Changements de réglementation

Gibraltar est un territoire britannique d’outre-mer situé à l’extrémité sud de l’Espagne. Il fonctionne selon son propre cadre juridique et réglementaire et est considéré comme une juridiction des douanes et réglementaire distincte du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE).

Le 1^er avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni concernant Gibraltar.

L’accord établit un cadre spécifique régissant la circulation des personnes et des marchandises entre Gibraltar et l’Union européenne et représente une étape importante vers le renforcement de la coopération douanière entre Gibraltar, l’Espagne et l’Union européenne.

L’un des principaux objectifs de l’accord est de faciliter la circulation des marchandises entre Gibraltar et l’Union européenne, tout en préservant l’intégrité de l’Union douanière de l’UE, du marché unique et des intérêts financiers de l’Union européenne.

La phase transitoire de l’accord débute le 15 juillet 2026, sous réserve de l’achèvement des démarches formelles de ratification.

• Les déclarations douanières, les contrôles douaniers et les obligations de conformité douanière restent en vigueur.
• L’accord introduit des dispositions douanières spécifiques pour les échanges commerciaux entre Gibraltar et l’Union européenne, dans l’attente de la mise en œuvre complète du futur cadre de l’union douanière.

• L’accord entre l’UE et le Royaume-Uni concernant Gibraltar entre en application provisoire le 15 juillet 2026.
• Les formalités douanières, les contrôles douaniers et les obligations de conformité continueront de s’appliquer pendant la période de transition.
• Les marchandises en libre circulation entre Gibraltar et les douanes de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une franchise de droits de douane en vertu des dispositions de l’accord.
• Gibraltar continue d’être traité comme un territoire douanier distinct pendant la phase transitoire et demeure en dehors de l’Union douanière de l’UE jusqu’à la mise en œuvre complète du futur cadre d’union douanière.
• Les importations à Gibraltar depuis des pays tiers restent soumises aux droits de douane, aux mesures de politique commerciale et aux exigences en matière d’importation en vigueur.
• Les accords de libre-échange (ALE), les accords d’origine préférentiels et les contingents de droits de douane ne s’étendent pas automatiquement à Gibraltar à la suite de l’application provisoire de l’accord, sauf si des accords spécifiques sont convenus.
• Les accords commerciaux existants entre le Royaume-Uni et Gibraltar restent en vigueur pendant la période de transition.
• Cet accord représente la première étape vers la prochaine mise en œuvre du cadre de l’union douanière entre l’UE et Gibraltar.

Commission européenne – La Commission adopte des propositions relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord UE-Royaume-Uni concernant Gibraltar

Conseil de l’Union européenne – Relations entre l’UE et le Royaume-Uni : les États membres donnent leur feu vert à l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni sur Gibraltar

Douanes espagnoles (AEAT) – Aspects douaniers de l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni concernant Gibraltar

Gouvernement de Gibraltar – Avis technique : caractéristiques principales de l’union douanière entre Gibraltar et l’UE

Le 17 juin 2026, l’UE (au nom de ses 27 États membres) et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont officiellement signé :

1. L’Accord de partenariat UE–Mercosur (EMPA), qui couvre le dialogue politique, la coopération économique et des dispositions institutionnelles plus larges ; et
2. L’Accord intermédiaire sur le commerce (iTA), qui couvre les dispositions commerciales.

Les deux parties ont convenu de réduire les droits de douane sur une série de marchandises, d’accroître l’accès au marché et de rationaliser les procédures douanières. L’Accord permettra de réduire les droits de douane sur environ 91 % des marchandises de l’UE et 95 % des marchandises du Mercosur sur une période de 10 à 15 ans. En outre, les deux parties ont convenu de supprimer les obstacles au commerce transfrontalier de services, notamment pour les services numériques et financiers.

L’iTA correspond au pilier « libéralisation des échanges et des investissements » de l’EMPA. Il fera office d’accord autonome jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat dans son intégralité.

Remarque : la Bolivie a rejoint le Mercosur en 2024 et est susceptible d’adhérer à l’accord par la suite.

Le 1^er mai 2026, l’Accord intermédiaire sur le commerce entre l’UE et le Mercosur (iTA) est entré en vigueur à titre provisoire. Il le restera jusqu’à l’entrée en vigueur de l’EMPA.

L’iTA ouvre la voie à :

• la réduction des droits de douane ;
• l’accès à de nouveaux marchés ;
• l’amélioration des conditions des échanges dans des secteurs clés tels que l’agriculture, l’automobile ainsi que les produits pharmaceutiques et chimiques.

Elle prévoit également des dispositions sur :

• la facilitation des investissements ;
• la suppression d’obstacles au commerce transfrontalier de services, en particulier pour les services numériques et financiers ;
• les marchés publics, qui permettront aux entreprises de l’UE d’accéder aux procédures d’appel d’offres dans les pays du Mercosur.

Règles d’origine

Le chapitre 3 de l’iTA sur les règles d’origine et les procédures d’origine définit le cadre permettant de déterminer si un produit originaire de l’UE ou du Mercosur peut bénéficier d’un traitement préférentiel en matière de droits de douane lorsqu’il est importé dans l’autre territoire. En vertu de l’article 2.4, les droits de douane à l’importation sont éliminés ou réduits pour les marchandises conformes aux règles d’origine. L’Article 3.16 stipule que la demande de traitement préférentiel des droits de douane doit être accompagnée d’une déclaration d’origine.
 

Ce que cela implique pour nos clients FedEx

1. Évaluez l’éligibilité des produits : vérifiez la classification dans le système harmonisé et déterminez si les produits peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel des droits de douane.
2. Évaluez l’applicabilité des règles d’origine : examinez les processus d’approvisionnement et de fabrication, en vous assurant de la disponibilité de la déclaration d’origine requise et des pièces justificatives.
3. Mettez à jour vos documents et systèmes internes : assurez-vous que les documents douaniers comprennent des déclarations d’origine. Celles-ci devront être fournies à FedEx au moment de l’expédition, sans quoi des retards pourraient survenir au moment du dédouanement à l’importation dans le pays de destination.

Lorsqu’ils remplissent la déclaration d’origine conformément au format indiqué à l’Annexe 3-C, les exportateurs des pays du Mercosur doivent toujours indiquer, quelle que soit la valeur de l’envoi, leur numéro d’enregistrement d’exportateur national, comme suit :

À venir – EMPA

L’EMPA doit être ratifié conformément aux exigences juridiques nationales de chaque bloc et de ses pays membres avant de pouvoir entrer pleinement en vigueur. L’UE et le Mercosur ont entamé leurs procédures de ratification respectives. La ratification complète devrait prendre plusieurs années, voire davantage.

• CE – Début de l’application provisoire le 1^er mai 2026 (orientations)
• CE – Accord intermédiaire sur le commerce entre l’UE et le Mercosur – Document d’orientations sur les règles d’origine (31 pages)
• Espagne – Orientations de l’autorité douanière nationale sur l’iTA
• Douanes néerlandaises – Communication nº 33 sur l’iTA UE-Mercosur
• CE – Accord d’application provisoire à compter du 1_er mai 2026
• CE – Fiche technique de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur
• CE – Questions et réponses sur l’Accord de partenariat UE-Mercosur
• CE – Texte de l’Accord

En 2023, l’Union européenne (UE) a présenté le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), un outil permettant de fixer un prix sur les émissions de carbone générées lors de la production de marchandises à forte intensité de carbone importées au sein de l’UE.

Cette initiative s’inscrit dans l’objectif de l’UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici 2030 (par rapport aux niveaux d’émission de 1990). Ce mécanisme vise à éviter le risque de fuite de carbone pour lutter contre le changement climatique.

La fuite de carbone se produit lorsque des entreprises basées dans l’UE délocalisent leur production intensive en carbone vers des pays aux politiques climatiques moins strictes, ou lorsque les produits de l’UE sont remplacés par des importations à plus forte intensité de carbone.

Le MACF a pour objectif de veiller à ce que le prix du carbone des importations de certaines marchandises au sein de l’UE soit équivalent au prix du carbone de la production intérieure de l’UE. Par conséquent, les importateurs des marchandises concernées (voir ci-dessous) doivent se conformer à des obligations spécifiques. Ils doivent notamment déclarer les informations sur les émissions des marchandises transportées et, plus tard, acheter des certificats pour justifier ces émissions.

Dans un premier temps, ce mécanisme s’appliquera uniquement aux importations d’un certain nombre de marchandises et de certains précurseurs présentant un risque élevé de fuite de carbone, y compris :

• le fer ;
• l’acier ;
• le ciment ;
• les engrais ;
• l’aluminium ;
• l’hydrogène ;
• la production d’électricité.

