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Conditions d'utilisation de fedex.com

Conditions d'utilisation de fedex.com

 

 

  

 

 

  

FedEx

LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE FEDEX.COM, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU. EN CONSULTANT OU EN UTILISANT CE SITE, VOUS ACCEPTEZ, EN VOTRE NOM ET EN CELUI DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (CI-APRÈS APPELÉS COLLECTIVEMENT « VOUS » OU « VOTRE »), TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE.

FEDEX PEUT APPORTER DES CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS À CES MODALITÉS ET CONDITIONS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS, ET LE FAIT QUE VOUS CONSULTIEZ OU UTILISIEZ FEDEX.COM PAR LA SUITE SIGNIFIERA VOTRE ACCORD SUR LES CHANGEMENTS ET LES MODIFICATIONS.DES MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE PRÉSENTÉES SUR TOUT LE SITE FEDEX.COM, RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS, INFORMATIONS ET APPLICATIONS PARTICULIÈRES DISPONIBLES SUR TOUT LE SITE FEDEX.COM.

Article 1. Définitions.

Contenu : information, graphiques, produits, fonctions, fonctionnalités, services et liens sur fedex.com, y compris FedEx Ship Manager sur fedex.com.

FedEx : FedEx Corporate Services, incorporée, sa société mère ainsi que les filiales et les sociétés affiliées de sa société mère, lesquelles peuvent toutes se prévaloir des droits et des privilèges accordés à FedEx en vertu du présent contrat. Néanmoins, FedEx Corporate Services, inc. demeure le seul débiteur en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Services : tous les services accessibles sur fedex.com ou via l’application mobile, y compris, sans s’y limiter, FedEx Ship ManagerMC (« Ship Manager »), FedExMD Delivery Manager, FedExMD Global Trade Manager (« GTM »), FedEx Insight (« InSight »), Suivi avancé FedEx, FedEx Mobile et Facturation FedExMD en ligne, Suivi FedEx sur la preuve de livraison avec signature et mises à jour sur le suivi FedEx.

 
Vous : vous-même et l’entité que vous représentez.

 

Article 2. Utilisation de fedex.com.

Le site fedex.com n'est mis à disposition qu'à l'usage des clients actuels et potentiels de FedEx dans le but d'interagir avec FedEx, et ne peut être utilisé par aucune autre personne ou entité, ou dans aucun autre but.En particulier, toutes les fonctionnalités d'envoi, de suivi, de tarification, de réception de factures FedEx et de remise de paiement par transfert électronique de fonds (« EFT »), de choix du point de dépôt, d'identification et de préparation des documents internationaux, d'estimation des droits et taxes, et autres informations et services, ne peuvent être utilisées que par les clients actuels et potentiels de FedEx pour leurs propres envois. L'utilisation de fedex.com pour fournir des informations ou préparer des envois par ou au bénéfice d'un expéditeur tiers est expressément interdite.

L’utilisation de technologies de scriptage non autorisées pour obtenir de l’information de fedex.com ou pour soumettre de l’information par son entremise est strictement interdite.

FedEx n'accepte aucune idée, concept ou technique pour de nouveaux services ou produits par l'intermédiaire de fedex.com.Si de tels renseignements sont reçus, ils ne seront pas considérés comme confidentiels et FedEx sera libre de les utiliser, de les communiquer et de les exploiter de toutes les façons qu'elle choisira de le faire.

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Article 3. Inscription à la connexion fedex.com.

Vous pouvez choisir de vous inscrire à fedex.com pour accéder à ses fonctions interactives. fedex.com. Votre connexion à fedex.com vous permet d’accéder aux services, si une telle autorisation vous a été accordée. La disponibilité de ces services varie selon les pays. FedEx peut à tout moment ajouter d’autres fonctionnalités accessibles via une session sur fedex.com. Dans de tels cas, les utilisateurs déjà inscrits n’auront pas à s’inscrire à nouveau.

Certains services peuvent nécessiter une inscription ou un contrat supplémentaire et être assujettis à d’autres conditions d’utilisation.

En vous enregistrant sur fedex.com, vous acceptez de fournir des informations exactes et actualisées à votre sujet comme il est demandé sur les pages d'enregistrement sur fedex.com, et de tenir et mettre à jour promptement les informations relatives à votre profil en ligne pour que celui-ci reste à jour et exact.

