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Mise à jour le 20 novembre 2025

Article 1. Entente.

a. Vous (ci-après appelé « vous », « votre », « le client » ou « le participant ») consentez à ce que les modalités contenues dans la présente entente (« entente ») régissent votre participation au programme amélioré de tarification de l’offre de bienvenue de FedEx (« programme »). Votre consentement à la présente entente, telle qu’elle est décrite plus haut, englobe aussi votre consentement aux modalités du programme, comme décrites dans la présente, au nom de l’entité que vous représentez ou qui constitue votre employeur, si le numéro de compte participant est un numéro d’entreprise ou d’organisme. Lorsqu’il est employé dans la présente, le terme « FedEx » signifie et comprend Federal Express Canada Corporation, FedEx Ground Package System Corporation, agissant par l’intermédiaire de son mandataire Federal Express Canada Corporation, ainsi que leurs filiales, l’une ou l’autre de ces dernières pouvant exercer tous les droits et privilèges dévolus à FedEx en vertu de cette entente, mais Federal Express Canada Corporation et FedEx Ground Package System Corporation demeurant les seules obligées. À l’exception de FedEx, personne n’est autorisé à modifier les modalités de la présente entente.

b. Si vous n’êtes pas déjà automatiquement inscrit au programme, vous pouvez vous y inscrire en remplissant le formulaire d’inscription sur fedex.ca/offredebienvenue. FedEx n’est pas responsable des inscriptions perdues ou mal acheminées. En cas de différend concernant votre date d'inscription, les dossiers de FedEx feront foi.

c. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente entente, vous êtes responsable d’aviser FedEx par téléphone au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339 que vous désirez mettre fin à votre participation au programme. Vous devez fournir votre numéro de compte FedEx, le nom et l’adresse de votre entreprise, ainsi que la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin à votre inscription.
 

Article 2. Rabais.

a. Réductions de grâce : sous réserve des modalités de la présente entente, les nouveaux adhérents au programme dont le compte FedEx est actif et en règle, comme déterminé par FedEx, pourront recevoir des réductions de grâce (les « réductions de grâce », chacune étant une « réduction de grâce ») sur les envois internationaux FedEx Express admissibles, les envois intérieurs FedEx Express admissibles, les envois FedEx International Ground admissibles et les retours intérieurs FedEx Ground admissibles (chacun étant défini ci-dessous), au cours des six premiers mois suivant leur inscription au programme (la « période de réduction de grâce »).

b. Envois internationaux FedEx Express admissibles et réductions de grâce associées :

i. 45 % de réduction sur les envois FedEx^MD International Economy, FedEx^MD International Connect Plus, FedEx^MD International Economy Freight, FedEx^MD International Deferred Freight, FedEx International Priority^MD Express, FedEx International Priority^MD (à l’exclusion des envois de Boîtes FedEx 10 kg et de Boîtes FedEx 25 kg) et FedEx^MD International Priority Freight exportés par le participant depuis le Canada;

ii. 45 % de réduction sur les envois FedEx^MD International Economy, FedEx^MD International Connect Plus, FedEx^MD International Economy Freight, FedEx^MD International Deferred Freight, FedEx International Priority^MD Express, FedEx International Priority^MD (à l’exclusion des envois de Boîtes FedEx 10 kg et de Boîtes FedEx 25 kg) et FedEx^MD International Priority Freight importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l’intérieur du Canada (appelés collectivement « envois internationaux FedEx Express admissibles »). 

c. Envois intérieurs FedEx Express admissibles et réductions de grâce associées :

i. 45 % de réduction sur les envois FedEx Standard Overnight^MC, FedEx 2Day^MD, FedEx Economy^MD, FedEx Priority Overnight^MD, FedEx First Overnight^MD et FedEx 1Day^MD Freight expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada (appelés collectivement « envois intérieurs FedEx Express admissibles »).

