Mises à jour sur la réglementation

Exigences concernant la déclaration d’exportation

Exigences concernant la déclaration d’exportation

Si vous êtes un exportateur canadien, il est important de savoir que le processus de traitement papier a été éliminé le 30 juin 2020. Pour éviter les pénalités imposées par le gouvernement, vous devez maintenant déclarer électroniquement toutes les marchandises qui nécessitent une déclaration d'exportation avant qu'elles quittent le Canada.

De plus, le programme de Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) a été mis hors service le 30 septembre 2020. Il a été remplacé par le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), un portail libre-service gratuit en ligne qui permet aux exportateurs de soumettre leurs déclarations électroniques et les rapports mensuels du Programme de déclaration sommaire (PDS) à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

 

Résumé des principales différences entre la DECA et le SCDE

Principales différences Système de Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) Système canadien de déclaration des exportations (SCDE)
Agence gouvernementale responsable Administré par l’ASFC et Statistique Canada Administré uniquement par l’ASFC
Numéro de preuve de déclaration Numéro alphanumérique composé des éléments suivants :
– commence par un chiffre
– ne comporte aucun tiret
– est composé de 23 caractères
Numéro alphanumérique :
– commence par une lettre
– ne comporte aucun tiret
– sa longueur varie entre 15 et 32 caractères
Programme de déclaration sommaire (PDS) La DECA n’est pas munie de la fonctionnalité nécessaire pour soumettre électroniquement les rapports du PDS. Les rapports mensuels du PDS doivent être créés/téléchargés et soumis électroniquement à l’ASFC uniquement via le SCDE.
Marchandises réglementées/contrôlées Une copie imprimée de la déclaration DECA – ainsi que les permis, les licences et les certificats applicables – sont soumis manuellement à l’ASFC pour estampillage avant l’exportation. Une copie imprimée de la déclaration SCDE – ainsi que les permis, les licences et les certificats applicables – sont soumis manuellement à l’ASFC pour estampillage avant l’exportation.

Pour commencer à utiliser le SCDE 

La page Commencez dès maintenant à utiliser les déclarations d’exportation électroniques de l'ASFC vise à faciliter votre processus d'inscription.

  1. Si vous utilisiez l'ancien système DECA, vous devriez déjà avoir reçu des renseignements sur la façon d'activer le SCDE. Si vous n'avez pas reçu ces renseignements ou si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec l'ASFC à l'adresse courriel fournie sur la page Commencez dès maintenant.

  2. Si vous n'étiez pas un utilisateur de la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA), vous devez vous inscrire au SCDE. Pour démarrer, remplissez le formulaire BSF831 et transmettez-le à l'ASFC, à l'adresse courriel fournie sur la page d'instruction du formulaire. L’approbation prend généralement jusqu'à cinq jours ouvrables.

Pour assistance supplémentaire, veuillez vous reporter au Guide d'information et au Guide de l'utilisateur.


Données de vérification à fournir à FedEx Express 

L’exportateur doit fournir la preuve qu’une déclaration d’exportation électronique a été soumise à l’ASFC au moment de remettre son envoi à FedEx Express. Les renseignements suivants sont acceptés à cet effet :

  • une copie de la déclaration d’exportation électronique remplie et soumise à l’ASFC;

  • le numéro de preuve de déclaration de la déclaration d’exportation électronique remplie doit être inscrit sur la lettre de transport aérien de FedEx (dans la section « Déclaration d’exportation canadienne ») ou sur l’étiquette d’expédition;

  • le code d’exemption Aucune déclaration n’est requise (ADR) applicable aux marchandises expédiées (voir la Foire aux questions ci-dessous) doit être inscrit sur la lettre de transport aérien de FedEx (dans la section « Déclaration d’exportation canadienne ») ou sur l’étiquette d’expédition.


Foire aux questions

  1. Les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation avant d’exporter des marchandises commerciales d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 $ CA dans un pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.
  2. Les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation avant d’exporter des marchandises commerciales contrôlées, réglementées ou prohibées, et ce, quelle que soit leur valeur, dans un pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.

Rappels utiles

  1. Les marchandises qui transitent par les États-Unis à destination internationale et qui répondent au critère ci-dessus doivent aussi faire l’objet d’une déclaration d’exportation.
  2. Gardez à l’esprit les fluctuations du taux de change pour vous assurer que la valeur de 2 000 $ CA soit respectée.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les documents d’exportation exigés.