Certains services sont mis à la disposition des clients basés dans certains pays et non dans d’autres. Vous acceptez de ne vous inscrire qu’aux services de fedex.com offerts sur le site Web fedex.com du pays dans lequel est ouvert votre compte FedEx. Par exemple, si votre compte FedEx est ouvert au Canada, vous vous inscrirez aux services offerts sur fedex.ca et non aux services offerts sur fedex.com/us.

Lors de la procédure d'enregistrement sur fedex.com, vous choisirez une ID utilisateur et un mot de passe. Vous être responsable de maintenir la confidentialité du mot de passe et de l'ID utilisateur et vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous l'utilisation de votre mot de passe et ID utilisateur.Vous acceptez (a) d'informer immédiatement FedEx de toute utilisation non autorisée de votre ID utilisateur et de votre mot de passe, et (b) de veiller à quitter votre session sur fedex.com à la fin de chaque visite.

Vous convenez et acceptez qu'il pourrait être nécessaire pour FedEx de confirmer la validité des renseignements sur votre carte de crédit que vous avez fournis au moment d'ouvrir votre compte FedEx.Si cela se produit, FedEx pourrait exiger une autorisation de retenue temporaire sur votre carte pour un montant nominal. Cette autorisation n'entraîne aucuns frais sur votre carte de crédit, L'autorisation expire automatiquement en vertu des modalités établies par l'émetteur de votre carte.

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Article 4. Changements apportés à fedex.com.

fedex.com et son contenu peuvent être modifiés, supprimés ou actualisés à tout moment sans préavis.

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Article 5. Résiliation de l’utilisation.

FedEx peut interrompre, suspendre ou modifier fedex.com à tout moment sans préavis, et FedEx peut bloquer, résilier ou suspendre votre accès et celui de n’importe quel utilisateur à fedex.com à tout moment, quelle qu'en soit la raison et à sa seule discrétion, même si l’accès continue d’être autorisé pour d’autres personnes. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 survivront à la résiliation de ce Contrat.

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Article 6. Propriété.

fedex.com et son contenu sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur et les marques, ainsi que par d’autres lois. © 1995-2021 FedEx. Tous droits réservés. Plus particulièrement, FedEx ne transfère à personne, en permettant l’accès à fedex.com, des droits de propriété sur fedex.com ou sur un quelconque contenu apparaissant sur fedex.com ou mis à disposition par l’intermédiaire de fedex.com. Le client ne peut pas copier, modifier, traduire, transmettre, distribuer, adapter, reproduire, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler une partie de fedex.com ou de son contenu.

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Article 7. Exonération de garantie.

FEDEX.COM, SON CONTENU ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». FEDEX ET SES CONCÉDANTS SE DÉGAGENT DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUANT À CE CONTENU OU À CES SERVICES ET À VOTRE CAPACITÉ OU INCAPACITÉ D’UTILISER FEDEX.COM ET SON CONTENU OU L’UN QUELCONQUE DES SERVICES FEDEX.

FEDEX SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT FEDEX.COM ET SON CONTENU, LES SERVICES FEDEX ET LE FONCTIONNEMENT D’INTERNET, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE FEDEX.COM, UNE QUELCONQUE PARTIE DE SON CONTENU OU LES SERVICES FEDEX RÉPONDRONT À TOUTES VOS EXIGENCES OU À CELLES DE VOS CLIENTS, NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, OU QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS PRÉSENTS DANS FEDEX.COM, UNE QUELCONQUE PARTIE DE SON CONTENU OU LES SERVICES FEDEX SERONT CORRIGÉS. PAR AILLEURS, FEDEX NE GARANTIT NI NE SUGGÈRE COMME RÉSULTATS DE VOTRE UTILISATION OU DE L’UTILISATION PAR VOS CLIENTS DE FEDEX.COM, D’UNE QUELCONQUE PARTIE DE SON CONTENU OU DES SERVICES FEDEX LA CAPACITÉ, LA JUSTESSE, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU TOUTE AUTRE QUALITÉ. AUCUNE INFORMATION, AUCUNE DÉCLARATION, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR FEDEX OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX NE CONSTITUERA UNE GARANTIE.

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Article 8. Limite de responsabilité.

