Mises à jour sur la réglementation

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est une initiative pluriannelle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui vise à simplifier et à moderniser ses systèmes comptables et de gestion des données afin de rationaliser les échanges entre la communauté d'affaires et l'ASFC. Pour ce faire, l'ASFC remplacera les anciens systèmes non intégrés de gestion des recettes et de la trésorerie, simplifiera les processus et multipliera les possibilités d'échanges électroniques avec le secteur commercial.
 

Où en sommes-nous?

La première phase du projet de GCRA est le Grand livre des comptes clients (GLCC), qui a été réalisée en janvier 2016. On trouvera des renseignements détaillés sur le GLCC sur la page Web Paiements et comptes commerciaux de l’ASFC.
 

Que se passe-t-il maintenant?

En raison de la pandémie de COVID-19, le calendrier de mise en œuvre de la prochaine phase de la GCRA planifiée par l’ASFC a été suspendu et sera réévalué à une date future. Une fois entièrement en vigueur, cette phase transformera les processus commerciaux et d’importation en modifiant les règles et les procédures entourant la création, la soumission, les rajustements et les corrections des déclarations (actuellement effectués au moyen du formulaire B2).  

Voici une liste de quelques-unes des principales caractéristiques et modifications proposées dans le cadre de la GCRA :

  • Privilège de la mainlevée avant le paiement. La garantie du privilège de la mainlevée avant le paiement déposée par un courtier en douane ne sera plus disponible pour les importateurs qui se prévalent de ses services. Les importateurs devront dorénavant déposer leur propre garantie (au moyen d’un cautionnement ou d’un dépôt au niveau de l’importateur) pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant leur déclaration et le paiement des droits et taxes applicables auprès de l’ASFC.

  • Déclaration en détail commerciale (DDC). Cette nouvelle déclaration remplacera la formule de codage B3 de Douanes Canada pour la déclaration à l’ASFC des marchandises importées. La soumission de la DDC sera exigée dans les cinq jours ouvrables suivant la mainlevée pour les expéditions de grande valeur (EGV) et les expéditions de faible valeur (EFV). La déclaration des expéditions de faible valeur par messageries demeure inchangée et la DDC pour les marchandises ayant fait l’objet d’une mainlevée au cours d’un mois donné devra être soumise au plus tard le 24 du mois suivant.

  • Harmonisation du cycle de facturation. Les dates limites de paiement seront harmonisées pour les expéditions de faible valeur et à valeur élevée, la date limite de paiement étant dorénavant fixée à dix jours de semaine (y compris les jours fériés) après le 17e jour du mois suivant le mois où les marchandises auront été dédouanées.

  • Modifications aux corrections et aux rajustements officiels. Les demandes seront effectuées par voie électronique en fournissant des révisions ou des versions modifiées de la DDC originale soumise à l’ASFC.  De plus, ces corrections seront permises sans intérêts jusqu’à la date limite du paiement. Les rajustements (accompagnés des documents justificatifs nécessaires) seront acceptés après la date limite du paiement, mais pourront faire l’objet d’une révision de la part de l’ASFC.

  • Délégation de pouvoirs. Les importateurs pourront déléguer la gestion de leurs activités d’importation et de dédouanement à leur fournisseur de services (p. ex. courtier en douane), par le biais du portail de la GCRA en ligne (voir ci-dessous). Cette autorisation s’ajoute à toute entente en cours (p. ex. procuration) exigée par un fournisseur de services tiers pour gérer les activités de l’importateur en son nom. Seuls les courtiers en douane autorisés seront en mesure d'effectuer le dédouanement des importations et de soumettre la DDC au nom des importateurs.

  • Portail de la GCRA. Un portail en ligne sera créé pour permettre aux importateurs commerciaux d’y ouvrir et d’y gérer leurs comptes. Une fois entièrement fonctionnel, ce portail libre-service offrira aux utilisateurs un accès à leurs transactions douanières ainsi qu’à d’autres capacités.
     

Première version de la GCRA

  • Gestion libre-service et paiement des avis quotidiens (AQ) et des relevés de compte (RC) mensuels
  • Outil de classement tarifaire du SH et estimateur des droits et taxes de l’ASFC
  • Délégation de pouvoirs
  • Application des règles de classification
     

Deuxième version de la GCRA

  • Soumission de la nouvelle DDC par échange de données informatisées (EDI)
  • Soumission électronique des corrections et des rajustements à la déclaration
  • Inscription au privilège de la mainlevée avant le paiement et gestion des cautionnements pour bénéficier du programme sur une base continue
     

FedEx et d’autres partenaires de la chaîne commerciale collaborent actuellement avec l’ASFC afin de cerner d’autres possibilités d’améliorations et d’innovation concernant les processus d’importation et de dédouanement de l’ASFC.

Pour toute question sur le programme et pour s’inscrire aux prochains événements et aux communications sur la GCRA, veuillez envoyer un courriel à cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.


 

Autres renseignements

Vidéo de présentation de la GCRA de l’ASFC

Infographie de la GCRA de l’ASFC

Caractéristiques et avantages de l’initiative de la GCRA de l'ASFC

Nous invitons les importateurs à se tenir au courant en consultant les dernières mises à jour et les renseignements les plus récents sur la GCRA.