Modalités de la promotion de remise en argent de FedEx Express Canada

La promotion de remise en argent de FedEx Express Canada (« promotion ») est organisée par Federal Express Canada Corporation (« commanditaire»).

La promotion est offerte sous réserve des modalités décrites ci-dessous (« Modalités »). Veuillez les lire attentivement avant de participer à cette promotion. En participant à cette promotion, vous acceptez d’être lié aux Modalités, comme si vous les aviez signées pour signifier votre accord. Si le compte choisi pour l’inscription est un compte d’entreprise ou d’organisme, en acceptant ces Modalités, vous signifiez également votre accord à ces dernières au nom de l’entité que vous représentez ou qui vous emploie. Si vous n’acceptez pas ces Modalités, vous ne pouvez pas participer à cette promotion.

Le commanditaire pourrait modifier les Modalités telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Vous convenez de revoir régulièrement ces Modalités pour connaître les modifications qui auraient pu y être apportées. La version la plus récente de ces Modalités se trouve ici et elle a préséance sur toutes les versions antérieures. En terminant le processus d’inscription et sur approbation de votre participation à la promotion par le commanditaire, vous, ou l’entité que vous représentez ou qui vous emploie si le compte choisi pour l’inscription est un compte d’entreprise ou d’organisme, deviendrez un participant à la promotion autorisé (un « participant »).

A. Admissibilité. La promotion n’est offerte qu’aux clients de FedEx qui ont reçu une invitation officielle (par courriel) du commanditaire en vue de participer à la promotion et qui répondent aux critères énumérés dans la présente. Les employés du commanditaire ou d’un ExpédiCentre FedEx accrédité^MC, de leur société mère, sociétés affiliées, filiales ou agences respectives, de même que leur famille immédiate (les parents, frères et sœurs, conjoints et enfants) et les personnes qui habitent avec eux ne sont pas admissibles à la promotion. Nul là où interdit par la loi. L’admissibilité est déterminée par le commanditaire, à sa seule discrétion.

B. Durée de la promotion. La promotion commence le 18 octobre 2019 et se termine le 30 novembre 2019 (la « durée »). Le commanditaire peut mettre fin à la promotion en tout temps et pour n’importe quelle raison, et ce, même si la fin prématurée de la promotion risque d’avoir des répercussions sur la capacité d’un participant qui a atteint son niveau d’expédition à obtenir une remise en argent (comme défini ci-dessous) (« remise en argent »). Dans une telle éventualité, le commanditaire affichera la nouvelle date de fin de la promotion sur le site Web ou la communiquera par d’autres voies, à sa seule discrétion.

C. Inscription. La période d’inscription à la promotion est du 18 octobre 2019 au 30 novembre 2019, et l’inscription doit s’effectuer sur le site Web. Les participants invités par courriel et qui cliquent sur le lien d’inscription seront directement dirigés vers la fiche d’inscription. Pour participer, les participants doivent fournir une adresse courriel unique et valide, leur numéro de téléphone, le nom de leur entreprise, leur prénom et leur nom ainsi qu’une adresse postale complète. Si le compte FedEx du participant est au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, cette entreprise ou entité juridique est considérée comme étant le participant. Le numéro de compte FedEx admissible indiqué dans le courriel d’invitation est celui qui sera utilisé pour suivre les envois d’un participant pendant la durée de la promotion. Limite d’une inscription par numéro de compte d’expédition FedEx. Une inscription ne peut pas être partagée entre plusieurs personnes. Toute tentative d’utiliser un nombre de participations supérieur au nombre indiqué pourra mener à la disqualification du participant à la promotion. En cas de différend concernant une participation, la personne inscrite comme étant le contact principal du compte d’expédition FedEx utilisé pour créer une participation sera réputée être le contact principal du participant pour les besoins de la promotion. Le participant est responsable de s’assurer qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour participer à la promotion.

D. Niveaux d’expédition. Les participants se verront attribuer des plages de frais d’expédition précises (« niveaux d’expédition ») qui seront déterminées et communiquées à chacun des participants par FedEx, de même qu’une remise en argent qui sera attribuée aux participants à titre d’incitatif, pour autant que le montant des frais d’expédition admissibles liés aux envois internationaux FedEx Express remis par l’entremise du compte d’un participant pendant la durée de la promotion corresponde à l’un des niveaux d’expédition. Des niveaux d’expédition supplémentaires pourront être attribués aux participants pendant la promotion, à la seule discrétion du commanditaire. Les participants qui atteignent un niveau d’expédition en seront avisés par courriel à la fin de la promotion. Toute décision relative à l’atteinte d’un niveau d’expédition par un participant sera prise par le commanditaire à la seule discrétion. Un participant ne peut atteindre qu’un seul niveau d’expédition avec remise en argent associée pendant la durée de la promotion.