L’UTILISATION DE FEDEX.COM, DE SON CONTENU ET DES SERVICES FEDEX RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. FEDEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE REVENDIQUANT PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE DES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES, EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE CONTRAT OU DE FIABILITÉ DU PRODUIT, OU EN VERTU D’UNE QUELCONQUE OBLIGATION DÉCOULANT DU DROIT, DU FAIT DE L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS INSIGHT OU À INTERNET OU DE L’UTILISATION DE TELS RENSEIGNEMENTS OU INTERNET, DE VOTRE ACCÈS À CES RENSEIGNEMENTS OU À INTERNET OU DE VOTRE UTILISATION DE TELS RENSEIGNEMENTS OU D’INTERNET, OU ENCORE, DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CES RENSEIGNEMENTS OU INTERNET, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, OU DE DOMMAGES CAUSÉS À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, ET CE, QUE FEDEX OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX AIT OU NON ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

FedEx ne pourra en aucun cas être tenue responsable de vos actions ou omissions, y compris, sans s’y limiter, du fait de ne pas remplir ou mettre à jour correctement un formulaire d’inscription ou de profil, le défaut d’établir des mesures de sécurité interne pour protéger votre code de connexion, votre mot de passe, les services ou le contenu mis à votre disposition ou auxquels vous accédez (ou toute partie de l’énumération précédente) et d’en assurer la confidentialité, ou en lien avec des actions ou des omissions du destinataire ou de toute autre personne ayant un intérêt dans fedex.com, son contenu ou l’un quelconque des services FedEx. De plus, FedEx ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque violation de votre part des conditions du présent Contrat. FedEx décline toute responsabilité concernant les pertes, les dommages ou les retards causés par des événements indépendants de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les risques du transport aérien, les conditions météorologiques, les retards dus à des bris mécaniques, les actes d’ennemis publics, les guerres, les grèves, les agitations civiles, ou encore, les actes ou les omissions des autorités publiques (y compris les fonctionnaires de la douane et de la santé), qu’ils détiennent un pouvoir de décision réel ou apparent. Vous convenez d’aviser immédiatement FedEx de tout usage non autorisé, connu ou présumé, de votre code de connexion, de votre mot de passe, de tout autre renseignement confidentiel se rapportant à FedEx ou de toute violation de sécurité, connue ou présumée, y compris en ce qui a trait à la perte ou au vol de vos envois, ou aux dommages qui pourraient leur être occasionnés.

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Article 9. Indemnisation.

Vous êtes responsable du risque de perte ou de dommage causé votre utilisation de fedex.com ou de son contenu, ou de l’un quelconque des services.  Vous acceptez de défendre et d'indemniser FedEx et ses hauts dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants respectifs, contre les réclamations, les demandes, les dommages (y compris les dommages accessoires et consécutifs), les responsabilités, les coûts, les dépenses, les poursuites et les jugements, y compris le paiement des frais juridiques découlant de l’une ou l’autre des situations suivantes ou en lien avec elles :

  • Votre violation des présentes Conditions d’utilisation;
  • Vos activités en lien avec fedex.com, son contenu ou l’un quelconque des services;
  • Votre défaut de vous conformer aux lois ou aux règlements applicables concernant fedex.com, son contenu ou les services;
  • La fourniture de données et de renseignements de FedEx à votre intention (y compris, sans s’y limiter, les erreurs dans les renseignements ou la non-disponibilité ou le caractère incomplet des renseignements);
  • L’utilisation, autorisée ou non, de fedex.com, de son contenu ou des services de quelque manière que ce soit, par vous ou en votre nom, directement ou indirectement, y compris, sans s’y limiter, en ce qui a trait aux réclamations concernant les réacheminements ou le vol d’envois et aux réclamations concernant l’atteinte à la vie privée;
  • Votre défaut de mettre en place des mesures de sécurité interne adéquates pour protéger votre code de connexion, votre mot de passe ou d’autres données ou renseignements fournis par FedEx (ou toute portion de ces derniers) et leur confidentialité.

 

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Article 10.Guide des services de FedEx

Les modalités et conditions d’utilisation des services de livraison FedEx et des services associés figurent dans la version la plus récente du Guide des services de FedEx, disponible sur demande sur fedex.com.  La version la plus récente du Guide des services de FedEx prévaudra en cas de conflit entre toute information relative au service de livraison FedEx ou à un service associé sur fedex.com, et une information relative à la livraison ou à un service associé figurant dans la version la plus récente du Guide des services de FedEx.

