Économies spéciales pour petites entreprises

Le client et Federal Express Canada Corporation (« FedEx Express ») et FedEx Ground Package System, ltée (par son représentant Federal Express Canada Corporation) (« FedEx Ground ») (FedEx Express et FedEx Ground étant collectivement appelées « FedEx ») conviennent de conclure le présent accord de tarification FedEx (l’« accord »), sous réserve des modalités suivantes.

1. Tarification

FedEx accepte de fournir au client des services précis de transport FedEx Express à l’intérieur du Canada, pour exportations et importations canadiennes, et de transport FedEx Ground à l’intérieur du Canada et du Canada vers les États-Unis, conformément aux modalités contenues dans le présent accord. La tarification de ces services FedEx (exprimée en pourcentage de réduction par rapport aux tarifs de transport FedEx publiés applicables (en dollars canadiens) en vigueur au moment de l’envoi) (la « tarification ») est indiquée dans le formulaire d’inscription aux réductions FedEx ci-dessus (l'« annexe tarifaire ») et incorporée ici par référence. La tarification ne s’applique pas aux frais de manutention spéciale, aux suppléments, aux frais accessoires et à d’autres frais applicables, et elle n’inclut pas ces frais. Tous les frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais (y compris les suppléments et frais spécifiquement liés aux envois FedEx Express importés au Canada) s’appliquent aux envois indiqués dans la présente. Le montant de ces frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais applicables correspond aux montants publiés pour de tels frais et suppléments, en vigueur au moment de l’envoi. Le facteur de poids volumétrique qui s’applique aux envois FedEx Express importés au Canada sera celui indiqué dans le Guide des services de FedEx (édition canadienne) en vigueur au moment de l’envoi. Le supplément carburant FedEx Express qui s’applique aux envois FedEx Express importés au Canada sera celui indiqué sur le site www.fedex.ca/carburant au moment de l’envoi. La tarification est destinée exclusivement à l’usage et au bénéfice du client et ne peut être revendue ni offerte à une autre partie sans le consentement écrit préalable de FedEx. La tarification entre en vigueur à compter d’une date dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date indiquée ci-dessus (la « date d’entrée en vigueur »).

La tarification énoncée (ainsi que le revenu lié aux frais de transport de base aux fins du calcul de l'« objectif d'expédition » décrit ci-dessous) ne s’applique qu’aux numéros de compte et aux codes-barres vérifiés par FedEx. Le client convient de s’assurer que le ou les bons numéros de compte et codes-barres sont indiqués sur la lettre de transport aérien applicable ou sur tout autre document approprié et reconnaît que la tarification énoncée ne sera pas appliquée aux colis qui ne comprennent pas le ou les bons numéros de compte ou codes-barres.

Le client reconnaît que la tarification énoncée dans l’annexe tarifaire ne s’applique que si le client atteint un revenu net quotidien moyen de 5,00 $ CA (en combinant les envois FedEx Express et FedEx Ground à l'intérieur du pays, pour les exportations et pour les importations) (l’« objectif d’expédition ») dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’entrée en vigueur et, par la suite, maintient cet objectif d’expédition en tout temps pendant la durée du présent accord. Le revenu net quotidien moyen fait référence au revenu total lié aux frais de transport de base reçu par FedEx en vertu de la présente depuis la date d’entrée en vigueur ou la date douze (12) mois avant la date de calcul du revenu net quotidien moyen, selon la plus récente (la « date de début de la période de calcul »), divisé par le nombre total de jours ouvrables depuis la date de début de la période de calcul (FedEx compte vingt-deux (22) jours ouvrables par mois). Le client reconnaît et convient également que tout défaut d’atteindre ou de maintenir l’objectif d’expédition peut entraîner une modification de la tarification, à la seule discrétion de FedEx. Dans ce cas, FedEx peut appliquer des tarifs modifiés aux envois du client sur préavis écrit ou électronique de quinze (15) jours. Le client reconnaît et convient également que tout défaut d’atteindre ou de maintenir l’objectif d’expédition peut entraîner la résiliation immédiate du présent accord par FedEx, à sa seule discrétion, sur préavis écrit ou électronique. Des vérifications du niveau des activités d’expédition peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de FedEx.

