Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026)

1. Qu’est-ce que le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026)?

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) sont des mesures canadiennes qui imposent une surtaxe supplémentaire de 25 % ou de 50 % sur certaines marchandises en provenance des États-Unis (É.-U.). Ces surtaxes sont appliquées en réaction aux mesures prises par le gouvernement américain imposant des droits de douane sur l’énergie et les marchandises, sur les produits de l’acier et de l’aluminium, ainsi que sur les pièces et les véhicules automobiles importés aux États-Unis en provenance du Canada.

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) est une contre-mesure canadienne imposant des surtaxes de 15 %, 25 % ou 50 % sur certaines marchandises en provenance des États-Unis. Cette contre-mesure s’applique en réaction à l’imposition par les États-Unis de tarifs de 50 %, en vertu de l’article 338 sur les marchandises canadiennes importées aux États-Unis.

Ces surtaxes sont distinctes des droits de douane ordinaires et s’ajoutent aux droits et taxes applicables; elles s’appliquent même lorsque les marchandises importées sont exemptes de droits en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Remarque : Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) a été abrogé le 1er septembre 2025.

2. Quand les surtaxes sont-elles entrées en vigueur?

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) est entré en vigueur le 4 mars 2025 (abrogé

le 1^er septembre 2025), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) est entré en vigueur le 13 mars 2025, le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) est entré en vigueur le 9 avril 2025 et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) est entré en vigueur le 8 septembre 2026.

3. Quelles marchandises sont assujetties à ces surtaxes?

Les surtaxes s’appliquent à certaines marchandises en provenance des États-Unis qui sont inscrites aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), avec les révisions importantes notées dans le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) et le Décret modifiant le décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Les marchandises sont désignées par leur code à huit chiffres du Système harmonisé (SH), quel que soit le pays d’exportation (le pays d’où elles sont expédiées).

4. Quel est le but des surtaxes?

Les surtaxes sont des mesures de rétorsion en réponse aux droits de douane et aux droits de douane supplémentaires imposés par le gouvernement américain en vertu de l’article 338 sur l’énergie et les marchandises, sur les produits de l’acier et de l’aluminium, ainsi que sur les pièces et les véhicules automobiles en provenance du Canada.

5. Qui est concerné par les surtaxes?

Les surtaxes s’appliquent aux importateurs de marchandises commerciales et occasionnelles ou non-com-merciales, basés au Canada ou non, en provenance des États-Unis et à destination du Canada.

6. Comment les surtaxes sont-elles calculées?

Le montant des surtaxes correspond à 15 %, à 25 % ou à 50 % de la valeur en douane (VED) des marchandises importées. Ce montant s’ajoute aux autres taxes et droits dus.

Exemple 1 : Surtaxe des États-Unis (2026) – Calcul d’une surtaxe de 50 %
La valeur en douane (VED) d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est de 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane nul de la nation la plus favorisée (NPF). Le taux de la surtaxe applicable est de 50 %, conformément à l’annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,5 (taux de la surtaxe) = 75 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 150 $ (VED) x 0 (taux de droit de la NPF) = 0 $ (droit de douane)
• 150 $ (VED) x 75 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 225 $ (valeur pour la taxe)
• 225 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 11,25 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 75 $ + 11,25 $ = 86,25 $

Example 2 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) – Calcul de la surtaxe de 25 %
La valeur en douane (VED) d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est de 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane de 5 % de la nation la plus favorisée (NPF) et à des droits antidumping de 34 $. Le taux de la surtaxe applicable est de 25 %, conformément à l’annexe 1 ou 2 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) (DORS/2026-187).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,05 (taux de droit de la NPF) = 7,50 $ (droit de douane)
• 150 $ (VED) + 37,50 $ (surtaxe payable) + 7,50 $ (droit de douane) + 34,00 $ (droits antidumping) = 229,00 $ (valeur pour la taxe)
• 229,00 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 11,45 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane, du droit antidumping et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 7,50 $ + 34,00 $ + 11,45 $ = 90,45 $

Exclusions pour les véhicules automobiles admissibles en vertu de l’ACEUM
Pour les véhicules automobiles admissibles en vertu de l’ACEUM, la valeur des marchandises originaires du Canada ou du Mexique est soustraite de la valeur en douane du véhicule automobile aux fins du calcul de la surtaxe. Une déduction forfaitaire de 15 % sera appliquée à la VED, reflétant la valeur présumée des pièces d’origine canadienne et mexicaine utilisés dans la production. Les importateurs qui souhaitent demander un montant d’exclusion supérieur à 15 % doivent obtenir des documents justificatifs suffisants concernant les marchandises en provenance du Canada ou du Mexique utilisées dans la production du véhicule à moteur et les fournir à l’ASFC sur demande. Pour en savoir plus, consultez l’Avis des douanes 25-15.

Example 3 : Véhicule automobile admissible au traitement tarifaire des États-Unis (déduction de 15 %)
Un véhicule automobile importé a une VED de 30 000 $ et est admissible au traitement tarifaire des États-Unis en vertu de l’ACEUM, qui prévoit un taux de droit de douane nul. Le taux de la surtaxe applicable est 25 %, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

Comme le véhicule est admissible en vertu de l’ACEUM, une déduction de 15 % est appliquée à la VED pour tenir compte des pièces d’origine canadienne et mexicaine. Par conséquent, la surtaxe est calculée à 85 % de la VED.

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 30 000 $ (VED) x 0,15 (%) = 4 500 $ (valeur de la teneur canadienne/mexicaine exclue)
• 30 000 $ - 4 500 $ = 25 500 $ (VED rajusté pour la surtaxe)
• 25 500 $ (VED aux fins du calcul de la surtaxe) x 0,25 (taux de surtaxe) = 6 375 $ (surtaxe payable)
  

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 30 000 $ (VED) x 0 (taux de droit du Tarif des États-Unis) = 0 $ (droit de douane)
• 30 000 $ (VED) x 6 375 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 36 375 $ (valeur pour la taxe)
• 36 375 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 1 818,75 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 6 375 $ + 1 818,75 $ = 8 193,75 $

7. Quelle est la VED?
La principale méthode utilisée pour calculer le VED est celle de la « valeur transactionnelle ». À l’aide de cette méthode, la VED correspond au prix payé ou à payer pour les marchandises. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Mémorandum D13-3-1.

8. Les surtaxes s’appliquent-elles aux marchandises occasionnelles ou non commerciales qui sont admissibles au traitement de minimis?
Oui, la surtaxe s’applique même aux marchandises en provenance des États-Unis qui sont admissibles au traitement de minimis en vertu du Décret de remise sur les importations par messager (expédition évaluée à 40 $ CA ou moins exportée des États-Unis ou du Mexique; ou 20 $ CA exportée d’ailleurs) ou du Décret de remise visant les importations par messager (envoi importé par la poste ou par la poste d’une valeur de 20 $ CA ou moins).

9. Quels documents sont requis pour les marchandises commerciales?
Les importateurs commerciaux doivent fournir des documents relatifs à la justification de l’origine (p. ex., un certificat ou une certification de l’origine) comme indiqué dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

10. Comment l’origine des marchandises occasionnelles est-elle déterminée?
Pour les marchandises occasionnelles, la mention du pays d’origine sur les documents d’expédition sera utilisée. Si aucune information n’est fournie et qu’il n’existe aucune preuve que les marchandises sont originaires d’un autre pays, elles seront présumées provenir des États-Unis lorsqu’elles sont expédiées de ce pays.

11. Qui serait responsable du paiement des surtaxes?
La partie (personne ou entreprise) agissant à titre d’importateur officiel des marchandises serait responsable du paiement des surtaxes, ainsi que des droits et taxes applicables.

