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Comprendre l'initiative de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC

Comprendre l'initiative de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC
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Dernière mise à jour : 27 septembre 2021


Qu'est-ce que la GCRA?

Le projet de la GCRA transformera la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les marchandises commerciales importées au Canada, y compris en ce qui a trait à la perception des droits et des taxes.


Dates des versions et fonctionnalités

La prochaine phase de la GCRA sera répartie en deux volets :

  • Inscrivez-vous au portail client de la GCRA et créez votre compte d'entreprise (réservé aux importateurs commerciaux, aux courtiers en douane et aux conseillers en commerce).
  • Déléguez-en l'accès à vos courtiers en douane (délégation de pouvoir). 
  • Commencez à gérer vos activités d'importation commerciale sur le portail, y compris en ce qui a trait aux relevés de compte (RC) mensuels de l'ASFC. 
  • Accédez aux outils de classification et d'estimation des droits et des taxes du tarif douanier harmonisé de l'ASFC, formulez des demandes concernant les décisions des douanes, et faites-en le suivi.
  • Profitez de nouvelles options de paiement électronique direct avec l'ASFC.

Voici les fonctionnalités qui seront disponibles via le portail client :

  • Inscription au portail pour tous les partenaires de la chaîne commerciale
  • Inscription au numéro d'entreprise au Canada et aux programmes de l'ASFC  
  • Demande de cautionnement pour le privilège de la mainlevée avant le paiement
  • Déclaration en détail commerciale (DDC) – nouveau document numérique pour déclarer à l'ASFC les marchandises importées au Canada
  • Nouveaux cycles de facturation et options de paiement supplémentaires auprès de l'ASFC

En quoi suis-je concerné?

Le portail client en libre-service de la GCRA changera la façon dont la communauté d'affaires traite avec l'ASFC. Les importateurs commerciaux sont tenus de suivre les étapes nécessaires pour continuer d'importer des marchandises au Canada au cours de cette prochaine phase de la GCRA.

femme dans un bureau


Que dois-je faire?

Les étapes peuvent différer selon que vous êtes un client de FedEx Express ou de FedEx Trade Networks (cette dernière peut fournir des services de courtage pour les marchandises commerciales importées au Canada au moyen de FedEx Ground et FedEx Freight). Veuillez sélectionner l'option qui décrit le mieux les services de FedEx que vous utilisez. Si vous utilisez les services de FedEx Express et de FedEx Trade Networks, vous devrez suivre les étapes requises par chacune de ces sociétés.

N’hésitez pas à mettre cette page en signet, car nous mettons régulièrement les étapes à jour pour la version 2, selon les renseignements disponibles. 

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Autres renseignements et ressources

Voici quelques-uns des principaux changements pour les importateurs commerciaux (résidents et non-résidents).

Les nouveaux importateurs commerciaux auront besoin d’un NE et d’un numéro de compte de programme d’importations-exportations (RM) valides avant de pouvoir importer des marchandises au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un NE et un RM, veuillez accéder au site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

  • La création d'un compte d’entreprise dans le portail sera exigée pour importer des marchandises au Canada et transiger directement avec l’ASFC.
  • L'importateur commercial doit désigner un gestionnaire au sein de son entreprise pour créer et gérer son compte d'entreprise sur le portail.
  • Ce gestionnaire doit créer un compte d’utilisateur et fournir les renseignements nécessaires sur l’entreprise de l’importateur pour configurer son compte sur le portail.
  • Le gestionnaire sera invité à fournir des renseignements sur les transactions récentes contenues dans les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC).
  • Lorsque le compte d’entreprise sera configuré dans le portail, d’autres gestionnaires pourront être désignés pour faciliter la gestion du compte.
  • Le gestionnaire de l’importateur doit octroyer cette autorisation à ses fournisseurs de services tiers (par exemple les courtiers en douane), pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale sur le portail.
  • Au printemps 2022, seuls les courtiers en douane qui bénéficient d'une délégation de pouvoir de la part des importateurs pourront produire des déclarations en douane et fournir des services d’estimation des droits et des taxes au nom de ces derniers
  • Il est possible de déléguer à plusieurs courtiers en douane le pouvoir de gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur.
  • La délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas la procuration ou l’accord général de représentation exigé pour autoriser un courtier en douane à agir au nom de l’importateur. 
  • Après le lancement de la version 2, la garantie du privilège de la mainlevée avant le paiement déposée par un courtier en douane ne sera plus disponible pour les importateurs qui se prévalent de ses services.
  • Les importateurs commerciaux devront déposer leur propre garantie (au moyen d’un cautionnement ou d’un dépôt en espèces) pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant leur déclaration et le paiement des droits et taxes applicables auprès de l’ASFC.
  • Il est actuellement possible de payer directement l'ASFC par l'entremise du portail client.
  • Pour éviter les paiements en double, tous les droits et les taxes à l'importation traités par FedEx Express ou FedEx Trade Networks doivent leur être payés (par exemple à la réception d'une facture FedEx) et non versés à l'ASFC, et ce, jusqu'à la version 2 qui entrera en vigueur au printemps 2022.
  • Les importateurs qui prévoient de payer directement l'ASFC via le portail doivent en aviser FedEx Express ou FedEx Trade Networks pour éviter les paiements en double et les factures de courtiers impayées.

