU ASFC Feuillet d’information
Inscription d’une entreprise au Portail client de la GCRA

Instructions détaillées, étape par étape, pour inscrire votre entreprise au nouveau portail, et coordonnées directes de l’ASFC pour obtenir de l’assistance.

Version 1

NOUVEAU Guide d’accompagnement de la version 1 de la GCRA

Aperçu et renseignements détaillés sur la version 1 de la fonctionnalité du portail client de la GCRA

Version 1

NOUVEAU Guide du portail client de la GCRA pour les importateurs

Préparation à l’accès au portail, création d’un compte dans le portail et détails sur ses fonctionnalités, dont le processus de délégation de pouvoir 

Version 1

Profils et guides de la GCRA

Illustre les changements et les avantages de la GCRA pour chaque profil (groupes de partenaires commerciaux)

Aperçu de la solution GCRA
Portail client de la GCRA

Aperçu de l’inscription au nouveau portail client de la GCRA

Version 1

Aperçu de la solution GCRA
Délégation de pouvoir

Détails, étapes et niveaux d’accès clés (rôles des utilisateurs)

Version 1

Aperçu de la solution GCRA
Cycles de facturation

Résumé des changements pour chacun des types de dédouanement touché (p. ex. EGV, EFV, EFMV)

Version 2

Aperçu de la solution GCRA
Sécurité financière

Nouvelles exigences pour la mainlevée avant le paiement (MAP)

Version 2

Aperçu de la solution GCRA
Déclaration commerciale en détail

Modifications aux corrections et aux rajustements officiels

Version 2

Fiches de renseignements sur la GCRA

Avantages, changements et échéanciers de la GCRA

Quelles sont les prochaines étapes?

  1. Si vous planifiez d’importer des marchandises commerciales et si ce n'est pas déjà fait, inscrivez-vous auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir un numéro d’entreprise (NE) et un numéro de compte de programme d’importations-exportations (numéro RM).
  2. Consultez les ressources de la GCRA de l’ASFC.
  3. Prenez connaissance du Mémorandum D17-1-8 de l’ASFC pour obtenir un complément d’information sur la manière d’obtenir une caution pour le Privilège de la mainlevée avant le paiement.
  4. Déterminez qui sera désigné comme le gestionnaire du compte d’entreprise pour votre compte sur le portail. Veuillez noter que l’importateur peut désigner plusieurs gestionnaires de compte pour gérer son compte sur le portail.
  5. Inscrivez-vous au nouveau Portail client de la GCRA pour créer un compte d'entreprise sur le portail.
  6. Déléguez l’accès à FedEx Express en acceptant l’avis que vous avez reçu par l’entremise de votre compte sur le portail pour confirmer votre lien d’affaires avec nous (c.-à-d., la délégation de pouvoir). Cette étape est essentielle pour que nous puissions continuer de gérer vos activités d’importation commerciale en votre nom. Veuillez noter que cette étape est également requise pour chaque courtier en douane que vous utilisez.
  7. Faites part à FedEx Express des coordonnées de votre entreprise et d’une personne-ressource, pour que nous puissions faciliter votre transition vers la version 2 de la GCRA et continuer de fournir des services de production de déclarations en douane et d’évaluation des droits et taxes en votre nom. Pour ce faire, veuillez remplir un formulaire sécurisé maintenant.
  8. Consultez une société de caution pour obtenir une caution pour le Privilège de la mainlevée avant le paiement. Vous trouverez une liste de sociétés de caution sous l’Appendice L - Compagnies de cautionnement reconnues de la page Web Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada.  
 

Pour toute question sur le programme et pour s’inscrire aux prochains événements et aux communications sur la GCRA, veuillez envoyer un courriel à l’ASFC, à Engagement de la GCRA

Si vous avez besoin d’aide pour accéder au nouveau portail ou pour y inscrire votre entreprise, veuillez communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA.

Pour communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

  1. Remplissez le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle de l’ASFC.
  2. Sélectionnez « Soutien sur le portail en ligne ».
  3. Sélectionnez la question appropriée dans le menu déroulant (par exemple, « Portail client de la GCRA – configuration de mon compte d’entreprise »).

Si vous avez besoin d’assistance pour remplir le formulaire, veuillez communiquer directement avec l’ASFC au 1 800 461-9999, option 2.