Consultez la section Références ci-dessous pour retrouver la liste des réglementations et documents d’orientation.

Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la réglementation finale du MACF. Sa mise en œuvre s’effectue en deux phases :

Période de transition (2023-2025)
Les obligations du MACF sont entrées en vigueur avec une période de transition qui s’est déroulée du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025. Au cours de cette période, les importateurs concernés devaient déclarer trimestriellement les émissions intégrées aux marchandises importées pendant cette période, ainsi que tout prix du carbone effectivement payé à un pays tiers, le cas échéant.

Phase finale (à partir de 2026)
À compter de 2026, la phase définitive du MACF s’applique. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2026 :

• Les importateurs au sein de l’UE ou leurs représentants en douane indirects qui importent plus de 50 tonnes de marchandises basées sur la masse et couvertes par le MACF dans l’UE devront demander le statut de déclarants MACF autorisés.
• Ils achèteront des certificats MACF auprès des autorités nationales dans leur pays d’établissement. Le prix des certificats sera calculé sur la base du prix de vente aux enchères du système d’échange de quotas d’émission de l’UE exprimé en €/tonne de CO2 émis, en moyenne trimestrielle en 2026 et en moyenne hebdomadaire à partir de 2027.
• Les importateurs de l’UE déclareront les émissions intégrées à leurs importations et remettront chaque année le nombre correspondant de certificats.
• Les importateurs de l’UE qui peuvent prouver qu’un montant pour le carbone a déjà été payé au cours de la production des marchandises importées ont la possibilité de déduire le montant correspondant de leur certificat MACF.

• Les importateurs de l’UE ou leurs représentants devront s’inscrire auprès des autorités nationales, auprès desquelles ils pourront acheter les certificats du MACF.
• Les importateurs de l’UE achèteront des certificats carbone équivalents au prix du carbone qui aurait été payé si les produits avaient été fabriqués conformément aux réglementations de l’UE sur la tarification du carbone. Toutefois, si un producteur non européen peut prouver qu’il a déjà payé un montant pour le carbone utilisé lors de la production des marchandises importées dans le pays de fabrication, l’importateur au sein de l’UE peut déduire l’intégralité du coût correspondant.
• Les importateurs de marchandises couvertes par le MACF devront déclarer, à compter de 2027, la quantité de marchandises et les émissions qui y sont associées, importées dans l’UE au cours de l’année précédente.
• Les importateurs de l’UE devront restituer les certificats de MACF achetés à l’avance.

• Si FedEx agit en tant que représentant des douanes en mode de représentation directe :
  • Si l’importateur possède un numéro de compte du MACF, il doit se référer à la page « MACF : formulaire d’envoi de numéro de compte » sur fedex.com.
  • Si l’importateur ne transmet pas son compte MACF, FedEx considérera qu’il ne dépasse pas le seuil annuel unique de 50 tonnes basé sur la masse et dédouanera les envois en fonction de cette hypothèse, en appliquant les règles douanières qui y sont liées.
• Si FedEx agit en tant que représentant douanier dans le cadre d’une représentation indirecte, deux options sont possibles :
  • Si l’importateur est une entreprise établie au sein de l’UE :
    • FedEx n’agira pas en tant que déclarant MACF pour les marchandises importées couvertes par le MACF.
    • Si l’importateur possède un numéro de compte du MACF, il doit se référer à la page « MACF : formulaire d’envoi de numéro de compte » sur fedex.com.
    • Si l’importateur ne transmet pas son compte MACF, FedEx considérera qu’il ne dépasse pas le seuil annuel unique de 50 tonnes basé sur la masse et dédouanera les envois en fonction de cette hypothèse, en appliquant les règles douanières qui y sont liées.
  • Entreprise non établie dans l’UE :
    • FedEx n’agira pas en tant que déclarant MACF pour les entreprises non établies dans l’Union européenne.
    • Les entreprises non établies dans l’UE devront choisir un courtier tiers pour le dédouanement de leurs marchandises.

Vous trouverez d’autres informations utiles et documents d’orientation sur la page dédiée au MACF de la Commission européenne.

Page dédiée au MACF de la Commission européenne
https://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism_en?prefLang=fr

Références : règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du CONSEIL du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, tel que modifié :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02023R0956-20251020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0956

La liste des produits concernés se trouve à l’annexe 1 de la réglementation ci-dessus.

La liste des pays et territoires non concernés par cette réglementation figure à l’annexe 3 de la réglementation ci-dessus.

Le Règlement Européen sur la déforestation (RDUE) a été mise en place pour limiter l’impact du marché de l’Union Européenne sur la déforestation/dégradation des forêts et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale, promouvoir des chaînes d’approvisionnement sans déforestation, réduire la contribution de l’UE aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et protéger les droits de l’homme et des populations indigènes.

Les entreprises commercialisant sept matières premières clés devront prouver que ces marchandises/produits ne proviennent pas de zones récemment déboisées ou qu’ils ne contribuent pas à la dégradation des forêts. Ces matières premières sont:

• huile de palme
• bétail
• soja
• café
• cacao
• bois
• caoutchouc

Les produits dérivés de ces matières premières (tels que le bœuf, les meubles ou le chocolat) entrent également dans le champ d’application.

Le RDUE s’applique à tous les produits mis sur le marché ou exportés à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petites entreprises bénéficient d’une période de transition plus longue, jusqu’au 30 juin 2027.

Les marchandises concernées ne peuvent être mises sur le marché ou exportées que si les conditions suivantes sont remplies :

1. Elles n’ont pas causé de déforestation
2. Elles ont été produites conformément à la législation en vigueur dans le pays de production.
3. Elles sont couvertes par une déclaration de diligence raisonnable (DDS).

La déclaration de diligence raisonnable doit être téléchargée dans un registre européen (que la Commission mettra en place avant le début du mois de décembre) et doit comporter les actions suivantes :

• Collecter des informations géographiques (par ex. images satellites) sur la parcelle de terrain d’où proviennent les marchandises
• Évaluer le risque de non-conformité au règlement de l’UE contre la déforestation
• Réduire les risques à des niveaux négligeables

Les entreprises qui mettent les produits concernés sur le marché ont également l’obligation de communiquer les numéros de référence des DDS tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de démontrer qu’une diligence raisonnable a été exercée et qu’aucun risque important n’a été identifié.

Toute entreprise qui importe ou exporte les articles suivants vers ou depuis l’UE : huile de palme, bétail, soja, café, cacao, bois et caoutchouc. Pour donner une idée de l’étendue du champ d’application, cela couvrira tout, de la viande de bœuf et du cuir aux meubles et autres produits en bois ou en papier, y compris les livres, ainsi que la farine et l’huile de soja, le chocolat, le café, l’huile de palme et ses dérivés, et les produits en caoutchouc tels que les pneus.

Les entreprises doivent prendre en compte l’impact du RDUE sur leur chaîne d’approvisionnement et se préparer aux nouvelles obligations qui entreront en vigueur le 30 décembre 2025. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les articles entrant ou sortant du marché de l’UE ne proviennent pas de terres qui ont été déboisées ou soumises à une dégradation forestière depuis le 31 décembre 2020. Si ces produits ne sont pas conformes au RDUE, ils ne peuvent pas être mis sur le marché de l’UE.

Une fois la DDS chargée dans le registre européen, vous devez partager le numéro de référence avec FedEx avant de placer le produit sur le marché européen. Votre envoi ne pourra pas être dédouané s’il n’est pas conforme à la nouvelle réglementation. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée à la déforestation.

À partir du 1^er septembre 2025, en raison des mises à jour réglementaires obligatoires de tous les programmes de sécurité aérienne européens, FedEx renforce les vérifications d’identité lors de l’enlèvement des coursiers pour les envois internationaux collectés auprès d’adresses résidentielles¹ et d’entreprises inconnues².

La sécurité et la sûreté des membres de notre équipe, de nos clients, et des communautés pour lesquelles nous œuvrons restent notre priorité absolue.

• Lors de l’enlèvement, le coursier demandera à voir une pièce d’identité valide³ à la personne qui remet l’envoi.
• Si la pièce d’identité est validée, le coursier prendra note de la vérification et consignera le nom et le type de document (par exemple, passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire).
• Si une pièce d’identité acceptable n’est pas présentée ou ne correspond pas à la personne qui remet l’envoi, l’enlèvement sera refusé et l’envoi ne pourra pas être poursuivi.

