Exigences concernant la déclaration d’exportation (B13A)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige que vous déclariez toutes les marchandises qui doivent s'accompagner d’une déclaration d’exportation (B13A) avant leur départ du Canada. Pour éviter les sanctions imposées par le gouvernement, les exportateurs doivent remplir et présenter la version la plus récente de la déclaration d’exportation (B13A).

Importante mise à jour

L'ASFC appliquera sa nouvelle politique sur la déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs au cours du mois d’avril 2012. En vertu de cette politique, les exportateurs ne pourront éventuellement plus remplir la B13A manuellement; ils devront produire le formulaire de l'une des deux façons suivantes : au moyen de la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA), ou de la Déclaration d'échange de données informatisées des exportations du G7. Pour en savoir davantage sur l'Avis des douanes 12-001, visitez le site Web de l'ASFC. Veuillez noter que FedEx Express continuera d’accepter les B13A remplies manuellement jusqu’à nouvel ordre.

Il faudra compter au minimum un jour supplémentaire pour le traitement réglementaire des formulaires B13A remplis manuellement, car ces derniers doivent être soumis manuellement à l'ASFC pour estampillage (avant l'exportation)*. 

* Les envois retardés en raison d'un traitement réglementaire ne sont pas admissibles à la garantie de remboursement.


Quand une déclaration d’exportation (B13A) est-elle exigée?

  • Tous les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation (B13A) avant d’exporter des marchandises commerciales d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 $CAN dans un pays autre que les États-Unis, Puerto Rico et les îles Vierges américaines.
  • Tous les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation (B13A) avant d’exporter des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées et ce, quelle que soit leur valeur, dans un pays autre que les États-Unis, Puerto Rico et les îles Vierges américaines.


Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les documents d’exportation exigés.

Type de marchandise Destinations aux États-Unis
(y compris Puerto Rico et les îles Vierges américaines)
Toute autre destination
Marchandises non réglementées La déclaration d’exportation n’est pas exigée La déclaration d’exportation est exigée pour les marchandises commerciales
évaluées à 2 000 $CAN ou plus
Marchandises réglementées – (p. ex.,
contrôlées ou prohibées)
La déclaration d’exportation n’est pas exigée La déclaration d’exportation est exigée pour toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur
Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères, le cas échéant Permis, certificats, licences et tout
autre document exigé par d’autres ministères, le cas échéant


Note : Tous les permis, certificats ou licences exigés doivent être présentés à l’ASFC avant que les marchandises quittent le Canada. Veuillez visiter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour de plus amples renseignements.

Pour en savoir davantage sur les exigences en matière d'exportation, veuillez visiter le site Web de l’ASFC et la série de Memorandums D20 des douanes.

Marchandises ne faisant pas l'objet d'une déclaration d'exportation (ADR)

Certaines marchandises n’ont pas besoin d’une déclaration d’exportation. Dans un tel cas, vous devez cocher « Aucune B13A requise » dans la section « Renseignements sur l'expéditeur » de la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et de la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express, puis entrer le numéro d’exemption applicable (p. ex., « 02 » pour ADR2 : marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 000 $CAN). Vous trouverez une liste des marchandises exemptées sur le site Web de l'ASFC.

Comment l’ASFC recommande-t-elle de soumettre la déclaration d’exportation (B13A)?

L’ASFC recommande fortement aux exportateurs de remplir et de transmettre la déclaration d'exportation (B13A) par l’entremise du programme de Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA). Grâce à ce programme, les exportateurs peuvent déclarer leurs exportations par voie électronique, et transmettre directement l'information au gouvernement canadien. Voici quelques avantages :

  • Façon rapide et facile de déclarer vos marchandises
  • Disponible sans frais
  • Vous profitez d’une piste de vérification complète et précise

Pour en connaître davantage sur le programme DECA ou pour télécharger la plus récente version logicielle, visitez le site Web de Statistique Canada ou composez le 1-800-257-2434.  

Important :

  • Tous les champs applicables du formulaire B13A sont obligatoires. Veuillez noter que le champ no 7 (numéro du document de transport) correspond au numéro de suivi de l’envoi et est composé du code du transporteur et du numéro de lettre de transport unique de l’envoi. Pour les envois FedEx ExpressMD, le numéro du document de transport doit comprendre 16 caractères : « 400 tiret » suivi du numéro unique de l’envoi (p. ex., 400-333333333333). Ce numéro doit être exact — si vous entrez des chiffres supplémentaires (p. ex., un zéro au début), ou si un tiret est éliminé, la B13A sera rejetée par l’ASFC.
  • Vous devez obligatoirement fournir une description exacte et déclarer la valeur des marchandises.
  • Si l’option Aucune déclaration requise (ADR) s’applique, vous devez entrer le code approprié sur la lettre de transport aérien, à défaut de quoi l’envoi pourrait être retardé.