Pour chacun des envois que vous effectuez ou que vous demandez au moyen des produits ou des services de livraison FedEx, vous convenez que les modalités, les conditions et les limites établies dans les « Modalités » du Guide des services applicables à l’envoi s’appliquent à cet envoi, à moins d’indications contraires dans une entente écrite entre vous et FedEx.  Tous les envois et toutes les réclamations sont assujettis aux modalités, aux conditions et aux limites du contrat de transport, y compris aux « Modalités » du Guide des services de FedEx applicables à l’envoi, qui peuvent être modifiées de temps à autre par FedEx sans préavis.

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Article 11.Liens vers d'autres sites Web.

Le site fedex.com offre des liens vous permettant de visiter les sites de tierces parties.Aucun de ces sites ou les entreprises auxquels ils appartiennent n'est contrôlé par FedEx.FedEx ne fait aucune représentation des renseignements fournis ou disponibles sur de tels sites ni sur la qualité ou l'acceptabilité des produits ou des services offerts par toute personne ou entité référencée dans de tels sites.

FedEx n’a pas testé l’exactitude, le rendement ou la qualité des logiciels que l’on trouve sur de tels sites et ne fait aucune déclaration à cet effet. Vous devez étudier et évaluer les risques qui peuvent découler de l’accès et de l’utilisation de tout logiciel disponible sur Internet avant de l’utiliser.

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Article 12. Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité et le Code de confidentialité de FedEx régissent l’utilisation des renseignements fournis par vous sur fedex.com.

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Article 13.Exportation.

Vous assumez toutes les responsabilités en ce qui a trait au respect de toutes les lois et de tous les règlements des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, les Export Administration Regulations des États-Unis, les International Traffic in Arms Regulations des États-Unis et les programmes de sanctions économiques adoptés par le Bureau des avoirs étrangers (« OFAC ») du Trésor américain, ainsi que les règlements et les programmes de même nature de tout autre pays à partir duquel vous pouvez accéder à fedex.com en ce qui a trait à l’accès, à l’utilisation, à l’exportation, à la réexportation et à l’importation de tout contenu apparaissant ou disponible sur fedex.com.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’exporterez pas et n’importerez pas de contenu, et que vous n’utiliserez pas de contenu, pour effectuer des transactions dans des pays assujettis à des restrictions à l’exportation ou à l’importation en vertu des lois applicables des États-Unis, du Canada ou d’autres pays ni dans un territoire de compétence faisant partie d’un pays soumis à un embargo (ce qui signifie, pour les besoins des présentes Conditions d’utilisation, un pays ou un territoire visé de temps à autre par un embargo de la part des États-Unis ou du Canada); (ii) vous ne figurez pas sur la liste des personnes assujetties à des restrictions des États-Unis, ou d’un autre gouvernement applicable, pour lesquelles les transactions sont interdites, y compris, sans s’y limiter, la liste de ressortissants spécialement désignés (« SDN ») de l’OFAC, la liste des personnes désignées par les EAR ou la liste des personnes interdites (Denied Persons List) (collectivement, les « personnes assujetties à des restrictions »), et que vous n’agissez pas au nom de ces personnes.

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Article 14. Législation applicable et divisibilité.

Ces Conditions d’utilisation, de même que votre utilisation de fedex.com, de son contenu ou des services, sont régies et interprétées selon les lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Si, pour une quelconque raison, une autorité compétente détermine qu’une disposition ou une partie d’une disposition de ces Conditions d’utilisation est inexécutable, cette disposition ou partie de disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible, jusqu’au maximum permis par la loi.

Tout motif d’action en justice concernant fedex.com, son contenu ou les présentes Conditions d’utilisation doit être soumis à une autorité compétente dans le comté de Shelby, Tennessee et présenté dans un délai d’un an après que la réclamation ou le motif de l’action en justice a été soulevé, ou il sera frappé de prescription. 

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Article 15. Conditions de transport.