E. Frais d’expédition admissibles. Pour que les frais d’expédition d’un envoi FedEx soient comptabilisés en regard de l’atteinte d’un niveau d’expédition, cet envoi doit : i) être expédié à partir du Canada; ii) être expédié au moyen du compte d’expédition FedEx invité à participer à la promotion; iii) être remis à FedEx avec une date d’expédition à l’intérieur de la durée de la promotion; iv) être expédié au moyen de l’un des services internationaux FedEx Express suivants : FedEx International Next Flight, FedEx International First, FedEx International Priority, FedEx International Economy; FedEx International Priority Freight et FedEx International Economy Freight. Les frais d’expédition seront appliqués aux niveaux d’expédition après déduction de l’ensemble des réductions, exemptions, tarifications spéciales ou autres promotions applicables. Les frais d’expédition admissibles ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les frais de services accessoires et d’autres frais similaires, y compris, sans s’y limiter, les frais habituellement inclus dans une facture des droits et taxes. Toute décision relative à l’admissibilité d’un envoi à l’atteinte d’un niveau d’expédition, de même qu’au montant des frais admissibles, sera prise par le commanditaire à sa seule discrétion.

F. Obtention de la remise en argent. Les participants seront admissibles à une remise en argent pour avoir atteint un niveau d’expédition à la fin de la durée de la promotion. Le commanditaire avisera un participant qui atteint un niveau d’expédition par courriel. Le commanditaire ou son représentant remettra la remise en argent au participant sous forme de chèque, et lui enverra ce dernier par livraison FedEx ou par d’autres moyens, conformément aux présentes Modalités. Le chèque de remise en argent sera fait au nom du titulaire du compte participant, tel qu’il sera déterminé par FedEx à sa seule discrétion. Une adresse d’expédition au Canada (les cases postales ne sont pas acceptées) et un numéro de téléphone valides sont exigés pour l’expédition des chèques de remise en argent. Les chèques seront envoyés à l’adresse fournie par le participant pendant le processus d’inscription à la promotion. Veuillez compter entre quatre et six semaines pour la livraison. Les chèques de remise en argent doivent être déposés dans les six mois de leur date d’émission ou ils expireront et le prix de la remise en argent sera annulé sans autre avis.

G. Participation. La participation à cette promotion peut être annulée, révoquée ou suspendue par le commanditaire à sa seule discrétion, en tout temps et pour n’importe quelle raison. Les participants ne sont pas autorisés à combiner leur participation à cette promotion avec leur participation aux programmes Privilèges FedEx, ni avec aucune autre offre de prix spéciale du commanditaire, sa société mère ou ses filiales ou sociétés affiliées.

I. Modalités générales.

1. Les décisions du commanditaire concernant l’administration et l’application de la promotion sont finales et exécutoires.

2. Les participants sont responsables de tenir leurs coordonnées à jour sur leur page de profil du site Web. La principale source de communication du commanditaire avec les participants sera le courriel, jusqu’à la fin de la période d’inscription. Lorsque la période d’inscription sera terminée, FedEx communiquera uniquement avec les participants par courriel. Le défaut du participant de recevoir une communication sur la promotion par courriel, y compris, sans s’y limiter, des instructions sur la façon de réclamer sa remise en argent, ne pourra pas être imputé au commanditaire et pourrait avoir comme conséquence d’empêcher le participant de recevoir sa remise en argent.

3. En participant à cette promotion, le participant reconnaît que le traitement technique et les capacités de transmission du site Web peuvent être soumis à des changements ou des transmissions sur divers réseaux en vue de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de connexion à divers réseaux et aux appareils. Le commanditaire n’est pas responsable des transmissions de renseignements incorrectes, de problèmes liés à l’équipement ou à une programmation associé à la promotion ou utilisé par le participant, d’une erreur humaine, de l’interruption, suppression, omission, défectuosité ou défaillance de ligne d’un réseau téléphonique ou électronique, de problèmes liés à l’équipement informatique ou à un logiciel, de l’incapacité d’accéder au site Web ou au service en ligne, ou de toute erreur ou défaillance technique ou non technique. LE COMMANDITAIRE, DE MÊME QUE SES HAUTS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENCES DE PUBLICITÉ, AGENTS, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT ET FOURNISSEURS DE SERVICES, NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE CETTE PROMOTION OU DE LA MARCHANDISE OFFERTE DANS LE CADRE DE CETTE PROMOTION, ET CE, MÊME SI L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PRÉCITÉES OU LEURS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, LE PARTICIPANT RENONCE À SES DROITS DE FORMULER UNE RÉCLAMATION OU D’INTENTER UNE ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX AU-DELÀ D’UN (1) AN APRÈS LA PREMIÈRE OCCURRENCE DE L’ACTE, ÉVÉNEMENT, CONDITION OU OMISSION SUR LEQUEL EST BASÉE LA RÉCLAMATION OU L’ACTION. Le commanditaire, ses dirigeants, directeurs, employés, actionnaires, agences de publicité, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne sont pas responsables des produits ou services offerts sur les sites Web des fournisseurs participants. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE COMMANDITAIRE ET SES AGENCES DE PUBLICITÉ SE DÉGAGENT EXPRESSÉMENT DE TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS OU LES SERVICES OFFERTS SUR LES SITES WEB PARTENAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE MÊME QUE LES GARANTIES IMPLICITES RELEVANT DES PRATIQUES HABITUELLES OU DU RENDEMENT ATTENDU. Comme certaines provinces n’autorisent pas la limite dans le temps des garanties implicites, les limites ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Les participants à la promotion acceptent de ne se fier qu’aux garanties du fabricant, le cas échéant, en ce qui a trait aux produits réclamés dans le cadre de cette promotion.