d. Envois FedEx International Ground admissibles et réductions de grâce associées :

i. 15 % de réduction sur les envois FedEx International Ground^MC expédiés par le participant dont le point d'origine est situé à l'intérieur du Canada (« envois FedEx International Ground admissibles »). Il demeure entendu que les envois FedEx International Ground^MC importés au Canada ne sont pas admissibles à la réduction de grâce ni à la réduction de base.

e. Retours FedEx Ground à l’intérieur du Canada admissibles et réduction de grâce associée :

i. 10 % de réduction sur les envois avec étiquette de retour imprimée FedEx et étiquette de retour par courriel FedEx expédiés par le participant au moyen du service FedEx Ground^MC et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada (« retours intérieurs FedEx Ground admissibles »). Il demeure entendu que les envois expédiés en vertu du Service de retour de colis FedEx Ground ne sont pas admissibles à la réduction de grâce ni à la réduction de base.        

f. Votre inscription au programme vous donne également accès à tous les autres services FedEx Express et FedEx Ground aux tarifs courants. Ces autres services ne sont pas admissibles aux réductions de grâce ni aux réductions de base, sauf si expressément décrit ci-dessous pour les réductions de base des envois intérieurs FedEx Ground admissibles.

g. Réductions de base : après la période de réduction de grâce et pendant le reste de la durée du programme, les participants dont le compte FedEx est actif et en règle, comme déterminé par FedEx et sous réserve des modalités de la présente, pourront recevoir des réductions de base (les « réductions de base », chacune étant une « réduction de base ») sur les envois internationaux FedEx Express admissibles, les envois intérieurs FedEx Express admissibles, les envois FedEx International Ground admissibles, les retours FedEx Ground à l’intérieur du Canada admissibles et, dans certains cas, sur les envois FedEx Ground expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada (« envois intérieurs FedEx Ground admissibles » et, collectivement en ce qui a trait aux envois internationaux FedEx Express admissibles, aux envois intérieurs FedEx Express admissibles, aux envois FedEx International Ground admissibles et aux retours FedEx Ground à l'intérieur du Canada admissibles, « envois admissibles aux réductions de base »), comme déterminé par FedEx. Les réductions de base seront calculées en totalisant tous les envois admissibles aux réductions de base facturés sous le compte admissible pendant des périodes continues de six mois (« période d’évaluation »). Chaque mois de la période d’évaluation commence et se termine le premier et le dernier jour ouvrable, respectivement, d’un mois civil. Après la période de six mois qui suit la date d’adhésion au programme, la période d’évaluation s’entendra du nombre de mois qui s’est écoulé depuis la première facture suivant la date d’adhésion. Les réductions de base correspondent au pourcentage de réduction déduit des tarifs de transport courants de FedEx en vigueur à la date à laquelle les envois admissibles aux réductions de base ont été remis à FedEx, pendant le mois civil qui suit immédiatement une période d’évaluation.

Sauf indication contraire dans l'article 2 ci-dessous, les montants des réductions de base qui seront appliqués aux factures mensuelles appropriées sont calculés comme suit :

i. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 0,01 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 15 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles, une ristourne de 15 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles exportés par le participant depuis le Canada, une ristourne de 10 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l'intérieur du Canada, une ristourne de 5 % sur les envois FedEx International Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation. Vous ne recevrez pas une réduction de base sur les envois FedEx Ground à l'intérieur du Canada admissibles effectués au cours du mois civil qui suit immédiatement cette période d'évaluation.

ii. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 416,67 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 20 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles, une ristourne de 20 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles exportés par le participant depuis le Canada, une ristourne de 15 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l'intérieur du Canada, une ristourne de 8 % sur les envois FedEx International Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation. Vous ne recevrez pas une réduction de base sur les envois FedEx Ground à l'intérieur du Canada admissibles effectués au cours du mois civil qui suit immédiatement cette période d'évaluation.