(i) Le client convient que le transport intérieur et international par FedEx de tout envoi soumis à FedEx à l’aide de Ship Manager respectera les modalités, les conditions et les limites de responsabilité figurant sur la lettre de transport aérien NON NÉGOCIABLE, l’étiquette, le manifeste ou le manifeste Ground (collectivement, les « documents d’expédition ») et sur tout contrat de transport applicable entre le client et FedEx et couvrant cet envoi, ainsi que dans les tarifs de FedEx, les guides des services ou les conditions standard de transport applicables, dont des copies sont disponibles sur demande et qui sont incorporés aux présentes Conditions d’utilisation par renvoi. S’il existe une différence d’interprétation entre les documents d’expédition et tout document précité en vigueur ou les présentes Conditions d’utilisation, le contrat de transport, le tarif, le Guide des services, les conditions de transport standard ou ces Conditions d’utilisation prévaudront, dans l’ordre de priorité susmentionné. Si un envoi est expédié à partir d’un pays autre que les États-Unis, le contrat de transport est conclu avec la filiale, la société affiliée, la succursale ou l’entrepreneur indépendant de FedEx ayant initialement accepté l’envoi pour transport. Le fait que vous utilisiez Global Trade Manager ne modifiera pas votre responsabilité quant à la préparation et à l’exactitude des documents d’expédition, y compris en ce qui a trait aux formulaires d’importation/d’exportation.

(ii) Dans l’éventualité où le client utilise Ship Manager pour traiter des envois confiés à FedEx pour livraison hors des États-Unis ou du pays d’origine de l’envoi, ce dernier devra, à ses frais, s’assurer que l’énoncé des conditions de transport international fourni périodiquement par FedEx (conditions d’utilisation que FedEx peut aussi modifier de temps à autre à sa seule discrétion) est placé sur les documents d’expédition accompagnant l’envoi à destination internationale, conformément aux instructions de FedEx. Le client accepte de défendre et d’indemniser FedEx et ses hauts dirigeants, directeurs, employés et agents contre les pertes, les dommages, les réclamations et d’autres coûts et dépenses de toutes sortes découlant de son manquement à placer les conditions de transport international sur les documents d’expédition accompagnant ses envois internationaux, y compris, sans s’y limiter, les réclamations du destinataire de tout envoi, ainsi que de son manquement à suivre les instructions de FedEx en ce qui a trait au placement des conditions d’utilisation sur les documents d’expédition de ces envois internationaux.

(iii) Signature imprimée. Le client reconnaît que dans l’éventualité où il utilise Ship Manager pour traiter des envois pour livraison hors des États-Unis ou du pays d’origine de l’envoi, il devra entrer le nom – qui tiendra lieu de signature manuelle ou en lettres moulées – de la personne ayant rempli les documents d’expédition, et ce, pour tous les envois qu’il confie à FedEx et qui ont été traités au moyen de Ship Manager. Le client convient de plus que le nom imprimé remplacera intégralement sa signature et constituera son acceptation des conditions de transport de FedEx contenues dans le contrat de transport, le tarif, le Guide des services, les conditions standard ou les documents d’expédition applicables et en vertu desquels l’envoi aura été accepté par FedEx ou par son entrepreneur indépendant.

(iv) À moins d’indication contraire, l’adresse de l’expéditeur indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de signature du contrat et le lieu de ramassage, et l’adresse du destinataire indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de destination. À moins d’indication contraire au recto des documents d’expédition, le transporteur principal de tous les envois est FedEx Express, 3610 Hacks Cross Road, Bldg A, Memphis, TN 38125. L’adresse de FedEx Ground est 1000 FedEx Drive, Moon Township, PA 15108.

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Article 16. Cession et non-renonciation.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou déléguer vos devoirs en vertu de ces Conditions d’utilisation. Le défaut de FedEx d’exercer quelque droit, recours ou privilège en vertu de la présente, ou son retard à le faire, ne constituera pas une renonciation à ces droits, recours ou privilèges. Pour prendre effet, une renonciation doit être écrite et signée par la partie qui effectue la renonciation. Une renonciation écrite à l’égard d’une défaillance ne constituera pas une renonciation à l’égard d’une autre défaillance ou d’un même type de défaillance à l’avenir. 

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Article 17. Annonces et communications par courriel.

Ni FedEx ni vous ne devrez publier un communiqué de presse ou une annonce contenant le nom de l’autre partie sans l’accord écrit préalable de cette autre partie, et seulement après que l’autre partie a passé en revue et approuvé le texte précis du communiqué de presse ou de l’annonce. Vous acceptez que FedEx puisse utiliser les adresses courriel fournies par vous au moment de votre inscription à fedex.com pour communiquer avec vous à propos de fedex.com et des services.

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Article 18. Intégralité du Contrat et modification.

Ces Conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat entre les parties relativement au sujet concerné et remplacent l’ensemble des discussions, déclarations, ententes ou accords, antérieurs ou actuels, écrits ou oraux, concernant ce sujet. Aucune modification au présent Contrat ne liera FedEx sans son consentement écrit.

