Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

En vigueur depuis le mois de juin 2011 et administrée par Santé Canada, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) vise à protéger la santé et la sécurité humaines en ce qui a trait aux produits de consommation. La Loi remplace la partie 1 et l’annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux et couvre un vaste éventail de produits de consommation dont les jouets, l’équipement de sport et les produits domestiques.

La Loi s'adresse aux importateurs, fabricants, détaillants, publicitaires et distributeurs et touche plusieurs aspects dont l’emballage et l’étiquetage, les essais, la déclaration et la conservation des renseignements. Les importateurs doivent s’assurer que les produits importés au Canada sont conformes aux exigences de la Loi. Cliquez ici pour obtenir le Guide de consultation rapide sur la LCSPC et vérifier vos responsabilités en vertu de la Loi.

Points saillants de la Loi :

  • Interdictions concernant l’importation, la vente, la fabrication et la publicité de produits qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.
  • Déclaration obligatoire des effets indésirables, des défectuosités dangereuses et des rappels connus.
  • Essais obligatoires de certains produits à usage commercial.
  • Rappel de produits considérés comme dangereux pour la sécurité et la santé humaines.
  • Mesures correctives en cas de non conformité à la LCSPC.
  • Obligations concernant la tenue de documents et leur conservation pendant une période de six ans suivant l’année en cours.

Visitez le site Web de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour obtenir de plus amples renseignements, ainsi que les lignes directrices et les politiques concernant les produits de consommation.

Non conformité

La contravention de l'une ou l'autre de ces interdictions constitue une infraction à la Loi et peut entraîner des sanctions, la saisie des marchandises et, dans les cas les plus graves, des poursuites criminelles ou l’emprisonnement.