Réglementation de Ressources naturelles Canada (RNCan) applicable à du matériel consommateur d'énergie

Natural Resources Canada (RNCan) fait appliquer la loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique, qui interdisent l'importation de matériels consommateurs d'énergie, à moins qu'ils ne répondent à des exigences particulières. Les négociants (c’est-à-dire les fabricants et importateurs qui importent des marchandises pour la vente ou la location, ainsi que les vendeurs et bailleurs de fonds) qui importent des matériels consommateurs d'énergie assujettis à une réglementation au Canada doivent faire figurer sur la facture douanière les renseignements relatifs à la déclaration d’importation qui sont indiqués ci-dessous :

• Nom du matériel (par exemple, alimentation externe, lampe à incandescence à réflecteur, adaptateur télé numérique) ;
• Numéro de modèle du matériel ;
• Nom de la marque du matériel, le cas échéant ;
• Adresse du négociant qui importe le matériel ;
• Finalité de l'importation :
  • Vente ou location au Canada sans modification ;
  • Vente ou location au Canada après modification visant à se conformer à la norme prescrite sur l'efficacité énergétique ;
  • Intégration à un produit exporté du Canada.

Ces renseignements sont requis dans la Déclaration intégrée des importations (DII) (c'est-à-dire une demande d'autorisation) soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour que les marchandises soient autorisées et que les données soient transmises à RNCan. 

Si ces renseignements ne sont pas fournis, l'ASFC peut imposer des sanctions monétaires. Voir le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour plus de détails. 

Cette réglementation s'applique à tout matériel consommateur d'énergie réglementé, même s'il est expédié en tant que composant d'une machine plus grande qui n'est pas assujettie à la réglementation (c'est-à-dire, qui n'est pas considérée comme du matériel consommateur d'énergie).

Exemptions

Les matériels consommateurs d’énergie réglementés qui sont importés dans les scénarios suivants sont exemptés de cette réglementation :

• Importations personnelles
• Matériel importé pour l'usage propre d'une entreprise (par exemple, des restaurants ou des hôtels important des téléviseurs, des réfrigérateurs, des blocs d'alimentation ou des cuisinières pour une utilisation sur place).
• Matériels importés sans composants réglementés, y compris :
  • Machines sans composants réglementés qui utilisent les mêmes codes SH que les machines contenant des composants réglementés
  • Produits finis non réglementés importés sans composant réglementé (p. ex., blocs d'alimentation externes)

Pour en savoir plus et obtenir une liste des matériels consommateurs d'énergie exemptés des exigences de déclaration d'importation en vertu de cette règlementation, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-3: Importation de matériels consommateurs d'énergie.

Informations importantes

Des modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique sont en cours. Voir la modification 18 pour connaître les derniers développements. 

Pour obtenir une liste à jour de tous les matériels consommateurs d'énergie réglementés, veuillez consulter le Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique de RNCan.