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Article 19. Avis par courriel de FedEx.

FedEx vous permet, par l’entremise de Ship Manager, d’utiliser les avis par courriel de FedEx pour envoyer à votre destinataire un message l’informant de votre envoi. Cette fonctionnalité est offerte sans frais. FedEx peut à tout moment modifier ou mettre fin à l’utilisation des avis par courriel de FedEx.

FedEx ne garantit pas la confidentialité de vos messages. En utilisant les avis par courriel de FedEx, vous convenez que FedEx ne fait que procurer une fonctionnalité technique, et que vous demeurez entièrement responsable du contenu de vos messages. FedEx ne s’engage aucunement à vérifier le contenu des messages transmis par vous. Toutefois, FedEx peut, à son gré et à sa discrétion, lire vos messages afin de se protéger.

Vous ne devez pas utiliser les avis par courriel de FedEx à une autre fin que celle de communiquer des renseignements concernant votre envoi. Il est interdit d’utiliser les avis par courriel de FedEx pour diffuser des renseignements ou des textes subversifs, préjudiciables ou obscènes, ou d’autres renseignements illégaux, ni pour proférer des menaces, harceler, abuser ou autrement enfreindre les droits d’autres personnes, non plus que pour commettre des actes contraires à la loi. Si FedEx constate que des messages envoyés au moyen d’avis par courriel de FedEx enfreignent ces dispositions ou lui portent préjudice, ou si on l’informe de tels messages, elle prendra les mesures nécessaires pour se protéger, y compris en transmettant ces messages aux autorités.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les avis par courriel de FedEx pour expédier un colis par Ship Manager. FedEx ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard, pour une quelconque raison, dans la transmission, la réception ou l’accusé de réception de messages que vous envoyez ou qui vous sont transmis.

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Article 20. Carnet d’adresses.

L’estimation de tarif fournie sur Ship Manager, le cas échéant, peut différer des frais réels de votre envoi. Des différences peuvent se produire selon le poids et les dimensions réels de votre envoi, et d’autres facteurs également. Consultez le Guide des services de FedEx applicable ou les feuilles de tarification FedEx pour connaître la méthode de calcul des frais d’expédition.

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Article 21. Estimation de tarif.

L’estimation de tarif fournie sur Ship Manager, le cas échéant, peut différer des frais réels de votre envoi. Des différences peuvent se produire selon le poids et les dimensions réels de votre envoi, et d’autres facteurs également. Consultez le Guide des services de FedEx applicable ou les feuilles de tarification FedEx pour connaître la méthode de calcul des frais d’expédition.

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Article 22. Preuve de livraison avec signature du Suivi FedEx.

En plus des Conditions d’utilisation de fedex.com, les conditions d’utilisation suivantes régissent votre accès à la preuve de livraison avec signature et l’utilisation que vous en faites. En accédant à la preuve de livraison avec signature et en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur, ou que vous êtes autorisé à agir au nom de l’expéditeur, du destinataire ou d’un tiers payeur, afin de récupérer l’image de signature pour l’envoi que vous essayez de suivre. Vous garantissez et acceptez, en votre propre nom et au nom de toutes les personnes au nom desquelles vous agissez quant à l’accès à la preuve de livraison avec signature et à l’utilisation qui en est faite, que vous n’utiliserez pas l’image de la signature à d’autres fins que la confirmation de la livraison d’un tel envoi. Vous reconnaissez et acceptez également, en votre propre nom et au nom de toutes les personnes pour lesquelles vous agissez en ce qui concerne l’accès à la preuve de livraison avec signature et l’utilisation qui en est faite (i) de défendre (au gré de FedEx), d’indemniser et de dégager de toute responsabilité FedEx, sa société mère et les filiales de sa société mère (appelées collectivement « FedEx » aux fins du présent paragraphe) de toute plainte, de quelque nature que ce soit, découlant de votre accès à la preuve de livraison avec signature et de l’utilisation que vous en faites, et de la réception, de l’utilisation et de la diffusion par courriel de toute signature récupérée; (ii) que la preuve de livraison avec signature est fournie « EN L’ÉTAT » et que vous assumez tout risque lié à l’accès à la preuve de livraison avec signature et à son utilisation; (iii) que FedEx SE DÉGAGE DE TOUTE GARANTIE OU CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DE LIVRAISON AVEC SIGNATURE; (iv) d’envoyer par courriel la preuve de livraison avec signature de l’envoi que vous essayez de suivre uniquement à l’expéditeur, au destinataire ou à un tiers payeur; (v) qu’en aucune circonstance, FedEx ne pourra être tenue responsable de toute perte financière ou de dommages résultant de l’accès à la preuve de livraison avec signature et de l’utilisation qui en est faite, et que FedEx se dégage par les présentes de toute responsabilité pour de tels dommages; (vi) que vos actions et vos envois sont régis par les conditions d’utilisation du Guide des services FedEx ou par le contrat de transport applicable.