Responsabilités

En tant qu’exportateur, vous êtes entièrement responsable de présenter une déclaration B13A ou une licence d’exportation. Vous êtes aussi responsable des sanctions qui pourraient vous être imposées en cas de non-conformité. FedEx n'est pas responsable des déclarations B13A ou des licences d’exportation perdues, volées ou endommagées en cours de transport vers l’ASFC ou d’autres organismes gouvernementaux.

L’ASFC exige que des mesures de contrôle soient en place pour répondre à ses exigences de tenue de dossier. Ces dossiers, y compris la preuve de déclaration, doivent être conservés pendant les six années qui suivent l’année de l’exportation. Pour éviter les sanctions de la part du gouvernement et simplifier la tenue de dossier, remplissez et transmettez la déclaration d’exportation par le système électronique DECA.

Vous trouverez ci-dessous les instructions sur la façon de traiter un formulaire DECA B13A sur FedEx Ship ManagerMC à fedex.ca et FedEx Ship ManagerMC.

Veuillez noter que vous devrez basculer entre votre solution d'expédition électronique et le programme DECA.

  1. Connectez-vous en premier au programme DECA :

    • Remplissez les zones de la section Exportateur puis cliquez sur Sauvegarder. À cette étape, le nouveau code de formulaire s’affichera.
    • Le numéro de preuve de déclaration est aussi affiché, et consiste en 23 chiffres sans espaces ou tirets, composés des éléments suivants :

      1. Numéro de licence – comprend deux chiffres, une lettre, et trois chiffres (p. ex., 01A123).
      2. Code d’autorisation – comprend deux lettres et quatre chiffres (p. ex., AB1234).
      3. Code de formulaire – comprend l’année, le mois et un numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres qui augmente de un chaque fois qu’une DECA est produite (p. ex., 20110612345).
    • Conservez le numéro de preuve de déclaration et accédez à FedEx Ship Manager à fedex.ca ou à FedEx Ship Manager.
  2. Si vous utilisez FedEx Ship Manager à fedex.ca, suivez l’étape (a). Si vous utilisez FedEx Ship Manager, suivez l’étape (b).

    (a) Lorsque la zone Option B13A apparaît, sélectionnez B13A produite électroniquement, et saisissez dans la zone Numéro de code d’autorisation B13A le numéro de preuve de déclaration à 23 chiffres que vous avez conservé (sans tirets ni chiffres supplémentaires). Poursuivez le traitement de votre envoi.



    (b) FedEx Ship Manager
    • Lorsque la zone Option B13A apparaît, sélectionnez 3- B13A électronique DECA et saisissez dans la zone Numéro de code d’autorisation le numéro de preuve de déclaration à 23 chiffres que vous avez conservé (sans tirets ni chiffres supplémentaires). Poursuivez le traitement de votre envoi.



    • Votre étiquette d’expédition comprendra le numéro de preuve de déclaration à 23 chiffres et indiquera que vous avez produit électroniquement votre déclaration d’exportation.
    • Conservez le numéro de suivi de FedEx et retournez dans le programme DECA.

  3. Remplissez les autres écrans du programme, puis :
    • À l’écran Autres détails d’exportation, on vous demandera de fournir les renseignements suivants :

      • Nom du transporteur: Entrez « Federal Express Canada ltée ».
      • Numéro du document de transport: il s’agit du numéro de suivi de l’envoi, et comprend un total de 16 caractères, composés des éléments suivants :
        1. Code du transporteur: Entrez 400- (quatre cents, tiret).
        2. Code unique assigné par le transporteur: Entrez le numéro de suivi (douze chiffres pour les envois FedEx Express).
      • Lorsque toutes les zones sont remplies, cliquez sur Envoyer dans le menu Fichier et transmettez votre déclaration DECA à l’ASFC et à Statistique Canada.
      • Aussi à partir du menu Fichier, sélectionnez le fichier approprié et imprimez trois exemplaires du formulaire DECA à joindre à votre envoi. Le numéro de preuve de déclaration apparaîtra dans la zone 9(a) (numéro de preuve de déclaration pour les douanes) du formulaire complété.

      Note: Un « X » s’affichera dans la case « Oui » sous « Transmis », en haut du formulaire DECA, si la transmission a été réalisée avec succès. Si un « X » est affiché dans la case « Non », cela signifie que votre déclaration n’a pas été transmise et vous devrez la transmettre de nouveau. Le défaut de déclarer des marchandises pourrait entraîner des pénalités douanières.