D’autres restrictions s’appliquent, comme les envois internationaux contenant à la fois des appareils électroniques alimentés par batterie et des liquides, aérosols ou gels dans le même colis. Veuillez séparer ces articles pour éviter que votre envoi ne soit rejeté.

¹ Des particuliers, par exemple.
² Peut aussi concerner les expéditeurs très occasionnels.
³ La pièce d’identité doit comporter une photographie et être reconnue par les autorités nationales.

À la suite d’un accord commercial annoncé le 27 juillet 2025, l’UE a suspendu indéfiniment les droits de douane précédemment annoncés le 24 juillet, qui devaient être appliqués aux États-Unis. Ce changement prend effet le 5 août 2025, conformément au règlement (UE) 2025/1727. Aucun droit de douane supplémentaire ne sera appliqué aux produits d’origine américaine jusqu’à nouvel ordre.

Si vous importez des marchandises américaines dans l’UE :

• Aucun droit de douane ad valorem supplémentaire ne sera imposé
• Les conditions commerciales restent inchangées dans l’attente de nouvelles négociations

S’applique aux marchandises importées dans l’UE à partir du 5 août 2025.

À compter du 1^er septembre, les autorités utiliseront des systèmes améliorés pour vérifier les descriptions des marchandises. Les envois accompagnés de descriptions vagues ou incomplètes peuvent être rejetés ou exposés à des amendes.

Pour vous aider, à compter du 23 août, nos systèmes de création d’envois détecteront automatiquement les descriptions manquantes ou insuffisantes et afficheront une alerte. Vous ne pourrez pas finaliser la création de votre étiquette d’expédition avant d’avoir fourni une description valide.

Notre outil est conçu pour vous aider. Cependant, certaines descriptions incomplètes peuvent malgré tout être signalées par les autorités douanières. Afin d’éviter cette situation, veuillez vous assurer d’inclure les informations suivantes :

• Une description claire et détaillée des marchandises en anglais ;
• La réponse à ces questions clés dans votre description :
  • Quel type de marchandises ? Fournissez une description claire et précise.
  • Quelle est leur composition ? Décrivez les matériaux ou les composants.
  • Quelle utilisation ? Expliquez l’objectif ou la fonction des articles ;
• Le code SH adéquat, le cas échéant.

Pour des instructions plus détaillées, veuillez consulter la liste d’exemples de descriptions de marchandises acceptables et inacceptables, fournie par la Commission européenne.

Oui, ces exigences s’appliquent aux envois entrant dans l’Union européenne. Elles concernent également tous vos envois internationaux.

Comment fournir une description claire des marchandises
https://www.fedex.com/fr-ch/shipping-channel/customs-clearance/goods-description.html

Le 12 mars 2025, la Commission européenne a annoncé une augmentation des droits de douane sur certains articles en provenance des États-Unis. Les mesures associées seront introduites en deux étapes.

1. Tout d’abord, à compter du 1er avril 2025, les mesures qui avaient été adoptées en 2018 et en 2020 sont rétablies :
   • Certains articles originaires des États-Unis seront soumis à des droits de douane supplémentaires.
   • La liste va au-delà des produits en acier et en aluminium et inclut des articles tels que les motos, les jeans, le bourbon et le beurre de cacahuètes.
   • La liste complète de ces articles se trouve aux annexes I et II du Règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018, dans sa version modifiée, et à l’article 1 du Règlement (UE) 2020/502 du 6 avril 2020.
      

   Cette échéance fixée au 1er avril 2025 a été reportée, tel qu’expliqué ci-dessous.

2. Dans un second temps, la Commission prend des mesures pour que des dispositions supplémentaires soient en place à compter du 13 avril 2025.
   • Une procédure de consultation de deux semaines impliquant les parties prenantes de l’UE a été lancée.
   • La liste des produits susceptibles de faire l’objet de mesures éventuelles a été publiée.
   • La procédure d’adoption prendra fin et l’acte imposant les contre-mesures entrera en vigueur après la consultation des États membres.

Le rétablissement de la première série de droits de douane sur certaines marchandises américaines a été reporté du 1er au 15 avril 2025.

Chronologie de mise en application : 15 avril 2025

Déclaration à la presse de la Présidente von der Leyen et du Commissaire Šefčovič sur les contre-mesures de l’UE aux droits de douane américains
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_25_752

Règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 relatif à certaines mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, tel que modifié :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02018R0724-20180622

Règlement d'exécution (UE) 2020/502 de la Commission du 6 avril 2020 relatif à certaines mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2020/502/oj/eng

La fièvre aphteuse (FA) est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les bovins, les ovins, les porcs et d’autres animaux à sabots fendus. Elle est responsable d’importantes pertes économiques et de perturbations du commerce international des animaux et des produits d’origine animale. L’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) attribue le statut de pays indemne de fièvre aphteuse aux États dans lesquels la maladie est absente.

Faisant suite à l’épidémie de fièvre aphteuse survenue en Allemagne en janvier 2025, la présence de la maladie est à présent confirmée en Hongrie et en Slovaquie.

Le 7 mars 2025, l’autorité compétente hongroise a confirmé l’épidémie de fièvre aphteuse chez les génisses dans un élevage laitier situé dans le comitat de Győr-Moson-Sopron, à Kisbajcs, près de la frontière hongro-slovaque.

Le 21 mars 2025, l’autorité compétente slovaque a confirmé l’existence de trois foyers de fièvre aphteuse dans des établissements du district de Dunajská Streda, dans la région de Trnava, près de la frontière hongroise. Le 25 mars 2025, un autre foyer a été confirmé par les autorités slovaques, portant le total à 4 dans le pays.

Des zones de protection et de surveillance ainsi que d’autres mesures d’urgence ont été mises en place par les autorités des deux États, conformément aux réglementations nationales et à celles de l’Union européenne (UE).

Les pays du monde entier, y compris les États membres de l’UE, ont introduit des mesures préventives concernant les produits originaires de Hongrie et de Slovaquie, et exportés depuis ces pays. Celles-ci incluent des restrictions autour de l’importation de produits spécifiques en provenance des pays touchés, avec effet immédiat en raison de l’épidémie de fièvre aphteuse.

Il est conseillé aux exportateurs en Hongrie et en Slovaquie de se renseigner sur les restrictions en vigueur, par l’intermédiaire de leurs importateurs, auprès de l’autorité vétérinaire compétente en fonction de la destination.

Il est conseillé aux importateurs du monde entier de se rapprocher des autorités compétentes concernant les dernières évolutions et exigences, dans la mesure où celles-ci peuvent évoluer très rapidement.

Il est important de rappeler que certains articles sont dans tous les cas, et sauf exceptions spécifiques, interdits sur le réseau FedEx.

1. Les animaux vivants
2. Les carcasses d’animaux, les insectes et les animaux domestiques
3. Denrées alimentaires périssables, de même que les denrées alimentaires et boissons devant être réfrigérées ou conservées dans tout autre environnement contrôlé.

Veuillez vérifier la liste des interdictions applicables à chaque pays en plus de celles mentionnées ci-dessus :

• FedEx.com

Chronologie de mise en application : 7 mars 2025

Chronologie des principaux événements et liste des décisions adoptées par la Commission européenne

https://food.ec.europa.eu/document/download/9e0e4403-0ddf-409a-899d-c0c445de8c51_en?filename=ad_control-measures_fmd_chron_hu-sk-20250307.pdf#:~:text=This%20document%20summarises%20basic%20information%20on%20the%20outbreaks,action.%20It%20focuses%20on%20the%20animal%20health%20aspects

Décision d’exécution (UE) 2025/613 de la Commission du 24 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence contre la fièvre aphteuse en Hongrie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/496 [notifiée sous le numéro C (2025) 1898]
https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/613/oj/fre

Page Web du gouvernement hongrois
https://portal.nebih.gov.hu/rszkf-kereskedelmi-informaciok

FedEx – Restrictions mondiales sur les expéditions et articles interdits
https://www.fedex.com/fr-ch/shipping/international-prohibited-items.html

Regulatory Alert: Foot and Mouth Disease (FMD) Outbreak in Germany publié le 22 janvier 2025
https://www.fedex.com/content/dam/fedex/us-united-states/International/upload/Foot_and_Mouth_Disease_(FMD)_Outbreak_in_Germany.pdf

Les autorités françaises modifient les conditions de contrôle des conteneurs hermétiques transportés par avion, notamment les fûts, les bidons et les jerrycans. Cette mesure concerne toutes les marchandises transitant en France par le HUB Roissy-Charles-de-Gaulle.

À compter du 30 avril 2025, le contrôle des conteneurs de plus de 5 litres par des chiens détecteurs d’explosifs ne sera plus possible en France.

Afin de permettre aux clients de trouver des solutions alternatives, une période de transition sera mise en place (du 1er avril 2024 au 29 avril 2025). Durant cet intervalle, les contrôles des chiens détecteurs d’explosifs sont toujours autorisés. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette mesure transitoire, les clients doivent adopter certaines mesures dès maintenant.

Les autorités françaises ont créé un questionnaire pour les exportateurs de fûts et autres conteneurs hermétiquement scellés. Les exportateurs doivent remplir le questionnaire et l’envoyer aux autorités françaises, qui adresseront ensuite un accusé de réception du questionnaire aux exportateurs. Ces derniers devront transmettre ce récépissé à l’équipe FedEx chargée de la sûreté aérienne en France (fr-avsec@corp.ds.fedex.com). Dès réception du questionnaire, les exportateurs seront autorisés à continuer à expédier leurs conteneurs par avion, quelle que soit leur capacité, jusqu’au 29 avril 2025.

Sans l’accusé de réception du questionnaire par les autorités françaises, les clients ne pourront plus expédier ces types de conteneurs de plus de 25 litres par avion depuis la France et ce, dès le 1^er avril 2024. Pour les conteneurs entre 5 et 25 litres, ils peuvent être contrôlés par un dispositif XR, à moins d’être trop lourds.

Les exportateurs ont plusieurs options pour continuer à expédier des fûts par avion à partir du 30 avril 2025 :

• Démarrer la procédure pendant la période de transition pour devenir un expéditeur connu (EC).
• Modifier les emballages : seuls les conteneurs d’une capacité entre 5 et 25 litres pouvant être contrôlés par un dispositif XR seront acceptés à partir du 30 avril 2025. Les fûts seront contrôlés individuellement, et les fûts denses seront refusés.

Toute entreprise expédiant des marchandises dans des conteneurs hermétiques de plus de 5 litres transitant en France ou partant de France.

Pour le fret en transit, les restrictions ne concerneront que les barils qui doivent être contrôlés ou contrôlés à nouveau en France.

Nous encourageons vivement les exportateurs à envoyer le questionnaire aux autorités françaises pour profiter de la période de transition et, si nécessaire, pour déposer une demande pour obtenir le statut d’expéditeur connu.

Dès que les autorités françaises ont accusé réception du questionnaire, les clients doivent transmettre ce récépissé à l'équipe FedEx chargée de la sûreté aérienne en France (fr-avsec@corp.ds.fedex.com).

À compter du 21 août 2024, les changements suivants seront mis en œuvre en Turquie :

• Les seuils de frais de dédouanement simplifiés pour les particuliers seront réduits de 150 à 30 euros
• Le taux d’imposition passera de 20 à 30 % pour les marchandises importées depuis les États membres de l’Union européenne
• Le taux d’imposition passera de 30 % à 60 % pour les marchandises importées depuis d’autres pays

FedEx ne peut pas effectuer de dédouanement simplifié pour des valeurs supérieures à 30 EUR destinées à des particuliers. Les particuliers doivent effectuer un dédouanement officiel en faisant appel à une société de courtage externe et leur importation sera soumise à tous les règlements applicables en matière d’importation. Ils peuvent être confrontés à des problèmes supplémentaires d’autorisation d’importation et à des coûts de dédouanement élevés, voire à des frais qui dépassent la valeur des marchandises.

Les expéditeurs B2C doivent être informés des exigences formelles de dédouanement pour leurs envois vers la Turquie afin d’éviter les réclamations de la part des destinataires.

Annonce présidentielle publiée au Journal officiel

Le règlement de l’Union européenne concernant le MACF est entré en vigueur en 2023.

Si vous importez des marchandises couvertes par le règlement du MACF au sein de l’Union européenne et que vous y êtes établi, vous avez l’obligation de transmettre votre déclaration en vertu du règlement du MACF. FedEx ne prendra pas cette responsabilité pour le compte d’un importateur.

L’Union européenne (UE) a présenté un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) dans le cadre de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici 2030 (par rapport aux émissions de 1990). Ce mécanisme vise à éviter le risque de fuite de carbone pour lutter contre le changement climatique.

Une fuite de carbone se produit lorsque des entreprises situées dans l’Union européenne (UE) délocalisent leur production intensive de carbone vers des pays qui appliquent des politiques climatiques moins strictes, ou lorsque les produits de l’UE sont remplacés par des importations à forte intensité de carbone.

Le MACF a pour objectif de veiller à ce que le prix du carbone des importations de certaines marchandises au sein de l’UE soit équivalent au prix du carbone de la production intérieure de l’UE. Par conséquent, les importateurs des marchandises concernées (voir ci-dessous) doivent se conformer à des obligations spécifiques. Ils doivent notamment déclarer les informations sur les émissions des marchandises transportées et, plus tard, acheter des certificats pour justifier ces émissions.

Dans un premier temps, ce mécanisme s’appliquera uniquement aux importations d’un certain nombre de marchandises et de certains précurseurs présentant un risque élevé de fuite de carbone, y compris :

• le fer ;
• l’acier ;
• le ciment ;
• l’engrais ;
• l’aluminium ;
• l’hydrogène ;
• la production d’électricité.

L’UE évaluera ultérieurement le fonctionnement du MACF et déterminera s’il est nécessaire d’étendre son champ d’application à d’autres produits et services.

Vous trouverez plus d’informations à la page 20 du document d’orientation de la Commission européenne.

Une période de transition est mise en place du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025. Durant cette période, les importateurs de marchandises couvertes par le MACF dans l’Union européenne doivent soumettre un rapport trimestriel depuis le registre MACF de transition géré par la Commission européenne.

Les éléments requis dans le rapport comprennent :

• la quantité totale de chaque type de marchandises ;
• le total réel des émissions intégrées en tonnes d’émissions de CO₂e par tonne (sauf pour l’électricité) ;
• les émissions indirectes totales (calculées conformément à la méthodologie de calcul définie par l’acte d’exécution) ;
• le prix du carbone déjà dû dans un pays d’origine non européen pour les émissions intégrées dans les marchandises importées, le cas échéant.

À compter du 1^er janvier 2026, les importateurs devront également déclarer les émissions intégrées aux marchandises importées concernées en achetant des certificats MACF pour chaque marchandise couverte par le MACF importée dans l’UE. À partir de 2026, la mise en place sera progressive avec une couverture croissante des émissions couvertes par l’obligation du MACF. La totalité des émissions intégrées ne sera couverte qu’à partir de 2034.

Dès le début de la période de tarification du carbone, les émissions directes et indirectes des produits couverts dans les secteurs du ciment, des engrais et de l’électricité doivent être tarifées, tandis que seules les émissions directes des produits couverts dans les secteurs du fer, de l’acier, de l’aluminium et de l’hydrogène doivent être tarifées.

Les importateurs de marchandises couvertes par le MACF sur le territoire douanier de l’UE doivent s’informer sur le sujet et s’y préparer. Il leur incombe de se conformer à toutes les obligations résultant du règlement du MACF.

Les importateurs pourraient être contraints de soumettre un rapport trimestriel depuis le registre MACF de transition géré par la Commission européenne. Le cas échéant, dans un premier temps, ils devront s’inscrire avant de pouvoir transmettre les informations demandées (afin d’obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé »).

Lors du dédouanement de marchandises couvertes par le MACF à l’importation en tant que représentant en douane, FedEx ne prendra pas en charge les déclarations du MACF pour le compte des importateurs qui sont établis au sein du territoire douanier de l’UE.

Nous recommandons aux importateurs au sein de l’UE de prendre les mesures suivantes dès maintenant :

• Les importateurs doivent tout d’abord s’inscrire afin de pouvoir soumettre leurs déclarations.
• Familiarisez-vous avec les informations et les processus depuis la page de la Commission européenne dédiée au MACF : mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (europa.eu).
• Vérifiez l’origine et les modèles d’approvisionnement des produits concernés pour déterminer les possibilités d’exonérations ou de réductions dans le cadre du règlement du MACF.
• Déterminez la disponibilité des données requises dans le rapport.
• Vérifiez s’il est possible d’améliorer votre entreprise et contactez vos fournisseurs pour réduire les émissions de carbone ainsi que créer une chaîne d’approvisionnement plus durable et respectueuse de l’environnement.

Pour minimiser les obstacles au commerce et renforcer la compétitivité internationale des entreprises suisses, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures de simplification des importations, y compris la suppression des droits de douane sur les marchandises industrielles.