Les importateurs occasionnels/non commerciaux (qui importent des marchandises non destinées à la vente, ou qui ne seront pas utilisées dans un but commercial, industriel, professionnel ou un autre but similaire) ne seront pas assujettis aux exigences susmentionnées.

Nous avons réuni des informations importantes pour vous aider à vous préparer aux changements à venir. Toutes les vidéos d’instruction ont été fournies par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Aucun webinaire ni aucune session à micro ouvert ne sont prévus pour le moment.

Inscription à un webinaire sur l’intégration au portail client de la GCRA

Langue Date/Heure Lien de l’inscription
Anglais Mardi 16 novembre 2021
15 h 00 – 16 h 30 HAE
Enregistrez-vous maintenant

Inscription à une session à micro ouvert – questions sur l’intégration au portail client de la GCRA

Langue Date/Heure Lien de l’inscription
Bilingue
(anglais et français)
Jeudi 18 novembre 2021
13 h 00 – 14 h 00 HAE
Enregistrez-vous maintenant
Titre Description Lien
Intégration au portail client de la GCRA Pour obtenir un aperçu détaillé du processus d’inscription au portail client de la GCRA, visionnez l'enregistrement d'un webinaire animé par l'ASFC. Visionner ou télécharger

Vous trouverez les tutoriels vidéos de l'ASFC ici. Ces tutoriels fournissent de l'aide sur l'inscription au portail client et son utilisation. 

Vidéo Description Autres renseignements
Guide d’accompagnement de la version 1 de la GCRA
Aperçu et renseignements détaillés de la fonctionnalité du portail client de la GCRA pendant la version 1
Comment les négociants peuvent se préparer 
Guide du portail client de la GCRA
Préparation à l’accès au portail, création d’un compte dans le portail et renseignements sur les fonctionnalités, dont le processus de délégation de pouvoir
Guide du portail client de la GCRA
Fiche d’information de l'ASFC
Instructions détaillées, étape par étape, pour inscrire votre entreprise au nouveau portail, et coordonnées directes de l’ASFC pour obtenir de l’assistance
Fiche d’information de l'ASFC
Titre Description
Guide d’accompagnement de la version 1 de la GCRA Aperçu et renseignements détaillés de la fonctionnalité du portail client de la GCRA pendant la version 1
Guide du portail client de la GCRA Préparation à l’accès au portail, création d’un compte dans le portail et renseignements sur les fonctionnalités, dont le processus de délégation de pouvoir
Fiche d’information de l'ASFC Instructions détaillées, étape par étape, pour inscrire votre entreprise au nouveau portail, et coordonnées directes de l’ASFC pour obtenir de l’assistance
Infographie de la GCRA Téléchargez l'infographie de la GCRA pour obtenir un aperçu de la fonctionnalité du portail client

Consultez les ressources disponibles sur le Google Disque de la GCRA de l'ASFC

Consultez les documents d'aide conçus par l'ASFC, dont :

Aperçu de la solution GCRA sur la délégation de pouvoir
Détails, étapes et niveaux d’accès clés (rôles des utilisateurs)

Cycles de facturation de la GCRA
Résumé des changements pour chacun des types de dédouanement touché (p. ex. EGV, EFV, EFMV)

Garantie financière pour la GCRA
Nouvelles exigences pour le privilège de la mainlevée avant le paiement (MAP)

Déclaration en détail commerciale
Aperçu de la solution GCRA sur les modifications aux corrections et aux rajustements officiels dues à la nouvelle DDC

Profils et guides de la GCRA Illustre les changements et les avantages de la GCRA pour chaque profil (groupes de partenaires commerciaux)
Groupe de la GCRA sur LinkedIn Inscrivez-vous au groupe de la GCRA sur LinkedIn

Foire aux questions

Si vous êtes un client de FedEx Express ou de FedEx Trade Networks, vous pouvez consulter la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions. FedEx Trade Networks peut aussi agir en tant que courtier pour certains clients de FedEx Ground et FedEx Freight. Accédez au site Web de la GCRA de l'ASFC pour consulter d'autres foires aux questions. 