12. Y a-t-il des exceptions aux surtaxes?
Oui, les surtaxes ne s’appliquent pas aux :

• Marchandises en transit vers le Canada au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la surtaxe. Voir ci-dessous.
  • 4 mars 2025 – Pour les marchandises figurant à l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) qui a été abrogé le 1er septembre 2025
  • 13 mars 2025 – Pour les marchandises figurant aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
  • 9 avril 2025 – Pour les marchandises figurant aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025)
  • 8 septembre 2026 – Pour les marchandises figurant à l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026)
• Marchandises qui ont déjà été importées au Canada et sur lesquelles les droits ont été acquittés.
• Certaines marchandises importées aux États-Unis aux fins de réparation ou de modification ou retournées une fois réparées ou modifiées (y compris les navires).
• Certaines marchandises classées aux chapitres 40, 98 ou 99 du Tarif des douanes canadien.
• Marchandises admissibles à une remise en vertu du Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne.
• Marchandises admissibles à une remise en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis véhicules automobiles (2025) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025).
• Marchandises pouvant être marquées comme provenant de Porto Rico, de Guam, des îles Mariannes du Nord, des Samoa américaines ou des îles Vierges des États-Unis.
• Marchandises importées des États-Unis à un point d’entrée sur l’île Campobello, au Nouveau-Brunswick, si les marchandises sont importées :
  • par une personne qui réside habituellement sur l’île Campobello et qui revient au Canada après une absence de moins de 24 heures;
  • qui sont en la possession de la personne ou se trouvent dans ses bagages; et
  • qui sont destinées à un usage personnel ou domestique.
• Exemptées des surtaxes imposées en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) seulement :
  • Bagages et moyens de transport importés temporairement par une personne qui ne réside pas au Canada pour utilisation par cette personne au Canada. Veuillez vous reporter au Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents pour en savoir plus.
  • Provisions de bord admissibles qui ne sont pas détournées. Veuillez vous reporter au Mémorandum D4-2-1 : Provisions de bord pour en savoir plus.
  • Marchandises importées en vertu d’un permis délivré en vertu de la sous-section 8.3(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, si le permis précise qu’il est délivré aux fins du Programme d’importation pour réexportation.

13. Les marchandises classées aux chapitres 98 ou 99 peuvent-elles faire l’objet d’exceptions?
Oui, sauf dans les cas suivants :

• Le code du Système harmonisé (SH) utilisé figure à l’annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et les marchandises peuvent également être classées à l’aide d’un code SH figurant aux annexes 1 et 1.1 (produits de l’aluminium) du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).
  Remarque – Les codes SH figurant à l’annexe 3 comprennent les codes suivants : 9804.30.00, 9825.10.00, 9825.20.00, 9825.30.00, 9826.10.00, 9826.20.00, 9826.30.00, 9826.40.00, 9897.00.00, 9898.00.00, 9899.00.00, 9971.00.00, 9989.00.00).
• Le code SH utilisé est indiqué à l’annexe 4 du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis). Les marchandises peuvent également être classées avec un code SH figurant aux annexes 2 et 2.1 (produits de l’acier) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).
• Le code SH du chapitre 98 ou 99 applicable est expressément énuméré à l’annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).

14. Quelles marchandises classées au chapitre 40 sont admissibles aux exceptions?
Marchandises classées dans la position 40.11 qui sont destinées à être utilisées comme pièce d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine dont il est fait mention dans cette position. Cela inclut les pneus des fabricants d’équipement d’origine.

15. Les importateurs peuvent-ils demander une exonération pour les surtaxes payées?
Oui, le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback sont offerts pour les surtaxes payées ou payables, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique Agreement (ACEUM).

16. Où puis-je trouver la liste complète des marchandises assujetties aux surtaxes?
La liste complète des marchandises touchées est disponible dans les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), avec les révisions importantes notées dans le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) et le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Les marchandises sont classées par codes à huit chiffres du Système harmonisé (SH). Vous pouvez également trouver une liste complète des marchandises précédemment et actuellement assujetties aux surtaxes, classées par codes SH (à huit chiffres) et accompagnées de leur description, sur le site Web du ministère des Finances Canada pour le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

17. À quel endroit puis-je obtenir plus de renseignements sur les surtaxes?
Veuillez vous reporter au Memorandum D16-1-1 pour obtenir des renseignements détaillés sur l’application, la perception et le rajustement des surtaxes, ou visitez le site Web du Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada.

18. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de l’aide?
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d’information sur la frontière :

• Sans frais au Canada et aux États-Unis : 1 800 461-9999
• À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 1 204 983-3500

19. Quelle est l’incidence des surtaxes imposées aux États-Unis sur les envois FedEx?
Lors de l’expédition de certaines marchandises en provenance des États-Unis au Canada, une surtaxe de 15 %, 25 % ou 50 % sera appliquée à la valeur des marchandises en plus des droits et taxes à l’importation standard. Cette mesure entraînera une augmentation des frais d’importation totaux pour les envois concernés.

