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Modification des règles de l’UE pour la TVA

Modification des règles de l’UE pour la TVA

L’Union européenne (UE) a apporté plusieurs changements importants à ses règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), qui entreront en vigueur le
1er juillet 2021.

L’Union européenne (UE) a apporté plusieurs changements importants à ses règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

L’Union européenne (UE) a apporté plusieurs changements importants à ses règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), qui entreront en vigueur le
1er juillet 2021.

L’Union européenne (UE) a apporté plusieurs changements importants à ses règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Quelles entreprises seront touchées par ces changements?

Bien qu'ayant des répercussions sur toutes les entreprises qui vendent leurs produits sur le marché de l’UE, ces modifications concerneront particulièrement les commerces de détail et les entreprises dont les ventes aux consommateurs s'effectuent via les places de marché en ligne*.

Les nouvelles règles pourraient simplifier les procédures et diminuer les formalités administratives, mais elles pourraient aussi avoir des conséquences plus importantes sur votre mode opératoire pour vos ventes au sein de l’UE.

Voici les trois principaux changements :


Icône de livre

Le Royaume-Uni a déjà apporté des changements à ses règles en matière de TVA en janvier 2021, à la suite de sa sortie de l’UE. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez télécharger notre guide d’information


1. Suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les colis d’une valeur n’excédant pas 22 EUR

Qu’est-ce que cela signifie?

À compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées au sein de l’UE, quelle que soit leur valeur, seront assujetties à la TVA. Pour les envois dont la valeur n’excède pas 150 EUR, il existe deux possibilités : soit la TVA sera appliquée au moment de la vente à l’aide du nouveau système de guichet unique à l’importation (IOSS), soit la TVA sera récupérée auprès du client final par le déclarant en douane (FedEx).

Quelles seront les conséquences pour mon entreprise?

Si votre entreprise est établie hors UE, elle ne pourra plus bénéficier de l’exonération de TVA pour les envois d’une valeur ne dépassant pas 22 EUR à destination de consommateurs de l’Union européenne.

Icône d’idée

À quoi s’attendre en pratique?

Scénario

Une entreprise en ligne chinoise vend une paire de chaussettes d’une valeur de 10 EUR à un client de l’Union européenne.

Avant le 1er juillet 2021

L’envoi peut être importé en franchise de TVA au sein de l’UE étant donné que la valeur totale des marchandises est inférieure à 22 EUR.

Après le 1er juillet 2021

Tous les envois seront assujettis à la TVA, quelle que soit leur valeur. La TVA s’appliquera au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.

2. Mise en place d’un guichet unique à l’importation (IOSS)

Qu’est-ce que cela signifie?

Pour les envois du commerce en ligne d’une valeur égale ou inférieure à 150 EUR, l’UE met en place un système facultatif de guichet unique à l’importation (IOSS) afin de dédouaner les marchandises. Le guichet unique permettra aux vendeurs ou aux places de marché en ligne de facturer la TVA au point de vente et de la reverser directement aux autorités. Le processus sera simplifié et plus transparent pour le consommateur, et permettra également d’optimiser les procédures de dédouanement.

Si le guichet unique n’est pas utilisé, FedEx recouvrera la TVA auprès du client avant la livraison et la reversera ensuite aux autorités.

Quelles seront les conséquences pour mon entreprise?

Pour s’inscrire au guichet unique, les vendeurs devront se déclarer dans un État membre de l’UE s’ils ont déjà un établissement au sein de l’Union européenne. Si ce n’est pas le cas, ils devront désigner un intermédiaire qui se chargera de les inscrire à la TVA et de faire leurs déclarations. Ils devront fournir leur numéro IOSS au déclarant en douane (FedEx).

Une déclaration de TVA mensuelle de leurs ventes au sein de l’UE sera adressée à l’État membre désigné, qui transmettra ensuite la déclaration de TVA et le règlement associé aux pays concernés. Par conséquent, les entreprises ne seront plus tenues de s’inscrire à la TVA dans chacun des pays de l’UE dans lesquels elles vendent leurs produits.

Icône d’idée
À quoi s’attendre en pratique?
Scénario

Une entreprise de commerce en ligne canadienne vend des appareils électroniques d’une valeur inférieure à 150 EUR à des clients dans cinq pays de l’UE.

Avant le 1er juillet 2021

L’entreprise de commerce en ligne canadienne est tenue de s’inscrire à la TVA dans chaque pays de l’UE visé et de s’acquitter de la TVA dans chacun de ces pays.

Après le 1er juillet 2021

L’entreprise de commerce en ligne canadienne peut choisir d’annuler ses diverses inscriptions à la TVA à l’étranger et s’inscrire au guichet unique dans un seul pays. Dans ce cas, elle facturera la TVA au point de vente. Elle peut également décider de continuer à fonctionner comme elle le fait actuellement, auquel cas le client devra acquitter la TVA à l’importation.


Icône d’information

Les entreprises peuvent s’inscrire au guichet unique à l’importation (IOSS) en accédant au portail de l’IOSS d’un État membre de l’UE à compter du 1er avril 2021. Les entreprises qui n’ont pas déjà un établissement au sein de l’UE devront nommer un intermédiaire au sein de l’UE pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA.


3. Certaines places de marché en ligne devront recouvrer la TVA

Qu’est-ce que cela signifie?

Les places de marché visées par les nouvelles règles de l’UE en matière de TVA peuvent être des plateformes en ligne qui facilitent les transactions de vente. Elles permettent aux commerçants de vendre directement leurs produits aux clients.

Certaines places de marché inscrites au guichet unique IOSS auront dorénavant l’obligation de recouvrer, de déclarer et de reverser la TVA due par le consommateur final au nom de leurs vendeurs. Ce régime s’appliquera aux transactions d’une valeur égale ou inférieure à 150 EUR réalisées par des vendeurs.

Quelles seront les conséquences pour mon entreprise?

Si une place de marché a opté pour le guichet unique, les entreprises qui commercialisent leurs produits via cette plateforme devront utiliser son numéro IOSS et le communiquer à l’entité chargée de la déclaration en douane (FedEx).

Les entreprises faisant appel à différentes places de marché pour vendre leurs produits devront conserver un justificatif pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de chacune d’elles. Pour chaque vente, elles devront également fournir au déclarant en douane le numéro IOSS correspondant.

Icône d’idée
À quoi s’attendre en pratique?
Scénario

Une entreprise de commerce électronique chinoise vend un vase de 90 EUR à un client de l’UE, via une place de marché inscrite au guichet unique.

Avant le 1er juillet 2021

Le client qui achète le vase au commerçant hors UE doit acquitter la TVA sur l’achat au moment de l’importation.

Après le 1er juillet 2021

La place de marché depuis laquelle le vase est vendu utilise le guichet unique. Elle est donc tenue de recouvrer la TVA auprès du client au moment de la vente et de la reverser aux autorités compétentes.


Icône d’information

Consultez l'Office des publications de l’Union européenne pour en savoir plus sur l’utilisation du guichet unique et les autres changements importants apportés aux règles de l’UE en matière de TVA.


* Pays de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

Veuillez noter qu’en vertu des modalités du Protocole établi conjointement par l’UE et le Royaume-Uni, l’Irlande du Nord continuera d’être soumise à la législation TVA de l’UE sur les biens. Cela signifie que ces nouvelles dispositions s’appliqueront également aux marchandises importées en Irlande du Nord à partir du reste du monde.

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