Diminuer le risque de sanctions gouvernementales

Régime de sanctions administratives pécuniaires

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est utilisé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour imposer des sanctions pécuniaires en cas de violation à la législation canadienne sur les importations et les exportations.

La majorité des RSAP sont imposées aux importateurs. À titre de rappel, les importateurs sont ultimement responsables de l’exactitude des documents comptables fournis et c’est à eux que sont imposées les RSAP en cas de non-conformité et ce, même si un courtier en douane a été utilisé.

L'ASFC a récemment publié des lignes directrices et des clarifications (dans le Mémorandum D11-6-6 ) sur la définition des « motifs de croire ». Ces derniers sont des critères (tels que le classement tarifaire, la valeur en douane et le pays d'origine) qui donnent des motifs de croire à un importateur qu'une déclaration en douane est inexacte. D'autres critères comprennent les documents officiels émis par l'ASFC tels que les résultats d'un audit; les décisions définitives rendues par une cour ou un tribunal; les décisions des douanes. Les importateurs qui ont des « motifs de croire » et qui ne corrigent pas leur déclaration dans un délai de 90 jours conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes sont passibles de pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les pénalités imposées (C080 à C083 et C350 à C353) sont très élevées :

  • 1re : 150 $ jusqu'à un maximum de 5 000 $ (par point litigieux) ou 25 000 $ (par événement).
  • 2e : 225 $ jusqu'à un maximum de 200 000 $ (par événement).
  • 3e et ultérieure : 450 $ jusqu'à un maximum de 400 000 $ (par événement).

Voici quelques conseils pour diminuer le risque de RSAP :

  • Déclarez la valeur exacte de chacun des articles expédiés. La méthode de détermination la plus courante est la « méthode de la valeur transactionnelle ». Cela signifie que la valeur des marchandises sur la facture commerciale doit équivaloir à la valeur des marchandises payées par l’acheteur.
  • Donnez une description précise et complète de chacun des articles.
  • Indiquez le code harmonisé (CH) de chaque article.
  • Indiquez le pays d'origine de chaque article (ainsi que le traitement tarifaire si possible) afin de bénéficier de tout accord de libre-échange applicable.
  • Assurez-vous que tous les documents d’appui (p. ex., le certificat d'origine) sont disponibles si l’ASFC les réclame.
  • Consultez la dernière liste des Vérifications de l'observation commerciale de l'ASFC.

Vous devez vous conformer :

  • Aux exigences des autres ministères et organismes (p. ex., licences et permis exigés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI)).
  • À la LMSI pour les marchandises assujetties aux droits antidumping et aux droits compensateurs.

Veuillez communiquer avec l’ASFC ou avec le ministère ou l’organisme concerné si vous avez des questions sur les exigences en matière d’importation et d’exportation, ou avec votre courtier en douane pour toute question sur les transactions effectuées en votre nom.

 

Imposition de pénalités

Si vous recevez un avis RSAP de l’ASFC, veuillez en prendre connaissance et le recouper avec vos documents de douane. Si vous croyez que cette imposition est incorrecte, veuillez consulter votre courtier en douane ou l'ASFC dans les 30 jours suivant la date de l'avis.

 

Autres renseignements

Méthodes de détermination
Récente décision du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la valeur en douane
Guide d’autocotisation LMSI
Affaires étrangères et Commerce international Canada
RSAP – Mémorandum D22-1-1
RSAP – Renseignements
RSAP – Conseils sur la conformité
Loi sur les douanes