Réglementation de la Commission américaine de surveillance des produits de consommation

Le Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA) de 2008 (Public Law 110-314) a élargi le rôle de la Commission américaine de surveillance des produits de consommation [Consumer Product Safety Commission’s (CPSC)], laquelle doit s’assurer que les produits destinés aux consommateurs sont sûrs, tout particulièrement ceux destinés aux enfants. Les importateurs sont tenus dans ce contexte de certifier par écrit (au moyen d’un certificat de conformité) que les produits importés aux États-Unis sont conformes aux règlements, interdictions et normes promulgués ou appliqués par la CPSC. Les produits non conformes seront saisis par la CPSC. 

Exigences générales de la certification de conformité :

  • La certification doit être fondée sur un programme ou une série d’essais de chacun des produits. Le certificat doit comprendre la date des essais, l’endroit où ils ont eu lieu, de même que les normes ou les règlements en vertu desquels ces produits ont été testés et certifiés.
  • Il faut indiquer l’endroit où le produit a été fabriqué et la date de fabrication.
  • Il faut aussi inscrire sur le certificat les coordonnées complètes de l’importateur ou de son représentant, de même que celles de la personne qui détient les résultats des essais qui ont mené à la certification du produit.
  • Tous les renseignements inscrits sur le certificat doivent être rédigés en anglais.
  • Chaque envoi doit s’accompagner du certificat exigé (un accès électronique au certificat est acceptable). De plus, chaque distributeur ou détaillant du produit doit pouvoir accéder au certificat (de manière électronique ou autre).

Visitez le site Web de la CPSC pour accéder à une Foire aux questions et à un exemple de certificat général de conformité.

On trouvera de plus amples informations sur le site Web de la CPSC et sur le site Web du CPSIA.

Évaluation du risque 

Le 26 avril 2010, le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis et la CPSC ont conclu une entente permettant à la CPSC d’accéder aux données des envois avant l'arrivée afin d'en évaluer le risque pour la sécurité et d'identifier les envois à inspecter.

Procédure de saisie

Le 14 juin 2010, la CPSC a appliqué son droit de saisie et avise maintenant directement l’importateur de la saisie d’un envoi, avec copie au CPB et au courtier en douane. À la suite de cette nouvelle procédure, le CPB n’est plus impliqué dans le processus de saisie (à moins qu’il y ait aussi violation d’un règlement du CPB), sauf à titre de gardien des marchandises saisies jusqu’à la résolution du problème. Veuillez communiquer avec l’agent de la CPSC indiqué sur l’avis pour toute question relative à la saisie d’un envoi.