Canada : Mise en œuvre de la surtaxe sur certains produits de l’acier
Dès le 27 juin 2025, en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier, certaines marchandises en acier sont assujetties à une surtaxe de 50 % lorsqu’elles sont importées au Canada à des fins commerciales. Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier a été introduit, mettant à jour les conditions en vigueur le 1er août 2025.
Ce Décret impose des mesures commerciales temporaires sous la forme de contingents tarifaires (CT) distincts, qui sont valides pendant un an, sur les importations de :
- Produits plats, longs, tubulaires, semi-finis et en acier inoxydable. Voir l’annexe I du Décret pour obtenir une liste complète des produits par code à six chiffres du Système harmonisé (SH).
- Du 27 juin 2025 au 31 juillet 2025 : s’applique lorsque ces marchandises proviennent de pays non-signataires d’un ALE avec le Canada.
- Dès le 1er août 2025 : s’applique lorsque ces marchandises proviennent d’un pays autre que le Canada, les États-Unis ou le Mexique.
Le quota annuel pour chaque catégorie de produits de l’acier est divisé en périodes trimestrielles, sauf pour les marchandises importées de pays signataires d’un ALE qui font l’objet d’une période de transition avant le deuxième trimestre, les quantités inutilisées des périodes précédentes étant reportées à la période suivante. De plus, le quota disponible pour chaque trimestre est assujetti à une limite de quantité par pays d’origine.
La surtaxe s’appliquera si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Dépassement du quota : La quantité de marchandises importées, pour une catégorie de produits de l’acier, dépasse la limite trimestrielle affichée dans les Décrets.
- Dépassement de la limite spécifique au pays : Pour une période trimestrielle donnée, une classe de produits en acier provenant du même pays qui dépasse la limite, comme indiqué dans les Décrets.
Fait important : Les produits de l’acier touchés provenant d’un non-signataire d’un ALE avec le Canada seront, du 27 juin 2025 au 31 juillet 2025, assujettis à la surtaxe même lorsqu’ils sont exportés d’un pays non signataire. Il en va de même pour ceux provenant de tout autre pays sauf le Canada, les États-Unis ou le Mexique, dès le 1er août 2025.
- Vous devez avoir un permis d’importation valide propre à un envoi pour déclarer que ces importations sont visées par le CT.
- Aucune licence d’importation ne sera délivrée une fois les limites applicables atteintes.
- Pour plus de détails sur la demande, veuillez consulter l’avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises en acier – no de série 1142.
Oui. Si admissible.
- Demandez une licence d’importation spécifique à l’envoi à Affaires mondiales Canada rétroactivement.
- Une fois émis, demandez un remboursement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le montant de la surtaxe payée sur cet envoi.
Oui. La surtaxe ne s’applique pas dans les cas suivants :
Marchandises en transit
- Marchandises en acier en provenance de pays non-signataires d’un ALE qui étaient en transit vers le Canada au plus tard le 27 juin 2025.
- Marchandises en acier en provenance de pays signataires d’un ALE qui étaient en transit au plus tard le 1er août 2025.
- Preuve requise : Les importateurs doivent être en mesure de fournir des documents d’expédition à l’ASFC sur demande.
Produits des pays signataires d’un accord de libre-échange (ALE)
- Les produits de l’acier provenant de pays ayant conclu un accord de libre-échange avec le Canada sont exemptés du 27 juin 2025 au 31 juillet 2025 seulement.
- Les marchandises en acier originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique sont exemptées.
- Preuve requise : La documentation d’origine (p. ex., facture commerciale) indiquant le pays d’origine des marchandises est requise.
Marchandises occasionnelles.
Marchandises classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada
Oui. Les importateurs peuvent utiliser ce qui suit :
Programme d’exonération des droits
Programme de drawback
Ils s’appliquent à la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).