Décret imposant une surtaxe aux États-Unis

1. Qu’est-ce que le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025)?
Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) sont des mesures canadiennes qui imposent une surtaxe de 25 % sur certaines marchandises en provenance des États-Unis (É.-U.). Ces surtaxes sont une réponse au décret du gouvernement des États-Unis imposant des droits de douane sur l’énergie et les marchandises, les produits de l’acier et de l’aluminium ainsi que sur les véhicules et les pièces automobiles importés aux États-Unis en provenance du Canada. Ces surtaxes ne sont pas un droit ordinaire et s’ajoutent aux droits et taxes normalement applicables; elles s’appliquent même lorsque les marchandises importées sont exemptes de droits en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Remarque : Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) a été abrogé depuis le 1^er septembre 2025 et n’est plus en vigueur.

2. Quand les surtaxes sont-elles entrées en vigueur?
Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) est entré en vigueur le 4 mars 2025 (et a été abrogé à compter du 1^er septembre 2025), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) est entré en vigueur le 13 mars 2025 et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) est entré en vigueur le 9 avril 2025.

3. Quelles marchandises sont assujetties à ces surtaxes?
Les surtaxes s'appliquent à certaines marchandises originaires des États-Unis figurant aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), avec des révisions importantes notées dans le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis). Les marchandises sont désignées par leur code à huit chiffres du système harmonisé (SH), quel que soit le pays d’exportation ou l’endroit d’où sont expédiées les marchandises.

4. Quel est le but des surtaxes?
Les surtaxes sont des mesures de rétorsion en réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par le gouvernement américain sur l’énergie et les marchandises, les produits de l’acier et de l’aluminium, ainsi que sur les véhicules et les pièces automobiles importés aux États-Unis en provenance du Canada.

5. Qui est concerné par les surtaxes?
Les surtaxes s’appliquent aux importateurs de marchandises commerciales et occasionnelles ou non commerciales, basés au Canada ou non, en provenance des États-Unis et à destination du Canada.

6. Comment les surtaxes sont-elles calculées?
Le montant des surtaxes correspond à 25 % de la valeur en douane (VED) des marchandises importées. Ce montant s’ajoute aux autres taxes et droits dus.

Exclusions pour les véhicules motorisés admissibles dans le cadre de l’ACEUM
Pour les véhicules motorisés admissibles dans le cadre de l’ACEUM, la valeur des marchandises provenant du Canada ou du Mexique est exclue de la VED aux fins du calcul de la surtaxe. Une déduction standard de 15 % sera appliquée à la VED afin de refléter la valeur présumée des composants provenant du Canada et du Mexique utilisés dans la production. Les importateurs qui souhaitent bénéficier d'un taux supérieur à 15 % doivent se procurer des documents justificatifs suffisants pour les composants provenant du Canada ou du Mexique utilisés dans la production des véhicules motorisés. Ces documents doivent être fournis à l'ASFC sur demande. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'Avis des douanes 25-15.

Exemple 1 : Marchandise avec un taux de droit de la NPF nul.
La VED d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane nul de la nation la plus favorisée (NPF). La surtaxe applicable est de 25 %, conformément à l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) qui a été abrogé ou aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 150 $ (VED) x 0 (taux de droit de la NPF) = 0 $ (droit de douane)
• 150 $ (VED) + 37,50 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 187,50 $ (valeur pour la taxe)
• 187,50 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 9,38 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 9,38 $ = 46,88 $.

Exemple 2 : Marchandises avec un taux de droit de la NPF, des droits antidumping et une surtaxe
La VED d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est 150 $.La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane de 5 % de la nation la plus favorisée (NPF) et à des droits antidumping de 34 $. La surtaxe applicable est de 25 %, conformément à l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) qui a été abrogé ou aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,05 (taux de droit de la NPF) = 7,50 $ (droit de douane)
• 150 $ (VED) + 37,50 $ (surtaxe payable) + 7,50 $ (droit de douane) + 34,00 $ (droits antidumping) = 229,00 $ (valeur pour la taxe)
• 229,00 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 11,45 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane, des droits antidumping et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 34,00 $ + 7,50 $ + 11,45 $ = 90,45 $.