Aussi, une augmentation des taux de TVA suisse pour tous les produits a été annoncée.

Suppression des droits de douane sur les marchandises industrielles :

À compter du 1^er janvier 2024, les droits de douane sur les marchandises industrielles importées en Suisse seront supprimés.

La suppression des droits de douane industriels s’appliquera aux marchandises mentionnées dans les chapitres 25 à 97 des Tarifs des douanes suisses, à l’exception des produits agricoles et de la pêche des chapitres 35 et 38.

En outre, la structure des droits de douane pour les produits industriels sera rationalisée en supprimant la répartition très détaillée utilisée actuellement pour appliquer des droits de douane distincts, et en réduisant considérablement le nombre de positions tarifaires existantes, ce qui permettra d’alléger encore la charge administrative.

Modifications des taux de TVA :

À compter du 1^er janvier 2024, de nouveaux taux de TVA s’appliqueront en Suisse.

La suppression des droits de douane et la simplification des Tarifs des douanes suisses pour les marchandises industrielles ne révoquent pas l’obligation de déclarer et d’envoyer tous les documents nécessaires, par exemple des factures commerciales, des autorisations, etc.

Toutes les déclarations d’importation devront toujours être envoyées avec un code de système harmonisé (SH) correspondant aux marchandises importées. La nomenclature des tarifs douaniers continuera de déterminer les règles d’origine, la collecte de taxes supplémentaires et l’application de nombreuses exigences, par exemple en matière de licences et de certifications.

Lors de l’importation de produits industriels qui, au moment de l’importation, devraient rester ou être consommés en Suisse, l’application des accords de libre-échange ou du Système généralisé de préférences ne sera plus nécessaire, étant donné que les tarifs de droits de douane préférentiels seront déjà fixés à zéro.

Lors de l’importation de marchandises ou d’intrants destinés à être transformés et réexportés de Suisse avec application du cumul de l’origine, la preuve de l’origine préférentielle du fournisseur sera exigée au moment de l’importation en Suisse.

Comme il n’est pas toujours possible de savoir, au moment de l’importation, si le produit restera en Suisse ou s’il sera réexporté, il est fortement recommandé d’émettre une preuve d’origine préférentielle pour tous les envois à destination de la Suisse.

Préparez-vous également à l’application des nouveaux taux de TVA plus élevés.

Federal Tax Administration (FTA)

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/taux-tva-suisse.html

Le 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne a quitté l’Union européenne et a commencé à déclarer ses propres conditions pour le commerce. À la suite du Brexit, les marchandises arrivant en Grande-Bretagne en provenance de l’UE et inversement doivent suivre des procédures d’importation, d’exportation et de transit. Le 13 juillet 2020, le gouvernement britannique a publié le premier modèle d’exploitation des frontières expliquant le fonctionnement de la nouvelle frontière avec l’UE. L’un des éléments essentiels de ce document était un chapitre sur les règles d’importation des produits SPS. Les changements prévus devaient être introduits par étapes à partir de janvier 2021. En raison de multiples difficultés, l’introduction de la plupart des nouveaux contrôles a été reportée, et le gouvernement a commencé à travailler sur un nouveau Border Target Operating Model (Modèle opérationnel cible des frontières).

Le 29 août 2023, à la suite d’un dialogue approfondi avec l’industrie, le gouvernement britannique a publié le Border Target Operating Model (BTOM, ou Modèle opérationnel cible des frontières en français), qui détaille l’ensemble final des contrôles prévus sur les importations de l’UE. Le nouveau modèle a été conçu pour présenter aux importateurs, à l’industrie frontalière et aux autres parties prenantes, les procédures qu’ils devront suivre pour importer des marchandises après la mise en œuvre du BTOM.

En ce qui concerne les marchandises SPS, le BTOM prévoit un système de contrôles de biosécurité simplifié, fondé sur les risques pour les importations en Grande-Bretagne :

• Adapté aux risques spécifiques auxquels sont confrontés l’industrie agroalimentaire et l’environnement naturel du Royaume-Uni ;
• Mis en œuvre par étapes ;
• Garantissant la sécurité des entreprises.

Les animaux, les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux soumis à des contrôles de biosécurité à l’importation seront répartis en trois catégories de risque :

• Risque élevé
• Risque modéré
• Risque faible

Des documents et des inspections spécifiques seront exigés en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les marchandises importées.

Les nouvelles étapes pour l’introduction de contrôles documentaires et physiques spécifiques se présentent comme suit :

• 31 janvier 2024 :
  • Introduction d’une certification sanitaire pour les importations de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et de denrées alimentaires à risque moyen, et aliments pour animaux à haut risque d’origine non animale en provenance de l’UE.
  • Suppression des exigences de notification préalable pour les végétaux et produits végétaux à faible risque en provenance de l’UE.
• 30 avril 2024 :
  • Introduction de contrôles des documents et de contrôles d’identité et physiques fondés sur les risques pour les produits animaux, les végétaux, les produits végétaux et les denrées alimentaires et aliments pour animaux à haut risque d’origine non animale en provenance de l’UE.
  • Les inspections existantes des végétaux et des produits végétaux à haut risque en provenance de l’UE ne relèveront plus de la destination, mais des postes de contrôle aux frontières.
  • Les autorités commenceront également à simplifier les importations en provenance de pays non membres de l’UE. Il s’agira notamment de supprimer la certification sanitaire et les contrôles de routine pour les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux à faible risque en provenance de pays non membres de l’UE, ainsi que de réduire les niveaux de contrôle physique et d’identité pour les produits animaux à risque moyen en provenance de pays non membres de l’UE.

Les exportateurs européens de produits SPS doivent vérifier à quelle catégorie de risque appartiennent leurs marchandises et fournir les documents et informations nécessaires à l’importateur britannique et à FedEx. Veuillez vous référer à la section des ressources utiles.

Les factures commerciales jointes aux produits SPS doivent contenir une description détaillée des marchandises, les codes du système harmonisé (SH) et indiquer la catégorie de risque à laquelle elles appartiennent. Le défaut de mention de ces informations sur la facture commerciale peut entraîner des retards dans l’acheminement.

Comme il est clairement mentionné dans les Conditions générales de transport de FedEx, il incombe à l’expéditeur de s’assurer, à ses propres frais, que les marchandises expédiées à l’international peuvent être importées dans le pays de destination en vertu des lois applicables et qu’elles respectent l’ensemble des exigences applicables en matière de licence et de permis. FedEx se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer à l’expéditeur toutes pénalités, amendes, tous dommages et intérêts ou autres coûts et dépenses, y compris les frais d’entreposage, résultant d’une mesure d’exécution imposée par toute autorité gouvernementale compétente ou résultant du manquement de l’Expéditeur de se conformer aux obligations mentionnées aux présentes.

La procédure actuelle d’importation de produits SPS de l’UE vers l’Irlande du Nord reste inchangée.

Rappel : tous les produits d’origine animale et végétale doivent être expédiés avec les services Priority.

The Border Target Operating Model
https://www.gov.uk/government/publications/the-border-target-operating-model-august-2023

Tableau récapitulatif des catégories de risque pour les importations de produits animaux de l’UE vers la Grande-Bretagne et liste consultable avec les codes SH
https://www.gov.uk/government/publications/risk-categories-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

Tableau récapitulatif des catégories de risques pour les végétaux et les produits végétaux
https://planthealthportal.defra.gov.uk/trade/imports/target-operating-model-tom/tom-risk-categorisations/

Modèle de certificat sanitaire pour les exportations d’animaux vivants et de produits animaux vers la Grande-Bretagne
https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

À partir du 1^er janvier 2024, tous les envois autres que des documents qui sont importés en Norvège et ne sont pas soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le e-commerce (VOEC) devront faire l'objet d'une déclaration en douane individuelle. Ils seront soumis au paiement des droits de douane et taxes, quelle que soit leur valeur.

Parallèlement, plusieurs mesures entreront en vigueur pour renforcer le régime VOEC.

La TVA sur les envois de e-commerce (VOEC) est un régime de TVA simplifié. Les fournisseurs étrangers et les marketplaces vendant des marchandises de faible valeur directement aux consommateurs norvégiens peuvent opter librement pour ce régime. Dans ce cadre, le seuil pour les envois de faible valeur est fixé à 3 000,00 NOK (environ 256,00 EUR actuellement)*, hors fret, assurance et autres frais et taxes.

