Différentes méthodes de transmettre les certificats d’origine

L’ASFC accepte depuis le 30 août 2007 les options suivantes de transmission électronique des certificats d’origine :

Copie numérisée des certificats d’origine  : L’exportateur peut numériser un certificat d’origine rempli et signé afin de le transmettre à l’importateur. Cela donne droit à l’importateur de recevoir et de conserver le certificat d’origine par voie électronique ainsi que de transmettre le certificat numérisé à l’ASFC sur demande par courrier électronique.

Certificats d’origine avec délégation de pouvoir  : L’exportateur confère à l’importateur le pouvoir de remplir le certificat d’origine pour les marchandises. L’importateur peut alors remplir et conserver le certificat d’origine par voie électronique et le transmettre à l’ASFC sur demande. À ce moment-là, l’importateur doit être en mesure de prouver, à la satisfaction de l’ASFC, qu’il possède l’autorisation légale de remplir et de signer le certificat d’origine(D11-4-14).

Certificats d’origine électroniques — offerts aux participants du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) seulement  : Tous les importateurs approuvés qui participent au PAD peuvent recevoir les certificats d’origine par voie électronique. Grâce à cette option, la signature cursive traditionnelle apposée sur le certificat d’origine peut être remplacée. Par exemple, une solution de rechange serait une série de chiffres servant à représenter la signature de l’exportateur. Avec cette option, personne n’est tenu de signer le document à la main et, à ce titre, ce dernier peut être créé et transmis par voie électronique, ce qui élimine le besoin d’une copie papier. Il est important de noter que tous les éléments de donnée doivent toujours figurer sur le certificat d’origine, mais qu’ils ne doivent pas nécessairement être présentés sous forme de certificat. Il incombe à l’importateur de s’assurer que le certificat d’origine est transmis par voie sécurisée et que ce dernier, y compris la signature y figurant, est valide. Dans un premier temps, cette option n’est offerte qu’aux participants du PAD pour permettre à l’ASFC de tester pleinement le concept avant de décider de la possibilité d’offrir cette option à tous les importateurs commerciaux. 

Pour en connaître davantage sur les restrictions d’articles dans certains pays, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de FedEx au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339.