Saudi Arabia – Certificate of Conformity (CoC) Requirement

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

 

 

 

 

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un accord de libre-échange entre le Canada et dix autres pays des régions de l’Asie-Pacifique et de l’Amérique latine, soit l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018, et il entrera en vigueur le 30 décembre 2018 pour les six premiers pays ayant ratifié l’Accord : l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour. De plus, le PTPGP entrera en vigueur pour le Vietnam le 14 janvier 2019.

À la date d’entrée en vigueur de l’Accord, les pays participants élimineront ou réduiront immédiatement les droits de douane sur la grande majorité des importations. Les droits de douane des produits agricoles et de quelques autres produits seront éliminés ou réduits graduellement, selon une période d'échelonnement convenue. Veuillez consulter le texte consolidé du PTPGP pour obtenir un complément d’information sur le calendrier d’élimination des droits de douane pour chacun des pays participants. 

 

Justification de l’origine
Pour qu’un envoi soit admissible à un traitement tarifaire préférentiel, un ensemble de données appelé « certificat d’origine » doit être fourni par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises sur n’importe quel document (par exemple, la facture commerciale) qui accompagne l’envoi, ou à part, dans un document séparé.  Cet ensemble n’a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir au minimum les données indiquées ci-dessous. De plus, les produits importés doivent être originaires et exportés d’un pays participant au PTPGP.

  1. Certificateur (importateur, exportateur ou producteur)
  2. Nom, adresse et autres coordonnées du certificateur
  3. Nom, adresse et autres coordonnées de l’exportateur (si ces renseignements diffèrent de ceux du certificateur)
  4. Nom, adresse et autres coordonnées du producteur (si ces renseignements diffèrent de ceux du certificateur ou de l’exportateur)
  5. Non, adresse et autres coordonnées de l’importateur
  6. Description et classement tarifaire du SH du produit
  7. Critère d’origine du produit
  8. Période globale
  9. Signature autorisée et date

Remarque : Le certificat doit être signé et daté par le certificateur, et accompagné de l’attestation suivante :

« J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat. »

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les données minimales requises pour le certificat d’origine, veuillez consulter
l’Annexe 3-B du PTPGP.

 

Renseignements importants

  • Marchandises commerciales. Un certificat d’origine n’est pas exigé pour demander un traitement préférentiel en vertu du PTPGP si la valeur douanière de l’importation ne dépasse pas 1 600 $ CA. Dans ce cas, seule une déclaration signée par l’importateur, l’exportateur ou le producteur, certifiant que les marchandises sont originaires d’un pays faisant partie PTPGP, est exigée sur la facture commerciale, ou sur tout autre document d'appui.
  • Marchandises occasionnelles. Le pays d’origine des marchandises occasionnelles autres que celles importées en vue de leur vente ou d’un usage commercial doit faire partie du PTPGP, et les documents d’accompagnement doivent clairement en faire mention (p. ex., facture commerciale ou lettre de transport aérien). De plus, il faut que les marchandises ne portent pas de marque et que rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de ce pays PTPGP.
  • Traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP. Les droits de douane seront réduits ou éliminés, mais les taxes à l’importation demeureront exigibles. Toutes les taxes applicables seront facturées.
  • Contingents tarifaires (TRQ). La quantité maximale de contingent demeure limitée pour de nombreux produits de l’agriculture et varie selon les pays participants (p. ex., l’importation à usage personnel de fromage et de certains produits laitiers au Canada est limitée à 20 $ CA par personne).

 

Avantages

  • Meilleur accès au commerce. La participation au PTPGP permettra aux entreprises canadiennes d’accéder à des marchés étrangers qui représentent 495 millions de consommateurs et affichent un PIB combiné de 13,5 %.
  • Plus grandes économies. Le PTPGP supprimera ou réduira les droits de douane sur pratiquement toutes les marchandises et réduira les barrières non tarifaires.
  • Simplification du processus réglementaire. Le PTPGP établira un cadre commercial dans la région de l’Asie-Pacifique qui facilitera les transactions entre pays membres.
  • Investissements étrangers. Les investisseurs canadiens profiteront d’un accès, d’une stabilité, d’une transparence et d’une protection améliorés.

 

Ressources
Avis des douanes 18-22 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Site Web du gouvernement du Canada pour les renseignements les plus à jour sur le sujet

Foire aux questions – Contingents tarifaires du PTPGP

Règles d’origine du PTPGP