Les expéditeurs B2C de marchandises de faible valeur ayant opté pour le régime VOEC sont tenus de calculer et de collecter la TVA norvégienne au moment de la vente et de la reverser sur une base trimestrielle.

La limite de 3 000,00 NOK prévue par le régime VOEC s'applique par article, et non par facture ou par transaction. Les produits inclus dans un même envoi, dont la valeur individuelle est inférieure à 3 000,00 NOK, peuvent être déclarés sous le régime VOEC, même si leur valeur cumulée dépasse le seuil fixé.

Si la valeur d'un article inclus dans l'envoi dépasse le seuil de 3 000,00 NOK, l'ensemble de l'envoi ne pourra bénéficier du régime de TVA VOEC. Toutes les marchandises ne peuvent pas être déclarées sous le régime VOEC.

Les marchandises suivantes sont exclues :

• Tous les types d'aliments et de boissons, y compris les compléments alimentaires et diététiques non considérés comme des médicaments**
• Toutes les marchandises soumises à des droits d'accises
• Les marchandises illégales et les marchandises réglementées en vertu de la législation norvégienne.

* Le taux de change entre la couronne norvégienne (NOK) et l'euro (EUR) est variable. Il est donc conseillé aux expéditeurs de le vérifier lors de la programmation de leur envoi.

** Des règles spéciales s'appliquent à l'importation de médicaments.

Le droit à l'importation n'est pas dû sur les envois effectués sous le régime VOEC.

Les entreprises étrangères enregistrées au régime VOEC et expédiant des marchandises B2C d'une valeur inférieure à 3 000,00 NOK doivent calculer et facturer la TVA norvégienne au moment de la vente. Elles sont également tenues de la reverser aux autorités fiscales norvégiennes chaque trimestre. À partir du 1^er janvier 2024, les expéditeurs d'envois soumis au régime VOEC devront indiquer leur numéro de VOEC dans le champ « identifiant fiscal » de leur demande d'expédition FedEx ou TNT. Leur numéro sera ainsi automatiquement reporté sur le bordereau d'expédition et déclaré aux autorités norvégiennes lors de l'importation.

L'absence de numéro VOEC sur le bordereau d'expédition peut entraîner des retards d'expédition et une double taxation, car l'importateur norvégien devra acquitter la TVA à l'importation.

TVA sur les envois de e-commerce (VOEC)
https://www.skatteetaten.no/en/business-and-organisation/vat-and-duties/vat/foreign/e-commerce-voec/

Expédition de marchandises sous le régime VOEC
https://www.skatteetaten.no/en/business-and-organisation/vat-and-duties/vat/foreign/e-commerce-voec/sending-goods-under-the-voec-scheme/

En réponse au conflit qui a débuté en Ukraine en février 2022, l’Union européenne (UE), les États-Unis (EU), le Royaume-Uni (RU) et d’autres pays dans le monde ont mis en place des sanctions globales à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

Bien que l’ensemble des services FedEx en Biélorussie et en Russie continue d’être temporairement suspendu jusqu’à nouvel ordre et sans exception, il est important d’avoir connaissance de certaines des mesures restrictives nouvellement adoptées.

Les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans la région, y compris le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse, ont décrété une interdiction d’importation de certains produits en provenance de Russie (« fabriqué en »).

En outre, depuis le 30 septembre 2023, l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse ont interdit l’importation de produits en fer et en acier traités dans un pays tiers et comportant des produits sidérurgiques provenant de Russie.

L’Europe a adopté une approche progressive concernant les intrants de certains codes SH qui relèvent de cette interdiction :

• Depuis le 30 septembre 2023 : les produits de fer et d’acier de l’Annexe XVII contenant des intrants sidérurgiques de la liste autres que ceux portant les codes NC 7207 11, 7207 12 10 ou 7224 90. En effet, les produis en fer et en acier dont les intrants sont fabriqués en Russie et qui relèvent de ces trois codes ne sont pas encore interdits.
• À compter du 1^er avril 2024 : les produits en fer et en acier dont les intrants sont fabriqués en Russie et qui relèvent du code NC 7207 11 seront interdits.
• À compter du 1^er octobre 2024 : les produits en fer et en acier dont les intrants sont fabriqués en Russie et qui relèvent des codes NC 7207 12 10 ou 7224 90 seront interdits.

Le Royaume-Uni ne prévoit pas de période de transition : tous les codes SH concernés sont inclus depuis le 30 septembre.

Lors de l’importation de ces produits en fer et en acier, les importateurs doivent fournir une preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour le traitement du produit dans un pays tiers. L’objectif est de vérifier que ces articles ou leurs intrants ne proviennent pas de Russie.

L’approche des autorités douanières concernant cette exigence varie d’un pays à l’autre. Elle est encore sujette à révision et à des modifications éventuelles. Alors que certaines autorités douanières nationales acceptent uniquement le certificat de test en usine, d’autres acceptent également des documents alternatifs, comme le certificat d’origine ou la déclaration de l’expéditeur figurant dans les documents commerciaux relatifs à des envois spécifiques.

Pour les pays qui acceptent une déclaration de conformité dans la facture commerciale, vous pouvez utiliser le texte suivant :

Par la présente, nous confirmons que les marchandises expédiées avec le bordereau d’expédition aérienne _____________________ ne font pas l’objet des interdictions prévues dans l’Article 3g (1) (d) du Conseil (UE) 2023/1214 du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n^o 833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et qu’aucune matière première d’origine russe, telle que réglementée ici, n’est utilisée.

Toute personne dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse important des produits en fer et en acier dont les codes SH sont concernés par l’interdiction en provenance de partout dans le monde.

Les importateurs doivent s’efforcer de collaborer de façon proactive avec leurs fournisseurs et de s’assurer que la documentation acceptée comme preuve d’origine par les douanes de leur pays est rassemblée et incluse au moment de la réservation de l’envoi. 

Ressources pour l’Union européenne :

Règlement (UE) 2023/1214 du conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Ressources pour le Royaume-Uni :

Ensemble des sanctions du Royaume-Uni contre la Russie

Sanctions contre la Russie : consignes

Réglementation 2023 concernant la Russie (sanctions) (sortie de l’UE) (amendement)

Réglementation 2019 concernant la Russie (sanctions) (sortie de l’UE)

Consignes du Royaume-Uni sur les mesures relatives au fer et à l’acier traités dans des pays tiers (y compris les cas particuliers et la liste des codes SH)

Informations correctes à la date de publication (octobre 2023), mais sujettes à modification de la part des autorités douanières.

En 2021, l’Union européenne a introduit une contribution obligatoire pour tous les États membres afin de les encourager à réduire les déchets d’emballages plastiques non recyclés et à soutenir la transition vers une économie circulaire en Europe grâce à la mise en œuvre de la Stratégie sur les matières plastiques.

Certains États membres paieront la contribution à un taux uniforme de 0,8 EUR par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés sur leur propre budget, tandis que d’autres travaillent à la mise en œuvre de systèmes nationaux pour collecter la taxe auprès des commerçants.

Importateurs de récipients en plastique à usage unique en Espagne : à partir du 1er janvier 2023, la taxe supplémentaire sur les matières plastiques pour les récipients en plastique à usage unique s’applique au taux de 0,45 EUR par kilogramme de matière plastique vierge contenue dans les produits d’emballage en plastique fabriqués en Espagne, acquis auprès d’un autre État membre de l’Union européenne ou importés en Espagne depuis un pays extérieur à l’Union européenne.

La taxe supplémentaire sur les produits en plastique à usage unique doit être payée au moment de l’importation. Le montant facturé sera indiqué sur la facture FedEx sous la rubrique « Taxe supplémentaire ».

Les expéditeurs qui envoient des produits concernés par le champ d’application de la taxe supplémentaire sur les matières plastiques en Espagne doivent indiquer la quantité exacte de plastique vierge contenue dans leur produit sur leurs factures commerciales afin d’éviter toute erreur de calcul.

Site Web de la Commission européenne
https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/long-term-eu-budget/2021-2027/revenue/own-resources/plastics-own-resource_fr

À compter du 2 janvier 2023, l’importation de produits pharmaceutiques en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne dans des colis express à destination des consommateurs privés à Chypre est interdite.

Par conséquent, les articles pharmaceutiques réservés à un destinataire non autorisé à Chypre seront soit renvoyés à l’expéditeur à ses frais, soit saisis par les douanes.

Entreprise à consommateur (B2C) et consommateur à consommateur (C2C) : les envois de produits pharmaceutiques ne sont plus acceptés à l’importation, quelles que soient les circonstances.

