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Rapports FedExMD en ligne

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Modalités

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Accord sur les renseignements fournis dans Rapports FedExMD en ligne (« Accord »)

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LES MODALITÉS QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE RAPPORTS EN LIGNE.  VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES RENSEIGNEMENTS.  SI VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS, VOUS DEVEZ SIGNIFIER VOTRE ACCORD CI-DESSOUS.

APRÈS AVOIR ACCEPTÉ CES MODALITÉS, LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUERA UN ACCORD JURIDIQUE (L’« ACCORD ») ENTRE FEDERAL EXPRESS CANADA CORPORATION (« FEDEX ») ET VOUS EN TANT QU’ENTITÉ (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « CLIENT »). L’ACCEPTATION DE CET ACCORD CI-DESSOUS CONSTITUERA L’AUTORISATION DU CLIENT.  VEUILLEZ IMPRIMER UN EXEMPLAIRE DE CET ACCORD ET LE CONSERVER DANS VOS DOSSIERS POUR CONSULTATION FUTURE.

Attendus

1. FedEx possède certains renseignements exclusifs et confidentiels sur les activités d’expédition du client avec FedEx.

2. Le client souhaite obtenir ces renseignements pour examiner ses activités avec FedEx. Compte tenu des engagements réciproques énoncés dans le présent Accord, le client convient de ce qui suit :

Article 1. Renseignements

1. Sous réserve des modalités du présent Accord, FedEx octroie au client une licence non exclusive et libre de redevances ainsi que le droit d’utiliser les renseignements et les documents connexes (appelés collectivement les « renseignements ») fournis par FedEx dans le but d’analyser ses activités d’expédition avec FedEx et les sociétés affiliées de FedEx.

2. FedEx entend fournir ces renseignements par l’entremise de son site Web, mais elle se réserve le droit de modifier le mode de livraison à sa discrétion.

 

Article 2. Utilisation

Le client utilisera ces renseignements uniquement pour analyser les tendances de ses activités d’expédition avec FedEx. Il suivra les instructions fournies par FedEx de temps à autre concernant l’accès et l’utilisation des renseignements.

 

Article 3. Maintenance et mises à jour

FedEx peut à sa seule discrétion et en tout temps modifier la disposition des fichiers et les modes de livraison, de même que la nature et la quantité des renseignements fournis.

 

Article 4. Indemnisation

Le client s’engage à indemniser FedEx, sa société mère, les filiales de sa société mère ainsi que chacun de leurs employés, agents et représentants contre l’ensemble des réclamations, demandes, dommages (y compris les dommages indirects et accessoires), coûts, dépenses, poursuites et responsabilités (appelés collectivement les « réclamations »), y compris le paiement de frais d’avocat raisonnables, découlant de l’utilisation par le client des renseignements sous quelque forme que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les coûts et dépenses occasionnés par la modification, par le client, de ses systèmes informatiques internes pour utiliser les renseignements.

 

Article 5. Confidentialité

Le client gardera tous les renseignements strictement confidentiels, ne les utilisera pas autrement qu’en lien avec les droits qui lui sont octroyés conformément au présent Accord et considérera ses employés comme étant liés par les mêmes obligations de confidentialité que lui-même en vertu de cet Accord. Le client n’autorisera aucun tiers à accéder à ces renseignements et ne les communiquera à aucun tiers sous aucune forme sans avoir auparavant obtenu le consentement écrit de FedEx.

 

Article 6. Risque de pertes

Le client est responsable du risque de perte ou de dommages causé par son utilisation des renseignements.

 

Article 7. Résiliation

Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des parties. Sur résiliation de l’Accord, le client n’utilisera plus les renseignements. FedEx peut cesser de fournir les renseignements en tout temps et n’est aucunement obligée de fournir des renseignements, en tout ou en partie. Les obligations d’indemnisation et de confidentialité contenues aux articles 4 et 5 ci-dessus, respectivement, survivront à la résiliation de cet Accord.

 

Article 8. Exonération de garantie

1. Le client reconnaît et convient que l’utilisation des renseignements est à ses propres risques. LES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». FEDEX NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET SE DÉGAGE DE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

2. FEDEX NE POURRA EN AUCUN CAS, NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION PAR LE CLIENT DES RENSEIGNEMENTS, OU EN LIEN AVEC CETTE POSSESSION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS AINSI QUE LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE DE PROFITS OU D'UNE PERTE COMMERCIALE, ET CE, MÊME SI FEDEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. FEDEX NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES RENSEIGNEMENTS RÉPONDRONT À TOUTES LES EXIGENCES DU CLIENT, OU QUE LES RENSEIGNEMENTS SERONT EXEMPTS D’ERREUR OU SERONT CORRIGÉS EN CAS D’ERREUR. FEDEX NE GARANTIT NI NE SUGGÈRE À LA SUITE DE L’UTILISATION OU COMME RÉSULTAT DE L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS LA JUSTESSE, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU TOUTE AUTRE QUALITÉ. AUCUNE INFORMATION DONNÉE ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR FEDEX OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS.

3. TOUS LES ENVOIS ET TOUTES LES RÉCLAMATIONS EN LIEN AVEC CES ENVOIS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE TRANSPORT CONTENUES DANS LE GUIDE DES SERVICES DE FEDEX APPLICABLE, LE GUIDE DES TARIFS OU DANS D’AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE FEDEX APPLICABLES.

 

Article 9. Cession

Le client ne peut pas céder ses droits ou déléguer ses devoirs en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable de FedEx.

 

Article 10. Modification

Cet Accord ne peut être modifié que par FedEx et ce, à tout moment sur avis écrit de sa part au client. Si certains des renseignements contenus dans les documents fournis par FedEx en lien avec les renseignements ne concordent pas avec cet Accord, les modalités de cet Accord prévaudront.