Programme Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

• La création d'un compte d’entreprise dans le portail sera exigée pour importer des marchandises au Canada et transiger directement avec l’ASFC.
• L'importateur commercial doit désigner un gestionnaire au sein de son entreprise pour créer et gérer son compte d'entreprise sur le portail.
• Ce gestionnaire doit créer un compte d’utilisateur et fournir les renseignements nécessaires sur l’entreprise de l’importateur pour configurer son compte sur le portail.
• Le gestionnaire de compte d’entreprise sera invité à fournir des renseignements sur les transactions d’importation contenus dans les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) mensuels.
• Lorsque le compte d’entreprise sera configuré dans le portail, d’autres gestionnaires pourront être désignés pour faciliter la gestion du compte.

La nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC)

La déclaration en détail commerciale (DDC) est le nouveau document numérique pour déclarer à l’ASFC les marchandises importées au Canada, y compris les corrections et les rajustements subséquents :

• Aucune incidence sur le dédouanement.
• Elle remplace les anciens formulaires B3, Douanes Canada – Formule de codage et B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
• Elle sert de déclaration unique pour les marchandises importées. Les corrections et les rajustements sont traités comme des versions subséquentes de la DDC originale.
• Elle peut être consultée, modifiée ou téléchargée sur le portail client de la GCRA.
• Pour en savoir plus, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales de l’ASFC.

Pour la clientèle de FedEx Express seulement :

• Toutes les factures, tous les dossiers d’activité et tous les rapports de FedEx font désormais référence au format de la nouvelle DDC et à ses détails.
• Veuillez consulter votre facture ou dossier d’activité FedEx pour voir les détails d’une transaction liée à un envoi de faible valeur qui ne figurent pas sur la DDC.

• Le gestionnaire de compte l’importateur peut octroyer cette autorisation à ses fournisseurs de services tiers (p. ex., les courtiers en douane), pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale sur le portail.
• Il est possible de déléguer à plusieurs courtiers en douane le pouvoir de gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur. Les importateurs doivent déléguer les pouvoirs à chaque courtier séparément en se connectant à leur compte dans le portail en ligne et en acceptant les notifications reçues de chaque courtier afin d’accepter leur relation d’affaires.
• Seuls les courtiers en douane qui bénéficient d’une délégation de pouvoir de la part des importateurs pourront produire des déclarations en douane et fournir des services d’estimation des droits et des taxes au nom de ces derniers.
• La délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas l’Accord général de représentation et la procuration exigés actuellement pour autoriser un courtier en douane à agir au nom de l’importateur.

Depuis le 20 mai 2025, la garantie financière pour la MAP des courtiers en douane ne couvre plus les importateurs commerciaux.

Pour éviter les retards de dédouanement, les importateurs commerciaux doivent déposer leur propre garantie financière en s’inscrivant au Programme de MAP dans le portail client de la GCRA. Le Programme de MAP permet d’obtenir la mainlevée électronique des marchandises importées avant le paiement des droits et des taxes applicables. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’Avis des douanes 25-22.

Il incombe aux importateurs commerciaux de satisfaire à cette exigence. Voici les options offertes :

1. Dépôt en espèces : Suivez les étapes du guide de l’utilisateur du portail client de la GCRA : Verser une garantie financière pour les privilèges de mainlevée avant paiement (MAP) pour effectuer un dépôt en espèces directement dans le portail client de la GCRA par carte de crédit ou de débit (pour les montants de moins de 5 000 $ CA) ou inscrivez-vous au Programme de MAP une fois que votre paiement a été soumis. Veuillez noter que si votre garantie financière est de plus de 4 999,99 $ CA, vous pouvez payer en utilisant les services bancaires en ligne de votre institution financière. Consultez la page Paiements commerciaux sur le site Web du gouvernement du Canada pour plus de détails.

2. Déposer un cautionnement : Envoyez un courriel à CARM@fedex.com pour obtenir de l’aide pour déposer un cautionnement par l’entremise d’un fournisseur de caution. Pour de plus amples renseignements, consultez le document Mémorandum D17-5-2 de l’ASFC.
   
   Consultez le document Difficultés courantes liées à la mainlevée avant paiement et à la garantie financière et étapes de résolution de l’ASFC pour obtenir du soutien supplémentaire.
   
   Clientèle de FedEx seulement : Une fois que vous avez obtenu la garantie financière, envoyez un courriel à CARM@fedex.com pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Solution de rechange : Dédouanement autonome (si vous ne déposez pas de garantie financière)

• Soumettez une déclaration en détail commerciale (DDC) de type C dans le portail client de la GCRA.
• Rendez-vous dans un bureau local de l’ASFC avec le ou les DDC et les documents justificatifs.
• Payez les droits et taxes d’importation applicables directement à l’ASFC avant que votre envoi puisse être dédouané.

Consultez le guide de dédouanement autonome de FedEx Express pour obtenir des instructions complètes.

Le portail client de la GCRA permet le paiement direct des droits et des taxes à l’importation à l’ASFC :

• En tant que client de FedEx Express, si vous souhaitez payer l’ASFC directement, veuillez nous en informer à l'avance en remplissant et en envoyant cet accord par courrier électronique. Pour obtenir de l’aide, envoyez un courriel à l’adresse CARM@fedex.com. Il est important de nous aviser si vous souhaitez payer l’ASFC directement pour éviter des frais en double.
• Si vous n’indiquez pas à FedEx Express que vous préférez payer l’ASFC directement, nous continuerons de traiter le paiement de tous les droits et taxes calculés pour les marchandises que nous importons en votre nom. Vous recevrez ensuite une facture en conséquence.

Les nouveaux importateurs et expéditeurs commerciaux qui souhaitent devenir importateurs non résidents (INR) pour importer des marchandises au Canada auront besoin d’un numéro d’entreprise et d’un numéro de compte de programme d’importations-exportations valides. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide étape par étape sur l’importation de l’ASFC. 

Les importateurs commerciaux établis au Canada doivent maintenant s’inscrire pour obtenir leur NE et RM par l’entremise du portail client de la GCRA. Les importateurs non résidents doivent aussi s’inscrire pour obtenir leur RM par l’entremise du portail client de la GCRA. Ils doivent toutefois continuer à utiliser la procédure d’inscription pour obtenir un numéro d’entreprise de l'ASFC pour obtenir leur NE.

L’ASFC exige que les importateurs gardent tous les registres de leurs importations au Canada pendant six ans après l’importation. Ces registres doivent être conservés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. La non-conformité peut entraîner des pénalités financières. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.