Le Canada prolonge la surtaxe de 50 % sur certaines produits de l’acier
Jusqu’au 27 juin 2025, en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier, le Canada appliquait une surtaxe de 50 % sur certains produits de l’acier importés. Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier prolonge l'application de la surtaxe jusqu'au 27 juin 2027.
La surtaxe s'applique aux importations de certains produits de l'acier lorsque les limites de contingents tarifaires (CT) ou les allocations propres à un pays sont dépassées.
Ce Décret impose des mesures commerciales temporaires sous la forme de contingents tarifaires (CT) distincts, qui sont valides pendant un an, sur les importations de :
- ● Produits plats, longs, tubulaires, semi-finis et en acier inoxydable. Voir l’annexe I du Décret pour obtenir une liste complète des produits par code à six chiffres du Système harmonisé (SH).
- ● Du 27 juin 2025 au 31 juillet 2025 : s’applique lorsque ces marchandises proviennent de pays non-signataires d’un ALE avec le Canada.
- ● Dès le 1er août 2025 : s’applique lorsque ces marchandises proviennent d’un pays autre que le Canada, les États-Unis ou le Mexique.
Le quota annuel pour chaque catégorie de produits de l’acier est divisé en périodes trimestrielles, sauf pour les marchandises importées de pays signataires d’un ALE qui font l’objet d’une période de transition avant le deuxième trimestre, les quantités inutilisées des périodes précédentes étant reportées à la période suivante. De plus, le quota disponible pour chaque trimestre est assujetti à une limite de quantité par pays d’origine.
La surtaxe s’appliquera si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Dépassement du contingent : La quantité de produits importées, pour une catégorie de produits de l’acier donnée, dépasse la limite trimestrielle applicable, telle que fixée par les Décrets.
- Dépassement de la limite spécifique au pays : Au cours d’un trimestre donné, une catégorie de produits de l’acier importée d'un même pays dans une quantité supérieure à la limite fixée par les Décrets.
Fait important : Les produits de l’acier touchés provenant d’un pays non-signataire d’un ALE avec le Canada seront, du 27 juin 2025 au 31 juillet 2025, assujettis à la surtaxe même lorsqu’ils sont exportés d’un pays non signataire. Il en va de même pour ceux provenant de tout autre pays sauf le Canada, les États-Unis et le Mexique, dès le 1er août 2025.
- Les importateurs doivent avoir un permis d’importation valide spécifique à l'expédition pour déclarer que ces importations sont visées par le CT. Les produits importés dans les limites du contingent disponible avec un permis valide ne sont pas assujettis à la surtaxe.
- Aucun permis d'importation ne sera délivré s'il n'y a plus de contingents disponibles.
- Pour plus de détails concernant l'application, consulter l’Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier – no de série 1163.
Oui. Si admissible.
- ● Demandez une licence d’importation spécifique à l’envoi à Affaires mondiales Canada rétroactivement.
- ● Une fois émis, demandez un remboursement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le montant de la surtaxe payée sur cet envoi.
Oui. La surtaxe ne s’applique pas dans les cas suivants :
Marchandises en transit
- ● Marchandises en acier en provenance de pays non-signataires d’un ALE qui étaient en transit vers le Canada au plus tard le 27 juin 2025.
- ● Marchandises en acier en provenance de pays signataires d’un ALE qui étaient en transit au plus tard le 1er août 2025.
- ● Preuve requise : Les importateurs doivent être en mesure de fournir des documents d’expédition à l’ASFC sur demande.
Produits des pays signataires d’un accord de libre-échange (ALE)
- ● Les produits de l’acier provenant de pays ayant conclu un accord de libre-échange avec le Canada sont exemptés du 27 juin 2025 au 31 juillet 2025 seulement.
- ● Les marchandises en acier originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique sont exemptées.
- ● Preuve requise : La documentation d’origine (p. ex., facture commerciale) indiquant le pays d’origine des marchandises est requise.
Les autres produits sont exonérés.
- Marchandises occasionnelles.
- Marchandises classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada
Oui. Les importateurs peuvent utiliser ce qui suit :
Programme d’exonération des droits
Programme de drawback
Ils s’appliquent à la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).