Pour vérifier si des produits sont assujettis à ces surtaxes et planifier votre budget en conséquence, nous vous recommandons d’utiliser l’outil Info-Tarif Canada fourni par le gouvernement du Canada.

Remarque : Au moment de cette publication, l’outil Info-Tarif Canada n’avait pas encore été mis à jour avec les surtaxes applicables en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).

20. Que doivent faire les importateurs canadiens en prévision des surtaxes?

• Examiner la liste des marchandises touchées dans les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026), les annexes du Décret imposant une surtaxe des États-Unis (acier et aluminium, 2025), les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), ou la liste compilée sur le site Web du ministère des Finances Canada.
• Examiner le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) pour :
  • déterminer si les marchandises en provenance des États-Unis que vous importez au Canada sont admissibles à une exemption de surtaxe;
  • informer votre courtier en douane de vos marchandises admissibles.

Clientèle de FedEx seulement : Les documents d’expédition justificatifs (p. ex., facture commerciale) doivent montrer clairement que les marchandises importées sont admissibles à l’exonération des droits en vertu d’un décret de remise applicable pour permettre l’application d’une exemption au moment du traitement de la déclaration.

Les marchandises admissibles comprennent celles importées au Canada.

• Pour les utilisations finales admissibles suivantes :
  • Dans la fabrication ou la transformation de tout bien*
  • Dans la production de tout produit agricole ou l’emballage d’un produit alimentaire ou d’une boisson*
• À l’usage des entités suivantes en appui direct à la santé publique, à la sécurité publique, à la sécurité nationale ou à la défense :
  • Un organisme gouvernemental de recherche en santé ou un organisme de recherche en santé clinique;
  • Un organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;
  • Le bureau d’un agent de santé publique, au sens de la sous-section C. 10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
  • Un organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;
  • Un service de lutte contre les incendies;
  • Un organisme d’application de la loi;
  • Un service correctionnel fédéral ou provincial;
  • Le ministère de la Défense nationale;
  • Les Forces armées canadiennes;
  • Le Service canadien du renseignement de sécurité;
  • Une entité qui fournit des produits ou des services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes;
  • Une autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.
• Pour utilisation dans les services de soins de santé, y compris ceux fournis à :
  • un hôpital;
  • une clinique de soins de santé ou de soins dentaires;
  • Un laboratoire médical, dentaire ou de diagnostic; ou
  • un établissement de soins de longue durée.
• Indiqué aux annexes 1, 2, 3, 4, 4.1, 5 ou 6 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), selon leur code SH applicable.

Exemple : Les marchandises utilisées pour l’entretien général d’une installation de fabrication ou de transformation (p. ex., du savon à main ou l’équipement de protection individuelle pour les travailleurs) ou les marchandises utilisées pour l’entreposage ou le transport uniquement avant ou après la transformation (p. ex., un chariot élévateur utilisé uniquement pour charger le produit fini ou un congélateur utilisé uniquement pour entreposer le produit fini) peuvent ne pas être admissibles.

Pour veiller à ce que les exemptions de surtaxe soient appliquées de façon uniforme et exacte, il est conseillé aux importateurs de vérifier si leurs marchandises sont admissibles (préciser l’utilisation finale admissible ou l’entité qui importe les marchandises) ou de fournir une liste de leurs marchandises admissibles (selon le code SH applicable), en envoyant un courriel à clearancehelpline@fedex.com.

Remarque : Il incombe à l’importateur de démontrer comment ses marchandises peuvent faire l’objet d’une remise et de conserver les documents à l’appui de toutes les demandes de redressement.

• Assurez-vous que les documents relatifs à la justification de l’origine appropriés sont disponibles pour les marchandises commerciales.
• Vérifiez les mentions du pays d’origine pour les marchandises occasionnelles.
• Explorez les possibilités d’exonération dans le cadre des Programmes d’exonération des droits et de drawback.

21. Ces surtaxes s’appliquent-elles de manière permanente?
Les surtaxes pourraient être modifiées. Les importateurs doivent se tenir au courant de toute modification ou révocation des décrets.

*Seules les machines de fabrication ou de transformation et les ressources directement utilisées dans l’activité de fabrication ou de transformation sont admissibles. Les ressources qui ne font pas partie intégrante du produit fabriqué ou transformé peuvent ne pas être admissibles.