Décret imposant une surtaxe aux États-Unis

5. Qui est concerné par les surtaxes?
Les surtaxes s’appliquent aux importateurs de marchandises commerciales et occasionnelles ou non commerciales, basés au Canada ou non, en provenance des États-Unis et à destination du Canada.

6. Comment les surtaxes sont-elles calculées?
Le montant des surtaxes correspond à 25 % de la valeur en douane (VED) des marchandises importées. Ce montant s’ajoute aux autres taxes et droits dus.

Exclusions pour les véhicules motorisés admissibles dans le cadre de l’ACEUM
Pour les véhicules motorisés admissibles dans le cadre de l’ACEUM, la valeur des marchandises provenant du Canada ou du Mexique est exclue de la VED aux fins du calcul de la surtaxe. Une déduction standard de 15 % sera appliquée à la VED afin de refléter la valeur présumée des composants provenant du Canada et du Mexique utilisés dans la production. Les importateurs qui souhaitent bénéficier d'un taux supérieur à 15 % doivent se procurer des documents justificatifs suffisants pour les composants provenant du Canada ou du Mexique utilisés dans la production des véhicules motorisés. Ces documents doivent être fournis à l'ASFC sur demande. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'Avis des douanes 25-15.

Exemple 1 : Marchandise avec un taux de droit de la NPF nul.
La VED d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane nul de la nation la plus favorisée (NPF). La surtaxe applicable est de 25 %, conformément à l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 150 $ (VED) x 0 (taux de droit de la NPF) = 0 $ (droit de douane)
• 150 $ (VED) + 37,50 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 187,50 $ (valeur pour la taxe)
• 187,50 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 9,38 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 9,38 $ = 46,88 $.

Exemple 2 : Marchandises avec un taux de droit de la NPF, des droits antidumping et une surtaxe
La VED d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane de 5 % de la nation la plus favorisée (NPF) et à des droits antidumping de 34 $. La surtaxe applicable est de 25 %, conformément à l’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou aux annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 150 $ (VED) x 0,05 (taux de droit de la NPF) = 7,50 $ (droit de douane)
• 150 $ (VED) + 37,50 $ (surtaxe payable) + 7,50 $ (droit de douane) + 34,00 $ (droits antidumping) = 229,00 $ (valeur pour la taxe)
• 229,00 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 11,45 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane, des droits antidumping et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 34,00 $ + 7,50 $ + 11,45 $ = 90,45 $.

Exemple 3 : Véhicule automobile admissible au traitement tarifaire des États-Unis (déduction de 15 %)
La valeur en douane (VED) d’un véhicule importé assujetti à une surtaxe est 30 000 $. La marchandise est admissible au traitement tarifaire des États-Unis dans le cadre de l'ACEUM et bénéficie d’un taux de droit de douane nul. Le taux de la surtaxe applicable est 25 %, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025). Puisque le véhicule est admissible dans le cadre de l'ACEUM, une déduction de 15 % est appliquée à la VED pour tenir compte des composants provenant du Canada et du Mexique. La surtaxe est donc calculée à 85 % de la VED.

La surtaxe est calculée comme suit :

• 30 000 $ (VED) x 0,15 (taux) = 4 500 $ (valeur exclue des composants provenant du Canada et du Mexique)
• 30 000 $ - 4 500 $ = 25 500 $ (VED ajustée pour la surtaxe)
• 25 500 $ (VED aux fins du calcul de la surtaxe) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 6 375 $ (surtaxe payable)

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

• 30 000 $ (VED) x 0 (taux du traitement tarifaire des États-Unis) = 0 $ (droit de douane)
• 30 000 $ + 6 375 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 36 375 $ (valeur pour la TPS)
• 36 375 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 1 818,75 $ (TPS)
• Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 6 375 $ + 1 818,75 $ = 8 193,75 $.

7. Qu'est-ce que la valeur en douane (VED)?
La principale méthode utilisée pour calculer la VED est celle de la « valeur transactionnelle ». À l’aide de cette méthode, la VED correspond au prix payé ou à payer pour les marchandises. Pour plus de détails, veuillez consulter le Mémorandum D13-3-1.

8. Les surtaxes s’appliquent-elles aux marchandises occasionnelles ou non commerciales qui sont admissibles au traitement de minimis?
Oui, la surtaxe s’applique même aux marchandises d’origine américaine admissibles au traitement de minimis en vertu du Décret de remise visant les importations par messager (marchandise exportée des États-Unis ou du Mexique avec une valeur de 40 $ CA ou moins; ou marchandise exportée d’ailleurs avec une valeur de 20 $ CA ou moins).

9. Quels documents sont requis pour les marchandises commerciales?
Les importateurs commerciaux doivent fournir des documents relatifs à la justification de l’origine (p. ex., un certificat ou une certification de l’origine) comme indiqué dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

10. Comment l’origine des marchandises occasionnelles est-elle déterminée?
Pour les marchandises occasionnelles, le pays d’origine indiqué sur les documents d’expédition sera utilisé. Si aucune information n’est fournie et que rien n'indique que les marchandises proviennent d'un autre pays, elles seront présumées provenir des États-Unis lorsqu’elles sont expédiées de ce pays.

11. Qui serait responsable du paiement des surtaxes?
La partie (personne ou entreprise) agissant à titre d’importateur officiel des marchandises serait responsable du paiement des surtaxes, ainsi que des droits et taxes applicables.