iii. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 1 250,00 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 25 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles, une ristourne de 25 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles exportés par le participant depuis le Canada, une ristourne de 20 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l'intérieur du Canada, une ristourne de 9 % sur les envois FedEx International Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation. Vous ne recevrez pas une réduction de base sur les envois FedEx Ground à l'intérieur du Canada admissibles effectués au cours du mois civil qui suit immédiatement cette période d'évaluation.

iv. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 2 083,33 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 30 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles, une ristourne de 30 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles exportés par le participant depuis le Canada, une ristourne de 25 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l'intérieur du Canada, une ristourne de 10 % sur les envois FedEx International Ground admissibles, une ristourne de 5 % sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.

v. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 2 916,99 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 40 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles, une ristourne de 40 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles exportés par le participant depuis le Canada, une ristourne de 35 % sur les envois internationaux FedEx Express admissibles importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l'intérieur du Canada, une ristourne de 15 % sur les envois FedEx International Ground admissibles, une ristourne de 10 % sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.

vi. Le montant des frais pour les envois admissibles à la réduction de base et le montant des factures mensuelles seront uniquement déterminés par FedEx.

g. Réductions discrétionnaires : les participants au programme peuvent, de temps à autre, recevoir des réductions supplémentaires (« réductions discrétionnaires ») sur les envois admissibles à la réduction de base, comme déterminé à la seule discrétion de FedEx.

h. Réductions sur les suppléments : pendant la durée de ce programme et sous réserve des modalités de cette entente, les participants dont le compte FedEx est actif et en règle, comme déterminé par FedEx, peuvent recevoir les réductions sur les suppléments suivantes, exprimées en pourcentage de réduction sur les suppléments associés indiqués dans le Guide des services de FedEx applicable en vigueur le jour de l’envoi :

i. 100 % de réduction sur le supplément pour étiquette de retour par courriel FedEx pour les envois FedEx Express expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada.

ii. 50 % de réduction sur le supplément pour étiquette de retour par courriel FedEx pour les envois FedEx Ground expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada.

Article 3. Restrictions.

a. Les réductions de grâce, les réductions de base, les réductions discrétionnaires et les réductions sur les suppléments, le cas échéant (appelées collectivement « réductions ») offertes dans le cadre du présent programme ne peuvent être jumelées à aucune autre ristourne ou réduction de FedEx offerte aux participants par FedEx ou par un représentant autorisé de FedEx. Les clients qui bénéficient à l'heure actuelle d'une réduction ou d’une dispense de la part de FedEx autre que les réductions décrites dans la présente entente, y compris, sans s'y limiter, d'une ristourne sur volume, d’une ristourne sur volume garanti ou d’une réduction en prime, ou qui bénéficient d'une dispense de frais additionnels ou de toute autre dispense, d’un poids minimum des envois personnalisés, ou de tout facteur de poids volumétrique, comme déterminé uniquement par FedEx, devront renoncer à ces réductions, ristournes ou dispenses en s’inscrivant au programme.

b. Les clients dont le compte est au statut de « comptant seulement », en souffrance ou inactif, comme déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont pas admissibles au programme. FedEx n’octroie pas de crédit à la consommation et les politiques standard de FedEx en matière de crédit, comme déterminées de temps à autre par FedEx, s’appliquent.

c. FedEx peut déterminer, à sa seule discrétion, si un client n’est pas admissible au programme, y compris, sans s’y limiter dans le cas des clients dont le compte est considéré comme étant un compte interligne, un compte international de tierce partie ou un autre compte à désignation spéciale.

d. Les clients qui utilisent un système automatisé en clientèle FedEx avec facturation sur place ne sont pas admissibles au programme.

e. Les ristournes et les réductions sont appliquées uniquement aux frais de transport courants et ne concernent pas les suppléments, les frais de manutention spéciale, les droits et taxes, ainsi que tous les autres frais supplémentaires ou frais minimums comme ils sont décrits dans le Guide des services de FedEx applicable en vigueur le jour de l’envoi, sauf indication contraire dans la présente entente.