Type de marchandise Destinations aux États-Unis (y compris Porto Rico et les îles Vierges américaines)
Toute autre destination
Marchandises non réglementées
La déclaration d’exportation n’est pas exigée La déclaration d’exportation est exigée pour les marchandises commerciales évaluées à 2 000 $ CA ou plus
Marchandises réglementées – (par exemple, contrôlées ou prohibées)
La déclaration d’exportation n’est pas exigée

Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères gouvernementaux, le cas échéant
La déclaration d’exportation est exigée pour toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur

Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères gouvernementaux, le cas échéant

Note : Tous les permis, certificats ou licences exigés doivent être présentés à l’ASFC avant que les marchandises quittent le Canada.

Pour obtenir un guide d’exportation détaillé, veuillez visiter le site Web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur les exportations du Canada, veuillez visiter le site Web d’Affaires mondiales Canada et consulter la série de Mémorandums D20 des douanes.

Certaines marchandises n’ont pas besoin d’une déclaration d’exportation. Dans un tel cas, vous devez cocher « Aucune B13A requise » dans la section « Déclaration d’exportation canadienne » de la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et de la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express, puis entrer le numéro d’exemption applicable (par exemple, « 02 » pour ADR2 : marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 000 $ CA). Pour consulter une liste des marchandises exemptées, veuillez accéder au site Web de l’ASFC.

Les déclarations électroniques et les rapports mensuels du Programme de déclaration sommaire (PDS) doivent être remis à l'ASFC au moyen du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE). Voici quelques-uns des avantages :

  • Transmission sécurisée des déclarations d'exportation et des rapports sommaires à l'ASFC.

  • Validation des données avant que vous déclariez vos exportations

  • Accès facile à l'historique de vos déclarations

  • Accès facile à de l'aide en ligne et à du matériel de référence

Ou, vous pouvez utiliser la Déclaration d’échange de données informatisé (EDI) du G7.

Responsabilités

En tant qu’exportateur, vous êtes entièrement responsable de présenter une déclaration d’exportation ou un permis d’exportation. Vous êtes aussi responsable des sanctions qui pourraient vous être imposées en cas de non-conformité. FedEx n’est pas responsable des déclarations d’exportation ou des permis d’exportation perdus, volés ou endommagés en cours de transport vers l’ASFC ou d’autres organismes gouvernementaux.

L’ASFC exige que des mesures de contrôle soient en place pour répondre à ses exigences de tenue de dossiers des exportations. Ces dossiers, y compris la preuve de déclaration, doivent être conservés pendant les six années qui suivent l’année de l’exportation. Pour éviter les sanctions de la part du gouvernement et simplifier la tenue de dossier, remplissez et transmettez les documents requis par voie électronique en utilisant le SCDE ou l'EDI du G7.


Comment faire pour traiter mon envoi au moyen du SCDE?
 

Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la façon de traiter votre envoi SCDE par l’entremise de FedEx Ship ManagerMC sur fedex.ca et de FedEx Ship ManagerMC.

Si vous utilisez FedEx Ship Manager sur fedex.ca, suivez les étapes sous (A). Si vous utilisez FedEx Ship Manager, suivez les étapes sous (B).

Veuillez noter que vous devrez peut-être basculer entre votre solution d’expédition électronique FedEx et le programme SCDE.

(A)

Étape 1: si vous avez déjà un numéro de preuve de déclaration SCDE pour les marchandises exportées, veuillez passer à l’étape 2. Sinon, veuillez commencer à l’étape 1(a).

Étape 2: lorsque la case de l’option B13A apparaît, sélectionnez « B13A produite électroniquement », puis entrez le numéro de preuve de déclaration dans le champ « Numéro du code d’autorisation B13A ». Terminez le traitement de votre envoi.

NOTE – Le champ du numéro du code d’autorisation accepte uniquement 23 caractères alphanumériques. Si le numéro comprend moins de 23 caractères, veuillez ajouter la quantité de zéros nécessaire devant ce numéro pour obtenir le nombre de caractères requis pour ce champ (voir l’exemple dans la capture d’écran ci-dessous).

B13A produite électroniquement
Exemple de B13A sur SCDE

Étape 3 (le cas échéant) : si vos marchandises nécessitent un permis, un certificat ou une licence, veuillez imprimer une copie de votre déclaration SCDE et la joindre à votre colis avec les autres documents d’expédition (par exemple, la facture commerciale).