2. Guide des services

Sous réserve des modalités du présent accord, chaque envoi confié à FedEx est assujetti aux conditions de transport du pays d’origine et au Guide des services de FedEx du pays d’origine, en vigueur au moment de l’envoi, et dont les modalités sont incorporées au présent accord par renvoi. FedEx se réserve le droit de modifier le Guide des services de FedEx applicable et/ou les tarifs de transport FedEx publiés applicables et/ou les frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais, en tout temps et sans préavis. Le client doit se reporter au site Web de FedEx sur www.fedex.ca pour prendre connaissance des modifications qui pourraient être apportées au Guide des services de FedEx (édition canadienne), sur www.fedex.com pour les éventuelles modifications au Guide des services de FedEx (édition américaine), et sur www.fedex.com (qui donne accès au site Web FedEx local du pays d’origine) pour les éventuelles modifications au Guide des services de FedEx du pays de tout autre point d’origine. S’il existe un conflit entre le présent accord et le Guide des services de FedEx applicable, les dispositions de l’accord feront foi.

3. Modalités de paiement

Le client s'engage à rester à jour sur toutes les sommes dues à FedEx. Le paiement est dû dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation. Cependant, toutes les factures concernant les droits et taxes sont payables à la réception. Le client reconnaît qu’un compte à jour et en règle est un préalable essentiel à l’obtention du crédit et de la tarification qui lui sont accordés. Le non-respect des modalités de paiement peut entraîner un refus de crédit ou l'annulation de la tarification applicable.

4. Confidentialité

Le client convient que les modalités du présent accord, y compris la tarification jointe, sont strictement confidentielles. Rien dans la présente n’empêche cependant le client de divulguer ces renseignements, en tout ou en partie et sur une base restrictive, en vertu d’un ordre judiciaire, légal ou autre émanant du gouvernement, mais uniquement dans ce contexte et après avoir immédiatement avisé FedEx d’un tel ordre, de façon que cette dernière puisse contester l’ordre ou obtenir une ordonnance conservatoire, si elle le juge nécessaire. Le client accepte de ne pas afficher ni publier les modalités du présent accord ou la tarification qui lui sont propres. Le client convient en outre que toutes les discussions et les négociations concernant la tarification ou d’éventuelles modifications à la présente (y compris, sans s’y limiter, d’autres propositions de tarification) sont aussi confidentielles et doivent le demeurer, conformément à la présente disposition.

5. Durée et résiliation

Le présent accord débute à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre partie, conformément à la présente. L’une ou l’autre partie peut résilier cet accord immédiatement sur avis écrit ou électronique à l’autre partie, en raison de non-conformité aux modalités de l’accord par l’autre partie. L’une ou l’autre partie peut résilier cet accord en tout temps, sans raison et sans pénalité, sur préavis écrit ou électronique de quinze (15) jours à l’autre partie.

6. Accords antérieurs et autres offres

Le présent accord remplace tous les accords de tarification et les addenda, le cas échéant, pour les services FedEx Express et/ou FedEx Ground conclus entre FedEx Express et/ou FedEx Ground et le client pour le ou les numéros de compte et codes-barres désignés concernant les services et les types de colis couverts par le présent accord et identifiés dans l'annexe tarifaire. La tarification ne peut pas être combinée à d'autres offres ou réductions.

7. Langue anglaise

Les parties ont exigé que le présent document soit rédigé en anglais. It is the express wish of the parties hereto that this document be drafted in English.

8. Signature électronique

Le présent accord a été présigné par FedEx au moyen d'une signature électronique, et une fois signé par le client, il n'engage FedEx que si le client n'a pas fait d'ajouts, de suppressions ou de modifications à l'accord. Une copie du présent accord signée électroniquement liera le client et constituera une preuve admissible de l'acceptation par le client des modalités de la présente à la place d'une copie portant la signature originale.