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Mise en œuvre de la surtaxe sur certaines conserves de légumes

Le gouvernement du Canada, en vertu du Décret imposant une surtaxe sur certaines conserves de légumes, a mis en œuvre une mesure de sauvegarde provisoire au moyen d'une surtaxe qui sera imposée sur certaines conserves de légumes importées au Canada. Cette mesure vise à remédier au dommage causé aux producteurs nationaux par l’augmentation des importations de certaines conserves pendant qu’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) détermine si des mesures de sauvegarde définitives sont nécessaires. L’application du Décret relève de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Quelle est la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de la surtaxe?
  • Le Décret est entré en vigueur le 19 juin 2026.
  • Il s'appliquera pendant une période de sauvegarde provisoire pouvant aller jusqu'à 200 jours, à compter du 19 juin 2026.
  • Après cette période, la surtaxe ne s’appliquera qu’aux marchandises désignées dans le cadre de l’enquête du TCCE qui sont importées dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux. Si aucune marchandise de ce type n’est désignée, la surtaxe cessera de s’appliquer à compter de la date de publication des conclusions du TCCE.
Quel est le taux de la surtaxe?

  • Une surtaxe de 10 % est imposée sur la valeur en douane de certaines conserves de légumes importées au Canada à des fins commerciales. Cela s’ajoute à tous les autres droits applicables (p. ex., droits de douane, droits antidumping, droits compensateurs et taxes).

Quelles marchandises sont assujetties à la surtaxe?

La surtaxe s'applique aux conserves de légumes classées dans les numéros de classement tarifaire figurant à l’annexe 1 du Décret. Cela comprend :

  • le maïs en conserve;
  • les pois en conserve;
  • les haricots verts en conserve;
  • les haricots jaunes en conserve;
  • les mélanges de pois et de carottes en conserve;
  • les mélanges de légumes en conserve;
  • les haricots blancs, noirs, rouges et pintos en conserve;
  • les pois chiches en conserve.

Ces légumes en conserve sont assujettis à la surtaxe, peu importe :

  • qu'ils soient emballés pour la vente au détail, la restauration, l'industrie ou tout autre usage;
  • qu'ils soient vendus dans des formats grand public, alimentaire, industriel ou en vrac;
  • qu'ils soient nettoyés, préparés, blanchis, cuits ou conservés;
  • qu'ils soient entiers, coupés, tranchés, coupés en dés ou autrement préparés mécaniquement;
  • qu'ils soient assaisonnés de sel ou contiennent des sucres ajoutés, des agents de conservation ou d'autres ingrédients courants utilisés dans la mise en conserve;
  • qu'ils soient composés de légumes biologiques ou non conventionnels.
Quelles sont les exceptions à la surtaxe?
  • Marchandises en transit : Les conserves de légumes qui étaient en transit vers le Canada au plus tard le 19 juin 2026. Les importateurs doivent être en mesure de fournir une preuve (p. ex., documents d’expédition, documents de déclaration d’entrée, documents de contrôle du fret) à l’ASFC sur demande. 
  • Marchandises originaires de certains pays signataires d’un accord de libre-échange (ALE) :
    • les États-Unis, le Mexique, le Chili, Israël ou un autre bénéficiaire de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI);
    • voir « Preuve d'origine ».
  • Marchandises originaires d'un pays ou territoire en développement figurant à l’annexe 2 du Décret :
    • voir « Preuve d’origine ».
  • Marchandises occasionnelles : Telles que définies à l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles.
  • Marchandises du chapitre 98 : Les conserves de légumes classées dans un numéro de classement tarifaire du chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada ne sont pas assujetties à la surtaxe, même si elles peuvent être classées par ailleurs dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 1 du Décret.
  • Légumes qui ne sont pas en conserve :
    • légumes frais, séchés ou congelés;
    • légumes substantiellement transformés en purée, en poudre, en jus, en tartinade, en trempette ou en pâte;
    • plats cuisinés dans lesquels les légumes sont combinés avec des céréales, de la viande, des pâtes alimentaires ou des sauces de telle sorte que les légumes n'en constituent pas la composante principale.
Quels documents de preuve d'origine sont requis?

Les importateurs doivent fournir une preuve d’origine pour toutes les marchandises importées sur demande de l’ASFC. Cela peut inclure une facture commerciale, une facture des douanes canadiennes, un certificat d’origine ou tout autre document indiquant le pays d’origine.

Existe-t-il des programmes d’exonération des droits et de drawback?

Les importateurs peuvent utiliser le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback pour la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

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