Comprendre l'initiative de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC

Le portail client a été lancé le 25 mai 2021, mais les importateurs commerciaux ne sont pas tenus de s'y inscrire avant l'arrivée de la version 2 (au printemps 2022), au moment où toutes les interactions avec l'ASFC se feront sur le portail. Les entreprises sont toutefois invitées à s'inscrire et à nous fournir une délégation de pouvoir avant l'entrée en vigueur de la version 2 pour éviter des retards d'expédition dus à la GCRA.

S'inscrire au portail client

Tous les partenaires de la chaîne commerciale de l’ASFC : importateurs commerciaux, courtiers en douane, conseillers en commerce, sociétés de caution, transporteurs, producteurs/exportateurs étrangers et professionnels de l’industrie (par exemple avocats, comptables et transitaires).

L’option de paiement direct à l’ASFC est actuellement disponible dans la version 1. Néanmoins, le paiement des droits et des taxes applicables aux envois traités par FedEx Express doit continuer d’être fait à FedEx Express, qui porte aussi le nom de Federal Express Canada Corporation (FedEx Express). Tout paiement effectué directement à l’ASFC avant l’entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022) entraînera un paiement en double auprès de l’ASFC.

À compter de la version 2 (au printemps 2022), vous devrez aviser FedEx Express de la façon dont vous entendez payer les droits et les taxes à l’importation des envois pour lesquels FedEx Express agit à titre de courtier en douane en votre nom. Vous ne pouvez pas sélectionner différentes options de paiement en fonction des envois. Voici les options disponibles :

1. FedEx Express continue de payer les frais en votre nom;
2. Vous payez directement l’ASFC via le portail.
   
   

Il se peut que des documents supplémentaires soient exigés. Si vous décidez de verser directement le paiement des droits et des taxes à l’importation à l’ASFC après le lancement de la version 2, vous ne recevrez plus de factures de FedEx Express pour ces montants.

Oui. Le paiement direct à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est une option, mais ce n’est pas obligatoire. FedEx Express continuera d’accepter les paiements en votre nom pour les marchandises commerciales importées au Canada, y compris le recouvrement des droits et des taxes, jusqu’à ce que vous l’avisiez que vous souhaitez payer directement l’ASFC.

Oui. Toute facture impayée de FedEx Express devra être réglée à FedEx avant l'entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022). FedEx Express est tenue de payer à l'ASFC tous les droits et les taxes qu'elle traite en votre nom. Si vous payez à l’ASFC, via le portail, les frais d’un envoi dont s’est occupée FedEx Express, il y aura paiement en double et vous devrez demander un remboursement à l’ASFC en communiquant avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA. 

On peut communiquer avec le Centre en ligne au moyen du formulaire du contact d’aide au client. Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, veuillez communiquer directement avec l’ASFC au 1 800 461-9999, option 2.

Lorsque vous aurez créé votre compte d’entreprise sur le portail, vous commencerez à recevoir des demandes de votre ou de vos courtiers en douane, y compris Federal Express Canada Corporation, pour confirmer votre lien d’affaires. Vous devez accepter chaque demande en octroyant à chacun des courtiers en douane un niveau d’accès à votre compte d’entreprise sur le portail, en fonction des activités d’importation traitées par ces courtiers en votre nom.

Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le document Aperçu de la solution GCRA de l’ASFC – délégation des pouvoirs.

Si vous avez déjà créé un compte d’entreprise sur le portail de la GCRA, cet avis devrait vous parvenir au moment de vous connecter. 

Si vous ne recevez pas d'avis, veuillez communiquer avec ligne d’assistance sur le dédouanement FedEx, par courriel à clearancehelpline@mail.fedex.com ou par téléphone au 1 800 561-0268.

Veuillez sélectionner « Tous les programmes » comme niveau d’accès et sélectionner « Soumis par Federal Express Canada Corporation » pour la visibilité des transactions. Si FedEx Express a besoin d’un accès supplémentaire par la suite, nous communiquerons directement avec vous pour effectuer les changements nécessaires.

La délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas l’Accord général de représentation et la procuration. Elle autorise votre courtier en douane à accéder à votre compte d’entreprise sur le portail et à gérer vos activités d’importation commerciales. Cet accès comprend, sans s’y limiter, le traitement des droits et des taxes dus à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). 

L’Accord général de représentation et la procuration autorisent votre courtier en douane à agir en votre nom dans le cadre de vos activités de dédouanement.

Veuillez demander directement ces renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en communiquant avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA via le formulaire du contact d’aide au client en ligne, et remplir le formulaire comme suit :

• Sélectionnez « Support du portail en ligne » dans les sous-menus des questions.
• Sélectionnez ensuite « Portail client de la GCRA – Je souhaite de l’aide pour configurer mon compte professionnel » dans le menu déroulant.
• Inscrivez la demande suivante dans la boîte de description détaillée : « Je souhaite recevoir mes avis quotidiens (AQ) et mes relevés de compte (RC) ».

Lorsque votre demande aura été acheminée à l’ASFC, cette dernière communiquera directement avec vous.

Si vous éprouvez des problèmes techniques concernant le formulaire, veuillez communiquer directement avec l’ASFC au 1 800 461-9999, option 2.

À l’heure actuelle, un courtier en douane peut obtenir la mainlevée de vos marchandises en utilisant sa propre caution pour le privilège de la mainlevée avant le paiement. Le privilège de la mainlevée avant le paiement permet de dédouaner les marchandises importées avant que les droits et les taxes applicables soient calculés, puis payés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Après l’entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022), l’ASFC exigera des importateurs commerciaux qu’ils déposent leur propre cautionnement pour conserver leur privilège de mainlevée avant le paiement.

Si vous ne déposez pas de cautionnement avant l’entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022), vos marchandises importées pourraient être retardées aux douanes ou vous pourriez éprouver des difficultés en raison des nouvelles exigences. Les courtiers en douane ne pourront pas procéder à la mainlevée électronique (EDI) de vos marchandises importées et ils devront soumettre une demande de mainlevée manuelle/papier. Vous aurez également l'option de dédouaner vous-même vos marchandises via un bureau local de l’ASFC. En outre, vous devrez payer directement tous les droits et les taxes applicables à vos marchandises importées à l’ASFC avant d’obtenir leur mainlevée.

La procédure actuelle est détaillée dans le Mémorandum D17-1-8 de l’ASFC; il s’agit d’une procédure manuelle/papier qui nécessite des signatures originales. Vous devrez déterminer la somme exigible en compte-garantie dont vous aurez besoin pour vos importations commerciales et soumettre le cautionnement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par messageries ou courrier recommandé.

De plus, vous devrez travailler directement avec une société de caution agréée (consultez l'Appendice L – Compagnies de cautionnement reconnues sur la page Web Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada.)

Lorsque la version 2 de la GCRA entrera en vigueur (au printemps 2022), vous devrez vous inscrire sur le portail et créer un compte d’entreprise pour obtenir de l’ASFC la mainlevée de vos importations commerciales.

Vous devez suivre les étapes ci-après pour que FedEx Express puisse s’occuper de la mainlevée de vos marchandises importées et payer à l’ASFC les droits et les taxes en votre nom :

1. Inscrivez-vous au nouveau portail client de la GCRA. Vous devrez désigner un gestionnaire de compte pour votre entreprise, qui sera responsable de créer et de gérer votre compte sur le portail. Une CléGC ou un Partenaire de connexion sont les éléments dont vous aurez besoin sur la page d’inscription au portail.
2. Connectez-vous au portail et déléguez-en l’accès à Federal Express Canada Corporation en acceptant l’avis que vous recevrez de nous, par l'entremise du portail, pour confirmer notre lien d’affaires. Ces renseignements aideront FedEx Express à continuer de fournir des services de production de déclarations en douane et d’évaluation des droits et des taxes en votre nom, et d’acheminer vos envois.
3. Remplissez le formulaire de collecte de données à l’intention de FedEx Express. Ces renseignements permettront à cette dernière de continuer de gérer vos importations avec exactitude en vertu de la GCRA, afin que vous puissiez vous concentrer sur la bonne marche de vos affaires.