Lacey Act - Déclaration sur les plantes et les produits du bois

Le 9 juillet 2013, le USDA, Animal and Plant Health Service (USDA/APHIS) a déposé une Interim Final Rule (« règle finale provisoire »)  établissant les définitions de common cultivar (« cultivar commun ») et common food crop (« produit de culture vivrière commune »). Pour obtenir un complément d'information sur le sujet, veuillez vous reporter au Federal Register Vol. 78, No. 131.

L’application de la phase IV du Lacey Act par le Département américain de l’agriculture (USDA) a débuté le 1er avril 2010. Cette phase couvre certains produits des positions du Harmonized Tariff Schedule (HTS) suivantes :

  • Chapitre 44 – (bois et articles de bois)
  • Chapitre 66 – (parapluies, canes, cravaches)
  • Chapitre 82 – (outils, instruments)
  • Chapitre 92 – (instruments de musique)
  • Chapitre 93 – (armes et munitions) – À titre informatif seulement, FedEx refusant de transporter ces articles
  • Chapitre 94 – (meubles, etc.)
  • Chapitre 95 – (jouets, jeux, équipement sportif)
  • Chapitre 97 – (œuvres d’art)

Veuillez consulter le Federal Register Notice Phase-In Schedule en date du 2 septembre 2009 pour obtenir un complément d’information.

En 2009, l’APHIS a publié un plan et un échéancier révisés en vue d'exécuter plusieurs nouvelles dispositions du Lacey Act. En vertu de ces dispositions, une déclaration est exigée pour certains arbres et « plantes sauvages », ainsi que pour leurs produits dérivés. Bien que la déclaration de ces produits soit exigée depuis le 15 décembre 2008, le plan révisé a clarifié certains éléments importants liés aux modifications, y compris la gamme des produits qui doivent faire l'objet d'une déclaration et la durée des diverses phases de mise en œuvre.

Le plan révisé comprend les renseignements suivants :

  • La phase II a débuté le 1er avril 2009, et visait l’obligation de déclarer  électroniquement tous les produits compris dans cette phase.
  • La déclaration n’est véritablement exigée que dans un contexte de déclaration officielle pour fin de consommation (supérieure à 2 500 $US)*. Néanmoins, bien que la nouvelle déclaration ne soit pas obligatoire dans un contexte non officiel, pour les importations personnelles, le transport en transit, etc., l'APHIS se réserve le droit de modifier ce qui précède à une date future.
  • La déclaration n'est exigée que pour l'article réellement importé. Elle n'est pas requise pour des « articles divers » tels que les « étiquettes, manuels et cartes de garantie » qui accompagnent l'article importé.
  • Les changements sont entièrement entrés en vigueur à la fin des phases III et IV.

Les phases étaient principalement divisées en fonction du degré de traitement des produits. La phase II, par exemple, comprenait des produits tels que le bois de chauffage, les traverses de chemin de fer, les feuilles de placage, etc. La phase III comprenait le bois traité plus en profondeur tel que le contreplaqué, les caisses d'emballage, la vaisselle, les articles de cuisine, etc. Enfin, la phase IV comprenait les papiers et cartons ondulés, le papier carbone, les fournitures, etc.

Pour chaque phase de mise en œuvre, l'avis de l'APHIS comprenait une liste complète des marchandises qu'il fallait déclarer. La phase II comprenait le bois et les articles en bois classés dans le Chapitre 44 du HTS. On trouvera une liste des données à fournir sur la nouvelle déclaration dans le formulaire PPQ-505 de l'APHIS, disponible sur le site de l'organisation.

*Note* La quantité de plantes et de produits dérivés de plantes indiquée sur le formulaire de déclaration 505 doit correspondre à la quantité réelle de produits de plantes dans l'article importé, et doit être exprimée en unités métriques standard.

Autres renseignements :

* Depuis le 8 janvier 2013, le seuil de faible valeur est passé de 2 000 $US à 2 500 $US.