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Article 23. Mises à jour sur le Suivi FedEx.

En plus des Conditions d’utilisation de fedex.com, les modalités et conditions d’utilisation supplémentaires suivantes régissent l’accès à cette demande d’inscription pour obtenir des mises à jour sur le suivi (« mises à jour sur le suivi ») et à l’utilisation qui en est faite. FedEx vous autorise à demander des mises à jour sur le suivi d’un envoi dont vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur, et vous acceptez de ne demander des mises à jour sur le suivi que pour un envoi dont vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur assujetti à ces Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez le fait que les mises à jour sur le suivi sont la propriété privée de FedEx, qu’elles vous sont fournies gratuitement, et que l’utilisation des renseignements contenus dans les mises à jour sur le suivi est à votre seul risque. Les mises à jour sur le suivi sont fournies « EN L’ÉTAT » et FedEx décline toute garantie ou condition, expresse ou implicite.

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Article 24. FedExMD Delivery Manager.

I. Le destinataire déclare et garantit qu’il réside à l’adresse fournie lors de l’inscription; qu’il est autorisé à s’inscrire et à recevoir des envois à cette adresse; qu’il s’inscrit uniquement en son nom; qu’il n’inscrira que des alias associés à son nom et à son identité; qu’il a 13 ans ou plus.

II. Pour chaque envoi, le destinataire déclare et garantit qu’il est autorisé par l’expéditeur à utiliser ou à demander des options et des fonctionnalités de FedEx Delivery Manager.

III. Le contrat de transport régi par les modalités et les conditions du Guide des services de FedEx applicable demeurera toujours sous la responsabilité de l’expéditeur, comme défini dans le Guide des services de FedEx, et rien dans ces conditions d’utilisation de FedEx Delivery Manager ne pourra être interprété comme établissant un contrat de transport avec le destinataire. Les options et les fonctionnalités de FedEx Delivery Manager sont uniquement régies par les conditions énoncées dans la présente section de FedEx Delivery Manager des Conditions d’utilisation de fedex.com.

IV. FedEx, y compris, sans s’y limiter, ses représentants, entrepreneurs, employés et affiliés, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, y compris, sans s’y limiter, des dommages directs, indirects ou fortuits, dont la perte de profits ou de revenus, que FedEx sache ou non que de tels dommages pouvaient être encourus, liés à sa conformité, ou au défaut de se conformer, aux demandes d’instructions de livraison, de préférences, de suspension d’une livraison, d’instructions d’acheminement, ou à d’autres demandes du destinataire.

V. Si l’option de remise de l’envoi est sélectionnée, le destinataire autorise FedEx à laisser l’envoi, ainsi que tout autre envoi admissible disponible pour livraison, sur place à l’adresse du destinataire, et décharge FedEx de toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui pourraient résulter de la remise de l’envoi à la demande du destinataire.

VI. Si le destinataire fournit des instructions de livraison, des préférences ou des demandes de suspension de livraison à son adresse, il décharge FedEx de toute responsabilité en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui pourraient résulter du fait que FedEx suive ces instructions de livraison, ces préférences ou ces demandes de suspension de livraison.

VII. Le destinataire comprend que le calendrier et la visibilité du suivi de FedEx Delivery Manager seront basés sur des renseignements auxquels FedEx a facilement accès, qu’ils pourront être limités, estimatifs ou incomplets et que ces renseignements pourront changer ou être modifiés.

VIII. FedEx peut fournir une fenêtre de livraison estimative pour certains envois par l’entremise de FedEx Delivery Manager, par courriel ou par message texte (SMS). L’heure de livraison réelle peut varier en fonction de facteurs tels que les conditions météorologiques, la circulation, l’itinéraire ou d’autres conditions. La période estimative est fournie au destinataire à titre indicatif seulement; FedEx ne détermine pas la garantie de remboursement ni les demandes de réclamation pour envois retardés en fonction de la période estimative. Veuillez consulter le Guide des services de FedEx pour connaître les modalités de service, notamment en ce qui a trait à la garantie de remboursement FedEx, ou communiquez avec votre représentant du Soutien à la clientèle FedEx.

