Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

À compter du 26 décembre 2025, aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, certaines marchandises dérivées de l’acier sont assujetties à une surtaxe de 25 % lorsqu’elles sont importées au Canada à des fins commerciales.

• La surtaxe est fondée sur la valeur en douane des marchandises importées.
• Elle s’ajoute aux autres droits et taxes applicables dus. 
• Elle s’applique aux marchandises qui sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Quels produits de l’acier sont touchés?

Une liste complète des produits, classés par code à huit chiffres du système harmonisé (SH), est disponible dans l’Annexe du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier. 

Y a-t-il des exceptions à la surtaxe?

Oui. La surtaxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

Marchandises en transit

• Marchandises dérivées de l’acier qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du décret. 
• Marchandises qui étaient en transit avant que la surtaxe entre en vigueur. 

Veuillez noter que les importateurs doivent être en mesure de fournir la documentation d’expédition à l’ASFC à titre de preuve, sur demande. 

Marchandises occasionnelles.

• Marchandises importées au Canada, autres que celles importées pour la vente ou à toute fin commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou autres fins similaires.

Marchandises classées selon un numéro tarifaire du chapitre 98 du document sur le Tarif des douanes du Canada.

• Marchandises pouvant autrement être classées selon un code SH qui figure dans la liste de l’Annexe du Décret imposant une surtaxe aux marchandises dérivées de l’acier.

Marchandises importées dans les cas suivants :

• Marchandises dérivées de l’acier importées avant le 1^er juillet 2026 pour la fabrication de véhicules motorisés ou de châssis de véhicules motorisés, ou pour la fabrication de pièces ou d’accessoires pour véhicules motorisés ou châssis de véhicules motorisés.
• Marchandises dérivées de l’acier importées avant le 1^er juillet 2026 aux fins d’utilisation dans des avions, des appareils au sol d’entraînement au vol ou des engins spatiaux, ou dans des pièces d’avion, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou d’engins spatiaux.
• Les tours pour éoliennes commerciales et les parties de ces tours, classées sous le numéro tarifaire 7308.20.00 et importées aux fins d’installation dans des projets énergétiques situés à l’ouest de la frontière entre l’Ontario et le Manitoba, ne sont pas assujetties à la surtaxe.

Y a-t-il des programmes pour recouvrer les coûts de la surtaxe?

Oui. Les importateurs peuvent avoir recours au :

Programme d’exonération des droits
Programme de drawback

Ils s’appliquent à la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Autres renseignements

Avis des douanes 25-33 : Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier