Réductions spéciales pour petites entreprises

FedEx accepte de fournir au client des services de transport FedEx Express précis à l'intérieur du Canada, pour exportations canadiennes et pour importations canadiennes, de même que des services de transport FedEx Ground à l'intérieur du Canada et du Canada vers les États-Unis, conformément aux modalités contenues dans la présente. La tarification des services FedEx précisés (exprimée en réductions en pourcentage sur les tarifs de transport FedEx publiés et applicables (en dollars canadiens), en vigueur au moment de l'envoi) (la « tarification »), est indiquée dans le formulaire d'inscription aux réductions FedEx ci-dessus (la « pièce jointe sur la tarification ») et incorporée à la présente par renvoi. La tarification ne s'applique pas aux frais de manutention spéciale, aux suppléments, aux frais accessoires et autres frais et elle n'incorpore pas ces frais. Tous les frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais (y compris les suppléments et frais se rapportant spécifiquement aux envois FedEx Express importés au Canada) s'appliquent aux envois spécifiés dans la présente. Le montant de ces frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais correspond aux montants publiés pour de tels frais et suppléments, en vigueur au moment de l'envoi. Le facteur de calcul du poids volumétrique applicable aux envois FedEx Express importés au Canada correspond au facteur de poids volumétrique applicable tel qu'il est indiqué dans le Guide des services de FedEx (édition canadienne) en vigueur au moment de l'envoi. Le supplément carburant FedEx Express applicable aux envois FedEx Express importés au Canada correspond à celui indiqué sur www.fedex.ca/carburant au moment de l'envoi. La tarification fournie est à l'usage et le bénéfice exclusifs du client et elle ne peut être revendue ni offerte à une autre partie sans le consentement écrit préalable de FedEx. La tarification entre en vigueur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date identifiée ci-dessus (la « date d'entrée en vigueur »).
 

La tarification énoncée (ainsi que le revenu se rapportant aux tarifs de transport de base pour les besoins du calcul de « l'objectifs d'expédition » décrit ci-dessous) ne s'applique qu'aux numéros de compte et codes-barres vérifiés par FedEx. Le client convient de s'assurer que le ou les bons numéros de compte ou codes-barres sont indiqués sur la lettre de transport aérien applicable ou sur tout autre document approprié et reconnaît que la tarification énoncée ne sera pas appliquée aux colis qui ne comprennent pas le ou les bons numéros de compte ou codes-barres.
 

Le client reconnaît que la tarification indiquée dans la pièce jointe sur la tarification ne sera appliquée que s'il atteint un revenu quotidien moyen net de 5,00 $CAN (envois intérieurs, exportations et importations FedEx Express et FedEx Ground combinés) (« l'objectif d'expédition ») dans les quatre-vingt dix (90) jours de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et que s'il maintient cet objectif d'expédition en tout temps par la suite pendant la durée du présent Accord. Le revenu quotidien moyen net fait référence au revenu total des frais de transport de base reçu par FedEx en vertu de la présente depuis la plus récente de la date d'entrée en vigueur ou la date de douze (12) mois précédant la date du calcul du revenu quotidien moyen net (la « date de début de la période de calcul »), divisé par le nombre total de jours ouvrables depuis la date de début de la période de calcul (FedEx compte vingt-deux (22) jours ouvrables par mois). Le client convient de plus que tout défaut d'atteindre ou de maintenir l'objectif d'expédition pourra entraîner une modification de la tarification, à la seule discrétion de FedEx. Dans un tel cas, FedEx pourrait appliquer des tarifs révisés aux envois du client, dans les quinze (15) jours suivant la transmission d'un avis écrit ou électronique. Le client reconnaît et convient aussi que tout défaut d'atteindre ou de maintenir l'objectif d'expédition pourrait mener à la résiliation immédiate du présent Accord par FedEx, à sa seule discrétion, sur avis écrit ou électronique. FedEx peut, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis, procéder à des vérifications concernant le niveau d'activité du client.
 

Sous réserve des modalités du présent Accord, chaque envoi confié à FedEx est assujetti aux conditions de transport du pays d'origine et au Guide des services de FedEx du pays d'origine, en vigueur au moment de l'envoi, et dont les modalités sont incorporées au présent Accord par renvoi. FedEx se réserve le droit de modifier le Guide des services de FedEx applicable, les tarifs de transport FedEx publiés applicables, ou les frais de manutention spéciale, les suppléments, les frais accessoires et autres frais en tout temps et sans préavis. Le client doit se reporter au site Web de FedEx sur www.fedex.ca pour prendre connaissance des modifications qui pourraient être apportées au Guide des services de FedEx (édition canadienne), sur www.fedex.com pour les modifications au Guide des services de FedEx (édition américaine), et sur www.fedex.com (par lequel on peut accéder au site Web FedEx local du pays d'origine) pour les modifications au Guide des services de FedEx du pays de n'importe quel autre point d'origine. S'il existe un conflit entre le présent Accord et le Guide des services de FedEx, les modalités de l'Accord feront foi.
 

Le client accepte d'acquitter toutes ses factures FedEx sans retard. Le paiement des factures doit s'effectuer dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation. Toutefois, les factures concernant les droits et taxes sont payables sur réception. Le client reconnaît qu'un compte à jour est un préalable essentiel à l'obtention du crédit et de la tarification qui lui est accordée. Le défaut d'acquitter les factures dans les délais impartis pourrait mener à l'annulation du crédit ou de la tarification accordée.
 

Le client convient que les modalités du présent Accord, y compris la tarification jointe, sont strictement confidentielles. Rien dans la présente n'empêche cependant le client de divulguer ces renseignements, en tout ou en partie et sur une base restrictive, en vertu d'un ordre judiciaire, légal ou autre émanant du gouvernement, mais uniquement dans ce contexte et après avoir immédiatement avisé FedEx d'un tel ordre, de façon que cette dernière puisse contester l'ordre ou obtenir une ordonnance conservatoire, si elle le juge nécessaire. Le client accepte de ne pas afficher ni publier les modalités du présent Accord ou la tarification qui lui sont propres. Le client convient en outre que toutes les discussions et les négociations concernant la tarification jointe ou d'éventuelles modifications à la présente (y compris, sans s'y limiter, d'autres propositions de tarification) sont aussi confidentielles et doivent le demeurer, conformément à la présente disposition.
 

Le présent Accord débute à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre partie, conformément à la présente. L'une ou l'autre partie peut résilier cet Accord immédiatement sur avis écrit ou électronique à l'autre partie, en raison de non-conformité aux modalités de l'Accord par l'autre partie. L'une ou l'autre partie peut mettre fin à l'Accord en tout temps, sans raison et sans pénalité, sur préavis écrit ou électronique de quinze (15) jours à l'autre partie.
 

Le présent Accord remplace tous les accords de tarification, annexes et addenda, le cas échéant, pour les services FedEx Express et/ou les services FedEx Ground entre FedEx Express et/ou FedEx Ground et le client pour le ou les numéros de compte et codes-barres se rapportant aux services et types d'envois couverts par l'Accord et décrits dans la pièce jointe sur la tarification. La tarification ne peut être combinée à d'autres offres ou réductions.
 

Cet Accord a été signé d'avance par FedEx au moyen d'une signature électronique, et ne liera FedEx que lorsque le client aura signé lui aussi cet Accord, et en autant qu'il n'y ait pas apporté d'ajouts, de suppressions ou de changements. Une copie signée de cet Accord avec fac-similé électronique de signature liera le Client et servira de preuve admissible à l'effet que le Client accepte les modalités contenues dans la présente, et que le fac-similé électronique de la signature tient lieu de signature originale.