Exemple 3 : Véhicule automobile admissible au traitement tarifaire des États-Unis (déduction de 15 %)
La valeur en douane (VED) d’un véhicule importé assujetti à une surtaxe est 30 000 $. La marchandise est admissible au traitement tarifaire des États-Unis dans le cadre de l'ACEUM et bénéficie d’un taux de droit de douane nul. Le taux de la surtaxe applicable est 25 %, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025). Puisque le véhicule est admissible dans le cadre de l'ACEUM, une déduction de 15 % est appliquée à la VED pour tenir compte des composants provenant du Canada et du Mexique. La surtaxe est donc calculée à 85 % de la VED.

La surtaxe est calculée comme suit :

• 30 000 $ (VED) x 0,15 (taux) = 4 500 $ (valeur exclue des composants provenant du Canada et du Mexique)
• 30 000 $ - 4 500 $ = 25 500 $ (VED ajustée pour la surtaxe)
• 25 500 $ (VED aux fins du calcul de la surtaxe) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 6 375 $ (surtaxe payable)

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 30 000 $ (VED) x 0 (taux du traitement tarifaire des États-Unis) = 0 $ (droit de douane)
• 30 000 $ + 6 375 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 36 375 $ (valeur pour la TPS)
• 36 375 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 1 818,75 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 6 375 $ + 1 818,75 $ = 8 193,75 $.

7. Qu'est-ce que la valeur en douane (VED)?
La principale méthode utilisée pour calculer la VED est celle de la « valeur transactionnelle ». À l’aide de cette méthode, la VED correspond au prix payé ou à payer pour les marchandises. Pour plus de détails, veuillez consulter le Mémorandum D13-3-1.

8. Les surtaxes s’appliquent-elles aux marchandises occasionnelles ou non commerciales qui sont admissibles au traitement de minimis?
Oui, la surtaxe s’applique même aux marchandises d’origine américaine admissibles au traitement de minimis en vertu du Décret de remise visant les importations par messager (marchandise exportée des États-Unis ou du Mexique avec une valeur de 40 $ CA ou moins; ou marchandise exportée d’ailleurs avec une valeur de 20 $ CA ou moins).

9. Quels documents sont requis pour les marchandises commerciales?
Les importateurs commerciaux doivent fournir des documents relatifs à la justification de l’origine (p. ex., un certificat ou une certification de l’origine) comme indiqué dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

10. Comment l’origine des marchandises occasionnelles est-elle déterminée?
Pour les marchandises occasionnelles, le pays d’origine indiqué sur les documents d’expédition sera utilisé. Si aucune information n’est fournie et que rien n'indique que les marchandises proviennent d'un autre pays, elles seront présumées provenir des États-Unis lorsqu’elles sont expédiées de ce pays.

11. Qui serait responsable du paiement des surtaxes?
La partie (personne ou entreprise) agissant à titre d’importateur officiel des marchandises serait responsable du paiement des surtaxes, ainsi que des droits et taxes applicables.

12. Y a-t-il des exceptions aux surtaxes?
Oui, les surtaxes ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes :

• Marchandises en transit vers le Canada au plus tard la date d'entrée en vigueur des décrets imposant une surtaxe. Voir ci-dessous.
  • Le 4 mars 2025 – Pour les marchandises figurant à l'annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) – abrogé à compter du 1^er septembre 2025.
  • Le 13 mars 2025 – Pour les marchandises figurant aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).
  • Le 9 avril 2025 – Pour les marchandises figurant aux annexes Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).
• Marchandises qui ont déjà été importées au Canada et sur lesquelles les droits ont été acquittés.
• Certaines marchandises importées aux États-Unis aux fins de réparation ou de modification ou retournées une fois réparées ou modifiées.
• Certaines marchandises classées aux chapitres 40, 98 ou 99 du Tarif des douanes canadien.
• Marchandises admissibles à une remise en vertu du Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne.
• Marchandises admissibles à une remise en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025).