Étape 1(a) : lorsque la case de l’option B13A apparaît, sélectionnez « B13A produite électroniquement », puis entrez le chiffre « 1 » dix-sept fois (sans tirets ni chiffres supplémentaires) dans le champ « Numéro du code d’autorisation B13A » (voir l’exemple dans la capture d’écran ci-dessous). Terminez le traitement de votre envoi et notez le numéro de suivi FedEx indiqué sur votre étiquette d’expédition.

Image de la B13A produite électroniquement
Exemple de B13A sur SCDE avec des 1

Étape 2(a) : connectez-vous au SCDE pour créer une déclaration d’exportation.

Dans le champ « Code unique assigné par le transporteur », entrez le numéro de suivi FedEx que vous avez noté précédemment. Entrez le reste des renseignements applicables puis sélectionnez Soumettre. Si vos entrées comportent des erreurs, une page s’affichera pour vous indiquer les corrections à apporter, puis vous serez invité à soumettre de nouveau vos renseignements. Une fois la soumission réussie, une page de confirmation s’affichera. 

Étape 3(a) : imprimez la déclaration d’exportation remplie et joignez-la au colis avec les autres documents d’expédition (par exemple, la facture commerciale). Le numéro de preuve de déclaration du SCDE doit apparaître clairement sur la déclaration.

NOTE – Les clients qui utilisent les documents commerciaux électroniques (DCE) doivent aussi imprimer la déclaration d’exportation et la joindre à leur colis. Les documents peuvent uniquement être téléchargés par l’entremise des DCE pendant la création de l’envoi ou la production du manifeste.

(B)

Étape 1: si vous avez déjà un numéro de preuve de déclaration SCDE pour les marchandises exportées, veuillez passer directement à l’étape 6. Sinon, veuillez passer à l’étape 2.

Étape 2: cochez l’option « Retenue » et remplissez tous les champs applicables (par exemple, détails de l’envoi, options, renseignements sur la marchandise, etc.). Lorsque vous aurez terminé, cliquez sur le bouton « Retenue » en bas de la page. Votre envoi sera enregistré dans la « Liste des fichiers retenus ».

Exemple de retour retenu

Étape 3: cliquez sur l’onglet « Bordereau d’expédition » pour ouvrir un menu déroulant. Sélectionnez « Retenue de fichier » pour trouver votre envoi dans la « Liste des fichiers retenus ». Sélectionnez votre envoi et cliquez sur le bouton « Assigner no de suivi » pour obtenir le numéro de suivi FedEx de votre étiquette d’expédition.

Exemple de numéro de suivi B13A attribué

Étape 4 : connectez-vous au SCDE pour créer une déclaration d’exportation et obtenir votre numéro de preuve de déclaration.

Dans le champ « Code unique assigné par le transporteur », entrez le numéro de suivi FedEx. Entrez le reste des renseignements applicables puis sélectionnez Soumettre. Si vos entrées comportent des erreurs, une page s’affichera pour vous indiquer les corrections à apporter, puis vous serez invité à soumettre de nouveau vos renseignements. Une fois la soumission réussie, une page de confirmation s’affichera. Le numéro de preuve de déclaration du SCDE apparaîtra clairement sur la déclaration. Notez ce numéro.  

Étape 5 : retournez sur FedEx Ship Manager et terminez l’étiquette d’expédition FedEx en y inscrivant le numéro de preuve de déclaration noté précédemment.

Accédez à la « Liste des fichiers retenus » (reportez-vous à l’étape 2) et sélectionnez votre envoi pour le terminer.

Étape 6 : cliquez sur l’onglet « Douanes ». Dans la section B13A de la page, sélectionnez l’option « B13A électronique DECA » dans le menu déroulant et entrez votre numéro de preuve de déclaration dans le champ « Numéro du code d’autorisation ». Terminez le traitement de votre envoi.

NOTE – Le champ du numéro du code d’autorisation accepte uniquement 23 caractères alphanumériques. Si le numéro comprend moins de 23 caractères, veuillez ajouter la quantité de zéros nécessaire devant ce numéro pour obtenir le nombre de caractères requis pour ce champ (voir l’exemple dans la capture d’écran ci-dessous).

Exemple de B13A sous l’onglet Douanes

Étape 7 (le cas échéant) : si vos marchandises nécessitent un permis, un certificat ou une licence, veuillez imprimer une copie de votre déclaration SCDE et la joindre à votre colis avec les autres documents d’expédition (par exemple, la facture commerciale).