Edition Octobre 2014

  • Le nouvel accord bilatéral de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur

Le nouvel accord bilatéral de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur

Au cours de ces dernières années, la Chine est devenue un partenaire commercial majeur de la Suisse. Outre les Etats-Unis et l’UE, l’empire du Milieu est devenu le troisième partenaire de la Suisse pour le commerce extérieur.
L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange au 1er juillet 2014 favorisera grandement le commerce. Ainsi, les exportations industrielles en provenance de Chine ne seront désormais plus soumises à des droits de douane. De même, la Chine supprimera également les barrières commerciales sur l’importation de produits suisses: soit avec l’entrée en vigueur de l’ALE, soit avec des périodes transitoires de 5 à 15 ans pour les produits comme les montres, les produits alimentaires ou encore les préparations pharmaceutiques et chimiques. Au terme de ces périodes transitoires, les experts estiment qu’une économie d’environ 80% de tous les frais de douane pourra être réalisée sur les biens d’exportations suisses.

Circulation des marchandises Suisse – Chine (exportations)
La circulation des marchandises de la Suisse vers la Chine continuera à être contrôlée selon la classification des règles d’origine, pour déterminer si les produits concernés sont aussi concernés par l’ALE et peuvent bénéficier des avantages lors d’une importation vers la Chine. L’origine des marchandises suisses est attestée par le certificat de circulation des marchandises EUR1.
Les exportations de Suisse vers la Chine sont soumises à des règles particulières:

  • Exportateurs sans autorisation d’exportateur agréé:
    • Modèle du certificat de circulation des marchandises «EUR1 CN» avec formulaire en anglais
    • Saisie dans le formulaire EUR1 CN de la position SH à 6 chiffres ainsi que du critère d’origine utilisé
    • Formulaire EUR1 CN: 20 produits maximum peuvent être listés
  • Exportateurs avec autorisation d’exportateur agréé:
    • Utilisation de la déclaration d’origine sur la facture commerciale
    • Déclarations d’origine numérotées en continu (numéro de série de 23 chiffres composé du numéro d’autorisation, de la date et du numéro de la facture)

L’ALE prévoit en outre un échange électronique des déclarations d’origine pour lesquelles la déclaration doit être transmise via une application Internet de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Néanmoins, la déclaration d’origine doit également être fournie sur papier pour les importations en Chine.

Circulation des marchandises Chine – Suisse (importations)
Avec l’entrée en vigueur du nouvel ALE, le certificat d’origine «Form A» utilisé jusqu’à présent par les exportateurs chinois sera remplacé par le certificat de circulation des marchandises correspondant. Mais uniquement à condition que l’origine de la marchandise soit apportée conformément à l’ALE. A partir du 1er juillet 2014, le nouveau «Certificate of Origin (Appendix 1 to Annex III Certificate)» est requis comme preuve d’origine pour l’acceptation de la déclaration en douane, afin de pouvoir demander des préférences d’expédition lors du dédouanement à l’importation de marchandises chinoises en Suisse; seuls 20 articles au maximum peuvent y figurer. Cette preuve d’origine est établie par les autorités chinoises à partir du 1er juillet 2014.

Pour les exportations de marchandises en provenance de Chine vers l’UE, pour lesquelles il est ultérieurement décidé que certaines d’entre elles doivent être introduites en Suisse, est valable la directive selon laquelle la preuve d’origine de la Chine doit être accordée rétroactivement pour les produits concernés. Ainsi, la répartition des expéditions de marchandises sous contrôle douanier est autorisée dans les Etats tiers.

Il est évident que les informations susmentionnées sont uniquement un bref résumé des dispositions principales du nouvel accord de libre-échange qui profitent au client. Il relève de la seule responsabilité du client de prendre connaissance du texte complet disponible sur le site de l’Administration fédérale des douanes (AFD). http://www.ezv.admin.ch.

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