13. Les marchandises classées aux chapitres 98 ou 99 peuvent-elles faire l’objet d'une exception?
Oui, sauf dans les cas suivants :

• Le code SH utilisé est énuméré à l’annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), et les marchandises sont également admissibles à être classées sous un code SH énuméré à l’annexe 1 du même décret (l’annexe 3 comprend les codes SH suivants : 9804.30.00, 9825.10.00, 9825.20.00, 9825.30.00, 9826.10.00, 9826.20.00, 9826.30.00, 9826.40.00, 9897.00.00, 9898.00.00, 9899.00.00, 9971.00.00, 9989.00.00).

• Les marchandises en acier sont classées sous un code SH énuméré à l’annexe 4 du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) et sont également admissibles à être classées sous un code SH énuméré à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

14. Quelles marchandises classées au chapitre 40 sont admissibles aux exceptions?
Les marchandises classées dans la position 40.11 qui sont destinées à être utilisées comme pièce d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine dont il est fait mention dans cette position. Les pneus des fabricants d’équipement d’origine font partie de cette exception et ne sont pas assujettis à la surtaxe.

15. Les importateurs peuvent-ils demander une exonération pour les surtaxes payées?
Oui, les programmes d’exonération des droits et de remboursement des droits sont offerts pour les surtaxes payées ou payables, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

16. Où puis-je trouver la liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe?

La liste complète des marchandises assujetties aux surtaxes est disponible dans les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), avec des révisions importantes notées dans le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis). Les marchandises sont classées par leurs codes à huit chiffres du système harmonisé (SH). Vous pouvez également trouver une liste complète des marchandises actuellement et précédemment assujetties aux surtaxes, classées par leurs codes SH à huit chiffres et accompagnées de leur description, sur le site Web du ministère des Finances Canada pour le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

17. À quel endroit puis-je obtenir plus de renseignements sur les surtaxes?

Consultez le Mémorandum D16-1-1 pour obtenir des renseignements détaillés sur l’application, la perception et le rajustement des surtaxes, ou visitez le site Web du Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada.

18. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de l’aide?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d’information sur la frontière :

• Sans frais au Canada et aux États-Unis : 1 800 461-9999
• À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 1 204 983-3500 ou 1-506-636-5064

19. Quelle est l'incidence des surtaxes aux États-Unis sur les envois FedEx?
Lors de l'expédition au Canada de certains produits originaires des États-Unis, une surtaxe de 25 % sera appliquée à la valeur de vos produits, en plus des droits et taxes d'importation habituels. Les frais d'importation totaux seront donc plus élevés pour les envois concernés. Nous vous recommandons d'utiliser l'outil Info-Tarif Canada fourni par le gouvernement du Canada pour vérifier si les produits sont soumis à ces surtaxes et de planifier votre budget d'expédition en conséquence.

20. Que doivent faire les importateurs canadiens en prévision des surtaxes?
Les importateurs doivent ce qui suit :

• Examiner la liste des marchandises assujetties aux surtaxes dans l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), ou sur le site Web du ministère des Finances Canada pour le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).
• Consulter le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) pour déterminer si les marchandises originaires des États-Unis qu'ils importent au Canada sont admissibles à une exemption de surtaxe.

Important : Pour s'assurer que les exemptions de surtaxe sont appliquées correctement, ils doivent informer leurs courtiers en douane de leurs marchandises admissibles et de l’utilisation finale prévue pour chaque marchandise.

• S’assurer que les marchandises commerciales sont accompagnées des documents appropriés relatifs à la justification de l’origine.
• Vérifier les mentions du pays d’origine pour les marchandises occasionnelles.
• Explorer les possibilités d’exonération dans le cadre des Programmes d’exonération des droits et de remboursement des droits.

21. Les surtaxes sont-elles permanentes?
Les surtaxes pourraient être modifiées. Les importateurs doivent se tenir au courant de toute modification ou révocation des décrets.