f. Les comptes inscrits au programme de réduction pour les petites entreprises American Express ou à tout autre programme de rabais pour associations ou alliances de FedEx ne sont pas admissibles au programme.

g. Les groupeurs de colis, les revendeurs, les associations et les groupes d’achats ne sont pas non plus admissibles au programme.

h. Les participants doivent se conformer aux modalités de paiement établies par FedEx de temps à autre pour les services rendus par FedEx en vertu de ce programme, et effectuer ces paiements en devises canadiennes.

i. Les participants doivent avoir 18 ans et plus et avoir une adresse de facturation au Canada.

j. Les comptes en souffrance seront radiés du programme.

k. Nul là où interdit par la loi.

l. Les participants recevront leurs réductions sous la forme d'un crédit applicable sur leurs factures. Les ristournes ou réductions sont appliquées sur les envois admissibles associés. En raison de la fluctuation des dates d’expédition et des cycles de facturation, il se peut que tous les envois admissibles ne vous soient pas facturés au cours du mois de leur expédition.

m. Les ristournes et les réductions offertes dans le cadre du présent programme ne sont destinées qu’aux participants qui effectuent des envois au moyen de leur propre compte.
 

Article 4. Envois.

Les modalités et conditions de transport du Guide des services de FedEx applicable en vigueur le jour de l’expédition, par un participant d’un envoi admissible en vertu du programme, s’appliquent à cet envoi. En cas de conflit entre le Guide des services de FedEx et le programme, les modalités du Guide des services de FedEx prévaudront.
 

Article 5. Durée du programme.

Le programme demeure en vigueur jusqu’à ce que FedEx fournisse un avis de suspension ou de fin du programme sur le site fedex.ca ou par d’autres moyens. FedEx se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler en tout temps les réductions de grâce, les réductions de base, les réductions discrétionnaires, les réductions sur les suppléments, le programme ou la présente entente, séparément ou dans leur ensemble, et ce, quelle qu’en soit la raison et pour n’importe quel participant, en avisant de sa décision sur le site fedex.ca ou par d’autres moyens. FedEx se réserve le droit de mettre fin à votre participation au programme pour quelque raison que ce soit. En particulier, dans l’éventualité où l’on constate, après avoir avisé un participant de son admissibilité au programme, qu’il n’est en réalité pas admissible ou qu’il n’a pas droit à une ristourne ou à une réduction en vertu du programme, l’adhésion de ce participant au programme et toute ristourne ou réduction qui lui est octroyée seront annulées. En outre, dans l’éventualité où un participant décide d’accepter une autre ristourne ou réduction de FedEx après avoir adhéré au programme, obtenu des réductions de grâce, des réductions de base, des réductions discrétionnaires ou des réductions sur les suppléments, l’adhésion dudit participant au programme et la réception de ristournes ou de réductions prendront fin. Les décisions concernant l’admissibilité d’un participant au programme sont prises à la seule discrétion de FedEx.
 

Article 6. Législation applicable et divisibilité en l'entente.

La présente entente est régie et sera interprétée conformément à la législation de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables, sans référence aux éventuelles dispositions législatives conflictuelles. Si, pour une raison ou une autre, une cour d’autorité compétente détermine qu’une disposition ou une partie d’une disposition du présent Accord est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible en vue de se conformer aux intentions initiales des parties, et le reste de l’Accord demeurera pleinement en vigueur. Toute cause d’action contre la présente entente doit être intentée dans l’année qui suit le dépôt de la réclamation auprès d’une cour de l’Ontario d’autorité compétente, à défaut de quoi la cause sera jugée irrecevable.
 

Article 7. Intégralité de l'entente.

Le présent Accord constitue l’Accord intégral du programme et remplace tout accord, proposition, entente ou énoncé précédent ou actuel, verbal ou écrit, concernant le programme. Aucune modification, révision ou renonciation apportée à cette entente ne liera FedEx sans son consentement écrit.