IX. En ce qui a trait à FedEx Delivery Manager, le destinataire convient de ne pas poursuivre FedEx en tant que plaignant ou représentant dans le cadre d’une action collective, de ne pas se joindre à une action collective en tant que membre, ni de participer à une action collective en tant que partie adverse contre FedEx.

X. Le destinataire autorise FedEx à fournir son nom, son adresse, son courriel et son numéro de cellulaire à un fournisseur de services tiers pour vérifier son adresse, et il autorise également son fournisseur de services sans fil à divulguer les renseignements sur son compte, y compris son numéro de cellulaire, s’il est disponible, au fournisseur de services tiers de FedEx afin d’éviter les fraudes pendant la durée de la relation d’affaires entre lui et FedEx.

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Article 25. FedEx InSightMD /Suivi avancé FedExMD.

Pour faciliter le suivi et l’analyse des données connexes de vos envois, envoyés et reçus, FedEx peut, à sa seule discrétion, offrir certaines fonctionnalités et analyses de données à des clients approuvés par le biais d’InSight ou du Suivi avancé FedEx. Vous devez accepter les modalités ci-dessous pour avoir l’autorisation de vous inscrire à InSight et au Suivi avancé FedEx et de les utiliser :

I. Information.

a. Vous demandez que FedEx compile et formate les renseignements sur les envois pour lesquels vous agissez en tant qu’expéditeur, destinataire ou tiers payeur (« renseignements InSight ») et, sous réserve des Conditions d’utilisation du présent Contrat, FedEx vous accorde une licence non exclusive et libre de redevances en vue d’utiliser les renseignements fournis par FedEx dans InSight.

b. FedEx fournira les renseignements InSight par Internet, courriel, système automatisé de FedEx ou par tout autre moyen, à sa seule discrétion. Vous comprenez que les renseignements InSight seront basés sur des renseignements facilement accessibles par FedEx, qu’ils peuvent être limités, approximatifs ou incomplets (dû en partie, mais pas entièrement, à la demande de l’expéditeur que FedEx bloque certains renseignements sur les envois des renseignements InSight qui vous sont fournis) et que ces renseignements peuvent changer ou être modifiés.

II. Utilisation. Vous êtes autorisé à utiliser les renseignements InSight pour vos impératifs commerciaux internes, ou pour faciliter la livraison, le dédouanement ou la communication avec l’expéditeur, le destinataire, le courtier en douane, le tiers payeur ou le transporteur d’un envoi, pour autant que ces agissements soient conformes à la loi et qu’ils ne contreviennent à aucune réglementation fédérale, provinciale ou locale. Néanmoins, vous convenez de ne pas utiliser ni d’autoriser un tiers à utiliser InSight, le Suivi avancé FedEx ou les renseignements InSight (ou toute partie de ceux-ci) en votre nom pour tout autre but, y compris, sans s’y limiter, pour vérifier l’exactitude du rendement de FedEx, pour obtenir des redressements ou des remboursements de frais de transport en vertu de la garantie de remboursement FedEx ou pour toute autre raison, ou à titre de facture pour le paiement des envois confiés à FedEx. Vous convenez que FedEx possède l’autorité nécessaire pour refuser de telles réclamations en vertu de la garantie de remboursement fondées sur InSight, sur le Suivi avancé FedEx ou sur les renseignements InSight. Vous reconnaissez en outre que FedEx détient tous les droits, titres et intérêts internationaux, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteurs concernant InSight et le Suivi avancé FedEx. Vous convenez de ne pas copier, modifier, traduire, transmettre, distribuer, adapter, reproduire, décompiler, faire l’ingénierie inverse ou désassembler InSight, le Suivi avancé FedEx ou les renseignements InSight.

III. Maintenance et mises à jour. FedEx peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier la nature et la quantité de renseignements InSight fournis, le Service InSight, qui comprend les fonctionnalités et les services InSight tels qu’ils sont modifiés et mis à jour, ou le service de Suivi avancé FedEx, qui comprend les fonctionnalités et les services du Suivi avancé FedEx, comme modifié et mis à jour.

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