Fournisseurs enregistrés qui envoient des expéditions commerciales à des destinataires commerciaux : les envois sont autorisés à l’importation, à condition que l’entreprise importatrice détienne une licence valide des douanes chypriotes pour importer des produits pharmaceutiques.

Renoncez à envoyer des articles pharmaceutiques via notre réseau à des particuliers à Chypre.

Veuillez noter que les vitamines et les compléments alimentaires ne sont pas considérés comme des articles pharmaceutiques. Néanmoins, des exigences tout aussi strictes s’appliquent aux produits alimentaires et fourragers importés dans l’Union européenne.

Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles règlementations sur la surveillance radiométrique ont été mises en place pour l’importation de matériaux métalliques (produits finis ou semi-finis) en Italie, selon la directive du Conseil de l’Union européenne 2013/59/EURATOM qui fixe les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Certains produits métalliques sont soumis à des contrôles spécialisés qui doivent être effectués par un organisme extérieur agréé. Un certificat d’inspection doit être fourni avant que la déclaration douanière d’importation puisse être établie. Le certificat de contrôles radiométriques peut être délivré par un pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne à condition qu’un accord de reconnaissance mutuelle soit établi avec ce pays. Actuellement, l’accord de reconnaissance mutuelle n’existe qu’avec la Suisse.

Le contrôle radiométrique consiste à inspecter la ferraille, les produits semi-finis et tous les autres matériaux métalliques afin de détecter toute anomalie radioactive. La liste complète des articles et des codes SH classés dans cette catégorie est disponible ici.

Les mesures radioactives sont effectuées près des parois extérieures du conteneur à l’aide d’instruments spécifiques et très sensibles, équipés d’une sonde dotée d’un scintillateur à l’iodure de sodium, afin de détecter la plus petite anomalie radioactive possible.

Ce changement de règlementation concerne les importateurs des produits listés, à savoir les produits métalliques finis, les produits métalliques semi-finis et/ou la ferraille ou autres déchets de matériaux métalliques en Italie.

Chaque envoi doit être inspecté. Il n’est pas possible de bénéficier d’une autorisation générale pour les négociants qui importent le même type de produits de façon régulière.

À l’arrivée de l’envoi, FedEx contactera le destinataire de celui-ci afin de lui indiquer un fournisseur tiers en mesure d’effectuer l’inspection radiométrique et de délivrer le certificat correspondant. Si le destinataire accepte la solution proposée, il sera contacté par le fournisseur afin de procéder au paiement. Le destinataire paiera le coût du service directement au fournisseur responsable de l’inspection radiométrique et règlera des frais à FedEx pour la gestion du service de dédouanement. Si le destinataire refuse, l’envoi sera retourné à l’expéditeur, aux frais du client. Les inspections radiométriques peuvent être effectuées dans toutes les agences de dédouanement FedEx en Italie. Les frais d’inspection sont de 120 EUR par envoi, payables par l’importateur directement à l’entreprise d’inspection. Le coût de gestion du service de dédouanement par FedEx est de 50 EUR. FedEx n’est pas impliqué dans l’établissement des contrats ni le recouvrement des paiements.

Afin d’optimiser les coûts liés à l’inspection radiométrique, nous conseillons aux clients d’importer ces catégories d’article dans un seul envoi.

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre représentant(e) commercial(e).

Le Système harmonisé (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) est utilisé pour la classification internationale des marchandises dans le cadre des transactions commerciales transfrontalières. Il est appliqué dans plus de 200 États, pays et territoires à travers le globe. Plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont ainsi classées en fonction de la nomenclature du SH. Le Système harmonisé est révisé tous les 5 ans. Le SH 2022, la septième édition de la Nomenclature du Système Harmonisé, s'appliquera à partir du 1^er janvier 2022.

Les codes marchandise sont indispensables pour réaliser les formalités douanières, et notamment pour remplir les déclarations. Ils permettent également de calculer les droits de douane et autres taxes applicables aux marchandises échangées à l'international. Il est essentiel de s'assurer que ces informations sont correctes car toute erreur de classification d'un produit risque d'entraîner des retards en douane voire le paiement de droits de douane et taxes plus élevés.

Pas moins de 351 amendements portant sur un large éventail de marchandises ont été apportés à la nouvelle édition 2022 du SH.

Le SH 2022 intègre de nouveaux mouvements de produits et se préoccupe d'enjeux environnementaux et sociétaux d'envergure mondiale. En voici quelques exemples :

• Les déchets électriques et électroniques (e-déchets) : le SH 2022 prévoit des dispositions particulières pour leur classification afin d'aider les pays à tenir leurs engagements dans le cadre de la Convention de Bâle.
• Les produits à base de nicotine et les véhicules aériens sans pilote (UAV, mieux connus sous le nom de drones) : de nouvelles dispositions simplifient la classification de ces produits.
• Les smartphones : une sous-position leur est désormais consacrée.
• Les fibres de verre et les machines pour le travail des métaux : d'importantes restructurations ont été apportées car les sous-positions ne représentaient pas de manière adéquate les progrès technologiques enregistrés dans ces secteurs.
• Les assemblages intermédiaires à fonctions multiples : davantage de produits seront classés en tant que produit à part entière. C'est notamment le cas des modules d’affichage à écran plat.

Certaines marchandises relevant spécifiquement de diverses Conventions ont également été actualisées et de nombreuses nouvelles sous-positions ont été créées pour couvrir les articles à double usage.

La santé et la sécurité ont également été prises en compte dans les nouveaux amendements. La reconnaissance des risques qu’entraînent les retards de déploiement d’outils de diagnostic rapide des maladies infectieuses lors d’épidémies a conduit à modifier les dispositions relatives à ces trousses de diagnostic afin de simplifier leur classement. Pour les placebos et les trousses pour essais cliniques destinés à la recherche médicale, de nouvelles dispositions permettent de les classer sans disposer de renseignements concernant les ingrédients d’un placebo, ce qui contribuera à faciliter la recherche médicale transfrontalière. Les cultures de cellules et les produits de thérapie cellulaire font partie des catégories de produits qui bénéficieront de nouvelles dispositions spécifiques.

Étant donné l’ampleur des amendements apportés, de nombreuses modifications significatives ne sont pas mentionnées ici. Il importe donc que les entreprises qui expédient des marchandises à l'international consultent la nouvelle édition afin de vérifier si elles sont ou non concernées.

Nous vous invitons à consulter l'Édition 2022 de la Nomenclature du SH afin de déterminer si ces amendements ont une incidence sur la classification de vos produits. Par ailleurs, il est recommandé aux importateurs de consulter la base de données dans son intégralité afin de confirmer la validité des classifications actuelles de leurs produits d'ici l'entrée en vigueur du SH 2022.

L'OMD a publié des tables de concordance entre l’édition 2017 et l’édition 2022 du SH. Ces tables permettent de vérifier si l'actuel code SH sera amené à évoluer et, dans l'affirmative, où seront classées les marchandises concernées.

L'OMD normalise les codes SH à 6 chiffres. Ce code à 6 chiffres est une norme internationale reconnue par tous les pays participants. Les deux premiers chiffres indiquent le numéro du chapitre, les deux suivants identifient la position du produit et les deux derniers, la sous-position ou sous-catégorie spécifique d'un produit donné.

La plupart des pays acceptent cette structure à six chiffres mais il existe des exceptions : certains pays exigent des chiffres supplémentaires. Par exemple, les États-Unis utilisent un code à 10 chiffres – le numéro de l'Annexe B (Schedule B number) – pour classer les produits d'exportation. En Inde, 8 chiffres sont utilisés. Il s'agit du numéro ITC (pour Indian Tariff Code ou code tarifaire indien).

Il est important de vérifier les exigences applicables dans le pays d'exportation ou d'importation de vos marchandises.

Nomenclature du SH édition 2022

Amendements à la Nomenclature

Tables de concordance de l'OMC

À partir du 1^er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) est obligatoire pour les entreprises qui importent des biens en France. Par ailleurs, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations ne seront plus assurés par les douanes françaises mais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur la déclaration en douane. Avec ce mécanisme de report sur la déclaration de TVA, connu sous le nom d'« autoliquidation », la TVA due à l'importation n'est plus acquittée au point d'importation.

À partir du 1^er janvier 2022, toute entreprise agissant en qualité d’importateur enregistré de marchandises sur le territoire français devra disposer d'un numéro de TVA français et déclarer la TVA auprès des autorités françaises.