4. Le participant convient que : (i) chaque différend, réclamation ou cause d’action qui pourrait découler de la promotion ou qui pourrait être en lien avec cette dernière sera résolu individuellement, sans aucune forme de recours collectif, et exclusivement par les tribunaux de la province de l’Ontario; (ii) chaque réclamation ou jugement sera limité aux coûts déboursés réels, y compris les coûts associés à la participation à la promotion, mais à l’exclusion expresse des frais juridiques; (iii) le participant ne pourra en aucun cas obtenir des sommes adjugées pour dommages punitifs, indirects et consécutifs ou autres dommages, autres que celles équivalentes aux coûts déboursés réels, et il renonce à tous ses droits en la matière, de même qu’au droit de multiplier ou d’augmenter la somme des dommages. Toutes les préoccupations et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et la force exécutoire des présentes Modalités, ou les droits et obligations du participant et du commanditaire en lien avec la promotion, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard au choix de la loi ou au conflit des règles (de la province de l’Ontario ou de toute autre compétence) qui engendrerait l’application de toute loi d’une compétence autre que celle de la province de l’Ontario.

5. Renonciation : en participant à la promotion, le participant convient d’exonérer et de dégager de toute responsabilité le commanditaire, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses filiales ainsi que chacun de leurs hauts dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs (appelés collectivement « parties libérées ») de toutes pertes et de tous dommages, droits, réclamations ou cause d’action de toutes sortes découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à la promotion ou découlant directement ou indirectement de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’usage inapproprié d’un article donné en lien avec la promotion, y compris, sans s’y limiter, les lésions corporelles, le décès, les dommages à la propriété, de même que les réclamations fondées sur des droits publicitaires, la diffamation ou l’atteinte à la vie privée.

6. Le commanditaire se réserve le droit de modifier en tout temps n’importe quelle modalité contenue dans la présente, y compris, sans s’y limiter, les modalités se rapportant aux envois admissibles et aux remises en argent, avec ou sans préavis, même si ces changements pourraient avoir des répercussions sur la capacité d’un participant à participer à la promotion. Le participant est responsable de s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis lors de son inscription et de la tenue à jour des renseignements concernant son adresse courriel. Le commanditaire se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer en tout temps les méthodes par lesquelles les participants atteignent un niveau d’expédition.

7. Les modalités de la Politique de confidentialité et du Code de confidentialité du commanditaire, disponibles sur fedex.ca, sont incorporées à la présente par renvoi.

8. Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un participant à la promotion qui commet des actes frauduleux ou qui utilise la promotion de manière non compatible avec les présentes Modalités ou les lois et règlements fédéraux, provinciaux ou locaux. En plus de mettre fin aux privilèges de participation, le commanditaire se réserve le droit, au besoin et à sa seule discrétion, de prendre toute disposition administrative ou action en justice appropriée, y compris les poursuites au criminel.

9. La personne qui participe à la promotion déclare au commanditaire et certifie qu’elle a obtenu l’autorisation et l’approbation de son employeur pour participer à la promotion et accepter les remises en argent au nom du participant.

10. Le commanditaire n’est pas responsable des renseignements incorrects ou inexacts que pourrait fournir le participant dans le cadre de cette promotion.

11. Tous les différends et toutes les questions litigieuses concernant la promotion, le paiement de la remise en argent ou la conformité du participant aux présentes Modalités seront résolus par le commanditaire à sa seule discrétion.

12. Ces Modalités constituent l’intégralité de l’entente entre le commanditaire et le participant relativement à l’objet des présentes, et remplacent toutes les autres dispositions, ententes, négociations et discussions, orales ou écrites. La partie qui renonce à faire valoir un droit prévu dans les Modalités n’est pas réputée abandonner ce droit pour l’avenir ni réputée abandonner tout autre droit prévu dans les dispositions (semblables ou non), sauf convention expresse à l’effet contraire.

13. Si une quelconque disposition de ces Modalités est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal ayant l’autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociée du reste des dispositions et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.