Le portail client a été lancé le 25 mai 2021, mais les importateurs commerciaux ne sont pas tenus de s'y inscrire avant l'arrivée de la version 2 (au printemps 2022), au moment où toutes les interactions avec l'ASFC se feront sur le portail. Les entreprises sont toutefois invitées à s'inscrire et à nous fournir une délégation de pouvoir avant l'entrée en vigueur de la version 2 pour éviter des retards d'expédition dus à la GCRA.

S'inscrire au portail client

Tous les partenaires de la chaîne commerciale de l’ASFC : importateurs commerciaux, courtiers en douane, conseillers en commerce, sociétés de caution, transporteurs, producteurs/exportateurs étrangers et professionnels de l’industrie (par exemple avocats, comptables et transitaires).

Les importateurs commerciaux ne pourront plus obtenir la mainlevée de leurs importations de l'ASFC ni demander à un courtier en douane de traiter les déclarations en douane en leur nom à compter de la version 2 (au printemps 2022). 

L’option de paiement direct à l’ASFC est actuellement disponible dans la version 1. Néanmoins, le paiement des droits et des taxes applicables aux envois traités par FedEx Express doit continuer d’être fait à FedEx Express, qui porte aussi le nom de Federal Express Canada Corporation (FedEx Express). Tout paiement effectué directement à l’ASFC avant l’entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022) entraînera un paiement en double auprès de l’ASFC.

À compter de la version 2 (au printemps 2022), vous devrez aviser FedEx Express de la façon dont vous entendez payer les droits et les taxes à l’importation des envois pour lesquels FedEx Express agit à titre de courtier en douane en votre nom. Vous ne pouvez pas sélectionner différentes options de paiement en fonction des envois. Voici les options disponibles :

  1. FedEx Express continue de payer les frais en votre nom;
  2. Vous payez directement l’ASFC via le portail.

Il se peut que des documents supplémentaires soient exigés. Si vous décidez de verser directement le paiement des droits et des taxes à l’importation à l’ASFC après le lancement de la version 2, vous ne recevrez plus de factures de FedEx Express pour ces montants.

Oui. Le paiement direct à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est une option, mais ce n’est pas obligatoire. FedEx Express continuera d’accepter les paiements en votre nom pour les marchandises commerciales importées au Canada, y compris le recouvrement des droits et des taxes, jusqu’à ce que vous l’avisiez que vous souhaitez payer directement l’ASFC.

Oui. Toute facture impayée de FedEx Express devra être réglée à FedEx avant l'entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022). FedEx Express est tenue de payer à l'ASFC tous les droits et les taxes qu'elle traite en votre nom. Si vous payez à l’ASFC, via le portail, les frais d’un envoi dont s’est occupée FedEx Express, il y aura paiement en double et vous devrez demander un remboursement à l’ASFC en communiquant avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA. 

On peut communiquer avec le Centre en ligne au moyen du formulaire du contact d’aide au client. Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, veuillez communiquer directement avec l’ASFC au 1 800 461-9999, option 2.

Lorsque vous aurez créé votre compte d’entreprise sur le portail, vous commencerez à recevoir des demandes de votre ou de vos courtiers en douane, y compris Federal Express Canada Corporation, pour confirmer votre lien d’affaires. Vous devez accepter chaque demande en octroyant à chacun des courtiers en douane un niveau d’accès à votre compte d’entreprise sur le portail, en fonction des activités d’importation traitées par ces courtiers en votre nom.

Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le document Aperçu de la solution GCRA de l’ASFC – délégation des pouvoirs.

Si vous avez déjà créé un compte d’entreprise sur le portail de la GCRA, cet avis devrait vous parvenir au moment de vous connecter. 

Si vous ne recevez pas d'avis, veuillez communiquer avec ligne d’assistance sur le dédouanement FedEx, par courriel à clearancehelpline@mail.fedex.com ou par téléphone au 1 800 561-0268.

Veuillez sélectionner « Tous les programmes » comme niveau d’accès et sélectionner « Soumis par Federal Express Canada Corporation » pour la visibilité des transactions. Si FedEx Express a besoin d’un accès supplémentaire par la suite, nous communiquerons directement avec vous pour effectuer les changements nécessaires.

La délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas l’Accord général de représentation et la procuration. Elle autorise votre courtier en douane à accéder à votre compte d’entreprise sur le portail et à gérer vos activités d’importation commerciales. Cet accès comprend, sans s’y limiter, le traitement des droits et des taxes dus à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). 

L’Accord général de représentation et la procuration autorisent votre courtier en douane à agir en votre nom dans le cadre de vos activités de dédouanement.

Veuillez demander directement ces renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en communiquant avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA via le formulaire du contact d’aide au client en ligne, et remplir le formulaire comme suit :

  • Sélectionnez « Support du portail en ligne » dans les sous-menus des questions.
  • Sélectionnez ensuite « Portail client de la GCRA – Je souhaite de l’aide pour configurer mon compte professionnel » dans le menu déroulant.
  • Inscrivez la demande suivante dans la boîte de description détaillée : « Je souhaite recevoir mes avis quotidiens (AQ) et mes relevés de compte (RC) ».

Lorsque votre demande aura été acheminée à l’ASFC, cette dernière communiquera directement avec vous.

Si vous éprouvez des problèmes techniques concernant le formulaire, veuillez communiquer directement avec l’ASFC au 1 800 461-9999, option 2.

À l’heure actuelle, un courtier en douane peut obtenir la mainlevée de vos marchandises en utilisant sa propre caution pour le privilège de la mainlevée avant le paiement. Le privilège de la mainlevée avant le paiement permet de dédouaner les marchandises importées avant que les droits et les taxes applicables soient calculés, puis payés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Après l’entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022), l’ASFC exigera des importateurs commerciaux qu’ils déposent leur propre cautionnement pour conserver leur privilège de mainlevée avant le paiement.

Si vous ne déposez pas de cautionnement avant l’entrée en vigueur de la version 2 (au printemps 2022), vos marchandises importées pourraient être retardées aux douanes ou vous pourriez éprouver des difficultés en raison des nouvelles exigences. Les courtiers en douane ne pourront pas procéder à la mainlevée électronique (EDI) de vos marchandises importées et ils devront soumettre une demande de mainlevée manuelle/papier. Vous aurez également l'option de dédouaner vous-même vos marchandises via un bureau local de l’ASFC. En outre, vous devrez payer directement tous les droits et les taxes applicables à vos marchandises importées à l’ASFC avant d’obtenir leur mainlevée.

La procédure actuelle est détaillée dans le Mémorandum D17-1-8 de l’ASFC; il s’agit d’une procédure manuelle/papier qui nécessite des signatures originales. Vous devrez déterminer la somme exigible en compte-garantie dont vous aurez besoin pour vos importations commerciales et soumettre le cautionnement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par messageries ou courrier recommandé.

De plus, vous devrez travailler directement avec une société de caution agréée (consultez l'Appendice L – Compagnies de cautionnement reconnues sur la page Web Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada.)

Lorsque la version 2 de la GCRA entrera en vigueur (au printemps 2022), vous devrez vous inscrire sur le portail et créer un compte d’entreprise pour obtenir de l’ASFC la mainlevée de vos importations commerciales.

Vous devez suivre les étapes ci-après pour que FedEx Express puisse s’occuper de la mainlevée de vos marchandises importées et payer à l’ASFC les droits et les taxes en votre nom :

  1. Inscrivez-vous au nouveau portail client de la GCRA. Vous devrez désigner un gestionnaire de compte pour votre entreprise, qui sera responsable de créer et de gérer votre compte sur le portail. Une CléGC ou un Partenaire de connexion sont les éléments dont vous aurez besoin sur la page d’inscription au portail.
  2. Connectez-vous au portail et déléguez-en l’accès à Federal Express Canada Corporation en acceptant l’avis que vous recevrez de nous, par l'entremise du portail, pour confirmer notre lien d’affaires. Ces renseignements aideront FedEx Express à continuer de fournir des services de production de déclarations en douane et d’évaluation des droits et des taxes en votre nom, et d’acheminer vos envois.
  3. Remplissez le formulaire de collecte de données à l’intention de FedEx Express. Ces renseignements permettront à cette dernière de continuer de gérer vos importations avec exactitude en vertu de la GCRA, afin que vous puissiez vous concentrer sur la bonne marche de vos affaires.

Contact

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Si vous avez des questions sur la GCRA ou avez besoin d'assistance concernant la conformité aux nouvelles exigences de la GCRA, veuillez communiquer avec l'ASFC en remplissant le formulaire ci-dessous, ou en appelant au 1 800 461-9999.