En France, l’immatriculation à la TVA est ouverte aussi bien aux entreprises établies en France qu’aux sociétés situées ailleurs dans l’UE ou au Royaume-Uni. Les entreprises situées en dehors de ces territoires et souhaitant agir en qualité d’importateur officiel de leurs marchandises devront désigner un représentant fiscal en France. Ce représentant sera chargé de déposer, en leur nom, une demande de numéro de TVA.

Les clients FedEx important des marchandises depuis un territoire hors UE à destination d’entreprises basées en France devront indiquer le numéro de TVA français de l’importateur officiel sur les documents douaniers.

Remarque :

• Le montant de la TVA due à l'importation sera automatiquement reporté dans la déclaration de TVA française en ligne, en fonction des informations préalablement déclarées aux autorités douanières françaises.
• Ces dernières mettront en place un portail permettant aux entreprises de télécharger les informations mensuelles relatives à l’ensemble de leurs importations en France.
• La déclaration de TVA préremplie sera disponible le 14 de chaque mois sur le portail en ligne des douanes françaises.
• La date limite d’envoi des déclarations de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des entreprises redevables de la TVAI.

Ce changement s’applique aux entreprises ayant le statut d'importateur officiel de marchandises sur le territoire français.

La déclaration en douane devra désormais inclure le numéro de TVA français de l’importateur. Aussi, pensez à l’indiquer sur la facture commerciale. Si une entreprise prévoit d’importer des marchandises mais ne dispose pas d’un numéro de TVA en France, elle est invitée à contacter les autorités fiscales françaises pour s’immatriculer à la TVA. Les entreprises établies en dehors de l’UE seront éventuellement amenées à désigner un représentant fiscal.

Pour les entreprises importatrices ne disposant pas d’un numéro de TVA en France ou pour les particuliers, la TVA due à l’importation sera collectée au moment de l’importation à l’appui de la déclaration, conformément à la procédure applicable avant le 1^er janvier 2022.

_{Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'elles n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.}

La procédure d'importation en Grande-Bretagne de marchandises spécifiques soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) en provenance des 27 pays de l'UE et de l'EEE (Espace économique européen) change à compter du 1^er janvier 2022.

Aux clients des 27 pays de l'UE et de l'EEE expédiant vers la Grande-Bretagne les marchandises SPS suivantes :

• animaux vivants ;
• produits germinaux ;
• produits d'origine animale sous mesures de sauvegarde ;
• sous-produits d'animaux à haut risque ;
• aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale à haut risque ;
• tout les végétaux et produits végétaux réglementés

À partir du 1^er janvier 2022 :

À partir du 1^er janvier 2022, les importations devront faire l'objet d'une prénotification via le système IPAFFS (Import of Products, Animals, Food and Feed System). Nos équipes en charge du dédouanement à l’import au Royaume-Uni procéderont aux prénotifications pour le compte des importateurs britanniques.

Pour le moment, l'obligation de contrôle documentaire est reportée. Il ne sera pas nécessaire de procéder à l'importation des marchandises via un point d'entrée donné, dans la mesure où il n'y aura ni contrôle physique, ni contrôle d'identité. Toutefois, à partir du 1^er juillet 2022, ces contrôles, de même que les certifications sanitaires à l'exportation (EHC), seront obligatoires. Les exportateurs de l'UE devront fournir une copie de ce certificat à l'importateur britannique avant d'expédier les marchandises.

Autres changements applicables à compter de 2022 :

Parallèlement aux exigences de prénotification via le système IPAFFS, un certificat EHC ou SPS valide devra être joint à tous les envois de marchandises relevant des catégories susmentionnées, qui seront soumises à des contrôles documentaires.

À compter du 1^er juillet 2022, l'ensemble des produits d'origine animale, sous-produits d'animaux, végétaux et produits végétaux réglementés devront être importés via un point d'entrée pourvu d'un poste de contrôle frontalier et ce, même si le produit n'est pas soumis à l'obligation de contrôle documentaire. Cette obligation s'appliquera progressivement, conformément au calendrier ci-dessous :

• 1^er juillet 2022 - tous les autres sous-produits animaux réglementés, de même que toutes les viandes et les produits à base de viande ;
• 1^er septembre 2022 - tous les produits laitiers ;
• 1^er novembre 2022 - tous les autres produits réglementés d'origine animale, y compris les produits composés et les produits à base de poisson. 

Si vous exportez depuis l'UE vers la Grande-Bretagne, vous devez identifier correctement la catégorie dont relèvent vos marchandises et en fournir une description précise dans l'ensemble des documents commerciaux.

Merci de veiller à renseigner les informations suivantes sur vos documents commerciaux ou sur une page récapitulative que vous aurez créée sous IPAFFS :

• le type de marchandises ou produits animaux que vous expédiez (par ex., produits d'origine animale, sous-produits animaux, aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale à haut risque, etc.) ;
• l'origine des marchandises ou produits animaux (leur pays de production et d'origine) ;
• le code marchandise ;
• le type de marchandise ;
• l'espèce dont relève la marchandise ;
• le poids de la marchandise (kg) ;
• le motif d'exportation (par ex., marché interne, transit, recherche, etc.) ;
• la destination de l'envoi ;
• les adresses et coordonnées de l'importateur, ainsi que celles des contacts aux pays d'origine et de destination.

Nous vous conseillons également d'anticiper les exigences applicables au 1^er juillet 2022, date à compter de laquelle vous devrez transmettre des certifications sanitaires à l'exportation (EHC) pour vos marchandises avant leur envoi.

Si vous expédiez des poissons marins ou certains crustacés, vous devrez également veiller à joindre aux documents commerciaux un certificat de capture validé.

Si vous êtes l'importateur basé en Grande-Bretagne et que nous vous contactons pour obtenir des instructions concernant le dédouanement, veillez à nous communiquer toutes les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Si vous décidez de remplir vous-même la prénotification IPAFFS, pensez à nous transmettre votre numéro d'autorisation avant l'arrivée des marchandises sur le territoire britannique. Pour ce faire, il vous suffit de nous adresser par e-mail votre numéro d'autorisation, en indiquant votre numéro de bordereau d’expédition dans l'objet du message. Les e-mails sont à envoyer aux adresses suivantes :

• pour les envois FedEx - stncustomsadmin@corp.ds.fedex.com
• pour les envois TNT - GBTNTIPAFFS@fedex.com

Ressources utiles

Procédure d'importation et de transit pour les envois de denrées alimentaires et de boissons expédiés depuis l'UE et l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne - GOV.UK (www.gov.uk)

Procédure d'importation et de transit pour les envois de produits composés expédiés depuis l'UE et l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne - GOV.UK (www.gov.uk)

Guide d'utilisation du système IPAFFS (Import of Products, Animals, Food and Feed System) – GOV.UK (www.gov.uk)

Guide du HM Revenue sur les procédures à la frontière

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA) est entré en vigueur le 1^er août 2020. Il remplacera le plan du système des préférences généralisées (SPG) de l’UE pour le Vietnam.

Toute personne ou entreprise important ou exportant des marchandises d’origine européenne ou vietnamienne entre l’UE et le Vietnam.

L’EVFTA :

• éliminera immédiatement la majorité des droits de douane ;
• supprimera progressivement les droits de douane sur le reste des marchandises, couvrant jusqu’à 99 % de tout les échanges commerciaux d’ici 2030 ;
• simplifiera et modernisera les procédures douanières et les règles d’origine, en réduisant les formalités administratives et les coûts pour les entreprises ;
• uniformisera les barrières techniques et non tarifaires s’appliquant au commerce qui limitent inutilement les affaires ;
• établira un cadre juridique pour le commerce au travers de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA), qui garantie les droits des entreprises et des consommateurs des deux côtés. Il entrera en vigueur à une date ultérieure.

Collectivement, les accords ont pour objectif de promouvoir un développement durable des deux côtés, pour une meilleure protection de l’emploi, de l’environnement et des droits de l’homme.

Le Vietnam fait actuellement partie du plan du SPG de l’UE qui restera en place pendant deux ans au maximum. Vous pouvez décider si vous préférez utiliser le SPG ou l’ALE pour cette période, mais vous devez savoir que les conditions du SPG peuvent varier de celles de l’ALE.

Les exportateurs au sein de l’UE doivent remplir une déclaration d’origine figurant sur la facture commerciale afin de remplir les conditions requises par l’ALE. Pour les expéditions dépassant 6 000 €, les exportateurs au sein de l’UE doivent également s’inscrire dans le système REX.

Les exportateurs vietnamiens doivent ajouter une déclaration d’origine sur la facture commerciale afin de remplir les conditions requises par l’ALE. Pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 €, les exportateurs vietnamiens doivent également fournir un certificat d’origine.